L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez (SOC) à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez (SOC) à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Amendement n° 11

Auteur : Mme Céline Thiébault-Martinez


Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol.

En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l’une de ses conditions essentielles : le port du préservatif.

La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu’un rapport sexuel résulte d’un stratagème visant à tromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsi nul. Par exemple, un acte sexuel obtenu après que l’auteur a menti sur son identité et incité la victime à se bander les yeux est qualifié de viol.

Cette proposition de loi introduit l'adjectif "spécifique" pour qualifier le consentement : le fait de consentir de manière "spécifique" à un acte précis (par exemple, une relation sexuelle avec un préservatif) et non à un autre (comme une relation sans préservatif) permettra, nous l'espérons, d'encadrer plus efficacement cette situation et de mieux protéger les victimes. 

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 18% 55% 0% 100%
DR contre 0% 71% 14% 86%
ECOS contre 0% 95% 0% 100%
EPR contre 6% 91% 3% 97%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 14% 71% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT pour 33% 33% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 87% 3% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani s'est abstenu(e).

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M. Raphaël Arnault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s'est abstenu(e).

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

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M. Carlos Martens Bilongo s'est abstenu(e).

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen s'est abstenu(e).

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Sylvain Carrière s'est abstenu(e).

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Mme Gabrielle Cathala s'est abstenu(e).

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé s'est abstenu(e).

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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Mme Martine Froger s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Justine Gruet s'est abstenu(e).

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M. David Guiraud s'est abstenu(e).

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane s'est abstenu(e).

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli s'est abstenu(e).

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M. Andy Kerbrat s'est abstenu(e).

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq s'est abstenu(e).

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument s'est abstenu(e).

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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Mme Sarah Legrain s'est abstenu(e).

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin s'est abstenu(e).

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur s'est abstenu(e).

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Mme Louise Morel s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol s'est abstenu(e).

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato s'est abstenu(e).

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M. François Piquemal s'est abstenu(e).

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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M. Matthias Tavel s'est abstenu(e).

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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