L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrage réguliers réduisent de 24% le risque d’attaque cardiaque et de 13% le risque d’accident vasculaire cérébral.

La Haute Autorité de Santé recommande une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste afin de détecter et de soigner au plus tôt d’éventuelles pathologies dentaires. Cette consultation permet à la fois le dépistage d’une pathologie, mais également la transmission auprès de l’individu de conseils d’éducation à la santé. Malgré cette recommandation, 37% des personnes interrogées en 2018 consultaient moins d’une fois par an leur chirurgien-dentiste. 

L’Allemagne met en œuvre une politique de prévention incitative par un système de bonification, dont la France pourrait s’inspirer. En effet, si un patient visite régulièrement son dentiste sur une période de cinq ans, il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 65% au lieu des 50 % de base sur les actes prothétiques. 

En France, grâce à l’offre « 100% Santé » dentaire, certains soins dentaires prothétiques (bridges, couronnes et prothèses amovibles) sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Afin d’encourager la réalisation de cet examen de prévention bucco-dentaire annuel, le présent amendement vise à conditionner cette prise en charge à la réalisation de cet examen annuel. 

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le territoire depuis au moins six mois à la date du dépôt de la demande de titre.

Il s'agit de revenir à la philosophie initiale de la disposition qui n'a pas vocation à autoriser une immigration médicale, mais à prendre en charge à ce titre particulier des étrangers d'ores et déjà présent sur notre territoire afin qu'ils puissent se maintenir le temps nécessaire aux soins indispensables pour eux et qui sont inaccessibles dans leur pays.

Prévue à l’article L. 425-9 du Ceseda, la procédure d’admission au séjour pour soins permet à  l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Comme le précise l'OFII, la France dispose ainsi d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens.

Le chiffrage de ce dispositif est pour l'instant impossible à obtenir. D'une part parce qu'il n'est pas retracé au sein des dépenses globales de l'assurance maladie, et parce qu'il est difficile de savoir si, pour tout ou partie de son parcours de soin, l'étranger n'aurait pu être pris en charge à un autre titre et à des conditions équivalentes.

En fonction des paramètres retenus, et de la prise en compte ou non d'une éventuelle prise en charge quoiqu'il en soit en dehors de ce titre de séjour, les estimations varient du simple au quintuple (de 200 millions à 1 milliard d'euros).

Dans un rapport de l'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'Ordre des médecins publié en janvier 2023, 27 millions de consultations médicales ne sont pas honorées chaque année, une proportionnalité de 6 à 10% des rendez-vous chaque semaine, une représentation du temps de travail annuel de 4500 médecins et une perte d’environ d’un mois de chiffre d’affaires avec ces rendez-vous non honorés, selon plusieurs spécialistes interrogées dans ce rapport.

Ce phénomène concerne notamment les prises de rendez-vous en ligne via des plateformes comme Doctolib, qui, à travers une enquête à partir de sa data en février 2023, ressort que les dentistes subissent le plus de rendez-vous non honorés (6,2%), puis les spécialistes (4,5%) suivi des médecins généralistes et des pédiatres (3,4%). Mais les deux institutions pointent également du doigt la pratique des réservations en double chez plusieurs praticiens, ce qu'elles estiment comme une déconsidération pour l'acte médical considéré comme un bien de consommation.

Cet amendement a pour objet de permettre de donner la possibilité au praticien de sanctionner les patients, après un certain nombre d'absences non justifiées, qui ne se présentent pas à leur rendez-vous médical, et ce malgré l'envoi d'un rappel par le praticien (SMS, appel, courriel). Ce type de manquement, récurrent dans les zones médicalement sous-dotées où les patients doivent souvent s'inscrire sur des listes d'attente pour consulter un professionnel de santé, nuit à l'accès aux soins et pénalise l'efficacité de la prise en charge.

Reprenant les dispositions de l'article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les travaux des rapporteurs de ce texte  au Sénat, cet   amendement propose de renforcer les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». 

En premier lieu, il tend à revenir sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine – pour lui substituer le critère, plus restrictif, ayant prévalu jusqu’en 2016 – l’absence de traitement dans le pays d’origine. En effet, l’ouverture de l’offre de soins à des ressortissants de pays développés, qui sont en mesure de proposer des soins d’une qualité équivalente à celle ayant cours en France, mais n’en garantissant pas l’accès à l’ensemble de leurs concitoyens, semble excessive : il ne revient pas à la solidarité nationale de financer le défaut de prise en charge de pays tiers, particulièrement quand ceux-ci sont développés.

En deuxième lieu, le présent amendement vise à limiter la contribution de la solidarité nationale aux soins proposés aux personnes étrangères bénéficiant de ce titre. En effet, il paraîtrait préférable que les systèmes assurantiels, publics ou privés, du pays d’origine prenne en charge le coût de ce soin, qu’il ne revient pas à la solidarité nationale de couvrir. Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, il est proposé de prévoir ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. Un décret en Conseil d’État détermine la procédure par laquelle le coût de la prise en charge médicale est estimé et supporté par toute autre personne que l’assurance maladie.

Enfin, le présent amendement autorise les médecins de l’OFII à demander les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de leur mission aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de l’étranger. Ce faisant, il tend à faciliter l’exercice des missions de ces professionnels, qui exercent déjà dans un cadre collégial, respectueux des conditions déontologiques auxquelles sont soumis les médecins. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations.

L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrage réguliers réduisent de 24% le risque d’attaque cardiaque et de 13% le risque d’accident vasculaire cérébral.

La Haute Autorité de Santé recommande une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste afin de détecter et de soigner au plus tôt d’éventuelles pathologies dentaires. Cette consultation permet à la fois le dépistage d’une pathologie, mais également la transmission auprès de l’individu de conseils d’éducation à la santé. Malgré cette recommandation, 37% des personnes interrogées en 2018 consultaient moins d’une fois par an leur chirurgien-dentiste. 

L’Allemagne met en œuvre une politique de prévention incitative par un système de bonification, dont la France pourrait s’inspirer. En effet, si un patient visite régulièrement son dentiste sur une période de cinq ans, il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 65% au lieu des 50 % de base sur les actes prothétiques. 

En France, grâce à l’offre « 100% Santé » dentaire, certains soins dentaires prothétiques (bridges, couronnes et prothèses amovibles) sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Afin d’encourager la réalisation de cet examen de prévention bucco-dentaire annuel, le présent amendement vise à expérimenter le conditionnement de cette prise en charge à la réalisation de cet examen annuel.

La convention dentaire signée par l'UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l'UNOCAM pose le principe ambitieux d'une «génération sans carie »dans l'objectif d'éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d'adulte de cette génération.
L'ambition d'une génération sans caries, partagée par les dentistes, l'assurance maladie obligatoire et
les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l'implication de tous. Les organismes complémentaires d'assurance maladie contribueront au financement de l'examen de prévention bucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à supprimer l'exonération de la participation de l'assuré au frais de l'examen de prévention bucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025.

Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié.

En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement importants dans les départements qui présentent les plus faibles densités médicales. Alors qu’ils ont participé à l’effort de crise, comme tous les soignants durant le Covid, alors qu’ils sont essentiels à la garantie de notre contrat social, ces soignants sont confrontés à de plus en plus de difficultés administratives pour pouvoir exercer dignement. Une injustice pour eux, pour l’ensemble des soignants, comme pour tous nos concitoyens.

Dans un souci d’économies, pour contourner le problème de l’intérim, nombreux sont les services qui recourent aux PADHUE (Praticiens à diplôme hors Union européenne). Le Figaro rapporte l’exemple de l’un d’entre eux, où trois médecins sur cinq sont étrangers. « Et je vais en recruter un quatrième. Car depuis que les gens sont partis à la retraite, voilà deux ans, c’est la seule alternative qu’on ait trouvée aux intérimaires. Il faut dire que pour l’hôpital, cela revient beaucoup moins cher… un PADHUE est payé 1600 ou 1800 euros par mois, alors que l’intérimaire peut demander jusqu’à 12.000 euros. », témoigne un chef de service.

Parce que cette situation n'est plus acceptable, il est temps de reconnaitre le rôle essentiel des PADHUE pour le fonctionnement de notre système de santé en leur accordant la place qu'ils méritent.

"Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon Soutien Psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif.

Le dispositif « Mon Soutien psy » (anciennement « Mon Psy » puis « Mon Parcours Psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En 2024, 170 millions d’euros ont été alloués à ce dispositif. Depuis le 15 juin 2024, il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue (contre 8 auparavant), sous plusieurs conditions. Deux ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français.

Ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « Mon Soutien Psy » à une réelle prise en charge par la Sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous. Le dispositif, construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, est inopérant pour répondre aux besoins psychiques de la population. L’obligation d’adressage via un médecin généraliste, dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien, initialement incluse dans le dispositif, était symptomatique d’un profond mépris envers les métiers de la santé mentale. Dans un éclair de lucidité, le Gouvernement l’abandonne. Mais d’autres problèmes profonds subsistent. Le temps thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Il est confronté à une équation insoluble : soit poursuivre une prise en charge en libéral, financièrement inaccessible à de larges pans de la population, soit se tourner vers les dispositifs du secteur public tels que les centres médico-psychologiques, eux-mêmes asphyxiés par le manque de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs mois voire années. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population. C’est une approche qui contrevient à l’objectif de santé publique d’un accueil inconditionnel.

Comme le rappelle le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires. Si le gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 11% des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie.»

Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans. D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique « low cost », de l’autre, l’intégralité du secteur public de la santé psychique en état de sous-financement permanent.

Dans ce contexte, nous faisons le constat qu’avec les 170 millions d’euros débloqués pour « Mon Soutien Psy » en 2024, nous pourrions financer 2 500 postes de psychologues en CMP. La hausse envisagée pour 2025 permettrait de financer encore un nombre de poste plus élevés. Nous appelons ainsi à la remise d’un rapport permettant d’évaluer objectivement l’échec de « Mon soutien psy », ainsi que la possibilité de réaffecter les crédits alloués vers la création de postes de psychologues en CMP ainsi que la revalorisation de leurs salaires pour réellement répondre aux besoins de santé psychique. "

Le présent amendement vise à aménager la législation relative au recours à l’intérim médical afin de mieux tenir compte des spécificités locales. 

Cette évolution rédactionnelle permettra de mieux prendre en considération ces spécificités et notamment les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés un grand nombre d'établissements depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite "loi RIST".

Force est de constater que cet encadrement du recours aux intérimaires de santé handicape beaucoup d'établissements qui ne peuvent plus fonctionner de façon normale et ainsi assurer la continuité du service public de santé. Ces hôpitaux, majoritairement situés en dehors des grandes agglomérations, voient ainsi l'accès à leurs services d'urgence régulé voire suspendu. En Bretagne, cela est notamment le cas au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), à l'Hôpital de Carhaix ou encore à l'Hôpital Yves Le Foll de St-Brieuc.

En conséquence, des Français, parfois en urgence absolue, sont transportés vers des hôpitaux situés à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, alors qu’existent, à proximité de chez eux, un service d’urgences. Des malades sont même parfois baladés entre plusieurs services d’urgences avant d’être effectivement pris en charge. Ces situations, parce qu’elles diminuent les chances des malades concernés, sont révoltantes.

Le présent amendement vise donc à permettre aux établissements de déroger aux dispositions relatives au plafonnement de la rémunération des intérimaires de santé, lorsqu'au vu des spécificités locales, un tel encadrement conduirait à fermer ou à réguler l'accès à certains services.

En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millions d’euros en 2023. Les principaux motifs sont l’absence d’agrément (du véhicule ou des personnels), la facturation de transports fictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal de l’activité et la facturation non conforme à la délivrance.
Le développement d’un cadre rigoureux et d’outils numériques de gestion améliorera la transparence et permettra de générer des économies substantielles pour l’Assurance Maladie et de réduire significativement la fraude dans le secteur du transport sanitaire, tout en garantissant l’accès aux transports pour les patients réellement dans le besoin.
Ainsi, cet amendement vise à lutter efficacement contre la fraude au transport sanitaire en combinant un renforcement des contrôles et une meilleure traçabilité des transports.

La fraude liée au transport sanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système de santé français, notamment à travers la surfacturation, les prescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée des services de transport pris en charge par l’assurance maladie.

Pour lutter contre ces abus, cet amendement vise à responsabiliser les patients et à instaurer une vérification préalable systématique de leurs droits. En vertu de ces vérifications d’éligibilité et de prescriptions en cours de validité, les utilisations abusives de transports sanitaires réduiront ainsi drastiquement, tandis que la signature d’une attestation de transport à posteriori de celui-ci, permettra un meilleur contrôle pour l’assurance maladie.

Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadre juridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), dans trois régions dont au moins un territoire d’Outre-mer. 

Il s’agit d’une mesure de prévention, d’économie, et de sauvegarde du maillage territorial sur des territoires confrontés à un réel besoin de professionnels, en particulier en zone rurale. D’autre part, c’est une mesure qui évitera les cessations d’activité et les pertes d’emplois.

Les sociétés de TPMR ont été créées à titre transitoire ou dérogatoire, depuis 1998, à la demande même des caisses locales d’assurance maladie de France hexagonale et d’Outre-mer avec lesquelles elles ont signé une convention locale de de tiers-payant. L’objectif était de pallier les carences du système de transport sanitaire : véhicules sanitaires légers (VSL), ambulances, et taxis conventionnés.

En Guadeloupe, selon une enquête de la CGSS de 2022, les sociétés de TPMR comptent 24 entreprises, 152 salariés : 136 chauffeurs, 16 secrétaires et autres. Un chauffeur transportant en moyenne 10 à 15 personnes par jour, même si tous ne travaillent pas tous les jours, on peut estimer entre 1000 et 1500 les personnes transportées chaque jour.

Les entreprises de TPMR de Guadeloupe ont au moins un véhicule adapté, le TPMR, et un TAP (transport assis professionnalisé). Les entreprises de Martinique et de l’Hexagone, comme en Gironde, n’ont que des véhicules adaptés, TPMR ; pour autant, ces mêmes véhicules pourraient servir aussi à faire du TAP puisqu’ils ont également des places assises, mais cette faculté leur a été retirée depuis 2018 au détriment de l’efficacité et du service rendu aux PMR.

Sans un cadre juridique inscrit dans la loi, on se dirige vers la suppression des sociétés de TPMR et par voie de conséquence :

- Une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car le coût des sociétés de TPMR est inférieur à celui des ambulances et des taxis (le coût est égal à celui des taxis uniquement en Guadeloupe et seulement depuis le début de la période transitoire, en 2022) ;

- Une grande difficulté, pour les personnes qui le voudraient, d’être transportées en fauteuil dans un véhicule sanitaire ou un taxi, alors qu’il s’agit d’une question de dignité de la personne et de sécurité, car très peu d’entreprises de transport sanitaire ou de taxi possèdent des véhicules adaptés ;

- Une faille dans le système de transport sanitaire car les sociétés de TPMR, loin d’être une concurrence, sont complémentaires des ambulances et des taxis qui ne parviendraient pas à répondre à la forte demande. En conséquence, de nombreuses personnes seraient contraintes de renoncer ou de différer leurs soins, renforçant ainsi le sentiment d’isolement et d’exclusion. Par ailleurs, cela pourrait entraîner, dans les territoires ruraux et aux Antilles, une accentuation du phénomène de désertification médicale avec des départs en cascade de professionnels de santé (orthophonistes, kinés…), le déplacement au domicile du patient étant peu valorisé.

En vertu du droit à la différenciation territoriale, il est nécessaire de mettre en place dans nos territoires des modes de déplacement qui tiennent compte des réalités locales.

Le présent amendement permet ainsi, à titre expérimental, dans trois régions dont au moins une d'Outre-mer, de préserver ce mode de transport parfaitement adapté aux besoins, avant de pouvoir l'étendre à d'autres territoires confrontés aux mêmes problématiques.

Cet amendement vise à rendre systématique la prise en compte des spécificités territoriales dans le cadre de la régulation de l’intérim des personnels non médicaux.

Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir.

Cet amendement vise, à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un DROM (départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), à instaurer un cadre juridique pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Les TPMR représentent un mode de transport qu'il convient de soutenir car ils sont parfaitement adaptés aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins où nombre de nos concitoyens à mobilité réduite se trouvent éloignés des centres de soins.

La Guadeloupe étant une région particulièrement concernée par cette possibilité d'expérimentation, le présent amendement offre l'opportunité de l'inclure dans l'expérimentation puisqu'il vise une réalisation dans au moins une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, c'est à dire dans un DROM.

En Guadeloupe, selon une enquête de la caisse de sécurité sociale (CGSS) de 2022, les sociétés de TPMR comptent 24 entreprises, 152 salariés : 136 chauffeurs, 16 secrétaires et autres. Un chauffeur transportant en moyenne 10 à 15 personnes par jour, même si tous ne travaillent pas tous les jours, on peut estimer entre 1000 et 1500 les personnes transportées chaque jour.

Ce qui est vrai pour la Guadeloupe l’est également pour d’autres territoires comme la Martinique ou la Gironde par exemple. Il s’agit de tenir compte des réalités locales en vertu du droit à la différenciation territoriale.

Sans cette expérimentation, on se dirige vers la disparition totale des TPMR à cause de la fin des conventions avec la caisse primaire d'assurance maladie, avec pour conséquences :

- Une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car le coût des sociétés de TPMR est inférieur à celui des ambulances et des taxis (le coût est égal à celui des taxis uniquement en Guadeloupe et seulement depuis le début de la période transitoire, en 2022) ;

- Une grande difficulté, pour les personnes qui le voudraient, d’être transportées en fauteuil dans un véhicule sanitaire ou un taxi, alors qu’il s’agit d’une question de dignité de la personne et de sécurité, car très peu d’entreprises de transport sanitaire ou de taxi possèdent des véhicules adaptés ;

- Une faille dans le système de transport sanitaire car les sociétés de TPMR, loin d’être une concurrence, sont complémentaires des ambulances et des taxis qui ne parviendraient pas à répondre à la forte demande. En conséquence, de nombreuses personnes seraient contraintes de renoncer ou de différer leurs soins, renforçant ainsi le sentiment d’isolement et d’exclusion. Par ailleurs, cela pourrait entraîner, dans les territoires ruraux et aux Antilles, une accentuation du phénomène de désertification médicale avec des départs en cascade de professionnels de santé (orthophonistes, kinés…), le déplacement au domicile du patient étant peu valorisé.

Cette expérimentation est donc une mesure de prévention, d’économies, et de sauvegarde du maillage territorial en matière d'accès aux soins.

Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer l’accès à ce type de service, pose néanmoins des questions sur la qualité et la pertinence des diagnostics posés de cette manière.

L’accès facilité à ces arrêts de travail via des plateformes numériques, moyennant rémunération, semble contourner les pratiques traditionnelles de la médecine, où un échange direct entre le patient et le médecin est essentiel pour évaluer l’état de santé et prescrire un arrêt de travail justifié. En se limitant à un questionnaire standardisé, ces plateformes risquent de favoriser des abus et de compromettre l’intégrité du système de sécurité sociale. 

Ces plateformes, qui proposent des arrêts de travail en ligne contre rétribution, sont souvent hébergées à l’étranger et font appel à des médecins exerçant hors de France. 

Cet amendement vise à interdire ces plateformes et la possibilité pour un médecin n’exerçant pas son activité sur le territoire français de fournir des arrêts de travail par télémédecine. 

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. En effet, les arrêts de moins de sept jours représentent 40 % des indemnités journalières versées, un montant qui ne cesse de croître. Limiter les arrêts de travail en téléconsultation à un seul jour permettrait de mieux contrôler ces coûts en réduisant le risque de prescriptions excessives ou injustifiées. Cela inciterait les patients à consulter en présentiel pour des arrêts plus longs, garantissant ainsi un diagnostic plus rigoureux et une meilleure adéquation des arrêts aux réels besoins médicaux. Une telle mesure pourrait donc participer efficacement à la maîtrise des dépenses de santé, en ciblant spécifiquement les arrêts de courte durée qui pèsent lourdement sur le budget de l’assurance maladie.

Cet amendement vise ainsi à limiter la durée maximale des arrêts de travail prescrits ou renouvelés par télémédecine. 

En fixant un plafond de 10 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement de repli encourage une réorganisation des établissements de santé centrée sur les activités de soin ainsi qu’une réorientation du travail des ARS vers le soin.

Cette mesure devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les soignants et d’augmenter le temps consacré aux patients.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans le droit commun les dérogations nécessaires à la continuité des activités des centres de santé sexuelle d'approche communautaire (CSSAC) après la période d'expérimentation.

Les quatre centres, ouverts dans des villes à forte prévalence du VIH et des IST (Paris, Marseille, Montpellier et Lyon), ont en effet démontré leur efficacité dans l'amélioration de l'offre en santé sexuelle.

L’épidémie de VIH est concentrée sur des populations clés, notamment les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HSH), les personnes migrantes, les personnes trans et les usagers de drogues injectables. Ces publics sont confrontés à des discriminations et à des obstacles qui rendent difficile l'accès au dépistage, à la prévention et aux traitements.

L'offre en santé sexuelle actuellement disponible est insuffisante pour répondre aux besoins de ces populations. Les centres existants sont saturés et ne peuvent pas faire face à l'ampleur de l'épidémie.

Les CSSAC visent ainsi à accroître l'accès aux soins et à la prévention en proposant une approche communautaire en santé par la médiation. Cette approche permet de renforcer l'engagement des individus, de favoriser l'accès aux soins, de réduire les stigmates et de promouvoir la prévention en s'appuyant sur des groupes de pairs et des actions ciblées. Grâce à une offre en santé sexuelle globale et à des services adaptés, multiples et coordonnés, ils optimisent les parcours de soins et permettent un accès rapide aux résultats et aux traitements (test and treat), tant pour le soin que pour la prévention (PreP).

En septembre 2023, le comité technique de l’innovation en santé et le conseil stratégique de l’innovation en santé ont jugé concluante l’expérimentation et donné un avis favorable au passage dans le droit commun.

Il s'agit donc de la pérenniser.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le bilan de prévention, accessible à tous, est actuellement pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés, sans frais à avancer.

Le bilan de prévention est rémunéré à hauteur de 30 euros en métropole et 31,50 euros dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), sans dépassement d’honoraire autorisé.

Un reste à charge de 5% représenterait donc un coût direct de 1,5 euros par patient en métropole, et 1,58 euros dans les Drom.

Il est proposé de réduire, marginalement, la prise en charge lorsqu’elle ne concerne pas les populations les plus précaires, caractérisées par le bénéfice de la complémentaire santé solidaire (ex. CMU), cette dernière étant attribuée sous conditions de ressources.

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux modifie les conditions d’autorisation à exercer pour les PADHUE afin de faciliter leur installation dans les zones où l’offre de soins est particulièrement faible. Il permet au directeur général de l’agence régionale de santé d’autoriser par arrêté (et donc au cas par cas) un médecin ressortissant d’un pays hors Union européenne à exercer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
 
Le recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national est indispensable afin d’augmenter le nombre de médecins exerçant en France. Actuellement, il est très restreint, alors même que certains PADHUE sont totalement francophones et ont fait leurs études dans des facultés de médecine très bien classées au niveau international. Aujourd’hui, plusieurs milliers de médecins étrangers diplômés hors de l’UE suivent un parcours de validation des acquis de l’expérience en France, et une part importante d’entre eux ont d’ores et déjà les compétences pour exercer la médecine de plein droit.
 
Cette première partie de l’article est inspirée du dispositif mis en place pour le département de la Guyane, où le préfet peut autoriser par arrêté le recrutement de médecins ressortissants de pays hors Union européenne.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains pour l’ensemble des élèves de cinquième prévue dans le PLFSS 2024.

Ce rapport devra notamment rendre compte des éléments suivants :

- Les impacts financiers : il est nécessaire de connaître le coût total de la campagne pour l’assurance maladie, mais aussi de quantifier les économies potentielles que pourrait générer cette prévention à long terme.

- La couverture vaccinale : le rapport devra détailler les résultats obtenus en termes d’augmentation de la couverture vaccinale, notamment au sein des populations défavorisées et les zones rurales.

- L’impact sanitaire de la vaccination sur la prévention des infections à HPV et des cancers associés.

- La pertinence de déployer cette campagne à une plus large échelle notamment en donnant la possibilité d’administrer les vaccins dans des lieux qui ne relèvent pas de l’éducation nationale, tels que les clubs sportifs et de loisirs, les associations ou les maisons des jeunes et de la culture.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif au remboursement des dépistages sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par l’assurance maladie prévu dans le PLFSS 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, le dépistage du VIH est remboursé intégralement par l’assurance maladie. Cette décision de bon sens a été prise par le Gouvernement, et confirmée par le législateur, dans un contexte de hausse du nombre d’infections sexuellement transmissibles sur le continent européen. Le but de cette demande de rapport est d’évaluer l’efficacité de cette prise en charge, notamment en termes de prévention, d’accessibilité des tests et d'impact sur la lutte contre l’épidémie de VIH en France. Le rapport devra examiner si le remboursement des tests a permis d'accroître le nombre de dépistages réalisés, notamment chez les populations à risque, et s’il a contribué à un meilleur suivi épidémiologique. Il s’agira également d’évaluer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette mesure et de proposer des pistes d'amélioration pour renforcer l’efficacité de la politique de dépistage du VIH.

En fournissant ces informations, ce rapport permettra au Parlement d'avoir une vue d'ensemble sur l'impact de cette disposition, facilitant ainsi une meilleure évaluation des mesures de prévention et de dépistage, et contribuant à l'atteinte des objectifs de santé publique en matière de lutte contre le VIH.

Malgré des évolutions récentes, l’effort financier global consacré à la prévention demeure peu lisible. La Cour des comptes dès 2011 et 2021 ainsi que le HCAAM en 2017 se sont inquiétés que ces dépenses soient mesurées de manière trop imprécise et trop incomplète. La Cour soulignait en particulier la complexité et la redondance des circuits de financement, concourant ainsi à nuire à la performance de la politique. Au regard des enjeux que constitue la prévention pour notre système de santé, il apparaît souhaitable qu’elle bénéficie d’un étayage clarifié de sa programmation financière et d’une meilleure appréhension des moyens d’intervention réellement mobilisables. 

Surtout, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie constitue avant tout un outil de pilotage et un indicateur de maîtrise des dépenses de santé. Or, les dépenses de prévention sont à envisager comme étant, par nature, des dépenses d’investissement qui n’ont pas à figurer dans l’Ondam. 

C’est pourquoi le présent amendement propose d’étudier une dissociation des dépenses relatives à la prévention de l’Ondam.

Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social, cosigné par Monsieur le rapporteur général, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son impact en matière d’accès à la santé mentale. Nous appelons ainsi à tirer les leçons des insuffisances du dispositif « Mon soutien psy » et de considérer la réaffectation des crédits alloués à ce dispositif -équivalents à 170 millions d’euros en 2024- vers le recrutement de psychologues en CMP, et la revalorisation de leurs salaires, pour pallier les besoins en matière de santé mentale en France.

Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.

Deux ans et demi après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » n’est toujours pas à la hauteur, voire s’apparente à un regrettable gâchis d’argent public, pour répondre aux besoins de prise en charge de la santé mentale des Françaises et des Français.

L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170 millions d’euros en 2024 est restée totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. Pour l’année 2025, nous ne disposons d’aucune information ni sur la part allouée à l’extension des modalités d’accès à « Mon soutien psy » ni sur le montant du budget total de ce dispositif. Quoiqu’il en soit, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « Mon soutien psy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.

Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. Le temps thérapeutique est un travail de long cours. Si le Gouvernement a annoncé augmenter le plafond de séances prises en charge à hauteur de 12 séances, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.

En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.

Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 10 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie. »

Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.

D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique « low cost », de l’autre, l’intégralité du secteur de la santé mentale en état de sous-financement permanent.

Dans ce contexte, le groupe écologiste et social fait le constat qu’avec les 170 millions d’euros débloqués en 2024 pour « Mon soutien psy », nous aurions pu financer 2 500 postes de psychologues en CMP.

Nous appelons ainsi à acter dès à présent l’échec de « Mon soutien psy » et à réaffecter les crédits alloués vers une réelle prise en charge à la hauteur des besoins.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical.

Cette condition est rédigée de manière très floue ("lorsqu’il existe une tension sur les ressources"), et risque donc de ne pas restreindre l'application de la disposition.

Surtout, la lutte contre l'intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.

 Notre système de santé est aujourd’hui marqué par de nombreux défis qui nous obligent à le transformer. En particulier, la transition épidémiologique se traduit par un vieillissement de la population, avec les plus de 65 ans qui seront plus nombreux que les moins de 15 ans d’ici 2030, et l’augmentation de patients atteints de maladies chroniques et de polypathologies. 
 
En parallèle, le dispositif des affections de longue durée (ALD) n’a pratiquement pas été modifié depuis 1986, s’adaptant peu aux évolutions thérapeutiques. Ces ALD concernent ainsi 13,7 millions de personnes en 2021 - soit 20 % de la population – et regroupent pas moins de 29 affections spécifiquement définies. Elles ne représentent pas moins de 12,3Md€ de coût pour les dépenses publiques en 2021 et demeurent peu contrôlées par l’assurance maladie.

 
Dans un rapport de juin 2024, l’IGAS et l’IGF ont pu constater la nécessité de construire un « dispositif plus efficient et équitable ». Elle estime en particulier nécessaire de réformer structurellement le dispositif en introduisant deux niveaux de reconnaissance en ALD. Ainsi la mission propose-t-elle de créer un premier niveau de reconnaissance qui « n’entrainerait plus d’exonération de ticket modérateur pour l’ensemble des soins en lien avec l’ALD, mais une exonération ciblée sur certains actes préventifs ». 
 
Aussi, le présent amendement propose d’introduire deux niveaux de reconnaissance en ALD afin de mieux tenir compte de la diversité des pathologies et des besoins des patients.

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.

En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise en charge de ces examens, auparavant uniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin que les organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes de prévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plus intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire mais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40 %. 

Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens et aux soins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrire cette prise en charge dans les garanties obligatoires des contrats responsables et de garantir une dispense d’avance de frais (tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter les renoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de 2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soins complémentaires.

Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur la participation des assurances maladie complémentaires pour soutenir l’investissement financier très important que représente cette nouvelle convention.

Ce dispositif s'applique à compter du 1er avril 2025 afin de laisser aux chirurgiens-dentistes le temps nécessaire à sa mise en oeuvre. 

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour un professionnel de santé de prescrire, lors d'un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours.

Le cadre légal actuel permet en effet aux médecins traitants et sages-femmes référentes, lors d'un acte de télémédecine, la prescription et le renouvellement d'un arrêt de travail de plus de trois jours.

Si cette possibilité semble justifiée pour la question des renouvellement, eu égard à la connaissance particulière du patient, il semble nécessaire, pour la primo-prescription d'un arrêt de plus de trois jours, que le professionnel de santé puisse examiner le patient lors d'une consultation en présentiel.

Cet amendement propose donc de limiter au seul renouvellement, la possibilité pour les médecins traitants et sages-femmes référentes de prescrire, lors d'un acte de télémédecine des arrêts de travail de plus de trois jours.

Les cures thermales, bien que reconnues pour leur utilité dans certaines pathologies chroniques, représentent un coût important pour l’assurance maladie, s'élevant à environ 200 millions d’euros en 2023. 

Cet amendement vise à réduire le taux de remboursement pour les pathologies chroniques non invalidantes, tout en maintenant une couverture adéquate pour les affections graves nécessitant une cure thermale en complément d’un traitement médical. 

L'avis médical préalable permettra d'assurer que seules les cures médicalement justifiées seront remboursées, limitant ainsi les prescriptions de complaisance. 

La mesure devrait permettre de réaliser des économies estimées à 50 millions d’euros par an, tout en garantissant l'accès aux soins pour les patients ayant réellement besoin de ce traitement.

L’incidence des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes est en augmentation régulière depuis plusieurs années. 43% des infections au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) sont découvertes à un stade tardif de l’infection et 28% au stade avancé de l’infection, proportions qui ne diminuent pas depuis plusieurs années, ce qui, non seulement entrave une prise en charge optimale, mais augmente également le risque de transmission du virus. Ces défis mettent en lumière l'importance d'encourager et de faciliter le dépistage et le traitement, particulièrement au sein des populations les plus à risque de contracter ces infections, souvent éloignées du système de soins.

 C’est dans ce contexte que l’expérimentation de Centres de Santé Sexuelle d’Approche Communautaire (CSSAC) a été proposée par l’action n°15 de la première feuille de route 2018-2020 de la stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) 2017-2030. Elle a été conduite dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Trois associations ont été sélectionnées pour porter ces centres : AIDES, Virages Santé et le Groupe SOS.

 Quatre centres ont été déployés à Paris, Lyon, Marseille et Montpellier, en raison de la prévalence de l’épidémie de VIH dans ces zones.

 Cette offre innovante en santé sexuelle repose sur :

-        Un accueil par des médiateurs en santé bienveillant et inclusif, avec et sans rendez-vous, s’adaptant aux besoins des publics cibles avec des médiateurs en santé, professionnels pivots des centres ;

-        Une offre de « test and treat » avec un dépistage du VIH et des IST proposant la remise des résultats dans des délais courts grâce à la pratique de la biologie délocalisée, permettant la mise sous traitement adapté rapidement si nécessaire ou de proposer la vaccination contre les virus de l’hépatite B, de l’hépatite A et du papillomavirus ;

-        Un parcours d’initiation et de suivi pour la prophylaxie de préexposition (PrEP) ;

-        La possibilité de bénéficier d’un parcours en santé sexuelle incluant en particulier des consultations avec des spécialistes (addictologue, psychiatre, proctologue, sexologue, gynécologue, etc.) directement au sein du centre.

 L'expérimentation s'est étendue sur une période totale de deux ans et demi, se concluant le 30 septembre 2023.

En 2023, l’évaluation de l’expérimentation des CSSAC réalisée par le service de santé publique des Hospices Civils de Lyon a mis en évidence la pertinence de ces centres pour atteindre le public cible et pour le développement d’une offre structurée en santé sexuelle et de santé publique, actuellement insuffisante sur le territoire. On dénombre ainsi 30 000 passages au global dans ces quatre centres en 2023, dont 15 000 ont donné lieu à l’application d’un « forfait dépistage » (qui permet de dépister l’ensemble des IST recommandées, à savoir les infections par les VIH 1 et 2, la syphilis, les infections par le virus de l’hépatite B, chlamydia trachomatis, gonocoque ainsi que les virus de l’hépatite C et de l’hépatite A) et 5 000 un « forfait traitement » (qui permet de traiter la syphilis et les infections par chlamydia trachomatis et gonocoque, les personnes dépistées positives aux hépatites ou au VIH étant orientées vers une prise en charge hospitalière).

Suite à l’évaluation positive de ces centres, il est proposé une entrée dans le droit commun de ces centres sous la dénomination de centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS).

Les CSMSS sont des centres de santé spécialisés en santé sexuelle, assurant un accompagnement communautaire en particulier par la médiation sanitaire prévue à l’article L. 1110-13.

La liste des régions d’implantation et le nombre de CSMSS par région sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ils devront répondre à un cahier des charges précis défini par arrêté ministériel et ne peuvent être ouverts que sur décision du directeur général de l’ARS des régions listées par arrêté du ministre en charge de la santé. Les critères épidémiologiques et populationnels décrits dans le futur cahier des charges limiteront les CSMSS aux grandes aires urbaines où une prévalence importante du VIH et des autres IST est constatée.

Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, le contenu du règlement de fonctionnement et les informations dont la transmission est exigée pour un centre de santé et de médiation en santé sexuelle au directeur général de l’agence régionale de santé.

Le financement des centres se fonde sur un modèle économique, retravaillé à l’issue de la période d’expérimentation afin de tenir compte des résultats de l’évaluation et des données d’activité sur l’année 2023, composé de forfaits issus sur l’activité et de dotations. Ce financement, dérogatoire au financement des centres de santé, sera fixé par la voie réglementaire.

Dans la mesure où un grand nombre d’actes de prévention et de dépistages en matière de santé sexuelle sont déjà exonérés de participation de l’assuré, le dispositif envisagé prévoit la suppression du ticket modérateur pour les patients pris en charge dans les centres. Cette exonération reprend les principes du modèle expérimenté et correspond aux besoins des populations précaires touchées par ces centres.

L’Assurance maladie repose sur un réseau territorial composé des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) implantées dans chaque département d’une part et du service du contrôle médical implanté au niveau départemental (les ELSM – échelons locaux du service médical) et régional (les ERSM – échelons régionaux du service médical) d’autre part.

A la suite d’un rapport de l’IGAS pointant les difficultés actuellement rencontrées par le service du contrôle médical, la CNAM a lancé un vaste projet de transformation du service médical qui vise à :

- améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux ;

- renforcer les synergies médico-administratives sur les activités gérées par l’Assurance maladie et ainsi délivrer un service d’accompagnement optimisé des assurés sociaux et professionnels de santé ;

- améliorer l’efficacité de l’Assurance maladie en matière de contrôle, de gestion du risque et de lutte contre les fraudes.

Les économies permises par cette réforme, notamment grâce aux renforcements des actions de contrôle, de gestion du risque et de lutte contre la fraude qu’elle permettra par le redéploiement d’effectifs, sont estimées à 114M€ / an à terme et 23M€ d'économies dès 2025.

Dans le cadre de ce projet, les agents du service du contrôle médical seraient, dans un premier temps, intégrés aux CPAM, les personnels exerçant les fonctions relevant du contrôle médical étant placés au sein d’un service dédié, sous l’autorité d’un directeur médical. La seconde phase de transformation pourrait voir une intégration plus importante au sein de la CPAM, avec toujours un directeur médical auprès du directeur de la CPAM en charge de la supervision des activités des praticiens conseils et des sujets en lien avec l’indépendance technique de ces professionnels et le secret médical.

A l’issue de la réforme, les personnels administratifs seraient désormais employés par les CPAM. Les praticiens-conseils pourraient en revanche être employés par la Cnam ou les organismes locaux, selon des conditions définies par décret. En outre, la CNAM resterait garante du respect de l’indépendance technique des praticiens conseils du réseau, ce qui pourrait notamment s’incarner par le pouvoir de nomination de ces directeurs médicaux par le Directeur général de la CNAM.

Le présent amendement permet, d’une part, de lever les verrous législatifs à la mise en œuvre de la réforme et, d’autre part, d’organiser les transferts des contrats de travail des agents du service du contrôle médical de la CNAM, dont ils relèvent aujourd’hui, vers les CPAM, notamment en prévoyant la conclusion d’un accord de transition.

Des adaptations de la mesure de l’audience des organisations syndicales des praticiens conseil, rendues nécessaires par la nouvelle organisation, sont enfin proposées tant pour ces personnels du régime général que ceux du régime agricole.

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.

En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise en charge de ces examens, auparavant uniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin que les organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes de prévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plus intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire mais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40 %.

Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens et aux soins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrire cette prise en charge dans les garanties obligatoires des contrats responsables et de garantir une dispense d’avance de frais (tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter les renoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de 2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soins complémentaires.

Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur la participation des assurances maladie complémentaires pour soutenir l’investissement financier très important que représente cette nouvelle convention.

Ce dispositif s'applique à compter du 1er avril 2025 afin de laisser aux chirurgiens-dentistes le temps nécessaire à sa mise en oeuvre.

Cet amendement a pour objet de permettre une expérimentation, appelée par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), pour rendre accessibles et remboursables les tests permettant de détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes.

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Or, le coût des analyses toxicologiques pour permettre de détecter à temps ces substances peut atteindre jusqu’à 1 000 euros. Et l’unique façon de voir ces tests remboursés est de déposer plainte. Or, les dépôts de plaintes ne sont pas systématiques, notamment en raison des amnésies causées par les substances ingérées. 

Ces tests ne peuvent être réalisés que dans des laboratoires de toxicologie experts.  Aussi, prendre en charge ces tests sur prescription médicale par le biais de l’Assurance-maladie permettrait d’encourager plus de victimes à se faire dépister rapidement, et ainsi de renforcer leur accès à la justice et aux soins appropriés. 

L’adoption de cet amendement d’expérimentation permettrait d'enfin prendre en compte la gravité et l’urgence de ce problème. 
 

Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l'utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé.

En fixant un plafond de 25% pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé centrée sur les activités de soin. Cette mesure devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les soignants et d'augmenter le temps consacré aux patients.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l'ensemble des contrats conclus.

Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l'article 18, nous proposons d'aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. 

Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette proposition n'est qu'une reprise de la recommandation n°4 de la Cour des comptes "Faire établir par l’agence régionale de santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent des contrats de recrutement temporaire de médecins passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement non liées à la conjoncture" émise dans son rapport « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics » publié en juillet 2024.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.

En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie.

Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros.

Pour les Français qui ont la chance d'avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats.

Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l'Assurance maladie ne remboursant que 30% des frais !

Alors que l'accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population.

Il est nécessaire de l'en empêcher par voie législative.

Tel est l'objet du présent amendement.

L’incidence des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes est en augmentation régulière depuis plusieurs années. 43% des infections au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) sont découvertes à un stade tardif de l’infection et 28% au stade avancé de l’infection, proportions qui ne diminuent pas depuis plusieurs années, ce qui, non seulement entrave une prise en charge optimale, mais augmente également le risque de transmission du virus. Ces défis mettent en lumière l'importance d'encourager et de faciliter le dépistage et le traitement, particulièrement au sein des populations les plus à risque de contracter ces infections, souvent éloignées du système de soins.
 
C’est dans ce contexte que l’expérimentation de Centres de Santé Sexuelle d’Approche Communautaire (CSSAC) a été proposée par l’action n°15 de la première feuille de route 2018-2020 de la stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS) 2017-2030. Elle a été conduite dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Trois associations ont été sélectionnées pour porter ces centres : AIDES, Virages Santé et le Groupe SOS.
 
Quatre centres ont été déployés à Paris, Lyon, Marseille et Montpellier, en raison de la prévalence de l’épidémie de VIH dans ces zones.
 
Cette offre innovante en santé sexuelle repose sur :
-       Un accueil par des médiateurs en santé bienveillant et inclusif, avec et sans rendez-vous, s’adaptant aux besoins des publics cibles avec des médiateurs en santé, professionnels pivots des centres ;
-       Une offre de « test and treat » avec un dépistage du VIH et des IST proposant la remise des résultats dans des délais courts grâce à la pratique de la biologie délocalisée, permettant la mise sous traitement adapté rapidement si nécessaire ou de proposer la vaccination contre les virus de l’hépatite B, de l’hépatite A et du papillomavirus ;
-       Un parcours d’initiation et de suivi pour la prophylaxie de préexposition (PrEP) ;
-       La possibilité de bénéficier d’un parcours en santé sexuelle incluant en particulier des consultations avec des spécialistes (addictologue, psychiatre, proctologue, sexologue, gynécologue, etc.) directement au sein du centre.
 
L'expérimentation s'est étendue sur une période totale de deux ans et demi, se concluant le 30 septembre 2023.
En 2023, l’évaluation de l’expérimentation des CSSAC réalisée par le service de santé publique des Hospices Civils de Lyon a mis en évidence la pertinence de ces centres pour atteindre le public cible et pour le développement d’une offre structurée en santé sexuelle et de santé publique, actuellement insuffisante sur le territoire. On dénombre ainsi 30 000 passages au global dans ces quatre centres en 2023, dont 15 000 ont donné lieu à l’application d’un « forfait dépistage » (qui permet de dépister l’ensemble des IST recommandées, à savoir les infections par les VIH 1 et 2, la syphilis, les infections par le virus de l’hépatite B, chlamydia trachomatis, gonocoque ainsi que les virus de l’hépatite C et de l’hépatite A) et 5 000 un « forfait traitement » (qui permet de traiter la syphilis et les infections par chlamydia trachomatis et gonocoque, les personnes dépistées positives aux hépatites ou au VIH étant orientées vers une prise en charge hospitalière).
Suite à l’évaluation positive de ces centres, il est proposé une entrée dans le droit commun de ces centres sous la dénomination de centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS).
 
Les CSMSS sont des centres de santé spécialisés en santé sexuelle, assurant un accompagnement communautaire en particulier par la médiation sanitaire prévue à l’article L. 1110-13.
 
La liste des régions d’implantation et le nombre de CSMSS par région sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 
Ils devront répondre à un cahier des charges précis défini par arrêté ministériel et ne peuvent être ouverts que sur décision du directeur général de l’ARS des régions listées par arrêté du ministre en charge de la santé. Les critères épidémiologiques et populationnels décrits dans le futur cahier des charges limiteront les CSMSS aux grandes aires urbaines où une prévalence importante du VIH et des autres IST est constatée.
 
Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, le contenu du règlement de fonctionnement et les informations dont la transmission est exigée pour un centre de santé et de médiation en santé sexuelle au directeur général de l’agence régionale de santé.
 
Le financement des centres se fonde sur un modèle économique, retravaillé à l’issue de la période d’expérimentation afin de tenir compte des résultats de l’évaluation et des données d’activité sur l’année 2023, composé de forfaits issus sur l’activité et de dotations. Ce financement, dérogatoire au financement des centres de santé, sera fixé par la voie réglementaire.
 
Dans la mesure où un grand nombre d’actes de prévention et de dépistages en matière de santé sexuelle sont déjà exonérés de participation de l’assuré, le dispositif envisagé prévoit la suppression du ticket modérateur pour les patients pris en charge dans les centres. Cette exonération reprend les principes du modèle expérimenté et correspond aux besoins des populations précaires touchées par ces centres.

Le présent amendement a pour objectif de faire entrer dans le droit commun le programme « Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale en Ile-de-France de 2018 à 2021, puis progressivement étendu à toutes les régions en 2023 et 2024 grâce à un financement du fonds d’intervention régional (FIR).
 
Ce dispositif « Handigynéco » a pour ambition de faciliter l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la nécessité d’un suivi gynécologique régulier et en organisant le cas échéant un parcours de soins coordonné, notamment grâce à l’intervention de sages-femmes, préalablement formées, au sein des établissements médico-sociaux. Il permet aussi d’informer et former les professionnels de ces établissements afin de renforcer l’implication de tous sur ces problématiques. Enfin, il tend à promouvoir un accompagnement à la vie affective et sexuelle, intégrant la prévention des violences faites aux femmes, pour l’ensemble des usagers de ces établissements.
 
Le présent amendement entend ainsi consacrer dans le code de la santé publique la réalisation de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle pour les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement médico-social (maison d’accueil spécialisé, foyer d’accueil médicalisé etc.), prises en charge par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun. Le contenu et les modalités de ces consultations, qui seront réalisées au sein des établissements dans une « démarche d’aller-vers », seront précisés par arrêté. Il est prévu que ces consultations puissent être effectuées par des professionnels de santé formés et en capacité de répondre aux besoins d’un suivi gynécologique adapté pour les femmes en situation de handicap, notamment les sages-femmes et les gynécologues. Cet amendement prévoit enfin l’accompagnement des usagers de ces mêmes établissements à la vie sexuelle et affective, dans la poursuite des projets financés par le FIR.

Le présent amendement a pour objectif de faire entrer dans le droit commun le programme « Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale en Ile-de-France de 2018 à 2021, puis progressivement étendu à toutes les régions en 2023 et 2024 grâce à un financement du fonds d’intervention régional (FIR).

Ce dispositif « Handigynéco » a pour ambition de faciliter l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la nécessité d’un suivi gynécologique régulier et en organisant le cas échéant un parcours de soins coordonné, notamment grâce à l’intervention de sages-femmes, préalablement formées, au sein des établissements médico-sociaux. Il permet aussi d’informer et former les professionnels de ces établissements afin de renforcer l’implication de tous sur ces problématiques. Enfin, il tend à promouvoir un accompagnement à la vie affective et sexuelle, intégrant la prévention des violences faites aux femmes, pour l’ensemble des usagers de ces établissements.

Le présent amendement entend ainsi consacrer dans le code de la santé publique la réalisation de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle pour les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement médico-social (maison d’accueil spécialisé, foyer d’accueil médicalisé etc.), prises en charge par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun. Le contenu et les modalités de ces consultations, qui seront réalisées au sein des établissements dans une « démarche d’aller-vers », seront précisés par arrêté. Il est prévu que ces consultations puissent être effectuées par des professionnels de santé formés et en capacité de répondre aux besoins d’un suivi gynécologique adapté pour les femmes en situation de handicap, notamment les sages-femmes et les gynécologues. Cet amendement prévoit enfin l’accompagnement des usagers de ces mêmes établissements à la vie sexuelle et affective, dans la poursuite des projets financés par le FIR.

Les données épidémiologiques récentes montrent une reprise de la circulation des méningocoques en France et simultanément une évolution des souches.

La Haute Autorité de santé (HAS), dans sa recommandation du 7 mars 2024, préconise de vacciner selon un schéma à une dose les adolescents de 11 à 14 ans contre les sérogroupes A, C, W, Y, indépendamment de leur statut vaccinal antérieur. C’est aussi à cet âge qu’est proposée la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV). Cette recommandation a été intégrée au calendrier des vaccinations 2024.

Afin d’augmenter le taux de couverture vaccinale et ainsi de protéger les populations cibles contre ces infections, il est proposé de capitaliser sur cette campagne de vaccination HPV en incluant les vaccins contre les infections invasives à méningocoques A, C, W, Y pour l’année scolaire 2025-2026. En effet, les campagnes de vaccination HPV et méningocoques pourront être réalisées de manière simultanée puisque la co-administration de ces vaccins est possible.

Il est donc proposé d’organiser une campagne combinée HPV – Méningocoques, en complétant les modalités de rémunération des professionnels de santé et de prise en charge intégrale de la vaccination telles que prévues à l’article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, pour les appliquer à la vaccination contre les méningocoques.

La mesure vise ainsi en premier lieu à permettre la rémunération des professionnels libéraux disposant de compétences vaccinales (médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens), de ceux exerçant en centre de santé, des salariés, des retraités et agents publics, ainsi que des étudiants de 3ème cycle en médecine et en pharmacie mobilisés dans le cadre de la campagne nationale de vaccination combinée HPV-Méningocoques, directement par l’assurance maladie via des vacations.

En outre, afin de permettre la prise en charge intégrale du coût des vaccins par l’assurance maladie au bénéfice de tous les adolescents, la mesure crée une nouvelle exonération de participation à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale pour les vaccins contre les méningocoques A, C, W, Y dans le cadre de la campagne combinée HPV – Méningocoques.

Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim aux préparateurs en pharmacie, également concernés par des écarts conséquents entre le coût des prestations en intérim sur cette qualification et la rémunération des personnels statutaires.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.

De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d'intérim.

En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie et les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.

Seraient ainsi par exemple "oubliés" les établissements d'hébergement d'urgence, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, etc.

Nous nous questionnons sur ce filtre, et souhaitons nous assurer que l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront plafonner leurs dépenses d'intérim.

Tel est l'objet du présent amendement.

Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales.

Plusieurs raisons nous conduisent à une telle opposition.

En premier lieu, cet amendement s’appuie sur une analyse erronée des fondements scientifiques de la médecine thermale. 

En effet, depuis 20 ans, les établissements thermaux se sont engagés dans un travail d’évaluation du service médical rendu (SMR) de la cure thermale.

Ces travaux de recherche sont prévus dans le cadre de la convention qui lie le thermalisme à l’Assurance maladie et sont conduits par l’Association Française pour la Recherche Thermale (AFRETh) suivant un cadre méthodologique irréprochable et en toute indépendance. 

Ils ont apporté la preuve du SMR de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales de prescription de cure thermale au travers de 22 études publiées, 9 études en cours de publication ou réalisation (synthèse des études en annexe, et lien site internet AFRETh). Les 20 % restants seront engagés quand certaines contraintes méthodologiques auront été surmontées.

En second lieu, cet amendement est, sur la forme, inadapté à l’enjeu puisqu’il remet en cause l’offre de soins légitimement dispensée à plus de 460 000 patients chaque année, ainsi que l’existence d’une filière qui regroupe des acteurs médicaux, économiques et territoriaux. 

Toute réforme doit prendre en compte cette diversité d’acteurs et leurs spécificités.

Une approche raisonnable signifie de ne pas imposer des changements brutaux et précipités, mais plutôt de travailler en concertation avec les parties prenantes afin de formuler des propositions équilibrées, qui prennent en compte l’intérêt des patients.

Enfin, l’Assurance maladie, dûment informée des travaux d’évaluation réalisés, n’a jamais remis en cause les conditions de remboursement de ces cures.

Les députés socialistes proposent plutôt : 

- de poursuivre, avec l’Association française pour la Recherche Thermale, l’évaluation rigoureuse et indépendante des indications des cures thermales qu’elle a entreprises depuis 2004,

- de travailler à la définition d’un cadre méthodologique mieux adapté à cette évaluation, tenant compte des caractère complexes et plurifactoriels de l’intervention thermale, et sa reconnaissance par les pouvoirs publics, en coopération avec la Haute Autorité de Santé, qui pourrait être dûment mandatée par le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins à cette fin.

Dans le détail, ce sous-amendement prévoit une consultation obligatoire des acteurs du secteur des cures thermales et de l'Assurance maladie avant la baisse du taux de remboursement, et rend facultative celle-ci.

Ce sous-amendement a été travaillé avec le Conseil National des Etablissements Thermaux.

Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à confier au service du contrôle médical de l'Assurance maladie le soin de donner un avis médical préalable à la prise en charge des cures thermales.

En effet, le service du contrôle médical a pour mission historique de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée, les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). 

Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical est indépendant des caisses primaires.

Pour cette expertise médicale et son indépendance, il est nécessaire de confier l'avis médical préalable à une prise en charge par l'Assurance maladie des cures thermales à ce service du contrôle médical.

Ce sous-amendement vise à annuler la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales prévue par cet amendement qui se fonde sur une analyse fausse et une méconnaissance des fondements scientifiques de la médecine thermale.

Depuis 20 ans, les établissements sont engagés dans une évaluation précise du service médical rendu (SMR) par la cure thermale.

Ces travaux scientifiques se font dans le cadre de la convention qui lie le thermalisme à l’Assurance maladie

Ils sont conduits par l’Association Française pour la Recherche Thermale (AFRETh) suivant un cadre méthodologique scientifique et en toute indépendance.

Ils ont apporté la preuve du SMR de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales de prescription de cure thermale au travers de 22 études publiées, 9 études en cours de publication ou réalisation (synthèse des études en annexe, et lien site internet AFRETh).

Les 20 % restants seront engagés quand certaines contraintes méthodologiques auront été surmontées.

De plus cet amendement remet en cause l’offre de soins dispensée à plus de 460 000 patients chaque année.

