Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 9 amendements
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe…
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Non soutenuAmendement n° 21 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Maud Bregeon (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
L’article 226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte…
Article 2 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des viols sur mineurs.
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs en supprimant la prescription glissante introduite par la loi Billon de 2021 pour ces infractions. Il…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Gouvernement
Alors que la présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences sexuelles commises sur les personnes majeures et mineures, il apparaît…
Après l'article 2 5 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Amendement de repli visant à rendre imprescriptibles les agressions sexuelles sur mineurs sans prévoir aucune prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Philippe Fait (HOR)
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs, tout en introduisant une prescription glissante pour les…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les…
Article 3 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à engager une réflexion aussi sérieuse que possible sur l'incrimination de "contrôle coercitif". Consacrée par un arrêt de la Cour…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux…
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TombéAmendement n° 32 — par Mme Maud Bregeon (EPR)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.En s’appuyant sur les…
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TombéAmendement n° 38 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.
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TombéAmendement n° 39 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.
Article 4 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’inceste est l’une des formes de violence les plus graves, avec des répercussions psychologiques et sociales profondes pour les victimes, souvent durables et…
Après l'article 4 4 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement ajoute un article additionnel qui prévoit une évaluation régulière de la mise en œuvre de la loi, avec la remise de rapports au Parlement. Ces rapports…
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AdoptéAmendement n° 41 — par Gouvernement
La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les viols commis sur les personnes majeures, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce…
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AdoptéAmendement n° 42 — par Gouvernement
La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences commises à l’encontre des femmes et des enfants, il apparaît primordial de se…
Titre 2 amendements
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à modifier le titre afin de mieux reconnaître les victimes
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mieux reconnaître les victimes et d’exprimer l’objectif de leur réparation visé par cette proposition de…