L'amendement n° 13 de Mme Le Meur (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 13 de Mme Le Meur (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Amendement n° 13

Auteur : Mme Annaïg Le Meur


Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, la commune puisse se substituer à l’entreprise. Bien qu’en la rédaction actuelle de l’article, cette disposition ne soit qu’une faculté et non une obligation, elle induit l’idée que la commune aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage, mais avant elle de la société de maintenance de l’ascenseur qui n’est pas intervenue sur la panne et sur la copropriété qui n’a éventuellement pas procédé aux rénovations nécessaires. Pourtant la commune ne dispose d’aucun pouvoir pour prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi il lui reviendrait d’en assumer la responsabilité sur fonds propres. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 86% 0% 14% 86%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP abstention 8% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Manuel Bompard s'est abstenu(e).

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Sylvain Carrière s'est abstenu(e).

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Danièle Carteron a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala s'est abstenu(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Clémence Guetté s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat s'est abstenu(e).

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud s'est abstenu(e).

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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Mme Sandrine Nosbé s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Mathilde Panot s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Marie Récalde a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul s'est abstenu(e).

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Paul Vannier s'est abstenu(e).

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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