Il met en péril une filière importante qui associe des acteurs médicaux, économiques et territoriaux.

Toute réforme doit prendre en compte cette diversité d’acteurs et leurs spécificités.

Plutôt que d’imposer des changements brutaux il conviendrait de travailler à une étude d’impact et à formuler des propositions équilibrées, qui prennent en compte l’intérêt des patients en concertation avec :

- l’Assurance maladie, est au courant et s’est intéressée aux travaux d’évaluation réalisés. Elle n’a jamais remis en cause les conditions de remboursement de ces cures.

- avec l’Association française pour la Recherche Thermale, l’évaluation rigoureuse et indépendante des indications des cures thermales qu’elle a entreprises depuis 2004,

- avec la Haute Autorité de Santé, qui pourrait être dûment mandatée par le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins à cette fin.

Dans le détail, ce sous-amendement prévoit une consultation obligatoire des acteurs du secteur des cures thermales et de l'Assurance maladie avant la baisse du taux de remboursement, et rend facultative celle-ci.

Ce sous-amendement a été travaillé avec le Conseil National des Etablissements Thermaux.

Sous-amendement rédactionnel. Il n'est pas souhaitable d'insérer l'expérimentation, qui n'est pas un dispositif pérenne, au sein de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale. 

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes.

Il est proposé de simplifier, à la suite des annonces du Premier Ministre, ce dispositif en supprimant la condition d’adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge des séances de suivi psychologique par l’Assurance maladie. La mesure permettra alors aux patients d’intégrer directement le dispositif et de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur besoin, une fois évalués par le psychologue conventionné qu’ils auront choisi.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que les évolutions du dispositif sont applicables aux conventions en cours afin de sécuriser les modalités d’exercice des psychologues d’ores et déjà impliqués dans le dispositif.

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.

En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise en charge de ces examens, auparavant uniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin que les organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes de prévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plus intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire mais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40 %.

Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens et aux soins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrire cette prise en charge dans les garanties obligatoires des contrats responsables et de garantir une dispense d’avance de frais (tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter les renoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de 2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soins complémentaires.

Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur la participation des assurances maladie complémentaires pour soutenir l’investissement financier très important que représente cette nouvelle convention. Enfin, elle permet de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles relatives à l’examen bucco-dentaire au 1er avril, en cohérence avec ce que propose l’amendement.

L’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) a été ouverte pour cinq ans dans 6 départements par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « Rist 2 ».

Le nombre restreint de masseurs-kinésithérapeutes exerçant en CPTS (6 000 au niveau national) nécessite un élargissement de l’échantillon de départements prévus par la loi dite Rist 2 pour pouvoir évaluer le dispositif en vue d’une éventuelle généralisation.

Il est donc proposé d’étendre cette expérimentation à au plus vingt départements, ce qui permettra d’inclure au moins un département par région métropolitaine et 3 départements en outre-mer.

Cette extension a vocation à consolider l’expérimentation.

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes.

Il est proposé de simplifier, à la suite des annonces du Premier Ministre, ce dispositif en supprimant la condition d’adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge des séances de suivi psychologique par l’Assurance maladie. La mesure permettra alors aux patients d’intégrer directement le dispositif et de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur besoin, une fois évalués par le psychologue conventionné qu’ils auront choisi.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que les évolutions du dispositif sont applicables aux conventions en cours afin de sécuriser les modalités d’exercice des psychologues d’ores et déjà impliqués dans le dispositif.

L’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) a été ouverte pour cinq ans dans 6 départements par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « Rist 2 ». 

Le nombre restreint de masseurs-kinésithérapeutes exerçant en CPTS (6 000 au niveau national) nécessite un élargissement de l’échantillon de départements prévus par la loi dite Rist 2 pour pouvoir évaluer le dispositif en vue d’une éventuelle généralisation. 

Il est donc proposé d’étendre cette expérimentation à au plus vingt départements, ce qui permettra d’inclure au moins un département par région métropolitaine et 3 départements en outre-mer. 

Cette extension a vocation à consolider l’expérimentation.

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes. 

Il est dès proposé de simplifier, dans le prolongement des annonces du Premier Ministre Gabriel ATTAL en début d'année 2024, ce dispositif en supprimant la condition d’adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge des séances de suivi psychologique par l’Assurance maladie. La mesure permettra alors aux patients d’intégrer directement le dispositif et de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur besoin, une fois évalués par le psychologue conventionné qu’ils auront choisi. 

Par ailleurs, l’amendement prévoit que les évolutions du dispositif sont applicables aux conventions en cours afin de sécuriser les modalités d’exercice des psychologues d’ores et déjà impliqués dans le dispositif.

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.

En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise en charge de ces examens, auparavant uniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin que les organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes de prévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plus intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire mais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40 %.

Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens et aux soins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrire cette prise en charge dans les garanties obligatoires des contrats responsables et de garantir une dispense d’avance de frais (tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter les renoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de 2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soins complémentaires.

Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur la participation des assurances maladie complémentaires pour soutenir l’investissement financier très important que représente cette nouvelle convention. Enfin, elle permet de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles relatives à l’examen bucco-dentaire au 1er avril, en cohérence avec ce que propose l’amendement.

La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que, depuis 2022, le dispositif « MonSoutienPsy » permet le remboursement de séances chez les psychologues conventionnés en ville pour l’ensemble de la population dès 3 ans, sous réserve des indications médicales prévues par les textes.

Il est proposé de simplifier, à la suite des annonces du Premier Ministre, ce dispositif en supprimant la condition d’adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge des séances de suivi psychologique par l’Assurance maladie. La mesure permettra alors aux patients d’intégrer directement le dispositif et de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur besoin, une fois évalués par le psychologue conventionné qu’ils auront choisi.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que les évolutions du dispositif sont applicables aux conventions en cours afin de sécuriser les modalités d’exercice des psychologues d’ores et déjà impliqués dans le dispositif.

Les auteurs de ce sous-amendement contestent la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales.

En effet, l'amendement n°2210 remet en cause la légitimité de l’offre de soins dispensée à plus de 460 000 patients chaque année. Or, la médecine thermale et les établissement qui dispensent ces soins sont depuis plus de vingt ans engagés dans un travail constant d'évaluation de la cure thermale. Cette évaluation s'inscrit d'ailleurs dans une convention quinquennale entre les établissements thermaux et l'assurance maladie, et est conduite par l’Association Française pour la Recherche Thermale (AFRETh) suivant un cadre méthodologique irréprochable et en toute indépendance. Non seulement l'AFRETh a apporté la preuve du service médical rendu de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales de prescription de cure thermale au travers de 22 études publiées et 9 études en cours de publication mais de plus, l'AFRETh conduit d'importantes études en recherche et développement (par exemple, relatives à la réhabilitation post cancer) et des études médico-économiques qui évaluent finement l’utilité de la médecine thermale pour la santé des Français.

L’Assurance maladie, dûment informée des travaux d’évaluation réalisés par l'AFRETh, n’a jamais remis en cause les conditions de remboursement des cures.

En conséquence, les auteurs de ce sous-amendement préconisent que l'encadrement par l'AFRETh et l'assurance maladie soit maintenu en précisant que si un moindre remboursement devait être envisagé, il ne pourrait l'être qu'après avoir recueilli l'avis opposable de l'AFRETh et après consultation de l'assurance maladie.

Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadre juridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite, dans au moins trois départements ou territoires d’outre-mer. 

Il s’agit d’une mesure de prévention, d’économie, et de sauvegarde du maillage territorial sur des territoires confrontés à un réel besoin de professionnels, en particulier en zone rurale. D’autre part, c’est une mesure qui évitera les cessations d’activité et les pertes d’emplois.

Les sociétés de TPMR ont été créées à titre transitoire ou dérogatoire, depuis 1998, à la demande même des caisses locales d’assurance maladie de France hexagonale et d’Outre-mer avec lesquelles elles ont signé une convention locale de de tiers-payant. L’objectif était de pallier les carences du système de transport sanitaire : véhicules sanitaires légers (VSL), ambulances, et taxis conventionnés.

En Guadeloupe, selon une enquête de la CGSS de 2022, les sociétés de TPMR comptent 24 entreprises, 152 salariés : 136 chauffeurs, 16 secrétaires et autres. Un chauffeur transportant en moyenne 10 à 15 personnes par jour, même si tous ne travaillent pas tous les jours, on peut estimer entre 1000 et 1500 les personnes transportées chaque jour.

Les entreprises de TPMR de Guadeloupe ont au moins un véhicule adapté, le TPMR, et un TAP (transport assis professionnalisé). Les entreprises de Martinique et de l’Hexagone, comme en Gironde, n’ont que des véhicules adaptés, TPMR ; pour autant, ces mêmes véhicules pourraient servir aussi à faire du TAP puisqu’ils ont également des places assises, mais cette faculté leur a été retirée depuis 2018 au détriment de l’efficacité et du service rendu aux PMR.

Sans un cadre juridique inscrit dans la loi, on se dirige vers la suppression des sociétés de TPMR et par voie de conséquence :

- Une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car le coût des sociétés de TPMR est inférieur à celui des ambulances et des taxis (le coût est égal à celui des taxis uniquement en Guadeloupe et seulement depuis le début de la période transitoire, en 2022) ;

- Une grande difficulté, pour les personnes qui le voudraient, d’être transportées en fauteuil dans un véhicule sanitaire ou un taxi, alors qu’il s’agit d’une question de dignité de la personne et de sécurité, car très peu d’entreprises de transport sanitaire ou de taxi possèdent des véhicules adaptés ;

- Une faille dans le système de transport sanitaire car les sociétés de TPMR, loin d’être une concurrence, sont complémentaires des ambulances et des taxis qui ne parviendraient pas à répondre à la forte demande. En conséquence, de nombreuses personnes seraient contraintes de renoncer ou de différer leurs soins, renforçant ainsi le sentiment d’isolement et d’exclusion. Par ailleurs, cela pourrait entraîner, dans les territoires ruraux et aux Antilles, une accentuation du phénomène de désertification médicale avec des départs en cascade de professionnels de santé (orthophonistes, kinés…), le déplacement au domicile du patient étant peu valorisé.

En vertu du droit à la différenciation territoriale, il est nécessaire de mettre en place dans nos territoires des modes de déplacement qui tiennent compte des réalités locales.

Le présent amendement permet ainsi, à titre expérimental, de maintenir les sociétés de TPMR et l’accès aux soins d’un très grand nombre de nos concitoyens dans plusieurs territoires où le besoin est particulièrement significatif.

Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’un mariage sur deux.

Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux, et l’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si le divorce peut parfois apparaître comme la seule solution, il convient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives aux couples.

L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chez un psychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », a consacré le droit pour les Français de bénéficier d’un accompagnement pour surmonter les difficultés psychologiques auxquelles ils pourraient être confrontés.

L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultats de ce dispositif afin de déterminer s’il pourrait être étendu à l’accompagnement conjugal pour les couples en difficulté.

L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.

Cet amendement vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.

Un étranger en situation irrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA.

Depuis la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi RIST », de nombreux services hospitaliers sont en tension. L’accès aux services d’urgences est même régulé dans de très nombreux hôpitaux français. 

En Bretagne l’accès aux services d’urgences est même critique dans certains établissements. C’est le cas au Centre Hospitalier du Centre Bretagne (CHCB) situé entre Loudéac et Pontivy ou encore à l’hôpital de Carhaix.

Cette situation s’est aggravée avec la loi RIST qui encadre la rémunération des intérimaires de santé. Force est en effet de constater que cet encadrement a conduit à un véritable dérèglement des services hospitaliers, en particuliers des services d’urgences.

Face au manque de médecins, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont organisé la régulation de l’accès aux services d’urgences, voire parfois même leur fermeture. En conséquence, des français, parfois en urgence absolue, ont été transporté vers des hôpitaux situés à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, alors qu’existait à proximité de chez eux un service d’urgences. Des malades ont même parfois été baladé entre plusieurs services d’urgences avant d’être effectivement pris en charge. Ces situations, parce qu’elles diminuent les chances des malades concernés, sont révoltantes. 

Il y a donc urgence à revenir sur les dispositions de la loi RIST encadrant la rémunération des intérimaires de santé. 

Or, le présent article prévoit d’étendre l’encadrement de l’intérim médical aux personnels non‑médicaux et de maïeutique des établissements publics sanitaires, sociaux et médico‑sociaux. Etendre une disposition qui a conduit à un recul de l’accès aux soins n’est pas responsable. Maintenir un tel article, est l’assurance que demain, d’autres services hospitaliers seront impactés, à commencer par les maternités de proximité.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’article 18. 

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’autoriser à titre expérimentale les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic.

Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner les transports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap.

Inaccessibilité des transports, persistance des déserts médicaux, restrictions budgétaires dans l’élargissement de l’offre de soin… Les personnes en situation de handicap, ou, du fait d’une pathologie, à mobilité réduite, ont des difficultés supplémentaires pour pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux.

Les transports sanitaires, sont, en théorie, accessibles financièrement pour les personnes à mobilité réduite, par le biais d’une prise en charge par la Sécurité Sociale. Toutefois, à des situations de maltraitance par des transporteurs, rapportées par le bilan de la Cour des Comptes, s’ajoutent de nombreux cas de refus de transporteurs de prise en charge pour des motifs de rentabilité.

Une enquête publiée le 23 mars 2023 par journal Libération fait ainsi état de multiples témoignages de personnes discriminées par des transporteurs, taxis conventionnés ou ambulanciers, pour pouvoir accéder à des soins. Souad raconte ainsi s’est retrouvée forcée de payer plus de 300 € de courses dispensées par un chauffeur VTC pour que son mari, victime d’un AVC il y a 9 ans et en situation de mobilité réduite, puisse se rendre à des séances hebdomadaires de kinésithérapeute et d’orthophonie situées à 10 km de son domicile : « J’ai passé deux après-midis au téléphone, la deuxième je me suis mise à chialer. Pas un seul taxi ou VSL ne me dit qu’il peut prendre mon mari. Deux m’ont dit que ce n’était pas rentable ».

Marilyn, atteinte du syndrome d’Ehlers-Danlos, doit, quant à elle, effectuer des séances de balnéothérapie à 3km de chez elle : « comme le chauffeur est censé m’attendre pendant la séance qui dure environ – quarante-cinq minutes – le rendement n’est pas intéressant et les ambulances ne veulent pas le faire, ils disent que ça fait trop peu de distance. Le fait de ne pas pouvoir accéder à ces soins détériore ma qualité de vie. »

Le refus des transporteurs de respecter leur mission d’accompagnement des patients, pour lesquels les trajets sont directement pris en charge par la Sécurité Sociale, porte ici directement atteinte à l’accès aux soins des personnes malades et en situation de handicap.

Face à cette injustice grave, le groupe écologiste et social rappelle à ce titre que le recours à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique garantit « l’égal accès à chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ». L’article L. 1110‑3 précise quant à lui « qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».

Les transporteurs, taxis ou VLC, invoquent de leur côté des difficultés liées au manque de personnel ou de moyens qui les obligent à prioriser certaines demandes sur d’autres. Ce tri des patients selon leur pathologie est insupportable. Le recours au transport sanitaire prescrit par un médecin et pris en charge par la Sécurité Sociale est un droit. La logique de la rentabilité ne peut prévaloir sur l’accès aux soins.

Le renforcement des obligations à l’égard des transporteurs et la prévention de toute discrimination basée sur l’état de santé et les besoins des personnes doit s’effectuer dans les plus brefs délais. En complément de ces mesures, le groupe écologiste et social appelle ici à également renforcer d’urgence l’offre de transport sanitaire à destination des personnes à mobilité réduite en autorisant à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduire à effectuer ce type de trajet.

Au-delà de cette mesure, le groupe écologiste et social appelle à lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap dans l’accès aux soins et à saisir l’urgence de doter suffisamment notre système de santé pour garantir l’accès plein aux soins pour toutes et tous, qu’importe sa situation de validité ou sa pathologie.

Cet amendement vise, à titre expérimental et dans au moins trois départements ou territoires d’outre-mer, à inscrire dans la loi l'existence des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).

Cette mesure est sans coût financier supplémentaire pour le budget de l'assurance maladie puisque, d'une part, ce dispositif existe déjà depuis plus de 25 ans et, d'autre part, les frais des TPMR ne sont pas supérieurs à ceux d'un taxi conventionné ou d'une ambulance.

En revanche, la suppression totale des TPMR engendrerait des surcoûts pour la sécurité sociale puisque l'état de santé des personnes se dégraderaient bien plus rapidement et gravement si elles n'étaient pas en mesure de se rendre à leurs soins. L'inscription des TPMR dans la loi est donc une mesure de prévention.

Par ailleurs, les TPMR préserve le maillage territorial sur des territoires confrontés à un réel besoin de professionnels, en particulier en zone rurale.

Ainsi, en respectant le principe de différenciation territoriale, le présent amendement permet de maintenir les sociétés de TPMR et l’accès aux soins d’un très grand nombre de nos concitoyens dans des territoires où le besoin est particulièrement significatif, notamment en Guadeloupe ou en Gironde.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR) et le remboursement des frais de transport aux usagers.

En Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires, et pallient au quotidien l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis.

En raison des spécificités géographiques de ces territoires, de leur système de transports en commun, des caractéristiques de leur population, les organismes locaux d’assurance maladie ont conclu des conventions locales de tiers-payant avec ces entreprises pour répondre aux besoins des habitants.

Aujourd’hui, en Guadeloupe, il est proposé à ces entreprises un protocole d’accompagnement pour une reconversion en taxi ou en ambulance d’ici le 30 juin 2025, qui implique pour elles des investissements exorbitants. En Martinique et en métropole, rien n’est proposé et nous assistons progressivement à la fin des conventions individuelles, qui laisse brutalement les entreprises en cessation d’activité. En Gironde le mois dernier, sans préavis, la CPAM locale a informé ces entreprises par mail de la limitation de leurs prises en charge aux seules séances de chimio/radiothérapie, dialyse et psychiatrie au sens strict.

Dans ces territoires, la suppression des sociétés de TPMR entrainerait une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car leur coût est inférieur à celui des ambulances et des taxis, et laisserait de nombreux patients en grande difficulté.

La solution aujourd’hui est d’aboutir à un statut ad hoc de ces entreprises, que nous appelons de nos vœux. Seule une dizaine de départements est aujourd’hui concernée par cette problématique. Les ambulanciers eux-mêmes reconnaissent désormais que ces entreprises assurent un vrai service local qui répond aux besoins de mobilités des patients.

Les entreprises TMPR sont pour certaines dans une très grande fragilité sur le plan économique et ont besoin de visibilité sur les éventuelles reconductions ou modifications de leurs conventions locales. L’édiction d’un cadre juridique propre, pérenne, identique sur tout le territoire, proposée par plusieurs amendements aux PLFSS ces dernières années, semble indispensable pour décloisonner les transports médico-sociaux et favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. Dans l’attente, l’expérimentation proposée par cet amendement permettrait de répondre aux incertitudes et besoins actuels.

L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrage réguliers réduisent de 24% le risque d’attaque cardiaque et de 13% le risque d’accident vasculaire cérébral.

La Haute Autorité de Santé recommande une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste afin de détecter et de soigner au plus tôt d’éventuelles pathologies dentaires. Cette consultation permet à la fois le dépistage d’une pathologie, mais également la transmission auprès de l’individu de conseils d’éducation à la santé. Malgré cette recommandation, 37% des personnes interrogées en 2018 consultaient moins d’une fois par an leur chirurgien-dentiste.

L’Allemagne met en œuvre une politique de prévention incitative par un système de bonification, dont la France pourrait s’inspirer. En effet, si un patient visite régulièrement son dentiste sur une période de cinq ans, il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 65% au lieu des 50 % de base sur les actes prothétiques.
En France, grâce à l’offre « 100% Santé » dentaire, certains soins dentaires prothétiques (bridges, couronnes et prothèses amovibles) sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Afin d’encourager la réalisation de cet examen de prévention bucco-dentaire annuel, le présent amendement vise à expérimenter sur une période permettant d’avoir un retour d’expérience suffisant le conditionnement de cette prise en charge à la réalisation de cet examen annuel.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dissocier les dépenses de prévention des dépenses incluses dans l’Ondam.

Malgré des évolutions récentes, l’effort financier global consacré à la prévention demeure peu lisible. 

La Cour des comptes dès 2011 et 2021 ainsi que le HCAAM en 2017 se sont inquiétés que ces dépenses soient mesurées de manière trop imprécise et trop incomplète. 

La Cour soulignait en particulier la complexité et la redondance des circuits de financement, concourant ainsi à nuire à la performance de la politique. Au regard des enjeux que
constitue la prévention pour notre système de santé, il apparaît souhaitable qu’elle bénéficie d’un étayage clarifié de sa programmation financière et d’une meilleure appréhension des
moyens d’intervention réellement mobilisables.

Surtout, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) constitue avant tout un outil de pilotage et un indicateur de maîtrise des dépenses de santé. Or, les dépenses de prévention sont à envisager comme étant, par nature, des dépenses d’investissement qui n’ont pas à figurer dans l’Ondam.

C’est pourquoi le présent amendement d'appel propose d’étudier une dissociation des dépenses relatives à la prévention de l’Ondam.

Cet amendement reprend en seconde délibération les amendements 124, 1080 et 1736 ; il y intègre le sous-amendement 2409 rehaussant à 3,50 euros le tarif de la taxe.

Cet amendement d'appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d'une telle trajectoire financière ne fera qu'empirer la crise du système de soins. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette trajectoire pluriannuelle.

Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11% vol. 

Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale.

Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.

Cet amendement avait été soutenu par l’ancien Président de la Ligue nationale contre le cancer, Monsieur Axel Kahn.

Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse.

Sanofi n’a tout de même pas envisagé que cet argent aille à la recherche et au développement : l’échec historique de son vaccin n’a visiblement pas suffi à se remettre en cause. Pas moins l’image désastreuse qu’il a donné de la France, pays inventeur des premiers vaccins. Sanofi n’a pas non plus envisagé qu’il bénéficie à ses salariés puisque l’entreprise continue à supprimer des postes.

Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Un dispositif similaire a été ajouté pour les dispositifs médicaux, dit montant Z.

Nous proposons que ce montant soit réévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique et résorber l’envolée de la dépense du médicament qui grève le budget de l’assurance-maladie.

Cette baisse doit être accompagnée de la suppression de la limite posée à la contribution des laboratoires, que nous proposons par un autre amendement.

En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation en soda. D’après l’UFC Que Choisir, l’impact de la taxe serait limité : pour un soda de 100 grammes de sucre par litre, une canette de 33 cl a vu son prix augmenté de seulement 5 centimes d’euros depuis l’application de cette taxe. Les Français ont baissé leurs achats de 3 à 4 litres par an, ce qui correspond à moins d’un gramme de sucre par jour par personne. Or, d’après l’Inserm, cette consommation, qui a fortement augmenté depuis les années 1960, s’élèverait à 50,9 litres de soda par an et par personne (2019), induisant pour les consommateurs des risques accrus de diabète de type 2, d’obésité, de maladies coronariennes ou de stéatose hépatique non alcoolique, dite « maladie du soda ». 

L’Organisation Mondiale de la Santé a considéré la « taxe soda » comme un outil efficace de lutte contre l’obésité, mais l’outil fiscal est encore peu et mal utilisé en France. Les résultats sont très limités en raison des nombreux paliers de taxation (au nombre de seize !). En parallèle, la taxe britannique, qui a des taux d’accise plus élevés et seulement trois paliers, a permis de faire chuter la proportion de boissons au-dessus du premier seuil (5g/mL) de 40% et la baisse totale des apports en sucre serait estimée à 30 grammes par ménage et par semaine, soit un effet quatre fois supérieur à la taxe française. 

Le présent amendement reprend une proposition émise par les députés Cyrille Isaac-Sibille et Thierry Frappé dans leur rapport « Printemps social de l’évaluation 2023 : la fiscalité comportementale appliquée aux boissons » et vise à réformer la « taxe soda » en passant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe britannique. 

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. 

Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L'alimentation serait responsable d'environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires.

Une récente étude confirme que la consommation d'aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.

L’objectif de notre démarche n’est pas de demander aux Français de renoncer à certains aliments, mais bien de les informer sur les risques pour leur santé et de les encourager à adapter leur consommation en conséquence.

Persister dans ce modèle de consommation sans transparence ni information claire pour le consommateur serait irresponsable, tant pour la santé de nos concitoyens que pour la pérennité de notre système de santé.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,15 milliards d'euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z à 2,27 milliards d’euros est certes un pas dans la bonne direction, mais il faut aller plus loin. Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L'évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l'effet des mesures du CSIS, qui prendront fin pour partie à l'issue de cette année ». Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.

Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué. La clause de sauvegarde n'a jamais été déclenchée. L'Assurance maladie est donc privée d'un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d'un outil de maîtrise des tarifs.

Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu'est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

Alors que le gouvernement compte faire porter son budget austéritaire aux citoyens notamment via la hausse du ticket modérateur, le groupe LFI-NFP considère que ce sont les entreprises, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, qui doivent contribuer à l’effort budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,15 milliards d'euros pour 2025.

Cet amendement est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires.

Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant, certains acteurs de l’industrie agroalimentaire ne respectent pas cette démarche de transparence. Certains ont récemment pris la décision de retirer le Nutri-Score de leur produits. 

Cette mesure s’inscrit également dans une logique de maîtrise des coûts pour notre système de santé. En effet, l’obésité, les maladies cardiovasculaires (MCV), et certains cancers, qui sont en partie liés à une mauvaise alimentation. 

Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L'alimentation serait responsable d'environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires.

Une récente étude confirme que la consommation d'aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.

Bien que l’affichage du Nutri-Score sur les emballages ne soit pas obligatoire en raison des contraintes du droit européen, il est recommandé par les autorités sanitaires. Rendre son affichage obligatoire dans la publicité est donc une mesure de santé publique.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP proposent la reprise par l'Etat de la dette illégitime imputée à la Sécurité sociale par le biais de la CADES.

En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19, l'Etat a fait le choix de soutenir l'activité économique et de préserver l'emploi par la dépense publique. Ces mesures étaient justifiées, bien que toute la lumière n'a pas encore été faite sur la l'étendue de la fraude au chômage partiel des employeurs, ce que nous ne pouvons que regretter.

Immédiatement après avoir contracté des créances, l'Etat a fait le choix de se défausser d'une partie de cette dette en l'imputant à la CADES, c'est-à-dire à la Sécurité sociale. Par la même occasion, il a été décidé de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu'en 2033.

C'est une décision incompréhensible. Les cotisations des assurés sociaux n'ont pas vocation à financer une politique décidée par l'Etat seul et qui poursuivait des fins premièrement et essentiellement économiques.

La CADES supporte encore le poids de 137,9 milliards d'euros de dette. Il faut y soustraire les 136 milliards d'euros de transfert illégitime de la dette Covid et les plus de 75 milliards d'euros de charge nette de sa dette (correspondant aux intérêts et commissions versés) sur la période 1996-2022 pour comprendre que la "dette sociale" est une construction artificielle. Additionnés, ces montants dépassent le montant de la dette restant à amortir.

Elle remplit une fonction idéologique : faire croire à l'impossible financement de la Sécurité sociale pour attaquer les droits sociaux. Elle permet par la même occasion de rémunérer des acteurs financiers et d'organiser un transfert de plusieurs milliards d'euros chaque année depuis les classes populaires et moyennes vers les privilégiés disposant de titres financiers.

