L'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet (DR) et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet (DR) et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Amendement n° 5

Auteur : Mme Sylvie Bonnet


Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 73% 27% 0% 100%
DR pour 89% 0% 11% 89%
ECOS contre 9% 91% 0% 100%
EPR pour 96% 0% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 91% 9% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN contre 9% 91% 0% 100%
SOC abstention 8% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 83% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon a voté pour.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Paul Christophle s'est abstenu(e).

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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Mme Martine Froger s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul s'est abstenu(e).

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Estelle Mercier s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Valérie Rossi s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté pour.

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M. Bertrand Sorre a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

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M. Stéphane Vojetta a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

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