L'amendement n° 16 de Mme Le Meur (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 16 de Mme Le Meur (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Amendement n° 16

Auteur : Mme Annaïg Le Meur


Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS. 

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 91% 0% 9% 91%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Danièle Carteron a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Sophie Delorme Duret a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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