La pérennisation de la CADES prive la Sécurité sociale de précieuses ressources, elle qui lui verse, cette année encore, plus de 16 milliards d'euros. Ce sont autant de moyens qui ne sont pas dirigés vers la couverture des différents risques sociaux, ce qui est son unique mission.

Par ailleurs, l'Etat est en capacité de se financer à moindre coût que la CADES, puisqu'il peut à la fois bénéficier de taux d'intérêt inférieures et a la capacité de faire rouler sa dette.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la reprise par l'Etat de la dette illégitime dont il a lesté la Sécurité sociale.

Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont  bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum.  Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation alors que celles liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum. 

En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.

Amendement travaillé avec l'association Addiction France.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 milliards d'euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de la loi dite Veil de compensation intégrale par l'Etat des mesures d'exonérations, de réductions ou d'abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale au bénéfice de la Sécurité sociale.

Ensuite, à plus long terme, nous appelons à examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations, au regard de leur coût (74,5 milliards d'euros en 2023), et non à avoir une logiquement purement comptable comme le Gouvernement la décline à l'article 6 de ce PLFSS en réformant les exonérations sociales pour les rémunérations les plus proches du SMIC.

Il convient donc de rembourser intégralement la Sécurité sociale du coût de toutes les exonérations, et de regarder de très près leur efficacité pour abroger les plus inefficaces, et ainsi redonner à la Sécurité sociale des marges de manoeuvre financières.

Tel est l'objet du présent amendement.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande l'extinction immédiate de la CADES.

La Caisse d'amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.

Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l'Etat de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s'éteindre en 2009 après amortissement de la "dette sociale" qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d'amortissement de 5 ans, étendant d'autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l'Assurance maladie ne spécifiait aucune date d'extinction fixant comme seule limite "l'extinction" des missions de la CADES, c'est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.

L'année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l'allongement de la durée d'amortissement de la "dette sociale"' : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu'à 2025. Une échéance qui pouvait toutefois intervenir dès 2024 selon les estimations qui circulaient durant les années 2010.

Les transferts de dette à la CADES se sont multipliés sans que la durée d'amortissement ne soit révisée : 27 milliards en 2008, 130 milliards en 2011, 15 milliards en 2018.

Alors que l'extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d'amortissement de la dette jusqu'à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d'euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l'activité économique durant la pandémie de Covid-19.

Nous le voyons donc, c'est systématiquement la droite qui charge la barque de la "dette sociale" et empêche l'extinction de cette caisse. Comme l'indique le rapport Clouet-Rist sur la gestion de la dette sociale, elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.

La gestion de cette construction idéologique qu'est la "dette sociale" coûte cher. L'Etat pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.

Elle pénalise les assurés, qui subissent d'un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l'autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.

La CADES a aujourd'hui 28 ans. Il est plus que temps de s'en débarrasser.

La "dette sociale" doit être reprise par l'entité qui l'a artificiellement créé, c'est-à-dire l'Etat.

L'extinction de la CADES doit en passer par une modification de la loi organique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l'extinction de la CADES. Pour ce faire, nous proposons de porter à 0 le montant de l'objectif d'amortissement de la CADES pour 2025.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.

Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,8 milliards d’euros, soit une privation de ressources égale à 93% du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2025. Sans cette affectation, les administrations de sécurité sociale seraient déficitaires de 1,2 milliards d’euros pour l’année prochaine. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir la majeure partie de son déficit et mieux couvrir les besoins au lieu de rembourser une dette largement contestable car liée à des décisions prises par l’Etat, qu’il aurait pu faire rouler s’il l’avait reprise.

Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1 milliards d’euros. Pour cette même année, le montant de la dette amortie est égal à 18,3 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation de l’excédent de la CADES à la branche maladie.

Cet amendement vise à affecter à la branche “Maladie” la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES pour l’année 2025 afin de faire face aux dépenses prévues par la branche.

Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation de la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à la branche maladie afin de réduire son déficit prévisionnel.

Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique », propose d’étudier la mise en œuvre de 8 mesures pour accompagner les transformations structurelles de la médecine nucléaire théranostique et garantir un accès équitable des patients à cette stratégie thérapeutique.
 
Depuis quelques années, la médecine nucléaire connaît la plus importante mutation de son activité depuis la mise à disposition des TEP-scan en imagerie et devient un acteur clé du traitement de certains cancers. Cela s’explique par l’arrivée de nouveaux médicaments radiopharmaceutiques en oncologie. Cette mutation implique une croissance de l’activité thérapeutique des centres de médecine nucléaire qui sont amenés à prendre en charge de plus en plus de patients. Cependant, confrontés à de multiples enjeux (pénuries de professionnels de santé, capacité d’accueil limitée, maillage territoriale hétérogène, etc.), les services de médecine nucléaire disposent de moyens humains et matériels insuffisants pour répondre à l’augmentation du nombre de patients éligibles. On estime qu’aujourd’hui, seulement 40% des besoins sont couverts pour délivrer les traitements par RIV.
Pour accompagner la transformation de la spécialité, il est nécessaire d’augmenter le nombre de professionnels de santé impliqués dans la RIV, d’adapter les financements hospitaliers, de développer le maillage territorial et de construire le parcours de soins des patients.
Cet amendement reprend certaines propositions du manifeste du collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique »

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. 

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives (OFDT). Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.

Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.

Amendement travaillé avec l'association Addiction France

Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation d’une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES d’un montant de 13,4 milliards d’euros à la branche maladie afin de combler son déficit prévisionnel.

Bien vieillir en France, c’est aussi avoir les moyens financiers d’être accompagné pour vivre à domicile ou accéder aux hébergements de son choix. Or aujourd’hui les restes à charge sont tellement élevés qu’une part très importante de Français n’y a finalement pas accès, notamment pour les situations de dépendance les plus lourde. 

Si la solidarité nationale doit rester le pilier de ces financements (ce que concrétise la 5ème branche de sécurité sociale), il est clair que l’urgence des défis à relever et la situation des finances publiques nécessitent aujourd’hui d’organiser une complémentarité des financements publics et privés.

La complémentaire santé peut servir de modèle : Au moyen d’incitations fiscales et sociales (pour les individus et pour les employeurs, dans le cadre de couvertures collectives d’entreprise), et en en définissant les règles (cf. notamment les principes de non-sélection médicale et de portabilité fixés par la loi Evin ou les obligations et interdictions du « contrat responsable »), les parlementaires ont réussi à faire en sorte que 96% des Français soient couverts par une complémentaire santé, facilitant ainsi l’accès aux soins et réduisant les restes à charge sur des dépenses essentielles. 

La même logique peut s’appliquer à la couverture de la perte d’autonomie : au-delà de la prestation publique d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), nécessaire mais non suffisante, il est indispensable de sensibiliser les Français au risque et aux conséquences financières de la perte d’autonomie et de les encourager à souscrire une assurance dépendance. Et cette incitation doit se faire selon des principes fixés par le Parlement. 

C’est le sens du présent amendement qui s’appuie sur la recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 16/01/2024. 

Celui-ci prévoit de prendre appui sur les contrats complémentaires santé (individuels et collectifs) largement diffusés et d’inciter à la souscription de ceux qui comprennent une nouvelle garantie perte d’autonomie en leur accordant une fiscalité réduite via le taux de TSA. Les contours de cette nouvelle garantie seraient définis par décret, et via une concertation entre les organismes assureurs et les autres parties prenantes. En particulier, afin de garantir et provisionner les sommes à verser, les organismes assureurs devront créer un pool de coassurance. Le contrat offrira les mêmes garanties pour tous sur la base d’une grille tarifaire unique et transparente. Il permettra en outre la portabilité de la couverture. Et ce contrat respecterait l’ensemble des règles aujourd’hui fixées en complémentaire santé puisque ce contrat sera solidaire (sans questionnaire de santé) et responsable. 

Cette incitation encouragerait à une forme de généralisation de la couverture complémentaire de la perte d’autonomie et permettrait à tous ceux qui en ont besoin de disposer d’un complément de financement (de l’ordre de 400 à 500€ par mois en cas de dépendance lourde). L’intérêt est aussi, qu’en plus de ce financement, ces contrats puissent proposer des services et un accompagnement essentiels pour les personnes en perte d’autonomie et leurs proches aidants.

L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025.  Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer.

Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 16 Mds d’euros en 2025. Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est très largement le produit de la politique d’exonération sociale menée depuis 2017 qui appauvrit constamment le financement de la sécurité sociale au titre d’une politique de l’emploi que nous contestons parce qu’elle met l’accent uniquement sur l’allègement des coûts sur les bas salaires plutôt que sur l’amélioration de la qualité des emplois et l’élévation du niveau de qualification. Ces mesures destinées à soutenir l’emploi et à réduire le coût du travail pour les entreprises représentent 18 milliards d’euros par an de manque à gagner pour la Sécurité sociale, selon la Cour des comptes. 

Cette situation est d’autant plus problématique que le déficit des comptes de la sécurité sociale ne permet pas en réalité de répondre aux besoins des Français notamment en matière d’accès aux soins et de prise en charge de la perte d’autonomie.

L’accès aux soins est de plus en plus difficile - un Français sur trois (34%) juge difficile l’accès aux services de santé autour de chez lui – et les déserts médicaux prennent une ampleur inédite  : 11 millions de français habitent à plus de 30 minutes d’un service d’urgences. Les économies sur les dépenses de santé (15 milliards d’euros sont attendus par le gouvernement) s’effectuent toujours au détriment des plus pauvres qui sont celles qui dépensent relativement le plus pour leur santé - les 10 % les plus précaires consacrent ainsi 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés – et qui ont moins accès aux complémentaires santé – en 2017 ils dépensaient 386 € contre 1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentaire santé – et sont en conséquence, peu remboursés lors des dépassements.

Alors que 3 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2030, notre système de soin et d’accompagnement social est de plus en plus fragilisé par la pénurie de professionnels et l’insuffisance des taux d’encadrement. Un EHPAD sur deux signale des difficultés majeures pour recruter et le ratio moyen de personnel soignant dans les établissements est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 100 résidents en France, un ratio bien en deçà des standards de nos voisins européens (ce ratio est par exemple de 0,8 aux Pays-Bas ou en Suède).

L’état de notre système de soin et d’accompagnement social résulte principalement d’un sous-investissement durable, que ce soit dans les EPHAD - en 2023, environ 80 % des EHPAD publics et associatifs n'ont pas réussi à équilibrer leurs budgets - ou à l’hôpital public - le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’euros en 2023.

Dans ce contexte, les objectifs d’économies affichés par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont incompatibles avec l’effort d’investissement que la situation de notre système de soin et d’accompagnement social exige.  Dans ce cadre le groupe écologiste et social appelle à un effort d’investissement dans notre système de soin et d’accompagnement social et à une revalorisation des professionnels en particulier qui le font vivre.

La pandémie du covid a démontré qu'une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d'être précisé.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard en augmentant les taux et en assurant l’affectation au risque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommes supplémentaires dégagées.

Les députés socialistes et apparentés soutiennent des sources de financement assurant la solidité de notre système de retraite notamment pour les prochaines années, et concernant l’ensemble des acteurs économiques, notamment les plus aisés et les moins prélevés.

Les 3 points de contribution sociale généralisée ajoutés iront donc ici vers le financement et la consolidation des pensions versées à nos ainés.

Cet amendement de députés socialistes te apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale.  

En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024).

5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en 2014, soit 5,5 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’injonction contradictoire qui est faites aux citoyens et citoyennes ainsi que la faiblesse des moyens des politiques publiques d’information du consommateur. En 2020, une étude de Santé publique France montre que la moitié des investissements publicitaires était pour des produits de faibles qualité nutritionnelle (nutri-scores D et E), et donc fait partie de l’environnement obésogénique.

La publicité pour l’alimentation est un élément clé de nos comportements alimentaires. C’est par ailleurs là où se génère le plus de valeur ajoutée dans l’agroalimentaire. Elle nécessite, au vu du contexte actuel (environnemental, sanitaire et social), une régulation qui passerait par des interdits, notamment aux heures de grande écoute pour les enfants, mais aussi par l’encadrement de la promotion de produits alimentaires jugés néfastes pour la santé par l’usage des réseaux sociaux. Un premier signal consisterait à établir une taxe pour ces entreprises visées. Elles contribueraient en ce sens à diminuer les risques inhérents à la consommation de leurs produits en finançant la branche maladie de la Sécurité Sociale. 1% des 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication investis par ces entreprises revient à consacrer 50 millions de budget en plus, car dans ce même temps, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, à minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation.

Cet amendement a été inspiré du rapport "L'injuste prix de notre alimentation - Quels coûts pour la société et la planète ?" rédigé par le Secours Catholique – Caritas France, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques.

 L’amendement proposé par le groupe UDR vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : 

« Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ». 

L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventes d’autorisation de stationner et de réguler de façon effective l’offre des taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs. 

A défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur (si ce dernier vend son ADS). 

Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales (RSA, prime d’activité, APL, CSS…). 

Enfin, l’incessibilité empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS. 

Cet amendement a pour objet d’encadrer la vente des produits de substitution au tabac de manière analogue aux règles qui existent en matière de vente de produits du tabac. Afin de ne pas promouvoir leur consommation dans des commerces accessibles aux mineurs, il est prévu de limiter les espaces de vente aux lieux déjà autorisés à vendre des produits du tabac, ainsi qu’aux lieux dont la vente de produits de substitution au tabac constitue l’activité principale.

Un tel encadrement permettra d’éviter des dérives, telles celles observées avec les « puffs » vendues dans les grandes surfaces, voire des enseignes de vente de vêtement, sans contrôle de l’âge des consommateurs et donc en totale contradiction avec les préoccupations des pouvoirs publics en matière de santé.

Le 28 novembre 2023, le précédent gouvernement a présenté le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027. Dans son « Action n° 26 - Renforcer la surveillance sur les produits du tabac et du vapotage », le PNLT rappelle que « l’apparition sur le marché de nouveaux produits de la nicotine, non médicamenteux, et qui ne correspondent pas aux définitions ni des produits du tabac ni de produits du vapotage, justifie que le dispositif de surveillance soit révisé et renforcé ».

De plus, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologies (OPECST), dans sa note n°41 de septembre 2023 sur les « nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine », recommande de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine (notamment les sachets) et pour les produits susceptibles d’émerger. »

La création d’une réglementation et d’une fiscalisation de ces produits dits de substitution au tabac, nicotiniques ou non, permettra d’augmenter les recettes fiscales (droit de consommation et TVA) de plus de 100 millions d’euros.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.

Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.

Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable. 

C’est pourquoi il est proposé d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.

Le sucre étant le principal facteur d’obésité, le présent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés.

Nous tenons à saluer le travail de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille sur ce sujet essentiel de la prévention en santé.

Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale.

La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition de permettre à l’une des deux parties – en l’occurrence l’Assurance-maladie – de conduire la politique de maîtrise des dépenses de manière unilatérale ne favorise en aucun cas ces relations conventionnelles.

Les acteurs de la biologie médicale ont largement montré par le passé leur souci de participer à la maîtrise des dépenses. Ils ont consenti, en 10 ans, à des révisions tarifaires se cumulant à près 5,2 milliards d’euros grâce aux mécanismes conventionnels et ont poussé d’ailleurs, depuis plusieurs années, pour des propositions qui permettraient la réalisation d’économies à court-terme sur les examens les plus prescrits par l’Assurance maladie (vitamine D, ECBU, vitesse de sédimentation, groupes sanguins...). 

On peut également rappeler que ni les biologistes ni les radiologues ne sont maîtres de leurs volumes d’activité puisque ces volumes dépendent de la prescription médicale. Il est donc injuste de vouloir faire payer ceux qui réalisent des actes qu’ils ne prescrivent pas et qui correspondent aux besoins de la population suite au vieillissement et à la prévalence croissante des maladies chroniques. 

En conséquence, l’objet de cet amendement est de proposer une nouvelle rédaction plus ouverte favorisant la relation conventionnelle pour la recherche d’économies.  

Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.

A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.

Tel est l'objet de l'amendement, issu d'une proposition de France Assos Santé.

L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses par la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie.

En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie peut décider unilatéralement de mesures de baisses des tarifs. 

Ces dispositions vont à l’encontre du dialogue conventionnel, entre la CNAM et les professionnels de santé. 

C’est pourquoi cette nouvelle rédaction propose de revenir à l’impératif de dialogue conventionnel pour la négociation d’accords de pertinence et de maitrise médicalisée, en supprimant les mesures permettant d’imposer des baisses de tarifs unilatéralement.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à réformer la « taxe soda » en créant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe britannique.

En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. 

Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. 

La contribution sur les boissons alcooliques comprenant des sucres ajoutés, également appelée « taxe soda », a été mise en place en 2012 dans le but d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation en soda.

D’après l’UFC Que Choisir, l’impact de la taxe serait limité : pour un soda de 100 grammes de sucre par litre, une canette de 33 cl a vu son prix augmenté de seulement 5 centimes d’euros depuis l’application de cette taxe. 

Les Français ont baissé leurs achats de 3 à 4 litres par an, ce qui correspond à moins d’un gramme de sucre par jour par personne. 

Or d’après l’Inserm, cette consommation, qui a fortement augmenté depuis les années 1960, s’élèverait à 50,9 litres de soda par an et par personne (2019), induisant pour les consommateurs des risques accrus de diabète de type 2, d’obésité, de maladies coronariennes ou de stéatose hépatique non alcoolique, dite « maladie du soda ».

L’Organisation Mondiale de la Santé a considéré la « taxe soda » comme un outil efficace de lutte contre l’obésité, mais l’outil fiscal est encore peu et mal utilisé en France. 

Les résultats sont très limités en raison des nombreux paliers de taxation (au nombre de seize !). 

En parallèle, la taxe britannique, qui a des taux d’accise plus élevés et seulement trois paliers, a permis de faire chuter la proportion de boissons au-dessus du premier seuil (5g/mL) de 40 % et la baisse totale des apports en sucre serait estimée à 30 grammes par ménage et par semaine, soit un effet quatre fois supérieur à la taxe française.

Il est donc proposé ici de s'inspirer de cette réussite et de réformer la taxe soda.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques.

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. 

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. 

D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. 

D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.

Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique, dans le cadre des accords relatifs à la régulation des dépenses dans l’imagerie et la biologie.

En effet l’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médical et de la biologie.

Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, au détriment de la pertinence et de la qualité des actes.

Il est donc proposé que de tels accords puissent intégrer des objectifs de qualité, de santé publique, et qu’en ce sens ils favorisent notamment un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l'évolution du prix de l'alcool à 1,75% par an.

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. 

Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation.

En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes) selon une étude de Santé publique France. 

L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. 

Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.

Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévenir l’alcoolisme des jeunes en créant une contribution assise sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait à l’assurance maladie.

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. 

Elles additionnent plusieurs caractéristiques :

- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,

- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ».

Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio- sanitaires par la suite. Cet amendement vise dès lors à prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers la CNAM.

Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.

Cet amendement a été travaillé avec France Addictions.

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale.

Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 18,9 milliards d'euros en 2024 et de 16,7 milliards d'euros en 2025.

Pire, la trajectoire pluriannuelle est mauvaise puisque ce déficit devrait atteindre 23 milliards d'euros en 2028.

Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est pas le corollaire de besoins sanitaires et sociaux bien couverts.

Pire, le Gouvernement a organisé l'incapacité de la Sécurité sociale à répondre aux grands défis - crise de l'hôpital public, désertification médicale, vieillissement démographique, accueil des jeunes enfants, etc.

Comment ? En restreignant ses dépenses (il suffit pour s'en convaincre de constater le taux déflaté de croissance des ONDAM depuis 2017) et en réduisant ses recettes, notamment par une politique très volontariste de développement des exonérations de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui n'est que la traduction chiffrée des choix politiques opérés depuis 2017.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2025.

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et la FEHAP, vise à associer les fédérations d'établissements aux négociations qui ont pour objectif la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise de dépenses conclu entre les représentants syndicaux des professions concernées et l’assurance-maladie.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme "50 000 solutions nouvelles".

Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap.

D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier dans les territoires les plus en tension, d’apporter des réponses aux personnes qui en ont le plus besoin (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme, personnes handicapées vieillissantes, jeunes adultes vivant en établissement pour enfants, personnes avec un handicap psychique, etc.).

La circulaire de décembre 2023 associe au déploiement des 50 000 solutions le concept de transformation de l’offre (qui ne fait l’objet d’aucune définition consensuelle). Il s'agirait donc de "transformer" une offre inexistante. Rappelons que les listes d’attente pour accéder à des solutions d'accueil s'étendent sur des périodes de de 2 à 15 ans. Cette offre doit être développée, donc financée.

L’État se désengage de la politique publique du handicap. Les 50 000 créations de places sont programmées sur une période de 7 ans. Selon les chiffres clés de la CNSA 2022, il a été créé entre 2011 et 2021, 52 000 places pour adultes et 22 902 places pour enfants, soit 74 902 places au total sur une période de 10 ans. Cela représente 52 431 places pro rata temporis sur une période de 7 ans.

La promesse d’un « plan ambitieux » de 50 000 solutions représente donc un recul par rapport à la période 2011-2021. Une nouvelle fois, une promesse macroniste s'avère être de l’esbroufe.

A partir des mêmes données dans les chiffres clés de la CNSA 2023, on constate que ce recul du gouvernement avait débuté avant la CNH 2023. Ce sont seulement 63 000 places qui ont été créées entre 2012 et 2023.

Le PLFSS pour 2025 doit a minima prévoir les fonds pour le déploiement du plan « 50 000 solutions » par les ARS.

Les moyens dédiés à l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap doivent être augmentés, en établissement comme à domicile.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du collectif Handicaps.

Les auteurs de cet amendements s’opposent au décalage de la date de revalorisation des pensions de retraite.

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une violence inouïe tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a mise en œuvre.

Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et les travailleurs et contre la majorité des parlementaires, le Gouvernement a usé et abusé des moyens de procédure prévus par la Constitution : recours aux articles 44 alinéas 2 et 3, 47‑1 alinéas 2 et 3, 49 alinéa 3. Dans le Règlement du Sénat, ont été mobilisés les articles 38, 42 alinéas 10 et 16,44 bis alinéas 3,9 et 10 et l’article 46.

Alors que 64 % des françaises et des français s’opposaient à cette réforme en avril 2023, ils ne sont aujourd’hui que 11 % à approuver sa mise en œuvre. 

Face à cette réforme injuste, injustifiée et inefficace, et récusée par une grande majorité de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement proposent que les députés puissent se prononcer, dans le cadre de l’examen de l’annexe A au projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l’abrogation de la réforme des retraites adoptée par la loi du 24 avril 2023.

Les auteurs de cet amendement contestent les modalités selon lesquelles s'opère cette nouvelle hausse de cotisation auprès de la CNRACL.

Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.

Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.

Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le moment venu.

Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.

Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.

En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.

Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement :

- sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ;

- sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité ;

- sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.

Cet amendement est proposé par l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités (AMF), la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaine et Intercommunalités de France.

Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement.

Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé, sans que ceux-ci aient pu participer aux négociations. Ainsi, les établissements se sont vu appliquer une baisse du tarif du B de 1 centime en 2023 et 1 centime en 2025, sans pour autant avoir été concerté dans le cadre des échanges préalables à cette décision.

Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs de santé concernés par les objectifs de régulation des dépenses de santé, la FHF et la FEHAP demandent à pouvoir être concertés dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.

Cet amendement est travaillé avec la FEHAP et la FHF.

L’article 28 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 introduit un passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net des laboratoires pharmaceutiques à un calcul sur le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques.

Ce nouveau mode de calcul doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour le paiement de la clause de sauvegarde due au titre de l’année 2025.

Alors que l’exemple des dispositifs médicaux témoigne des difficultés majeures pour l’administration à mettre en place ce changement de méthode de calcul, il serait incohérent de l’appliquer au secteur du médicament,14 fois plus important.

Cette mesure viendra complexifier et opacifier les modalités de calcul de la clause de sauvegarde, en dépit des objectifs de lisibilité initialement poursuivis. Les données de remboursement à l’hôpital n’étant disponibles qu’en année N+1, cela empêchera les laboratoires de provisionner sur une base rationnelle.

Par ailleurs, ce changement de mode de calcul affectera la répartition de la contribution entre les entreprises pharmaceutiques, du fait des différences de taux de prise en charge des médicaments par l’Assurance maladie.

Cette réforme pénalise donc injustement les médicaments essentiels, en s’appliquant en premier lieu aux médicaments remboursés à 100%, dont le service médical rendu (SMR) est important, et les médicaments intervenant dans le traitement des affections de longue durée, dont la part dans la dépense remboursée est en augmentation.

Le présent amendement, travaillé avec l'Agipharm, propose donc de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme, afin de pouvoir évaluer avec précision les conséquences de changement de mode de calcul, de corriger les obstacles identifiés et de permettre aux laboratoires concernés d’obtenir des outils de prévision et de suivi des montants à provisionner.

Ce report doit s’accompagner d’une modification du montant M proposé pour 2025, pour tenir compte des modifications des règles de calcul.

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement.

L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».

L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventes d’autorisation de stationner et de réguler de façon effective l’offre des taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.

A défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur (si ce dernier vend son ADS).

Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales (RSA, prime d’activité, APL, CSS…).

Enfin, l’incessibilité empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi."

L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance maladie et les organisations professionnelles. 

Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit de faire valoir la voix des associations de patients en intégrant à la consultation l’union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé.

Cette proposition va de pair avec un autre amendement qui prévoit d’intégrer des objectifs de qualité, en plus des objectifs qualitatifs, et répond à une même logique : celui de favoriser la pertinence et la santé publique, et non uniquement des économies.

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d'argent au financement des dépenses d'Assurance maladie à hauteur de 5% de leurs dépenses publicitaires.

Comme précédemment exposé, il s'agit de lutter contre les pratiques publicitaires des opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui jouent un rôle non négligeable dans la prolifération de tendances addictives en lien avec ces jeux chez les plus jeunes.

Nous proposons donc, en repli, de renchérir le coût de la publicité pour ces jeux. Cela devrait permettre de désinciter les pratiques immorales de ces entreprises qui nuisent au bien être de la population dans leur recherche du profit. Les produits de cette contribution pourraient également être affectés à l'accompagnement des personnes ayant des tendances addictives.

Une mesure de taxation des investissements publicitaires des opérateurs dans le domaine des jeux d'argent et de hasard figurait dans l'avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa version finale. Nous proposons de la réintégrer.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une taxation à 5% des investissements publicitaires des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. "

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d'argent au financement des dépenses d'Assurance maladie à hauteur de 10% de leurs dépenses publicitaires.

Un rapport de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d'argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d'euros en 2023, en hausse de 450 millions d'euros par rapport à 2022 (+3,5%). La moitié de la population française a joué à un jeu d'argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l'ODT de juillet 2024.

Si le nombre de joueurs de paris sportifs a cessé d'augmenter, il reste élevé : près de 3,6 millions de persones sont concernées. Plus globalement, les pratiques sur internet continuent de se dévelloper : pari hippique, poker, paris sportifs, jeux de loterie...

Une récente enquête de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) portant sur les pratiques de jeux d'argent et de hasard chez les adolescents formule des observations alarmantes. La pratique du jeu chez les mineurs enquêtés de 17 ans est fortement répandue. Ainsi, 1 adolescent sur 10 pratique le pari sportif. Parmi ces parieurs, 1 sur 10 présente un profil à risque de jeu problématique.

