Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 15 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement.Le droit…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant de la minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexuel sans consentement, même lorsque celle-ci…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l’article…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à préciser la distinction entre l’agression sexuelle et le viol afin d’assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. Aujourd’hui, le viol…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement de repli vise à préciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantage ou d’une promesse…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte morale peut résulter de…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire —…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que…
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le consentement plein et entier ne saurait être déduit du silence d’un partenaire sexuel, quand bien même il existe une relation sentimentale entre les deux personnes, ou bien…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre…
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RetiréAmendement n° 29 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement d'appelL'objectif de cet amendement est d'être mieux disant quant à la définition du consentement dans la définition des agressions sexuelles de l'article 222-22 du…
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RetiréAmendement n° 32 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
L'auteur de cet amendement insiste sur le fait que la modification de la définition du viol ne doit pas remettre en cause la charge de la preuve qui incombe au ministère public.La…
Article 2 2 amendements · 2 adoptés
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Adopté
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Adopté
Après l'article 3 3 amendements
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le…