L'amendement n° 1 de Mme Blanc (RN) à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de Mme Blanc (RN) à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Amendement n° 1

Auteur : Mme Sophie Blanc


Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement.

Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté de la loi, il est essentiel d’affirmer explicitement que ces infractions couvrent aussi les cas où la victime est dans l’impossibilité de consentir librement et pleinement, notamment en raison d’un état d’inconscience, d’un handicap, d’une situation de dépendance ou de toute altération de ses facultés de discernement.

L’ajout proposé permet donc d’assurer une meilleure protection des victimes en consolidant la reconnaissance des situations d’impossibilité de consentir, tout en préservant une définition rigoureuse et cohérente du droit pénal.
 
 

Justice Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 50% 13% 88%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 97% 3% 97%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Olivier Becht a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand s'est abstenu(e).

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jérôme Nury s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Mereana Reid Arbelot a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Vincent Rolland s'est abstenu(e).

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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