Le spot publicitaire d'un opérateur de jeu en ligne, vendant aux plus jeunes le rêve de pouvoir subvenir aux besoins de leur famille par l'entremise du jeu d'argent, avait profondément choqué l'opinion publique en 2022. Cela avait eu pour conséquence d'alerter sur les dépenses publicitaires et le rôle des influenceurs dans la hausse de ces pratiques chez les plus jeunes.

Il convient donc de renchérir le coût de la publicité pour ces entreprises, de manière, simultanément, à les désinciter à y recourir, et à financer les dépenses publiques permettant d'accompagner les personnes addicts et d'empêcher la prolifération des problèmes qui peuvent y être associés.

Une mesure de taxation des investissements publicitaires des opérateurs dans le domaine des jeux d'argent et de hasard figurait dans l'avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa version finale. Nous proposons de la réintégrer.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une taxation à 10% des investissements publicitaires des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. "

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d'argent au financement des dépenses d'Assurance maladie à hauteur de 20% de leurs dépenses publicitaires.

Un rapport de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d'argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d'euros en 2023, en hausse de 450 millions d'euros par rapport à 2022 (+3,5%). La moitié de la population française a joué à un jeu d'argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l'ODT de juillet 2024.

Si le nombre de joueurs de paris sportifs a cessé d'augmenter, il reste élevé : près de 3,6 millions de persones sont concernées. Plus globalement, les pratiques sur internet continuent de se dévelloper : pari hippique, poker, paris sportifs, jeux de loterie...

Une récente enquête de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) portant sur les pratiques de jeux d'argent et de hasard chez les adolescents formule des observations alarmantes. La pratique du jeu chez les mineurs enquêtés de 17 ans est fortement répandue. Ainsi, 1 adolescent sur 10 pratique le pari sportif. Parmi ces parieurs, 1 sur 10 présente un profil à risque de jeu problématique.

Cette dynamique est inquiétante. L'addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l'anxiété, la dégradation de l'estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières.

Nous nous rappelons tous la polémique qu'a suscité le spot publicitaire d'une entreprise de pari en ligne en 2022, lorsque celui-ci tentait d'attirer un public jeune et populaire en jouant sur les affects familiaux.

Ces entreprises, notamment celles de paris sportifs en ligne, sont directement à incriminer pour l'existence de problèmes d'addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.

Une mesure de taxation des investissements publicitaires des opérateurs dans le domaine des jeux d'argent et de hasard figurait dans l'avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa version finale. Nous proposons de la réintégrer en revoyant son ambition à la hausse.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une taxation à 20% des investissements publicitaires des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. "

Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF et la FEHAP, propose d’associer les fédérations d’établissements aux négociations relatives à la maitrise des dépenses dans les domaines de la biologie et de l’imagerie médicale. 

Actuellement, les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement.

Or, ces tarifs sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé, sans que ceux-ci aient pu participer aux négociations.

L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité absolue. Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle reconnu par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

Pilier de notre modèle social, l’Assurance maladie doit apporter un concours actif à transcrire cette priorité en une réalité pour chaque patient. Son effectivité est pourtant remise en question.

Bien que la cotisation soit la même pour l’ensemble des assurés sociaux, certains citoyens vivent une véritable rupture d’égalité. 87 % des Français vivent dans un désert médical et 6,7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant.

Les déserts médicaux ne cessent de s’étendre et touchent en premier lieu le monde rural. Ces patients doivent alors parcourir des dizaines de kilomètres avant de trouver un médecin généraliste, tandis que les délais d’attente pour consulter un spécialiste peuvent atteindre plusieurs mois voire années. En conséquence les services d’urgence sont engorgés.

La société a changé, le vieillissement de la population et l’évolution des pathologies, désormais de plus en plus chroniques, créent un besoin croissant de la population en terme d’accès aux soins. 

Selon une étude de mai 2023, réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, près de 80 % des médecins généralistes libéraux jugent aujourd’hui insuffisante l’offre de médecine générale dans leur zone d’exercice. En 2022, environ 65 % des médecins déclarent être amenés à refuser de nouveaux patients en tant que médecins traitants. La part de médecins ne pouvant plus suivre régulièrement certains patients s’est accentuée pour atteindre 44 % en 2022. 

Rapporté à la population, le nombre de médecins varie en fonction des territoires. Selon les départements, les taux oscillent entre 49 et 409 médecins pour 100 000 habitants en 2023. Le Cher et l’Indre, les deux départements du Berry, ne comptent que 197 médecins pour 100 000 habitants.

L’enjeu, au-delà du nombre de médecin, est donc le maillage sur l’ensemble du territoire. Les inégalités sont aussi infra-départementales, les zones rurales ou en périphérie des villes sont particulièrement touchées ce qui accentue les inégalités.

La fin du numérus clausus, voté dans la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a été complété par la loi du 7 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation. Ces mesures visent à former davantage de médecins en prenant en compte les besoins de santé du territoire par rapport aux capacités de formation des universités. Cependant ces mesures s’inscrivent sur le long terme, les effets ne sont pas attendus avant 2030. Or et les patients ne peuvent rester dans l’attente. La situation requiert des mesures de court terme en attendant que les nouveaux médecins formés complètent l’offre de soin actuelle.

Le conventionnement sélectif est tel que le conventionnement avec l’assurance maladie d’un professionnel de santé qui souhaite s’installer dans un territoire donné est subordonné à la cessation définitive d’activité dans la même zone d’un autre praticien de la même profession. Ce dispositif existe déjà pour faire face à la pénurie de professionnels de santé dans certaines zones pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes (articles L. 162‑9, 8° , du code de la sécurité sociale), les infirmiers (articles L. 162‑12‑2, 3° , du code de la sécurité sociale) et les masseurs-kinésithérapeutes (articles L. 162‑12‑9, 3° , du code de la sécurité sociale).

Ce dispositif de conventionnement sélectif est mis en place en Allemagne, Autriche, Danemark, en Norvège ou encore au Royaume-Uni.

La santé des patients est la priorité des médecins, rappelée par le serment d’Hippocrate. Si le statut libéral des médecins de ville s’oppose à ce que soit pris à leur encontre des mesures coercitives, ces professionnels, acteurs majeurs de la santé des Français qui méritent notre entier respect, doivent être fortement incités à prendre une part active à cette égalité d’accès.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de régulation du conventionnement incitatif pour assurer un meilleur maillage des médecins sur l’ensemble du territoire.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024-2034 sur les soins palliatifs.

Les soins palliatifs sont définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychologique, à sauvegarder la dignité de la personne morale et à soutenir son entourage".

Ils sont inscrits dans les missions des établissements de santé depuis l'adoption de la loi de 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs les a ensuite intégrés dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire et sociale, provoquant une hausse du nombre d’unités de soins palliatifs sur le territoire (USP) passant en un an de 54 à 99.

Ils sont assurément rester un parent pauvre du système de santé. La France compte aujourd'hui un peu moins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé. La mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu'il manquait 100 médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans même envisager le développement de leurs capacités). 21 départements ne disposent pas d'USP et de fortes inégalités régionales persistent. Ainsi, la région Grand-Est ou les territoires ultramarins sont particulièrement sous-dotés. Les estimations pointent vers une proportion de 2/3 des patients qui pourraient prétendre à des soins palliatifs mais n'y accèdent pas !

Dès 2022, le Comité national consultatif d’éthique appelait à une “politique volontariste” et à faire des soins palliatifs une priorité de santé publique. Le projet de loi sur la fin de vie, dont l'examen fut interrompu par la "grenade dégoupillée" d'Emmanuel Macron, devait permettre de préciser la stratégie nationale pour le développement de ceux-là.

Les pistes de travail sont nombreuses : création d'une filière universitaire spécifique et de modules dans toutes les spécialités, généralisation de la formation à l'approche palliative dans la formation continue des professionnels, valorisation des soins relationnels et de l'accompagnement des malades, renforcement des soins à domicile et en établissements médico-sociaux, lancement d'une vaste campagne de recrutement hospitalière, sortie de la T2A.

La priorité est à concrétiser, à rendre effectif le droit d'accès aux soins palliatifs prévu pour les patients dans la loi.

Nous souhaitons toutefois rappeler que le développement des soins palliatifs, son insuffisance actuelle, ne doit pas être utilisé comme argument conservateur visant à empêcher toute évolution de la législation sur la fin de vie.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l'inscription du financement de la stratégie décennale 2024-2034 sur les soins palliatifs à l'annexe de ce PLFSS.

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation.

Plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est toujours pas acceptée par les Françaises et les Français.

En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout de souffle, le Gouvernement a en effet mené une réforme des retraites profondément injuste, dont le coeur du dispositif est de repousser à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite et d’accélérer le calendrier de la hausse de la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein.

Injuste, cette réforme l’est car elle fait supporter la charge du report de l’âge légal de départ à 64 ans quasi-exclusivement sur les travailleuses et les travailleurs de la première et de la seconde ligne. Les mêmes que l’on a toutes et tous applaudis à 20 heures pendant l’épidémie de Covid-19.

Ce seront essentiellement celles-là et ceux-là qui devront travailler plus longtemps pour atteindre les 64 ans, tandis que la majorité des cadres et les professions intellectuelles, souvent diplômés plus tardivement, auraient de toute façon eu à travailler au-delà de 64 ans pour réaliser leurs 43 annuités nécessaires au versement d’une pension de retraite à taux plein.

Cette réforme va donc impacter essentiellement celles et ceux aux métiers pénibles, à la vie dure, qui n’ont que leur force de travail pour vivre.

Elle est d’autant plus injuste que ces travailleuses et travailleurs ont une espérance de vie à la retraite plus courte.

Pour les hommes, on observe en effet près de treize années d'écart d'espérance de vie entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches ; pour les femmes, ce sont près de huit années d'écart. 

Les plus riches bénéficient également plus longtemps de la retraite : seuls 49 % des hommes du premier décile dépassent les 75 ans, contre 84 % des plus riches.

Autrement dit, cette réforme n’est que la énième démonstration de la logique à l'œuvre depuis 2017 : Emmanuel Macron est le Président des riches.

Injuste, cette réforme l’est également en ce qu’elle va essentiellement faire porter le poids de l’effort sur les femmes, qui vont perdre une majeure partie du bénéfice de leurs congés maternité.

Sachant que les écarts de salaire entre femmes et hommes sont de 28 % en moyenne, que par conséquent, les pensions des femmes sont en moyenne inférieures de 40 % à celle des hommes et que 40 % des femmes partent à la retraite avec une carrière incomplète, les inégalités avérées à la retraite entre les femmes et les hommes seront mécaniquement amplifiées par un allongement de la durée de travail.

Avec les deux réformes de l‘assurance chômage menées depuis 2019, et la réforme du RSA menée en 2022, cette réforme des retraites s’inscrit plus largement dans une logique de destruction de notre protection sociale, dernier filet de sécurité de ceux qui n’en ont plus, unique patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

Cette réforme va en outre avoir des conséquences sociales graves.

À ce titre, le report de deux ans de l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, qui date de la réforme « Woerth » réalisée en 2010, est éclairant. 

Selon l’INSEE, cette réforme a accru la probabilité d'être précaire à 60 ans de 13 points ainsi que la part des personnes âgées de plus de 50 ans, parmi les privés d'emploi, de 15 points.

Reculer l'âge légal de départ à la retraite aura ainsi un coût humain et social extrêmement important : elle générerait 160 000 allocataires supplémentaires des pensions d’invalidité, 30 000 pour le RSA, 30 000 pour l’allocation spécifique de solidarité et 40 000 pour l’allocation adulte handicapé, sans compter les nouveaux demandeurs d’emploi indemnisés.

Face à l’injustice d’une telle réforme, le Gouvernement arguait pendant les débats au Parlement que « des mesures d’accompagnement » allaient amortir le choc, comme l’index senior, censé améliorer l’emploi des séniors, la comptabilisation des périodes effectuées en tant que contractuel dans les métiers pénibles de la fonction publique (services dit « actifs » et « super-actifs »), la création de visites médicales au cours de la carrière pour les salariés exerçant des métiers pénibles, le rendez-vous de conseil et d’aide à la carrière, pour les personnes connaissant une carrière hachée, avec peu de trimestres validés.

Las ! Le Conseil constitutionnel les a censurées comme inconstitutionnelles, rendant cette réforme plus injuste encore. 

Pire, le Gouvernement savait que ces mesures allaient être censurées comme l’a révélé le député socialiste Jérôme Guedj, signataire du présent amendement.

Le Conseil d’État avait en effet averti dès janvier 2023 le Gouvernement que ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

En réalité, l’objectif de cette réforme était donc purement et simplement comptable : économiser 18 milliards d’euros par an sur les dépenses de retraites, afin de ne pas revenir sur les cadeaux fiscaux offerts aux plus riches et aux grandes entreprises. 

Pour ce faire, le Gouvernement a choisi d’accroître brutalement et rapidement les ressources de notre système de retraites en diminuant le temps passé à la retraite, et donc les prestations versées.

Ce faisant, il n’a pas eu à briser son propre tabou : explorer d’autres pistes de financement, pourtant bien réelles, comme l’abrogation des exonérations de cotisations sociales les plus inefficaces (l’ensemble de ces exonérations représentant 73 milliards d’euros en 2023), la mise en oeuvre - enfin - de l’égalité salariale femmes-hommes, qui augmenterait naturellement les cotisations sociales perçues, le développement de l’emploi des travailleurs dits séniors (sans même toucher à l’âge de départ, une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etat employeur), l’introduction de sur-cotisations sur les hauts salaires, l’assujettissement des revenus du capital comme les dividendes, la participation, l’épargne salariale, les rachats d’action aux cotisations sociales (environ 12 milliards d’euros), la création d’une taxe sur les superprofits élargie à celle actuelle (environ 10 à 15 milliards de recettes estimées), d’une taxe sur les super-dividendes, ou encore l’abrogation de la réforme de 2017 portant sur l’impôt sur la fortune (environ 3 à 4 milliards d’euros), etc.

Proposées par les parlementaires socialistes lors des débats parlementaires, ces pistes de financement alternatives et justes furent balayées par le Gouvernement et sa majorité, enfermés dans la logique comptable de leur réforme.

Injuste, dangereuse socialement, comptable, cette réforme est frappée d’un terrible vice démocratique.

Le Gouvernement a en effet utilisé tous les artifices de la Constitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme, refusée par le peuple et ses représentants.

Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, il a pu limiter le temps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 jours au Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. 

C’est si peu au regard du nombre de trimestres voire d’années que les Françaises et Français vont devoir travailler en plus !

Puis au Sénat il a utilisé l’article 44-3 de la Constitution pour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle il n’a retenu que les amendements qu’il soutenait.

Enfin, le 16 mars 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a utilisé à l’Assemblée nationale l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, lui permettant de faire adopter le texte sans vote, car de son propre aveu « le compte n’y était pas».

Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uni qu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crise démocratique.

Car à aucun moment, les Françaises et les Français ne sont exprimés pour cette réforme : en ré-élisant Emmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaité repousser l’extrême-droite.

Les représentants des Françaises et des Français à l’Assemblée nationale ne se sont pas non plus exprimés, empêchés en cela par les délais d’examen trop restreints, et surtout l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution.

A l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue de janvier à juin 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimer pacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que sur la méthode employée.

Pour toutes ces raisons, les députées et députés socialistes et apparentés sont intimement convaincus qu’il est impératif d'abroger l'injuste et brutale réforme des retraites d'avril 2023 ; ce grâce au présent amendement.

L'article 16, en rendant opposables les recommandations de la Haute Autorité de Santé, porte une atteinte directe et inédite à la liberté de prescription des médecins et méconnaît l'évidente nécessité d'une adaptation individuelle de traitement au patient.

De plus, l'alinéa 6, en renvoyant à un arrêté ministériel l'énumération des actes et prestations soumis à cette condition, enlève à la négociation collective une attribution qui lui revient traditionnellement en la matière.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Le fléau du diabète en Outre-mer est un enjeu de santé publique qui cumule chaque des milliers de patients. Il ne touche pas moins de 540 millions de personnes dans le monde, sa prévalence dans nos péi dits d’Outre-mer est souvent deux fois plus élevée qu’en Hexagone : 13% à La Réunion, 12% en Guadeloupe, 11,5% à la Martinique, 10% en Nouvelle-Calédonie ou encore 8 à 10% en Guyane. En cause, une alimentation plus riche et sucrée qu’en Hexagone. La loi Lurel du 3 juin 2013 a eu pour ambition de garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-mer grâce à un travail de régulation qui a été mené sur la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins pour qu’elle ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. Cette loi dispose ainsi qu’ « aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Pourtant, l’application de cette loi reste partielle. C’est pourquoi une taxe sur le soda viendrait modifier les habitudes comportementales au profit de la santé des populations des territoires dits d’Outre-mer vers une alimentation plus saine.

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation.

Plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est toujours pas acceptée par les Françaises et les Français.

En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout de souffle, le Gouvernement a en effet mené une réforme des retraites profondément injuste, dont le coeur du dispositif est de repousser à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite et d’accélérer le calendrier de la hausse de la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein.

Injuste, cette réforme l’est car elle fait supporter la charge du report de l’âge légal de départ à 64 ans quasi-exclusivement sur les travailleuses et les travailleurs de la première et de la seconde ligne. Les mêmes que l’on a toutes et tous applaudis à 20 heures pendant l’épidémie de Covid-19.

Ce seront essentiellement celles-là et ceux-là qui devront travailler plus longtemps pour atteindre les 64 ans, tandis que la majorité des cadres et les professions intellectuelles, souvent diplômés plus tardivement, auraient de toute façon eu à travailler au-delà de 64 ans pour réaliser leurs 43 annuités nécessaires au versement d’une pension de retraite à taux plein.

Cette réforme va donc impacter essentiellement celles et ceux aux métiers pénibles, à la vie dure, qui n’ont que leur force de travail pour vivre.

Elle est d’autant plus injuste que ces travailleuses et travailleurs ont une espérance de vie à la retraite plus courte.

Pour les hommes, on observe en effet près de treize années d'écart d'espérance de vie entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches ; pour les femmes, ce sont près de huit années d'écart. 

Les plus riches bénéficient également plus longtemps de la retraite : seuls 49 % des hommes du premier décile dépassent les 75 ans, contre 84 % des plus riches.

Autrement dit, cette réforme n’est que la énième démonstration de la logique à l'œuvre depuis 2017 : Emmanuel Macron est le Président des riches.

Injuste, cette réforme l’est également en ce qu’elle va essentiellement faire porter le poids de l’effort sur les femmes, qui vont perdre une majeure partie du bénéfice de leurs congés maternité.

Sachant que les écarts de salaire entre femmes et hommes sont de 28 % en moyenne, que par conséquent, les pensions des femmes sont en moyenne inférieures de 40 % à celle des hommes et que 40 % des femmes partent à la retraite avec une carrière incomplète, les inégalités avérées à la retraite entre les femmes et les hommes seront mécaniquement amplifiées par un allongement de la durée de travail.

Avec les deux réformes de l‘assurance chômage menées depuis 2019, et la réforme du RSA menée en 2022, cette réforme des retraites s’inscrit plus largement dans une logique de destruction de notre protection sociale, dernier filet de sécurité de ceux qui n’en ont plus, unique patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

Cette réforme va en outre avoir des conséquences sociales graves.

À ce titre, le report de deux ans de l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, qui date de la réforme « Woerth » réalisée en 2010, est éclairant. 

Selon l’INSEE, cette réforme a accru la probabilité d'être précaire à 60 ans de 13 points ainsi que la part des personnes âgées de plus de 50 ans, parmi les privés d'emploi, de 15 points.

Reculer l'âge légal de départ à la retraite aura ainsi un coût humain et social extrêmement important : elle générerait 160 000 allocataires supplémentaires des pensions d’invalidité, 30 000 pour le RSA, 30 000 pour l’allocation spécifique de solidarité et 40 000 pour l’allocation adulte handicapé, sans compter les nouveaux demandeurs d’emploi indemnisés.

Face à l’injustice d’une telle réforme, le Gouvernement arguait pendant les débats au Parlement que « des mesures d’accompagnement » allaient amortir le choc, comme l’index senior, censé améliorer l’emploi des séniors, la comptabilisation des périodes effectuées en tant que contractuel dans les métiers pénibles de la fonction publique (services dit « actifs » et « super-actifs »), la création de visites médicales au cours de la carrière pour les salariés exerçant des métiers pénibles, le rendez-vous de conseil et d’aide à la carrière, pour les personnes connaissant une carrière hachée, avec peu de trimestres validés.

Las ! Le Conseil constitutionnel les a censurées comme inconstitutionnelles, rendant cette réforme plus injuste encore. 

Pire, le Gouvernement savait que ces mesures allaient être censurées comme l’a révélé le député socialiste Jérôme Guedj, signataire du présent amendement.

Le Conseil d’État avait en effet averti dès janvier 2023 le Gouvernement que ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

En réalité, l’objectif de cette réforme était donc purement et simplement comptable : économiser 18 milliards d’euros par an sur les dépenses de retraites, afin de ne pas revenir sur les cadeaux fiscaux offerts aux plus riches et aux grandes entreprises. 

Pour ce faire, le Gouvernement a choisi d’accroître brutalement et rapidement les ressources de notre système de retraites en diminuant le temps passé à la retraite, et donc les prestations versées.

Ce faisant, il n’a pas eu à briser son propre tabou : explorer d’autres pistes de financement, pourtant bien réelles, comme l’abrogation des exonérations de cotisations sociales les plus inefficaces (l’ensemble de ces exonérations représentant 73 milliards d’euros en 2023), la mise en oeuvre - enfin - de l’égalité salariale femmes-hommes, qui augmenterait naturellement les cotisations sociales perçues, le développement de l’emploi des travailleurs dits séniors (sans même toucher à l’âge de départ, une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etat employeur), l’introduction de sur-cotisations sur les hauts salaires, l’assujettissement des revenus du capital comme les dividendes, la participation, l’épargne salariale, les rachats d’action aux cotisations sociales (environ 12 milliards d’euros), la création d’une taxe sur les superprofits élargie à celle actuelle (environ 10 à 15 milliards de recettes estimées), d’une taxe sur les super-dividendes, ou encore l’abrogation de la réforme de 2017 portant sur l’impôt sur la fortune (environ 3 à 4 milliards d’euros), etc.

Proposées par les parlementaires socialistes lors des débats parlementaires, ces pistes de financement alternatives et justes furent balayées par le Gouvernement et sa majorité, enfermés dans la logique comptable de leur réforme.

Injuste, dangereuse socialement, comptable, cette réforme est frappée d’un terrible vice démocratique.

Le Gouvernement a en effet utilisé tous les artifices de la Constitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme, refusée par le peuple et ses représentants.

Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, il a pu limiter le temps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 jours au Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. 

C’est si peu au regard du nombre de trimestres voire d’années que les Françaises et Français vont devoir travailler en plus !

Puis au Sénat il a utilisé l’article 44-3 de la Constitution pour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle il n’a retenu que les amendements qu’il soutenait.

Enfin, le 16 mars 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a utilisé à l’Assemblée nationale l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, lui permettant de faire adopter le texte sans vote, car de son propre aveu « le compte n’y était pas».

Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uni qu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crise démocratique.

Car à aucun moment, les Françaises et les Français ne sont exprimés pour cette réforme : en ré-élisant Emmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaité repousser l’extrême-droite.

Les représentants des Françaises et des Français à l’Assemblée nationale ne se sont pas non plus exprimés, empêchés en cela par les délais d’examen trop restreints, et surtout l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution.

A l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue de janvier à juin 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimer pacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que sur la méthode employée.

Pour toutes ces raisons, les députées et députés socialistes et apparentés sont intimement convaincus qu’il est impératif d'abroger l'injuste et brutale réforme des retraites d'avril 2023 ; ce grâce au présent amendement.

Cet amendement est porté par APF France Handicap et France Assos santé. L’article tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, ou les actes inutiles. Il enlève au contraire toute responsabilité de la prescription au professionnel de santé, puisqu’en cas d’absence du formulaire la seule conséquence sera la suppression du remboursement pour l’assuré, alors que le professionnel pourra continuer librement à prescrire en dehors des recommandations. La question des risques potentiels liés au mésusage n’est pas du tout appréhendée, notamment concernant les produits de santé, le seul objectif étant la diminution des dépenses.

Cet amendement propose de retirer les produits de santé, dont les risques liés au mésusage peuvent être très importants, du champ de cet article, et le maintien de l’article spécifique.

Par ailleurs, il propose de faciliter l’établissement du formulaire avec un logiciel d’aide à la prescription qui pourra indiquer immédiatement si la prescription entre dans les recommandations et indications, et laisse l’opportunité de faire une demande d’accord préalable si le prescripteur juge que celle-ci est justifiée bien que non conforme.

Enfin, il rétablit la responsabilité de la prescription qui revient au professionnel de santé et non au patient qui ne saurait être pénalisé par l’absence du formulaire, et intègre à la fixation de la liste des actes et prestations concernés, les professionnels de santé et les représentants d’usagers.

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation.

Plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme des retraites n’est toujours pas acceptée par les Françaises et les Français.

En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout de souffle, le Gouvernement a en effet mené une réforme des retraites profondément injuste, dont le coeur du dispositif est de repousser à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite et d’accélérer le calendrier de la hausse de la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein.

Injuste, cette réforme l’est car elle fait supporter la charge du report de l’âge légal de départ à 64 ans quasi-exclusivement sur les travailleuses et les travailleurs de la première et de la seconde ligne. Les mêmes que l’on a toutes et tous applaudis à 20 heures pendant l’épidémie de Covid-19.

Ce seront essentiellement celles-là et ceux-là qui devront travailler plus longtemps pour atteindre les 64 ans, tandis que la majorité des cadres et les professions intellectuelles, souvent diplômés plus tardivement, auraient de toute façon eu à travailler au-delà de 64 ans pour réaliser leurs 43 annuités nécessaires au versement d’une pension de retraite à taux plein.

Cette réforme va donc impacter essentiellement celles et ceux aux métiers pénibles, à la vie dure, qui n’ont que leur force de travail pour vivre.

Elle est d’autant plus injuste que ces travailleuses et travailleurs ont une espérance de vie à la retraite plus courte.

Pour les hommes, on observe en effet près de treize années d'écart d'espérance de vie entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches ; pour les femmes, ce sont près de huit années d'écart. 

Les plus riches bénéficient également plus longtemps de la retraite : seuls 49 % des hommes du premier décile dépassent les 75 ans, contre 84 % des plus riches.

Autrement dit, cette réforme n’est que la énième démonstration de la logique à l'œuvre depuis 2017 : Emmanuel Macron est le Président des riches.

Injuste, cette réforme l’est également en ce qu’elle va essentiellement faire porter le poids de l’effort sur les femmes, qui vont perdre une majeure partie du bénéfice de leurs congés maternité.

Sachant que les écarts de salaire entre femmes et hommes sont de 28 % en moyenne, que par conséquent, les pensions des femmes sont en moyenne inférieures de 40 % à celle des hommes et que 40 % des femmes partent à la retraite avec une carrière incomplète, les inégalités avérées à la retraite entre les femmes et les hommes seront mécaniquement amplifiées par un allongement de la durée de travail.

Avec les deux réformes de l‘assurance chômage menées depuis 2019, et la réforme du RSA menée en 2022, cette réforme des retraites s’inscrit plus largement dans une logique de destruction de notre protection sociale, dernier filet de sécurité de ceux qui n’en ont plus, unique patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

Cette réforme va en outre avoir des conséquences sociales graves.

