L'amendement n° 12 de Mme Capdevielle (SOC) après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 12 de Mme Capdevielle (SOC) après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Amendement n° 12

Auteur : Mme Colette Capdevielle


Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. 

Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité de notre législation. Aussi, cet amendement d’appel vise à rappeler que le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, à prendre davantage de temps, à associer plus largement à ses réflexions tous ceux qui agissent dans le domaine envisagé.

Si les règles de la prescription doivent changer c’est dans un tel cadre, garantissant le temps et le pluralisme.   

Tel est le sens de cet amendement. 

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 9% 89% 3% 97%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 92% 8% 92%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Farida Amrani a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Arrighi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Barèges a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Becht a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Édouard Bénard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Benbrahim a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ugo Bernalicis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Bilde s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Blairy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Florent Boudié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Bregeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Buchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Dutremble s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Fait a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Martine Froger a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Lavalette s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bryan Masson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Pauget a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.