À ce titre, le report de deux ans de l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, qui date de la réforme « Woerth » réalisée en 2010, est éclairant. 

Selon l’INSEE, cette réforme a accru la probabilité d'être précaire à 60 ans de 13 points ainsi que la part des personnes âgées de plus de 50 ans, parmi les privés d'emploi, de 15 points.

Reculer l'âge légal de départ à la retraite aura ainsi un coût humain et social extrêmement important : elle générerait 160 000 allocataires supplémentaires des pensions d’invalidité, 30 000 pour le RSA, 30 000 pour l’allocation spécifique de solidarité et 40 000 pour l’allocation adulte handicapé, sans compter les nouveaux demandeurs d’emploi indemnisés.

Face à l’injustice d’une telle réforme, le Gouvernement arguait pendant les débats au Parlement que « des mesures d’accompagnement » allaient amortir le choc, comme l’index senior, censé améliorer l’emploi des séniors, la comptabilisation des périodes effectuées en tant que contractuel dans les métiers pénibles de la fonction publique (services dit « actifs » et « super-actifs »), la création de visites médicales au cours de la carrière pour les salariés exerçant des métiers pénibles, le rendez-vous de conseil et d’aide à la carrière, pour les personnes connaissant une carrière hachée, avec peu de trimestres validés.

Las ! Le Conseil constitutionnel les a censurées comme inconstitutionnelles, rendant cette réforme plus injuste encore. 

Pire, le Gouvernement savait que ces mesures allaient être censurées comme l’a révélé le député socialiste Jérôme Guedj, signataire du présent amendement.

Le Conseil d’État avait en effet averti dès janvier 2023 le Gouvernement que ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

En réalité, l’objectif de cette réforme était donc purement et simplement comptable : économiser 18 milliards d’euros par an sur les dépenses de retraites, afin de ne pas revenir sur les cadeaux fiscaux offerts aux plus riches et aux grandes entreprises. 

Pour ce faire, le Gouvernement a choisi d’accroître brutalement et rapidement les ressources de notre système de retraites en diminuant le temps passé à la retraite, et donc les prestations versées.

Ce faisant, il n’a pas eu à briser son propre tabou : explorer d’autres pistes de financement, pourtant bien réelles, comme l’abrogation des exonérations de cotisations sociales les plus inefficaces (l’ensemble de ces exonérations représentant 73 milliards d’euros en 2023), la mise en oeuvre - enfin - de l’égalité salariale femmes-hommes, qui augmenterait naturellement les cotisations sociales perçues, le développement de l’emploi des travailleurs dits séniors (sans même toucher à l’âge de départ, une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etat employeur), l’introduction de sur-cotisations sur les hauts salaires, l’assujettissement des revenus du capital comme les dividendes, la participation, l’épargne salariale, les rachats d’action aux cotisations sociales (environ 12 milliards d’euros), la création d’une taxe sur les superprofits élargie à celle actuelle (environ 10 à 15 milliards de recettes estimées), d’une taxe sur les super-dividendes, ou encore l’abrogation de la réforme de 2017 portant sur l’impôt sur la fortune (environ 3 à 4 milliards d’euros), etc.

Proposées par les parlementaires socialistes lors des débats parlementaires, ces pistes de financement alternatives et justes furent balayées par le Gouvernement et sa majorité, enfermés dans la logique comptable de leur réforme.

Injuste, dangereuse socialement, comptable, cette réforme est frappée d’un terrible vice démocratique.

Le Gouvernement a en effet utilisé tous les artifices de la Constitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme, refusée par le peuple et ses représentants.

Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, il a pu limiter le temps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 jours au Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. 

C’est si peu au regard du nombre de trimestres voire d’années que les Françaises et Français vont devoir travailler en plus !

Puis au Sénat il a utilisé l’article 44-3 de la Constitution pour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle il n’a retenu que les amendements qu’il soutenait.

Enfin, le 16 mars 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a utilisé à l’Assemblée nationale l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, lui permettant de faire adopter le texte sans vote, car de son propre aveu « le compte n’y était pas».

Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uni qu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crise démocratique.

Car à aucun moment, les Françaises et les Français ne sont exprimés pour cette réforme : en ré-élisant Emmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaité repousser l’extrême-droite.

Les représentants des Françaises et des Français à l’Assemblée nationale ne se sont pas non plus exprimés, empêchés en cela par les délais d’examen trop restreints, et surtout l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution.

A l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue de janvier à juin 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimer pacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que sur la méthode employée.

Pour toutes ces raisons, les députées et députés socialistes et apparentés sont intimement convaincus qu’il est impératif d'abroger l'injuste et brutale réforme des retraites d'avril 2023 ; ce grâce au présent amendement.

Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques.

En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.

La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.

Les baisses de recettes qui pourraient néanmoins résulter pour l’État devraient être compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.

Cet amendement vise la création d'une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis le confinement.

Face à l'absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d'influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur TikTok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

Cet amendement vise l'instauration d'une taxe sur les publicités des opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

L’ensemble des segments du marché des jeux d’argent et de hasard a connu une hausse de 3.5% de son chiffre d’affaires global pour 2023, atteignant ainsi 13,5 Mds d'euros. Cette croissance s'explique par des investissements publicitaires croissants, en hausse de 26% entre 2019 et 2021. Ces opérateurs orchestrent des campagnes publicitaires intenses lors des grandes compétitions sportives, aussi bien à la télévision et à la radio que dans les transports et sur Internet.

L' association Addictions France estime à 40% la part du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs. Or, ces mêmes publicités sont largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent à des pratiques de jeu excessives.

En s’acquittant d’une taxe qui abondera les caisses de la Sécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité, tout en finançant la prévention.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge.

En effet, sur l'initiative d'un amendement des députés socialistes et apparentés dont Jérôme Guedj était le premier signataire, l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dispose que : 

« Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. »

Force est de constater que le Gouvernement, depuis la promulgation de cette loi, n'a pas déposé de projet de loi sur le grand âge et que la date-butoir du 31 décembre 2024 arrive à grands pas.

Il y a pourtant urgence à ce que le Gouvernement saisisse le Parlement des enjeux majeurs associés au vieillissement démographique.

Parmi ces enjeux, figurent la rémunération et les conditions de travail des professionnels du grand âge, la qualité de l'accueil en EHPAD, le développement des modes alternatifs d'accueil comme les résidences autonomie, la régulation de la recherche du profit par des acteurs privés à but lucratif, le mode de financement aujourd'hui bicéphale entre les Départements et les ARS, le reste à charge des résidents qui explose, etc.

Nous appelons à plus largement à engager une large réflexion sur la transformation de notre société au vieillissement démographique. 

Cela suppose des réformes majeures dans le secteur des transports (pour permettre l'accès à toutes et tous à la mobilité), du logement (pour prévenir les chutes notamment), de l'alimentation, du sport (pour prévenir la perte d'autonomie), etc.

Une telle réflexion devra naturellement se pencher sur les financements à dégager pour soutenir ces transformations majeures.

Les députés socialistes et apparentés avaient mis dans le débat une telle réflexion en déposant en avril 2023 la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, forte de 166 articles. (lien => https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/droit_vieillir_dignite)

Par cet amendement, il souhaite rouvrir le débat afin de répondre aux urgences relayées par les acteurs du secteur et à plus long terme de collectivement construire des solutions au vieillissement démographiques.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.

En 2023, les députés socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi de réforme globale de notre politique de santé, travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d'un riche cycle d'auditions.

Cette proposition de loi est disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/sante_mentale

Elle constate tout d'abord que l’état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement : 

- entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France ;

- plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ; 

- les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 25% des causes d’invalidité en France

Face à un tel constat, les feuilles de route du gouvernement se succèdent, sans résultats.

Dans ce contexte, elle met sur la table une transformation radicale de la philosophie de notre système de santé mentale : analyser finement les pathologies et les besoins des patients pour construire des parcours de prise en charge, associant des équipes pluri-professionnelles, s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire.

Cette ambition nouvelle est traduite en 10 grandes mesures :

1. En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale, recréer des postes et de l’attractivité : augmenter massivement les rémunérations des professionnels, procéder à un plan massif d’embauche (augmenter d’au moins 20% les effectifs d’internes, créer 5000 postes de psychologues, créer 5 postes par service au moins d’infirmiers de pratique avancée, recruter 5000 personnels supplémentaires dans les centres médico-psychologiques), répartir de manière plus juste les postes d’internes, remplacer le dispositif « MonPsy » par une convention de prise en charge négociée entre l’Assurance maladie et les psychologues.
2. Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale : construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui sanctuarise le budget de la santé mentale et définit les objectifs de santé mentale à atteindre et les moyens financiers, rattacher directement la Délégation à la santé mentale à la Première ministre et la rendre ainsi interministérielle, créer une Agence nationale pour la recherche, l’innovation et l’évaluation en santé mentale.
3. Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire : lever les barrières entre la psychiatrie et la médecine générale, l’hôpital et l’ambulatoire, le sanitaire le médico-social et le social, ouvrir le secteur sur d’autres acteurs (Éducation nationale, Aide sociale à l’enfance, Protection judiciaire de la jeunesse, bailleurs sociaux, etc.), amplifier l’ambulatoire, consolider et financer suffisamment les conseils locaux de santé mentale et les programmes territoriaux de santé mentale, mettre au cœur de l’offre de soins les droits des usagers et des aidants, créer un service public territorial de la santé mentale.
4. Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions : augmenter les budgets d’au moins 4 milliards d’euros sur cinq ans, ouvrir la réflexion sur un système de financement des acteurs de santé mentale à plusieurs niveaux (populationnel, qualitatif, basé sur l’innovation, des actions pluri-sectorielles, etc.).
5. Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » : à court terme, développer les formations aux prises en charge spécialisées et complexes, construire les plans de crise avec l’usager, expérimenter le contrôle des décisions de contention et d’isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair ; à long terme aller vers la fin de la contention grâce au renfort de professionnels et à la prévention.
6. Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine spécialisés respectivement chez les bébés, les enfants et les adolescents, doubler le nombre d’étudiants formés à la pédopsychiatrie, rouvrir des lits d’hospitalisation de pédopsychiatrie, consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière, créer 15 000 postes de psychologues Éducation nationale, recruter des infirmiers et des assistants sociaux, déployer un programme massif de formation continue et d’accompagnement de la communauté éducative, créer un cours d’éducation à la santé mentale en classe de quatrième, développer les bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU), plus largement sensibiliser ces publics à ce que sont les émotions et à comment les gérer via un cours spécifique.
7. Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité : reconnaître l’épuisement professionnel et la perte de sens au travail comme maladies professionnelles, réarmer la médecine du travail en recréant des postes de psychologues du travail, déployer un plan national de formation à la prévention des troubles psychiques au travail avec un abondement public du Compte personnel de formation (CPF).
8. Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement : créer au moins 20 000 solutions supplémentaires dans les lieux de vie et les services d’accompagnement adaptés au handicap psychique (notamment les Foyers d’accueil médicalisés – FAM –, les Maisons d’accueil spécialisées – MAS – et les Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés – SAMSAH), structurer des parcours de rétablissement en favorisant les expériences d’ouverture dans la cité, soutenir la recherche sur les maladies psychiques.
9. Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population : former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l’éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités, et dans les milieux associatifs, construire des parcours spécifiques de prise en charge, aider à la reconversion professionnelle vers un métier en accord avec les valeurs écologiques du patient.
10. Développer la prévention et les interventions précoces : développer des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, plus largement banaliser un point sur la santé mentale lors de consultations de professionnels de santé formés pour cela, allouer des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114), entretenir et réparer le lien social en développant la vie associative, en soutenant les activités en clubs sportifs, culturels, et en luttant contre l’isolement, notamment celui des personnes âgées. 

Alors que le Premier ministre a souhaité faire de la santé mentale une grande cause nationale dans son discours de politique générale, il y a urgence à traduire en actes une telle ambition, à y associer les moyens humains et financiers suffisants.

Tel est l'objet du présent amendement.

*

La vision des députés socialistes et apparentés est développée dans la note parue à la Fondation Jean Jaurès : "Santé mentale : dix grandes mesures pour une grande cause nationale", écrite par Joël Aviragnet, Chantal Jourdan et Antoine Pelissolo, disponible sur ce lien : https://www.jean-jaures.org/publication/sante-mentale-dix-grandes-mesures-pour-une-grande-cause-nationale/

Les dispositions de l'article 16 font peser sur les patients le risque d'une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur médecin.

De telles dispositions nuisent à l'accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l'heure où l'urgence est de dégager du temps médical disponible. 

Les économies ne doivent pas se faire au détriment de l'accès aux soins pour tous. Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article. 

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur.

Par cet amendement, proposé en commission par le groupe Ecologiste et social, le groupe LFI-NFP souhaite taxer la publicité sur la "malbouffe".

Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l'OMS.

Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.

En l'absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d'une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de la Ligue nationale contre le cancer.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher toute la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales par voie réglementaire.

Le gouvernement souhaite passer, par décret, une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales de 30% à 40%.

Une mesure désastreuse qui aggravera la privatisation de notre système de protection sociale. Le déport vers les complémentaires santé a des effets inégalitaires, en particulier pour les complémentaires privées qui différencient leurs tarifs et leurs garanties de couverture santé selon les publics. Par ailleurs, 3 millions de Français ne disposent pas d'une complémentaire santé.

Ce déport vers les complémentaires santé va coûter cher aux assurés sociaux. Les tarifs des complémentaires augmentent de manière continue ces dernières années et 2025 ne devrait pas faire exception. Le cabinet Addactis estime que les tarifs de ces contrats augmenteront de 6% à 10%.

Le coût des soins produit un renoncement aux soins. Rappelons que depuis cinq ans, le budget annuel des frais de santé des ménages a augmenté de 75% en moyenne. Il est ainsi passé de 715 euros en 2018 à 1 249 euros en 2023. Ce sont 40% des 18-24 ans qui déclarent avoir des difficultés à payer leurs frais de santé.

1,6 million de Français renoncent à des soins chaque année. Le facteur financier est le premier facteur de renoncement.

Nous nous inscrivons dans une logique complètement inverse à celle portée par la droite et l'extrême-droite et défendons le projet d'une grande Sécurité sociale. Dès lors, il nous faut instaurer ce véritable 100% sécu dans lequel la Sécurité sociale prendrait en charge l'intégralité des soins prescrits. Cela permettrait, au bas mot, 5,4 milliards d'économies par an de par la disparition des surcoûts de gestion des complémentaires.

Par conséquent, il s'agit d'une mesure élémentaire que de ne pas favoriser le déport vers les mutuelles d'ici à ce que le 100% Sécu soit instauré.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite donc empêcher la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Cette réforme n'a apporté que du malheur. Les accidents du travail vont se multiplier, les femmes travailleront encore plus longtemps que les hommes, les seniors seront privés d'emploi, etc.

Elle ne permettra même pas réellement d'économies. Le gouvernement en promettait 15 milliards, l'OFCE les estime à 2,8 milliards à court-terme. À long-terme, elle provoquera une hausse des coûts.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui avait promis d'abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n'est pas l'antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l'emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l'esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l'abrogation de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.

Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Elle apportera son lot de malheur : renforcement du chômage des seniors, pénalité pour les femmes qui devront relativement plus longtemps que les hommes, des accidents du travail et maladies professionnelles en nombre plus important.

Le mensonge d'une retraite minimale à 1200 euros entache encore plus le bilan des années Macron. Selon les chiffres publiés par la DREES en février 2024, ce sont seulement 185 000 retraités qui ont bénéficié d'une revalorisation de leur pension en 2024 pour un montant de... 30 euros brut par mois.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui avait promis d'abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n'est pas l'antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l'emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l'esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l'abrogation de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la limite posée au rendement de la clause de sauvegarde afin d'obtenir une modeste contribution des laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d'abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde.

Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l'Assurance maladie. Les stratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comité économique des produits de santé, fondée sur la menace et la rétention de molécules possiblement bénéfiques à la santé publique, les dits "coups de la niche" par lesquels des laboratoires fixent des prix démesurés puis élargissent le public cible... toutes ces pratiques économiques pèsent lourdement sur l'Assurance maladie.

L'industrie pharmaceutique se porte bien : après avoir battu tous les records de bénéfices durant la crise sanitaire liée au Covid-19, les dividendes continuent de pleuvoir sur leurs actionnaires. En avril 2024, le groupe Sanofi a voté une hausse de son dividende par action pour la 29ème année consécutive, celui-ci étant à 3,76 euros. C'est la même volonté de maximiser son profit et de rétribuer ses actionnaires qui a conduit à la vente de sa filiale Opella, productrice du Doliprane, à l'américain CD&R.

La clause de sauvegarde proposée dans ce PLFSS 2025 est fixée à 23,3 milliards d'euros de remboursements par l'Assurance maladie, ce qui, nous apprend l'étude d'impact, correspond à 27,89 milliards d'euros de l'ancienne formule de calcul basée sur le chiffre d'affaires. Cette baisse du seuil de déclenchement n'en est donc pas une et vise à maintenir le rendement de cette clause de sauvegarde à 1,6 milliards d'euros.

Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l'Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

Pour mieux contrôler l'envolée des dépenses de médicaments prises en charge par l'Assurance maladie, nous proposons de ne pas maintenir le rendement de la clause de sauvegarde à son niveau de 2024, c'est-à-dire 1,6 milliards d'euros. Cela passe par un abaissement du seuil de déclenchement dit "montant M".

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.

Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu'elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaire réalisé avant le 1er avril de l'année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu'il observe à partir des données dont il dispose. Cet article prévoit d'abord de placer la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuite tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours.

L'URSSAF notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d'elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1er octobre. Celles-ci doivent s'en acquitter au 1er novembre.

Cet article propose que, lors d'un retard de transmission des données des laboratoires pharmaceutiques à l'URSSAF, qui est donc du fait de l'entreprise, la date de notification par l'URSSAF soit décalée d'autant que le retard.

Mais cet article supprime également la possibilité pour l'URSSAF d’appliquer une majoration forfaitaire à cette contribution en cas de retard. Celle-ci est comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Doit-on comprendre que le gouvernement souhaite récompenser les laboratoires délinquants et retardataires ?

Le groupe LFI-NFP est fermement opposé à cette mesure qui s'apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d'autant plus qu'elle bénéficie aux moins transparents d'entre eux, c'est-à-dire à ceux qui compliquent le travail de l'URSSAF et du CEPS.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du gouvernement qui menace l'équilibre de la Sécurité sociale.

Cet article présente , pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l'ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d'euros.

Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce gouvernement et de ses prédécesseurs. La Sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales. Les coupes budgétaires appliquées à la Sécurité sociale concernent pour 10 milliards d'euros les assurés sociaux. L'austérité devrait activer un effet multiplicateur en négatif et nous mène droit vers une spirale récessive. La contraction induite de l'activité se répercutera sur les recettes sociales. En somme, le gouvernement prépare le terrain à ses futurs mesures austéritaires pour 2026, incapable de réaliser que c'est son orientation politique qui nous mène droit dans le mur.

Les chiffres ici présentés sont gonflés. De l'avis même du Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP), "la prévision de masse salariale pour 2025 [...] est un peu optimiste" et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l'effet d'un repli de la demande publique.

En outre, les régimes obligatoires sont privés de 16 milliards d'euros de ressources affectées à la CADES, instrument de la financiarisation de la dette sociale dont l'existence ne profite à personne si ce n'est à ses créanciers.

La seule politique cohérence de gestion des ressources sociales, c'est celle qui consiste à répondre aux besoins sociaux par des recettes socialisées permettant d'y répondre. Cela signifie que, en plus de nécessaires hausses de salaires, il faut rompre avec l'orientation libérale qui appelle à une réduction toujours plus poussée des prélèvements obligatoires et notamment des cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 11.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.

Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé.

Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés surconsommateurs de soin. Pour réaliser des économies, particulièrement sur les transports de patients et les actes de biologie médicale, il est donc prévu d'ajouter du travail administratif aux médecins généralistes. Il s'agit d'une mesure absurde et nuisible à l'heure où il est nécessaire de dégager du temps médical.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.

La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d'euros en 2020, dont 92 milliards d'euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19.

L'article 12 de ce PLFSS indique un objectif d'amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d'euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s'élevant à 16 milliards d'euros. L'Etat fait donc supporter à la Sécurité sociale une dette qu'il a décidé de contracter et principalement pour des raisons économiques, alors qu'il s'agissait de soutenir l'activité lors de la crise Covid, ce qui n'est pas en premier lieu du ressort de la Sécurité sociale.

La mission de la CADES fut alors prolongée de 8 ans, alors que l'apurement de la dette sociale est désormais prévu au 31 décembre 2033. Cela a eu pour conséquence le maintien de la CRDS, un impôt injuste et anti-social.

L'Etat doit réintégrer les engagements financiers de la CADES dans ses propres comptes. Il en reviendrait bien moins cher à l'Etat, qui est en capacité de faire rouler sa dette, quand la CADES se finance à un prix élevé sur les marchés financiers.

Il est nécessaire de mettre un terme à l'immobilisation de recettes de la Sécurité sociale par la CADES. En récupérant ces sommes, les différentes branches de la Sécurité sociale retrouveraient l'équilibre ou seraient excédentaires, pouvant dès lors mieux répondre aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de faire figurer à ce tableau un solde des branches de la Sécurité sociale tenant compte de ses ressources injustement vampirisées par la CADES.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l'ACOSS de se financer par l'emprunt plutôt que sur les marchés financiers.

Depuis 2021, l'ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu'elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations CDC).

Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2024, le résultat financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est de - 75,7 millions d'euros en 2023, s'étant dégradé de 347 millions d'euros depuis 2021 sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt. Sa charge d’intérêt est de 537,4M en 2023.

Cette financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose que l'Acoss se finance prioritairement par l'emprunt auprès de la CDC.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s'applique qu'aux seuls acteurs du secteur privé lucratif.

La financiarisation de la médecine conduit à une hausse des dépenses en médecine de ville en raison de la rapacité des investisseurs impliqués qui attendent toujours davantage de retour sur leur investissement.

Nous souhaitons par conséquent que ce soit les appétits de ces acteurs, notamment les fonds d'investissement, qui soient limités par la mise en place d'une baisse temporaire des tarifs par arrêté ministériel. Cette dernière ne doit en aucun cas pénaliser les professionnels de santé vertueux du secteur public et du privé non lucratif.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d'austérité présenté par le gouvernement.

Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que "la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste" et que "la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique".

Pour le dire autrement, le gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d'établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d'austérité sur le pays.

Dans une tribune parue dans Le Monde, les économistes Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Dominique Plihon et Jacques Rigaudiat sonnent l'alerte: "baisser les dépenses publiques aura un effet récessif qui, in fine, aggravera la situation des finances publiques. Phénomène bien connu dont la Grèce a fait l’amère expérience".

Pris dans son ornière libérale, le gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d'austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'indiquer en annexe des prévisions de progression de la masse salariale et de croissance revues à la baisse.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'étendre la mesure de régulation du prix du actes à d'autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l'ophtalmologie et les soins dentaires.

Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d'analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans ces nouveaux segments du système de soins.

Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités de profits de ces investisseurs. C'est ce que cet article propose de rendre possible, sur décision du directeur général de l'Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d'accord conclu avec les parties concernées, par une imposition de baisse de tarifs, malheureusement d'une durée trop restreinte.

Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse au moins dans son étendue, si ce n'est dans sa stabilité, en l'appliquant à d'autres secteurs financiarisés que sont l'ophtalmologie et les soins dentaires.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.

Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Celle-ci va accroître les accidents du travail et les maladies professionnels, en particulier dans les classes populaires, qui occupent les métiers les plus pénibles et, si l'on pense aux ouvriers, ont une espérance de vie inférieure de 5 ans à celles des cadres.

Elle renforce le chômage des séniors déjà discriminés sur le marché du travail. À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023). C'est ainsi que près de 110 000 personnes, qui auraient du toucher leur pension de retraite, vont basculer vers les minimas sociaux dans les 10 ans à venir. Leur demandera-t-on de faire la preuve de leur 15h d'activité hebdomadaire ? De participer à des ateliers d'écriture de CV organisés par des structures privées, quand bien même ceux-là ne seront jamais consultés par de potentiels employeurs ?

Cette réforme n'a apporté que du malheur. Les femmes, qui ont subies plus d'interruption de leur activité professionnelle au cours de leur carrière, ont été discriminées dans leur rémunération, devront travailler 9 mois de plus contre 5 pour les hommes.

Cette réforme n'a apporté que du malheur. Le mensonge d'une retraite minimale à 1200 euros entache encore plus le bilan des années Macron. Selon les chiffres publiés par la DREES en février 2024, ce sont seulement 185 000 retraités qui ont bénéficié d'une revalorisation de leur pension en 2024 pour un montant de... 30 euros brut par mois.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui avait promis d'abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n'est pas l'antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l'emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l'esprit broyé par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l'abrogation de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en convoquant une conférence nationale de financement des retraites.

Par cet amendement, il est proposé d'instauré une taxation sur les publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard, afin de lutter contre les addictions et pratiques excessives. 

En effet, plusieurs études attestent une corrélation entre l’intensification des publicités, notamment en ligne, et l’arrivée croissante de nouveaux joueurs, y compris mineurs. 

Selon Santé Publique France, entre 2014 et 2019, la prévalence des pratiques de jeu à risque modéré est passée de 3,8 % à 4,4 % et l’on constate une augmentation significative du jeu excessif : 1,6 % des joueurs contre 0,8 % en 2014. Au total, 6 % des joueurs ont des pratiques problématiques. Rapportées à l’ensemble de la population, ces niveaux équivalent à 1 million d’individus, joueurs à risque modéré et 370 000 joueurs excessifs. À eux seuls, ces joueurs génèrent près de 40 % du chiffre d’affaires des différentes activités.

Cet amendement propose par conséquent l'instauration d'une taxe visant les publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard, y compris les jeux de loterie, de tirage et de grattage.

Le produit de cette taxe serait reversé à la branche maladie à des fins de prévention, mais également à la branche autonomie.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer les produits de substitution au tabac, tels que le vapotage ou les sachets de nicotine en les soumettant à une fiscalité et en encadrant la distribution en la confiant uniquement à des réseaux de professionnels (buralistes, vape-shops).

Il se fonde sur la base de la note scientifique de l’OPECST réalisée par Gérard Leseul et Catherine Procaccia sur les « nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine ».

Il s’agit d’abord de les soumettre à une fiscalisation, comme le font nos voisins européens. 

Cette fiscalisation pourrait rapporter près de 200 millions d’euros par an.

Il s’agit ensuite d’en encadrer la distribution en la confiant à des réseaux de professionnels que sont les buralistes ou les vape-shops. 

Actuellement, il n’existe aucune règle en la matière et ces produits peuvent être achetés n’importe où. 

Il est logique que les produits du vapotage ne puissent être achetés qu’en vape-shops ou chez les buralistes, et non pas en épicerie de nuit, en solderie, dans les fêtes foraines. Face à l’émergence des sn, il convient également de réguler la distribution de ces produits et de la confier aux buralistes, commerces spécialisés dans la vente de produits à addiction, régulièrement contrôlés et soumis à des règles d’implantation.

L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans sa note n° 41 de septembre 2023 de Gérard Leseul, député et Catherine Procaccia, sénatrice, sur les « nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine » recommande d’ailleurs de « mieux réguler leur commercialisation » et de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine […] et ceux susceptibles d’émerger ».

Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) du Sénat (mai 2024) en soulignait également l’importance.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les spécificités locales soient systématiquement prises en compte dans le cadre du conventionnement entre les entreprises de taxi et la CNAM.

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs.

Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des patients issus de territoires peu dotés en offres de transports sanitaires, et déjà confrontés à des difficultés d’accès aux soins.

A titre d’exemple, le nombre moyen de taxis pour 100 000 habitants s’élève certes à 58,7 en France, mais cela correspond à 6 pour Mayotte contre 249 pour Paris. Les inégalités d’accès à ses transports sont importantes.

Par conséquent, il est proposé a minima que les conventions tiennent compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département et dans chaque département et territoire d'outre-mer.

Cet amendement vise à s'opposer à la piste annoncée par le Gouvernement d'augmenter le ticket modérateur. 

Actuellement, la part prise en charge par la Sécurité sociale pour les consultations des médecins et sages-femmes s’élève à 70 %. Le gouvernement envisagerait de la faire tomber à 60 %, et donc de porter celle des mutuelles et complémentaires à 40 %.

Cette décision, qui se ferait par voie règlementaire, intervient alors que la consultation médicale sera revalorisée à 30 €, et que les franchises médicales ont déjà augmenté l'an dernier. 

Pour rappel, 4% des Français n'ont pas de complémentaire santé. Ces derniers verraient leur reste à charge augmenter de 4 euros.

Pour les autres, le risque que la hausse soit répercutée sur les tarifs des complémentaires santé est important, alors qu’ils ont déjà ont déjà augmenté d'environ 8 % en moyenne cette année.

Cet amendement a pour objectif de s'opposer à la volonté du Gouvernement de réaliser des économies au détriment de l'accès aux soins pour tous, et indique ainsi que le ticket modérateur est stable en 2025.

L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A.

Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient le prix de revient de certaines prestations.

Actuellement, l’Île-de-France, les territoires ultramarins et la Corse sont concernés par les coefficients géographiques, pour revaloriser certains tarifs.

Cet amendement prévoit la demande d’un rapport sur l’application de cet article 49, et plus particulièrement sur le sujet des coefficients géographiques. Ce rapport étudiera à la fois la méthode utilisée par l’État pour fixer ces coefficients et formulera des recommandations pour améliorer la formule de calcul. 

En effet, aujourd’hui la méthode de calcul est variable d’une révision à l’autre, et reste peu documentée.

Par ailleurs, le rapport étudiera l’opportunité de réviser plus régulièrement ces coefficients géographiques, et de les revaloriser notamment pour les territoires ultramarins et insulaires, qui font face à des surcoûts structurels.

Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2A sont actuellement dans les territoires ultramarins et insulaires les suivants :

- 27 % en Guadeloupe et en Martinique ; 

- 29 % en Guyane ;
- 31 % à La Réunion et à Mayotte ;
- 11 % en Corse.

Certains territoires bénéficient cette année d’une revalorisation (c’est le cas de Guyane par exemple), mais pas les autres.

Ils n’avaient pas été revalorisés depuis 2017 (pour certains depuis 2006) et demeurent largement insuffisants, compte tenu des grandes difficultés auxquelles font face les établissements de santé sur ces territoires.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie de l'annexe A faisant apparaître un compteur des écarts de dépenses entre la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) et le PLFSS pour 2025.

En effet, ce compteur des écarts en dépenses souffre en effet de nombreuses critiques :

• Il offre une vision pluriannuelle des dépenses uniquement dans le passé.
• Il porte une vision uniquement budgétaire, les écarts de dépenses n'étant pas expliqués par la poursuite d'objectifs stratégiques sanitaires et sociaux (exemples : proportion de personnes atteintes d'une affection longue durée, taux d'encadrement en EHPAD, etc.)
• Il ne tient pas compte de la conjoncture économique. Ainsi si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
• Il porte une vision stigmatisante sur les dépenses et n'inclut pas les écarts sur les recettes, ni sur le solde entre ces deux composantes.

Plus largement que dans sa note publiée en juin 2021 sur la loi organique aux LFSS, le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a largement critiqué ce compteur : "Le HCFiPS considère que l’objet principal de la pluriannualité consiste à penser des stratégies de moyen ou long terme pertinentes et assumées, non déconnectées des réalités sociales et de leur mise en œuvre opérationnelle. L’enjeu principal ne réside pas dans un cadrage budgétaire toujours plus affiné, mais de plus en plus déconnecté de la réalité. Il tient en la recherche continue et réelle d’une cohérence entre action publique et objectifs des finances publiques."

Il a également formulé des préconisations orthogonales à ce compteur des écarts. 

Il préconise en effet de définir des objectifs stratégiques sanitaires et sociaux, d'identifier les actions nécessaires à leur atteinte, et seulement ensuite d'identifier les ressources et les dépenses nécessaires à la réalisation de ces actions.

Pour toutes ces raisons, l'utilité et la pertinence d'un tel compteur des écarts nous semblent très faibles.

Nous en proposons donc la suppression.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de disponibilité des médecins et à des délais d'attente parfois très long avant d'obtenir le certificat de décès notamment lorsque les décès surviennent à domicile ou dans un établissement d’hospitalisation pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD), lesquels représentent près de 40% des décès soit près de 250 000 décès par an.
 
L’élargissement de l’établissement des certificats de décès aux médecins retraités et aux internes et praticiens à diplôme étranger en 2019, constituait déjà un premier pas pour répondre à cette préoccupation importante de nos concitoyens.

L’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorisant des infirmiers à rédiger des certificats de décès a montré des premiers résultats positifs. Initialement prévue dans 6 régions, elle a d’ailleurs été élargi à l’ensemble du territoire national en 2024. Entre le 1er janvier et le 1er octobre 2024, un total de 6 114 infirmiers volontaires ont ainsi été formés et près de 3 000 certificats de décès ont été rédigés.
 
Il convient à présent de poursuivre cette démarche visant à améliorer la situation des familles. Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner compétence aux infirmiers et infirmières pour établir des certificats de décès (indépendamment de leur lieu d’exercice).

Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de disponibilité des médecins et à des délais d'attente parfois très long avant d'obtenir le certificat de décès notamment lorsque les décès surviennent à domicile ou dans un établissement d’hospitalisation pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD), lesquels représentent près de 40% des décès soit près de 250 000 décès par an. 
 
L’élargissement de l’établissement des certificats de décès aux médecins retraités et aux internes et praticiens à diplôme étranger en 2019, constituait déjà un premier pas pour répondre à cette préoccupation importante de nos concitoyens.  
 
L’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorisant des infirmiers à rédiger des certificats de décès a montré des premiers résultats positifs. Initialement prévue dans 6 régions, elle a d’ailleurs été élargi à l’ensemble du territoire national en 2024. Entre le 1er janvier et le 1er octobre 2024, un total de 6 114 infirmiers volontaires ont ainsi été formés et près de 3 000 certificats de décès ont été rédigés.  
 
Il convient à présent de poursuivre cette démarche visant à améliorer la situation des familles. Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner compétence aux infirmiers et infirmières pour établir des certificats de décès (indépendamment de leur lieu d’exercice). 

Cet amendement vise à modifier les modalités d'utilisation des crédits alloués aux Fonds d'intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l'accès aux soins et leur qualité. 

Le groupe Horizons & Indépendants souhaite en effet interroger l'utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux.

L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en terme d’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux soins.

Ces financements échappent donc à un contrôle parlementaire détaillé, alors que leur montant a presque doublé en cinq ans. Il pourrait être pertinent de revoir les axes stratégiques du FIR en les recentrant sur les missions les plus essentielles. C'est pourquoi cet amendement prévoit que l’ensemble des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens renouvelés durant l'année courante est transmis par le Gouvernement aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis unique sur l’ensemble de ces contrats.

Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).

Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement. 

Une première étude, menée notamment par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été rendue publique en décembre 2019, pour évaluer les résultats, notamment en termes de qualité, de sécurité et de pertinence des soins. Même si cette étude est relativement restreinte, il est intéressant de noter certains chiffres : plus de 90 % des femmes accompagnées en maison de naissance pendant le travail ont accouché par voie basse spontanée, seules 3 % ont eu une césarienne, 3,3 % une épisiotomie, et moins de 3 % ont eu une rupture artificielle de la poche des eaux. De même, 62 % ont pu s’hydrater. On le voit, ces premières données reflètent un confort pour les femmes, qui n’est pas à négliger.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées. Cela permettra de comprendre aussi, en creux, pourquoi certains femmes les préfèrent désormais aux maternités plus classiques, et d’aborder certains sujets fondamentaux pour les droits des femmes, des mères et des parents de manière générale comme par exemple la question des violences obstétricales, l’accompagnement pour l’allaitement, la prise en charge du post-partum, etc. 

Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l'OMS.

Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale. L’obésité étant responsable de plus de 12 maladies

En l'absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d'une contribution dont le produit sera affecté à la branche "maladie" de la Sécurité sociale.

Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur la fiscalité comportementale soulignait l’importance de renforcer l’imposition de certains produits à faible valeur nutritionnelle (ex : boissons édulcorées). Taxer la publicité de ces mêmes produits peut être considérée comme une mesure complémentaire de fiscalité comportementale.

Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale Contre le Cancer. 

Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement.

Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. 

De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé, sans que ceux-ci aient pu participer aux négociations.

Ainsi, les établissements se sont vu appliquer une baisse du tarif du B de 1 centime en 2023 et 1 centime en 2025, sans pour autant avoir été concerté dans le cadre des échanges préalables à cette décision.

Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs de santé concernés par les objectifs de régulation des dépenses de santé, cet amendement vise à associer les fédérations d'établissements pour la régulation des dépenses.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du cadre juridique des dépenses de remboursement dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie.

Dans un contexte où la Sécurité sociale va accuser un déficit en 2025 de plus de 18 milliards d'euros d'économies, nous pourrions entendre la nécessité de faire des économies pour des acteurs dont l'activité a fortement crû ces dernières années.

Toutefois, le cadre proposé ici par cet article 15 est excessivement vertical : sans accord conclu au 30 avril 2025 permettant de réaliser 300 millions d'euros d'économies entre 2025 et 2027, l'Assurance maladie pourrait baisser d'autorité les tarifs.

Nous préconisons davantage un calendrier de négociations plus long faisant confiance aux partenaires.

Tel est l'objet du présent amendement.

Les chauffeurs de taxis conventionnés transportent de facto des personnes qualifiées de vulnérables. Leur état de santé est donc susceptible de se dégrader à tout moment. Dans le cadre d'une convention entre une entreprise de taxi et un organisme local d’assurance maladie, il est indispensable que les conducteurs soient soumis au préalable, par leur entreprise, à une formation aux premiers secours.

Tel est l'objet de ce présent amendement.

Cet amendement a pour objectif de rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, limitée à 1,8 %, règle en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023.

En effet, la LFSS 2023 a supprimé ce plafonnement, permettant désormais une révision des accises indexée sur l'inflation. Cette modification a conduit, en seulement deux ans, à une hausse de 2 € pour la marque la plus vendue, bien au-delà du taux d'inflation. Cependant, cette flambée des prix n’a pas profité aux buralistes, qui ont vu leurs ventes en valeur chuter de près de 3 % par rapport à l’année précédente, un recul inédit après une baisse déjà enregistrée en 2023. Parallèlement, la réglementation européenne a obligé la France à revoir son droit interne, multipliant par quatre la quantité de tabac qu’un particulier peut légalement ramener d’un autre État membre.

Cette situation résulte d'une politique de santé publique dont les résultats sont limités (la prévalence du tabagisme quotidien reste à 25 % depuis 2018) et d’une fiscalité dont les recettes, en baisse depuis deux ans, ne correspondent pas aux attentes. Le principal bénéficiaire de cette incohérence est le marché parallèle. En effet, la politique de prix excessive menée par la France a favorisé le trafic de cigarettes, devenu une activité très lucrative pour le crime organisé et le commerce illégal, sans pour autant réduire le taux de tabagisme.

Cet amendement propose donc de rétablir une fiscalité plus équilibrée sur les produits du tabac, afin de mieux répondre aux objectifs de santé publique dans la lutte contre le tabagisme tout en rendant la fiscalité plus efficace et cohérente.

Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les montant forfaitaires facturables par trajet doivent également inclure la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation.

Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population, caractérisé par le virage ambulatoire, nous allons être de plus en plus confrontés à des trajets entre le domicile des patients et les établissements de santé. Nous devons ainsi veiller à ce que cette convention soit le reflet de ces enjeux afin de ne pas accentuer des inégalités déjà présentes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations locales d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale.

Cette proposition s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires que les bénéficiaires, dans une logique de renforcement de la démocratie sanitaire et de transparence.

D’une part, les collectivités territoriales sont les mieux placés pour identifier les besoins spécifiques de leurs territoires, en particulier celles situées en zone rurale. Les inclure constituera ainsi une garantie supplémentaire que la convention-cadre nationale n’impose pas des critères inadaptés au détriment d’un accès aux soins pour toutes et tous, qu’importe sa situation géographique.

D’autre part, les associations d’usagers occupent un rôle essentiel pour s’assurer que les critères de conventionnement répondent de façon adéquate aux besoins des usagers, que ce soit en termes de qualité de service ou d’accessibilité. Sur recommandation de Monsieur le rapporteur général, nous avons précisé qu’il s’agit ici des associations locales d’usagers, qui disposent d’une connaissance plus fine des besoins propres aux territoires.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’OMS a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.
Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques comme le diabète représentent pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi, il est proposé d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.

Le sucre étant le principal facteur d’obésité et de diabète, le présent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés. En ne se limitant qu’à trois tranches, comme c’est le cas du modèle anglo-saxon, elle a pour objectif de pousser les industriels à changer leurs recettes et à tendre vers des produits moins sucrés. 

Cet amendement est proposé par la Fédération des Diabétiques. Nous saluons le député Cyrille Isaac-Sibille, membre du groupe de travail transpartisan de lutte contre l'obésité lors de l'ancienne législature et très investi sur ces sujets de prévention de longue date. 

Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17% d’entre elle est obèse. Ce chiffre est en constante augmentation depuis le milieu de XXe siècle et la courbe ne cesse d’augmenter, dans toutes les classes d’âge, dans toutes les régions, dans tous les milieux sociaux. Cette prévalence d’obésité n’est cependant pas égale sur l’ensemble de notre territoire et l’ensemble des publics. En effet, en 2023, 14% des franciliens sont obèses contre 22% des habitants des Hauts de France. Aux Antilles, ce taux explose même pour atteindre 31%.
Cette prévalence n’est pas non plus égale selon les catégories sociales. Si en 2020 9,9% des cadres sont obèses, 18% d’ouvriers sont touchés par cette épidémie, deux fois plus.
La lutte contre l’obésité n’est pas seulement un enjeu de santé publique. C’est un enjeu de justice sociale.

Un lien direct a été déterminé entre la consommation de sodas et la prévalence de l’obésité. Grâce à des techniques marketing tentaculaires, les grandes entreprises de sodas parviennent à se tailler la part du roi de la consommation de boissons dans notre pays. Les publicités agressives, les partenariats et les campagnes marketing omniprésentes sont ainsi des stratégies de vente et de promotion assumées.

L’OMS (organisation mondiale de la santé) recommande la création d’une taxe soda à l’échelle internationale et regrette qu’en Europe, seulement 19% des pays l’appliquent. Pourtant, le lien entre une forte taxe sur le soda et une réduction de leur consommation n’est plus à démontrer. La ville de Philadelphie, en 2019, a fait fortement chuter sa consommation de sodas après l’entrée en vigueur d’une telle mesure. En 2014, c’était le Mexique. Entre 2015 et 2018, le taux de sucre des sodas avait largement diminué en Grande Bretagne, permettant aux industriels de s’adapter à cette forte taxation et de préserver la santé de nos voisins anglais.

Si en France le dispositif existe depuis 2011, il est encore trop peu utilisé et pas assez dissuasif, à la fois pour les consommateurs comme pour les industriels. Les sodas, outre leur responsabilité dans l’épidémie d’obésité, sont responsables d’une augmentation significative des diabètes de type 2 ou encore des maladies coronariennes.

A l’heure où la France doit engranger de nouvelles recettes, la taxe soda permettrait d’agir positivement sur les finances de l’État de manière directe, tout en baissant à long terme le coût financier porté par la Sécurité Sociale, tel est l'objet du présent amendement.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.
 
Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette proposition a été reprise par le député Frédéric Valletoux lors de l’examen de la dernière LFSS. 
 
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
 
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.
 
La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par les industriels.
 
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques et soutenu par une majeure partie du groupe de travail transpartisan relatif à l'obésité s'étant tenu sous l'ancienne législature. 

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. La loi du 23 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a ensuite étendu l’expérimentation à l’ensemble du territoire national.

Alors que cette expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025, le présent amendement vise à la pérenniser afin de maintenir la dynamique territoriale engagée et obtenir une évaluation nationale précise du dispositif.

Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans le cadre de leurs compétences est une nécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, les médecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et que les familles sont confrontées à des délais d’attentes relativement long avant qu’un médecin puisse établir un certificat de décès. Selon les chiffres de la DGS, près de 2 500 certificats de décès ont été établit au 1er octobre 2024 et près de 6 200 infirmiers ont été formés pour certifier des décès.

Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente une source d’économies pour le système de santé.

Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Bien que les pharmaciens puissent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, ils ne peuvent pas encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires lors de leurs commandes auprès de l’industrie pharmaceutique.

Le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides afin d’encourager leur développement et générer des économies pour la sécurité sociale.

Selon l’OCDE, 20% des actes médicaux réalisés ne sont pas pertinents et 1/5ème des dépenses de santé est du gaspillage.

Les exemples sont multiples : la revue de dépenses relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève par exemple que les patients en ALD, plus souvent polymédiqués, sont plus explosés au risque de iatrogénie médicamenteuse. En France, une personne sur deux âgées de plus de 65 ans est concerné et le risque augmente pour les patients en ALD. Or, la iatrogénie médicamenteuse est responsable de 20% des hospitalisations des patients de plus de 80 ans. Ces  hospitalisations sont pourtant simplement évitables et représenteraient jusqu’à 500 millions d’euros par an de dépenses.

Une réflexion sur la pertinence des soins est donc majeure puisqu’elle permettrait de réaliser des mesures d’économie sans altérer la qualité du soin réalisé.

Cet amendement prévoit ainsi que :

- Avant le 15 septembre de chaque année, le gouvernement transmet au Parlement une liste de mesures prioritaires destinés à améliorer la pertinence des soins. Cette liste prévoit des objectifs chiffrés, assortis d’indicateurs ou des recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Il inclut également un bilan des mesures de pertinence de l’année précédente ;

- Avant le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui rend compte des travaux réalisés par le Haut conseil des nomenclatures et émet des propositions pour améliorer la réactivité des travaux du Haut Conseil.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter, dans le cadre de l’examen de l’Annexe A, un vote sur l’abrogation de la réforme des retraites introduite par loi du 24 avril 2023.

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, a suscité dans notre pays un ressentiment social profond parce qu’il pénalise en particulier toutes celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent bien souvent des emplois difficiles. C’est pourquoi, les députés du groupe Écologiste et Social ont toujours été opposé à cette mesure profondément injuste.

La réforme des retraites du gouvernement, imposée sans réel débat parlementaire, n’a par ailleurs pas offert aux français le débat démocratique que le sujet des retraites méritait. L’adoption, ensuite, du texte initial comme du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a empêché toute délibération démocratique en particulier sur le report de l’âge légal à 64 ans. L’Assemblée nationale, émanation de la souveraineté du peuple, n’aura in fine jamais pu voter sur ce projet de loi qui a pourtant des incidences lourdes sur la vie de millions de citoyens.

La réforme des retraites portée par la loi du 24 avril 2023 a enfin été imposée sans réelle concertation avec les organisations syndicales, pourtant toutes unies dans un front syndical inédit contre le report de l’âge légal de départ à 64 ans. Face à une mobilisation syndicale et populaire inédite – plus de 3 millions de personnes ayant manifesté contre la réforme des retraites le 7 mars 2024, l’adoption de loi du 24 avril 2023 a constitué un déni de démocratie sociale. 

C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe Écologiste et Social proposent aujourd’hui que les députés puissent se prononcer, dans le cadre de l’examen de l’annexe A au projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l’abrogation de la réforme des retraites adoptée par la loi du 24 avril 2023.

Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.

Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures au patient. En effet cet article fait peser sur le patient un risque de non remboursement en cas de défaut de transmission du formulaire de prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé. 

Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur.

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés.

Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc.

Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés, une baisse du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée.

La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %.

Au delà du renvoie à l'accise sur les tabacs, cette mesure pourrait être financée par l'augmentation de l'assiette des cotisations des contrats complémentaires santé annoncée par les organismes complémentaires et sur lesquelles s'appliquent la TSA.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.

Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général.

En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des champs et des causes de l’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide aux personnes, de l’éducation et bien d’autres encore. Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier de cet abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.

Par ailleurs, cet abattement pourrait constituer une forme d’incitation à développer l’emploi au sein des fonds de dotation. C’est pourquoi il est ici proposé d’étendre le champ de l’abattement sur la taxe sur les salaires posé par l’article 1679 A du CGI.

Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription.

Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du progrès technique, en rajoutant un document à produire pour se voir rembourser.

Dans un contexte de désertification médicale et paramédicale, nous sommes à l'inverse inquiets par un article, qui viendra rajouter pour la majorité des patients des embûches se rajoutant à celles déjà existantes pour se faire soigner et se faire rembourser.

Enfin, cet article ne permettra probablement de réaliser que des économies de bouts de chandelle quand l'état de santé de la population commande des mesures fortes et structurelles pour reconstruire l'hôpital public, lutter contre la désertification médicale et paramédicale, prendre en charge nos aînés dignement, accélérer le virage de la prévention, etc.

Il eut été préférable de sensibiliser les professionnels à l’origine des prescriptions les plus onéreuses, à tout le moins de prévoir que c’est au prescripteur d’envoyer directement au professionnel exécutant le document démontrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS).

Il convient donc dès lors de supprimer cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement du groupe UDR vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001.

Cet EPA avait pour mission d'accumuler 150 milliards d'euros jusqu'en 2020 afin de faire face au choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l'alimentation de deux milliards d'euros par an, au motif que la réforme des retraites garantissait l'intégralité du paiement des pensions à venir. Le FRR a pourtant poursuivi sa mission de gestion de ses actifs (40 milliards d'euros initialement). Chaque année, jusqu'à 2024, il devait verser 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en sus de versements ponctuels.

De 2025 à 2033, il doit lui verser 1,45 milliards d'euros. 

Fin 2023, le montant des actifs du FRR s'élevait à 21,2 milliards d'euros.

En 2023, la performance du fonds a été de 9,68%, nette de frais. 

De facto, le financement par un dispositif de capitalisation existe donc au sein de notre régime de Sécurité sociale, puisque le FRR, chaque année, malgré la fin de son abondement en 2011, vient financer la CADES, qui est le témoin des déficits de toutes les branches de la Sécurité sociale, y compris celui de la branche vieillesse.

Si, en 2011, il a été cru que le système de retraites français était enfin équilibré, les années qui ont suivi ont prouvé que cela était faux.

Par cet amendement, le groupe UDR souhaite donc faire fonctionner ce qui a déjà fait ses preuves, à savoir la capitalisation, en réorientant l'épargne des Français vers le FRR, afin que la France se donne les moyens de faire face aux engagements futurs que le système de retraites actuel ne peut à l'évidence résoudre.

Aucun objectif de fin n'est porté à ce réabondement, tant qu'un équilibre réel et durable du système des retraites français ne sera pas trouvé. A court-terme, les trois milliards d'euros annuels - qui sont l'équivalent des deux milliards d'euros d'abondement annuel prévus en 2001, corrigés de l'inflation, permettront de faire face aux versements programmés - 1,45 milliard d'euros annuels - à la CADES tout en réalimentant le fonds, afin de lui permettre de placer des volumes de capitaux pertinents.

Le montant faible, trois milliards d'euros, par rapport au 400 milliards d'encours fin 2023 du Livret A et aux 61,4 milliards d'euros récoltés en 2023, ne devrait pas fragiliser les autres politiques publiques poursuivies par le dispositif du Livret A, à savoir le logement social, le soutien aux entreprises et la transition écologique. Vu les efforts et problèmes considérables que chaque réforme des retraites engendrent en France, l'objectif poursuivi par le FRR trouve d'ailleurs naturellement sa place aux côtés des trois autres objectifs poursuivis par le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) : le niveau de vie des retraités et l'équilibre de nos finances publiques sont des objectifs cruciaux.

Cet amendement est la conséquence logique de l'amendement visant à réabonder le Fonds de Réserve des Retraites. 

Le FRR contribuant annuellement au financement de la CADES, il convient de reconnaître que la capitalisation fait partie intégrante du financement de notre système de retraites et donc de l'encourager par une affectation intelligente de l'épargne des Français. Cesser l'abondement de ce fonds depuis 2011, tout en se servant des bénéfices qu'il génère année après année, est illogique. Il convient donc de le réabonder.

En 2023, la performance du fonds a été de 9,68%, nette de frais, bien supérieure à la croissance française (0,9%), à l'inflation (4,9%) ou que le salaire moyen par tête (4,4%).

Depuis juin 2004, malgré la grande crise financière et la crise sanitaire, la croissance annualisée du fonds a été de 3,59%.

Cet amendement demande un rapport sur la prise en compte de l’inflation dans l’augmentation des tarifs des actes des infirmières. Depuis 15 ans la lettre clé n’a pas été revalorisée et les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Très éprouvée par la pandémie COVID où les infirmiers libéraux ont été très sollicités, la centralité de leurs missions n’a jamais été reconnue.

Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers qui sont les oubliés de la crise sanitaire.

De plus, l’inflation a considérablement alourdi leurs charges. En effet, de 2018 à 2023 l’essence a augmenté de 34%, le coût du logiciel infirmier a augmenté de 14%, la prévoyance de 60% et l’électricité de 25%. Pendant ce temps l’injection (un acte infirmier de base mais vital pour les patients) reste à 4,5 euros brut sans déplacement et 7,25 euros brut avec déplacement. Les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins.

Il est donc vital que chaque négociation conventionnelle prenne en compte l’impact de l’inflation dans la fixation des tarifs des actes. Nous demandons par cet amendement un rapport sur le sujet.

Amendement travaillé avec le collectif des infirmiers libéraux en colère.

Cet amendement vise à proposer une fiscalité sur les publicités sur l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Amendement travaillé avec l'association Addiction France.

Cet amendement prévoit la demande d’un rapport sur la pérennisation de l’expérimentation concernant les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA). Ce sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu'en avril 2025, vise à appliquer de manière ambitieuse l'approche de la santé communautaire telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette approche permet aux membres d'une communauté de réfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d'exprimer leurs besoins prioritaires et de s'impliquer activement dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions correspondantes.

Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Ce modèle propose d’inclure des personnels non médicaux tels que des médiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes, ou encore des animateurs d'ateliers de parole afin d’apporter une  prise en charge globale et adaptée des publics concernés.

Cependant, malgré ces résultats positifs, les modalités de pérennisation du dispositif restent floues. De plus, les SECPA ne sont pas suffisamment associées à l'élaboration du cahier des charges, ce qui soulève des inquiétudes quant à la pérennisation de cette expérimentation prometteuse.

Ce rapport permettra de faire un premier bilan de cette expérimentation et de dresser des pistes de financement pérenne à l’échelle nationale. L’ analyse de l’impact financier de cette mesure pourra mettre en balance le coût de la mesure avec les gains financiers apportés par ce fonctionnement plus efficient.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à l'exception l'exception des produits avec une AOP, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale.
 
Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette proposition a été reprise par le député Frédéric Valletoux lors de l’examen de la dernière LFSS. 
 
Le nutriscore est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
 
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le nutriscore orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.
 
La mention du nutriscore sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par les industriels.
 
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.

A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.

Enfin, il est proposé d’associer à la consultation des parties prenantes France Assos Santé, afin de faire valoir la voix des associations de patients.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé.

La charcuterie est un aliment consommé par une large partie de la population, mais elle présente des risques pour la santé, notamment en raison de la présence de substances novices que sont les nitrites. En 2015, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la consommation de charcuterie contenant des nitrites comme cancérigène, ce qui soulève des préoccupations majeures en matière de santé publique.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a également souligné les dangers associés à une consommation excessive de ces produits dans son rapport rendu en juillet 2022. Dans ce contexte, il est impératif de renforcer la réglementation entourant l'étiquetage de la charcuterie afin d'assurer la transparence et la sécurité des consommateurs.
Cet amendement vise à protéger la santé des consommateurs tout en incitant les producteurs à adopter des pratiques éthiques et responsables. En imposant une taxe sur les acteurs non conformes, nous pouvons créer un environnement alimentaire plus sain, tout en générant des fonds nécessaires pour promouvoir une meilleure information sur les risques liés à la consommation de charcuterie.

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.

Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.

Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le moment venu.

Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.

Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.

En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.

Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement :

-        sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ;

-        sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité ;

-        sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.

Cet amendement est issu d'une proposition portée par l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités (AMF), Départements de France, la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaine et Intercommunalités de France.

Les organismes de complémentaire santé ont vocation à rembourser des prestations effectuées au bénéfice de leurs adhérents. Celles-ci doivent être rattachables au contrat et visibles pour les adhérents et les professionnels de santé.

Or les pouvoirs publics ont fait le choix d’un financement du forfait patientèle médecin traitant (FPMT), sous forme d’une taxe, modalité non compatible avec le fonctionnement assurantiel. 

Dans le contexte de ce PLFSS qui renforce la place des complémentaires dans la rémunération des médecins, et qui par ailleurs, renchérit le rendement de la TSA acquittée par les complémentaires, la contribution des complémentaires santé au FPMT doit pouvoir être remise à plat.

Par conséquent, il est proposé la suppression de la contribution de 0,8% sur le chiffre d’affaires finançant la rémunération forfaitaire des médecins.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Mutualité Française.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 avril 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs.

Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entendre sur un accord.

L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de divers produits industriels.
 
De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition à l’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. En effet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique.
 
Son lien avec des affections graves, telles que des lésions nerveuses permanentes (polyneuropathies) entraînant des troubles moteurs et sensitifs, a été prouvé. Une corrélation avec le déclenchement de maladies de Parkinson et d’Alzheimer a également été montrée.
 
L’exposition professionnelle est particulièrement préoccupante, mais la population générale est également à risque via l’environnement et l’alimentation, l’hexane passant dans la chaine alimentaire via les huiles extraites à l’hexane et via l’alimentation animale (tourteaux qui contiennent eux aussi de l’hexane).
 
Il est temps de prendre les mesures adéquates pour protéger la santé publique. L’hexane est largement sous-réglementé par rapport à sa dangerosité prouvée. Il est donc impératif d’agir pour limiter la production et la distribution de cette substance néfaste pour la santé, et que les grands groupes pétroliers responsables de la production et de la distribution, contribuent à financer une transition plus durable et des actions de financement.
 
Il faut donc instaurer le principe pollueur-payeur : en faisant porter une partie des coûts des dommages sanitaires sur les producteurs et distributeurs d’hexane, cet amendement contribue à rééquilibrer la charge économique supportée par la Sécurité sociale dans le traitement des maladies liées à ce toxique.

Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens de biologie et d’imagerie sont une dimension essentielle de l’accès aux soins, ils conditionnement bien souvent l’établissement du diagnostic. 

Or, si le nombre de sites de biologie médicale se maintient voire progresse en apparence, on assiste, sous l’effet de la concentration financière du secteur, à une réduction des capacités analytiques en proximité ainsi que des horaires d’ouverture - stratégies qui permettent aux laboratoires de préserver leurs marges. Le même mouvement de concentration financière est à l’oeuvre sur le champ de l’imagerie médicale, même si c’est à un stade moins avancé. 

Les accords de maîtrise des dépenses prévus par l’article 15 ne doivent pas être aveugles à cet enjeu essentiel d’accès aux soins. Il importe donc d’en faire un objectif à part entière, qui sera suivi au même titre que le respect de l’enveloppe budgétaire. 

Les systèmes de contrôle automatique ne prennent pas en compte les réalités des territoires ruraux, comme les longues distances ou l’absence de transport public fiable.

Le renforcement des contrôles, notamment via des systèmes automatisés, représentent donc un risque d’ignorer les cas particuliers de ces patients vivant en zones rurales ou avec des maladies qui ne se traduisent pas toujours par des critères strictement mesurables (douleur, fatigue, anxiété). Or, ceux-ci ne peuvent pas toujours attendre des validations administratives supplémentaires ou subir des refus de prise en charge.

Un contrôle trop rigide pourrait également dissuader les médecins de prescrire un transport sanitaire même quand c’est nécessaire, par crainte de sanctions, exposant les patients à des retards de soins ou à des risques accrus.

Les refus de prise en charge automatique ne doivent pas pénaliser ces territoires sous prétexte de rationalisation des coûts. Le coût d’un transport sanitaire en taxi dans nos zones rurales est souvent moindre que celui d'une ambulance pour un besoin similaire, ce qui doit être encouragé.

Les auteurs de l’amendement souhaitent :

- que les règles de contrôle des prescriptions de transport sanitaire prennent en compte la réalité des territoires ruraux, avec des critères flexibles et adaptés aux distances et au manque d'alternatives de transport.

- que les critères médicaux prennent en compte non seulement les conditions physiques des patients, mais aussi les critères socio-économiques (isolement, manque d'alternatives de transport). Cela garantirait que les patients les plus fragiles ne soient pas privés de la possibilité de se rendre à leurs soins essentiels.

Il convient donc dès lors de supprimer cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.

Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.

Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le moment venu.

Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.

Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.

En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.

Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement :

-        sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ;

-        sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité ;

-        sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.

Cet amendement est proposé par l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités (AMF), Départements de France, la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaine et Intercommunalités de France.

Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis.

La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients.

Si l’augmentation des dépenses sociales de transport est bien réelle, elle n’est aucunement imputable aux professionnels du taxi qui ne font qu’exécuter des prescriptions médicales de transport. La profession n'est pas responsable de la demande croissante de transports de malades assis, laquelle trouve ses sources dans le vieillissement de la population, le développement de l’hospitalisation à domicile, l’hospitalisation de jour et l’allongement des distances vers les structures de soins du au regroupement des plateaux techniques.

Les tarifs pratiqués par les entreprises de taxi ne sont pas libres, mais réglementés par arrêté du ministre de l’économie et réactualisés chaque année en considération de l'augmentation du prix du carburant, des charges salariales, des frais d'acquisition et d'entretien des véhicules, du coût des assurances. Cet encadrement des tarifs permet suffisamment de limiter l’inflation des prix tout en garantissant aux chauffeurs de taxi de pouvoir vivre décemment de leur travail.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Nationale des Artisans du Taxi.

Derrière les accords de maîtrise des dépenses dans les domaines de l’imagerie et de la biologie médicales, il y a la question de l’accès aux diagnostic, et donc aux soins, dans les territoires. 

Il semble donc essentiel que les territoires soient représentés, dans leur diversité, via les associations d’élus locaux, lors des négociations visant à conclure de tels accords. 

C’est l’objet du présent amendement. 

La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel lourd (IRM, scanner) et à permettre son amortissement.

Ces forfaits sont généralement perçus par le propriétaire de la machine qui peut être une société de médecins ou un établissement de santé par exemple. Les établissements de santé étant exclus des négociations conventionnelles, nous souhaiterions qu’ils puissent participer aux négociations relatives aux accords de maîtrise des dépenses dès lors qu’ils seront nécessairement impactés.

Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des activités de radiothérapie, la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a enfin posé le principe du financement au forfait de ces activités. Elle a néanmoins fixé une échéance lointaine : le 1er janvier 2026. Ce délai apparaît non nécessaire et préjudiciable au bon usage des ressources publiques et à une prise en charge des patients selon les meilleurs standards internationaux. En effet, notre pays fait face à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté. De nombreux travaux ont été conduits depuis plusieurs années par les services, qui ont identifié des forfaits correspondant à différentes techniques de radiothérapie. Il importe désormais de franchir le pas. 

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ramener le délai maximal pour la réforme du financement des activités de radiothérapie au 1er janvier 2025. 

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.
 
Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.
 
Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Par ailleurs, cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui auraient pu en soutenir la trésorerie le moment venu.
 
Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.
 
Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.
 
En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.
 
Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.
 
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.
 
 
Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement :
 
-       sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet de peu d’échanges préalables avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ;
 
-       sur le caractère difficilement soutenable de cette hausse de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui ne tient pas compte de la contribution substantielle de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui semble conférer aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans son ensemble ;
 
-       sur le caractère tronqué d’une approche paramétrique, qui s’appuie sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de refonte structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes prometteuses.
 
Cet amendement est proposé en lien avec l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités (AMF), Départements de France, la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaine et Intercommunalités de France.
 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie qui ne sont pas encore inscrits à une nomenclature et admis au remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu’ils présentent un bénéfice clinique ou médico-économique pour les patients. 

Ce RIHN est financé par une enveloppe limitative, qui ne peut prendre en charge qu’une partie du remboursement de ces actes. Cette limitation est préjudiciable aux patients, en particulier au sein des laboratoires de biologie médicale de ville. Singulièrement, de nombreux patients atteints de cancers ne peuvent bénéficier d’un séquençage génomique qui permettrait pourtant d’identifier plus précisément le cancer dont ils sont atteints et d’adapter les traitements. Cela induit donc de véritables pertes de chances pour les patients. 

Il importe d’objectiver cette situation au moyen d’un rapport, qui pourra être le prélude à la mise en place d’un financement complémentaire pour les tests génomiques. 
 
 

Pour les transports, il n’est pas possible de raisonner « dans l’absolu » pour évaluer si une prescription est conforme ou non aux indications ou aux recommandations de bonne pratique. Il faut prendre en compte les moyens de transport alternatifs disponibles sur le territoire. Le présent amendement vise à inscrire clairement cette nécessité dans la loi. Un patient âgé dont l’état ne justifierait pas le recours au véhicule sanitaire léger pourra ainsi se le voir prescrire et rembourser si le maillage local des réseaux de transport n’offre aucune autre solution à moindre coût, sans complications inacceptables et de nature à compromettre son accès aux soins. 

Par ailleurs, au regard de la charge administrative supplémentaire que cela représente pour les médecins, il est indispensable que l’accompagnement à la prescription prévu par l’article 16 soit entièrement accessible via un téléservice qui permette aussi d’imprimer le formulaire à transmettre au patients. Le présent article prévoit également cette nécessité, en reprenant les termes de l’amendement n° 1295 de Mme Rist, dont le placement n’était pas optimal. 

Il convient d'oeuvrer en faveur de la pertinence des prescriptions et des soins tout en veillant à ne pas accroître la charge administrative qui pèse sur les médecins. 

Pour concilier ces deux impératifs, le présent amendement propose, sans renoncer à l’objectif poursuivi par l’article 16, de reporter son entrée en vigueur à janvier 2026. 

Le but est de pouvoir tirer les enseignements de la mise en place de ce dispositif dans le champ du médicament. Elle avait été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et commence tout juste à se déployer. Il s’agit aussi de laisser suffisamment de temps pour adapter le téléservice prévu aux usages envisagés dans le champ de la biologie, de l’imagerie et des transports sanitaires.

Cet amendement propose l’expérimentation d’une une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisations sociales dans ces zones.

Dans un département comme celui de l'Eure, premier désert médical de France, il y a entre 20 et 30 spécialistes pour 100.000 habitants contre près de 60 en moyenne dans le pays. De très nombreux habitants renoncent ainsi aux soins.

Face à cela, de nombreux dispositifs contraignant l’installation des médecins ont été proposés au Parlement, soulevant parfois une opposition nette des premiers concernés. Cet amendement se veut au contraire incitatif en proposant aux médecins s’installant dans les déserts médicaux une baisse de cotisations sociales propre à les attirer tout particulièrement dans ces secteurs.

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR): Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Cet amendement veut appliquer la même logique aux déserts médicaux qui font face à des problématiques similaires dans le domaine de l’accès aux soins.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.

Cet amendement vise à corriger la taxation déraisonnable à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.

Rappelons que le secteur est soumis à un encadrement strict. D’une part, l’activité des grossistes-répartiteurs est soumise au respect des obligations de service publique prévues par le code de la santé publique qui leur imposent de détenir et de livrer la quasi-totalité des spécialités de médicaments commercialisées en France. D’autre part, ils ne sont pas libres de fixer le prix des médicaments distribués (ce dernier étant fixé par les pouvoirs publics) et leur marge est réglementée par voie d’arrêté. A ces contraintes s’ajoutent une fiscalité incluant, entre autres, le versement d’une contribution sur les ventes en gros (CVEG) et le versement de la contribution sociale de solidarité (C3S).

Cette situation pourrait conduire les grossistes-répartiteurs à renoncer à la distribution de ces médicaments. Les pharmaciens d’officine devront alors s’approvisionner en direct auprès des industriels ce qui affectera leur trésorerie et qui rallongera les délais d’approvisionnement.

Afin de pallier ces effets de bord délétères pour l’activité économique des grossistes-répartiteurs comme pour la pharmacie d’officine, cet amendement vise à ce que les médicaments dont le prix se situe au-dessus de 2500€ soient exonérés du paiement de la C3S.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale.
 
Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette proposition a été reprise par le député Frédéric Valletoux lors de l’examen de la dernière LFSS. 
 
Le nutriscore est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
 
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le nutriscore orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.
 
La mention du nutriscore sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par les industriels.
 
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Cet amendement est proposé par la Fédération des Diabétiques.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.
 
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
 
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.
 
La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par les industriels.
 
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.
 
 
 
 
 
 
 
 

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.

Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est aussi une économie pour les patients.

Les remises permettent par ailleurs, grâce à un plafonnement plus élevé pour les médicaments génériques que pour les médicaments princeps, de stimuler la pénétration sur le marché des premiers, et donc d’accroître encore les économies réalisées par la Sécurité sociale.

Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, mais ne peuvent encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires.

Pour étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides.

Dans un contexte économique difficile pour l’économie officinale et pour l’assurance maladie, cette proposition constitue une mesure gagnant-gagnant de bon sens.

Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu pour les finances publiques et les comptes sociaux, le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente un gisement potentiel important d’économies pour le système de santé, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.             

Afin d’engager cette démarche incitative et vertueuse, le modèle économique des biosimilaires et des hybrides doit, en partie, être construit sur celui des génériques.       

Les médicaments biosimilaires et les hybrides doivent rentrer dans le même cadre légal que celui des génériques pour permettre leur développement. Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni.  

En suivant l'exemple des taux de pénétration des derniers génériques commercialisés observés sur le marché français, la pénétration des biosimilaires pourrait atteindre 80% en 6 mois, dès lors que la substitution par le pharmacien est autorisée.

D'après les différentes études, d’ici 2030, la pénétration des biosimilaires sur le marché pharmaceutique français permettrait des économies importantes pour l'assurance maladie, grâce à leur coût moindre par rapport aux médicaments biologiques de référence. Il est ainsi nécessaire d’autoriser la substitution dès l’échéance du brevet des médicaments de référence afin de conduire à une économie de 6,747 milliards d’euros d'ici 2030.

Il est donc essentiel de faciliter la substitution pour accélérer leur utilisation.           

Cet amendement permettra de renforcer les économies attendues sur ces médicaments en conjuguant les efforts des médecins, des praticiens hospitaliers et des pharmaciens. Il permettra également d’améliorer la pertinence économique des prescriptions.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à confier au prescripteur et non au patient la responsabilité de produire un document montrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé.

Confier la responsabilité au patient de produire un tel document risque en effet, notamment pour des populations fragiles et/ou non francophones de générer du non-recours aux soins.

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.

Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.

Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le moment venu.

Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.

Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.

En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.

Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement :

* sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ;

* sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité ;

* sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.

Cet amendement est proposé par l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités (AMF), Départements de France, la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaine et Intercommunalités de France.

Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux, tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares et cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs à chauffer, autres tabacs à fumer ou à inhaler, tabacs à priser et tabacs à mâcher.

Il prévoit une trajectoire plus forte en 2025, 2026 et 2027 que celle actuellement prévue par le code des impositions sur les biens et les services.

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale en 2023 comme celle du Sénat en 2024 et la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2021 ont montré à quel point l'outil fiscal était adapté pour réduire la prévalence tabagique, ce qui doit faire l'objet de la mobilisation collective la plus vive.

Selon les Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, en 2021 le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a atteint 44,7 %. Il était seulement de 30 % en 1995. 

 
Ces dépenses représentent un coût important pour les ménages, qui perdent en pouvoir d’achat. Si ce coût est supporté par les complémentaires santé en tant que reste à charge, il participe toutefois à l’augmentation du tarif des mutuelles et constitue donc un élément inflationniste. 

Certes les négociations conventionnelles ont visé à la modération tarifaire pour limiter ces dépassements, notamment par la mise en place de l’OPTAM et de l’OPTAM-CO pour les médecins spécialisés en chirurgie et en obstétrique. Toutefois et à titre d’exemple, en 2021, le taux de dépassement chez les chirurgiens atteignait 55,7 %. Ce chiffre démontre un effet limité de ces mesures.

De plus, la fixation des honoraires est régie par l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont observées. 

 
Cet amendement vise à notamment en révisant les conditions d'adhésion à l'option de pratique tarifaire maîtrisée ("OPTAM") afin de limiter les dérives constatées. Cette mesure entre dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale en ce que l'adhésion à l'OPTAM emporte des conséquences budgétaires par les variations du taux de remboursement pratiqué au patient et par l'allégement des charges sociales dont bénéficient les praticiens adhérents. Afin de neutraliser les conséquences budgétaires du dispositif, les négociations conventionnelles devront être simultanément accompagnées d'une réévaluation des allégements de cotisations sociales et des avantages fiscaux octroyés. 

Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Les jeunes voient leur santé mentale particulièrement dégradée ces dernières années puisque le pourcentage de jeunes concernés par la dépression a presque doublé entre 2017 et 2023 (20,8% selon Santé Publique France). 

Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale estime que l'alcool peut entraîner des troubles psychiques, notamment des troubles psychiques comme l'anxiété ou encore la dépression. 

Or, les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures.

Elles additionnent plusieurs caractéristiques :

- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,

- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ».

Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio-sanitaires par la suite. 

Cet amendement vise donc à prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool par la création d'une contribution sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées et de flécher celle-ci vers la branche autonomie de la sécurité sociale afin de participer au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France. 

Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Or, les pratiques liées aux jeux d'argent et de hasard peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale notamment lors d'une pratique excessive. 

40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs selon l'Observatoire national des jeux. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%.

Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021. Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.

Cet amendement vise donc à l'instauration d'une taxe visant les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en responsabilité des conséquences sur la santé mentale de leurs activités. En ce sens, le produit de la taxe sera réinvesti dans la prévention pour la santé mentale. 

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, la chocolaterie et la glacerie artisanale.

Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.

Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable. 

C’est pourquoi il est proposé d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.

Le sucre étant le principal facteur d’obésité, le présent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés.

Nous tenons à saluer le travail de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille sur ce sujet essentiel de la prévention en santé.

 
Afin de ne pas transférer du temps médical vers des tâches administratives, de générer des documents papier supplémentaire et pour limiter tout risque de fraude, il est proposé que le document soit accessible par téléservice.

Amendement rédactionnel

amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, la chocolaterie et la glacerie artisanale.

Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.

Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable. 

C’est pourquoi il est proposé d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.

Le sucre étant le principal facteur d’obésité, le présent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés.

Nous tenons à saluer le travail de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille sur ce sujet essentiel de la prévention en santé.

Le présent amendement vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %.

Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% de leur poche. Si la retranscription législative de l'ANI a certes permis des avancées en matière de couverture santé en France, elle a depuis montré ses limites. En effet, en plus d'engendrer la mise en concurrence des mutuelles avec les complémentaires santé privées au détriment des premières, cette loi a entériné une inégalité d'accès à la couverture santé entre les salariés disposant d'un emploi stable et les travailleurs précaires.

La TSA est une taxe, assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, dont les assurés, quel que soit leur statut, doivent s'acquitter trimestriellement et qui sert à financer la C2S (Complémentaire Santé Solidaire). Le taux "normal" de TSA sur les contrats de complémentaire santé s'élève à 13,27%. Les travailleurs qui ne bénéficient donc d'aucune aide pour leur couverture santé se retrouvent à devoir s'acquitter de la TSA à un taux équivalent à celui des salariés qui bénéficient d'une complémentaire santé financée au moins à 50% par leur employeur.

Pour compenser cette inégalité d'aide à la couverture santé octroyée seulement aux salariés, le groupe LFI-NFP demande à ce que le taux de la TSA sur les contrats non aidés soit ainsi réduit à 7,04%.

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. 

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2024‑375, l’expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025. 

Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans le cadre de leurs compétences est une nécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, les médecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et les familles sont confrontées à des délais d’attentes importants avant qu’un médecin puisse établir un certificat de décès. Selon les chiffres de la DGS, près de 2500 certificats de décès ont été établis au 1^er octobre 2024 et près de 6200 infirmiers ont été formés pour certifier des décès. 

De plus, l’extension du champ des professionnels de santé habilités à l’établissement des certificats de décès aura un effet bénéfique sur la qualité des données renseignées sur ces derniers, permettant ainsi d’améliorer les statistiques sur les causes de décès. 

Cet amendement entend donc pérenniser la possibilité pour les infirmiers de signer des certificats de décès au terme de l’expérimentation en modifiant l’article L. 2223‑42 du Code général des collectivités territoriales. Un décret pris après avis du Conseil National de l’Ordre des infirmiers précisera les conditions d’intervention des infirmiers.

Dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les prix moyennant des taxes, des subventions ou la fixation directe des prix de façon à promouvoir une alimentation saine ».
 
Le marketing alimentaire fait la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique. 
 
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits trop sucrés favorise la survenance de pathologies chroniques comme le diabète, les maladies cardiovasculaires et provoque une hausse importante de l’épidémie d’obésité notamment chez les plus jeunes.
 
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies et Internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe, notamment pour les jeunes via les plateformes vidéos ou encore les réseaux sociaux. 

Cet amendement vise donc à instaurer le versement d’une contribution au profit de la branche maladie de la Caisse nationale de l’Assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de tout type de messages publicitaires et de promotions pour des denrées alimentaires défavorables pour la santé. 
 
Cet amendement reprend les termes d’un amendement déposé par le sénateur François Bonhomme pour le PLFSS 2024.

Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l'assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale.

Si la dérogation à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l'absence de prise en charge des examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient se justifiait au plus fort de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l'on peut désormais s'interroger sur la pertinence de son maintien eu égard à l'intensité actuelle de la circulation du virus d'une part, et à la montée en puissance des dispositifs de lutte contre celui-ci (vaccination, auto-tests, ...) d'autre part.

Les économies générées par cet amendement au profit de l'assurance maladie sont estimées à 100 millions d'euros.

Comme le relève l’étude d’impact annexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transports demeurent en croissance constante, avec notamment des dépenses moyennes par trajet ayant augmenté de 61 € en 2023 pour les taxis. 
 
Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la convention-cadre entre l’Assurance maladie et les taxis à l’article 17 et dans l’objectif d’améliorer l’efficience des dépenses de transports de patients, le présent amendement propose d’élargir aux taxis les astreintes liées à la règle de suivi géographique déjà applicable aux autres acteurs du transport sanitaire. Cela aura pour effet de sécuriser la profession des taxis et de lutter plus efficacement contre la fraude.

Pour rappel, le préjudice lié aux fraudes relatives au transport sanitaire était estimé à 34 millions d’euros en 2023.

Le succès de la réforme du 100 % santé n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patients appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo-appareillées a augmenté de 2 points. Cette réforme incarne une réponse adaptée à l’incidence croissante des troubles auditifs et participe de l’anticipation du défi populationnel ; nous devrions compter près 8 millions de malentendants en 2030.

L’amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est également à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser, faire connaître les soins auditifs, et informer sur l’offre 100 % santé.

Toutefois, la libéralisation de la publicité pour les prothèses auditives, censée faire baisser les prix, n’a jamais atteint cet objectif du fait de l’importante asymétrie de l’information entre usagers et professionnels. Au contraire, elle a provoqué d’importants effets de bords nuisant à la santé publique ainsi qu’à la nécessaire régulation des dépenses de santé dans le secteur.

Attirées par la solvabilisation du secteur, certaines sociétés d’audioprothèses ont en effet développé une activité d’appareillage faisant prévaloir des enjeux économiques de court terme au détriment d’une approche sanitaire et sociale. Les pratiques publicitaires excessives et trompeuses déployées illustrent la marchandisation démesurée de ces dispositifs médicaux.

Ces pratiques, à destination des personnes malentendantes, souvent âgées et fragiles, provoquent un « sur-appareillage » constaté par l’IGAS, et passent sous silence la nécessité du suivi par l’audioprothésiste, condition sine qua non de l’observance thérapeutique. En outre, si la publicité n’améliore ni l’information des usagers, ni des financeurs, elle peut toutefois renchérir le coût des prothèses et conduire à des achats mal adaptés, au détriment des finances sociales. De nombreux médias s’en sont fait l’écho récemment.

Il est donc urgent et incontournable de mener une action ferme et appropriée contre les dérives commerciales et publicitaires agressives qui progressent.

Cet amendement propose ainsi d’instaurer une nouvelle taxe sur la publicité pour les prothèses auditives afin de prévenir ces pratiques

Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. La LFSS précédente justifiait ces hausses successives sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels à baisser les prix des médicaments et à réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, la détermination du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré ses limites quand il conviendrait, pour notamment lutter contre les pénuries de médicaments, de réformer profondément ce système.

L’alinéa 32 de l’article 9 laisse apparaître une baisse du montant « M » pour l’année 2025, mais l’annexe 9 relative à cet article note que ce montant fixé à 23,3 Md€ et désormais exprimé au travers de l’assiette en montants remboursés, « aurait été à 27,89 Md€ en chiffre d’affaires ». Selon cette dernière perspective, le montant « M » poursuit donc son augmentation pour 2025. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent d'en abaisser le montant.

Cet amendement vise à compléter la « taxe soda » en prévoyant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés.

Il s’inscrit dans une politique de prévention puisqu’une surconsommation d’aliments « ultra-transformés » favorise la survenance des maladies chroniques et en particulier de l’obésité.

Il reprend une mesure adoptée l’an dernier dans le cadre du PLFSS à l’initiative de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille et s’inspire de nombreux travaux, dont le récent rapport rendu par l’Institut Montaigne « Fracture alimentaire : Maux communs, remède collectif » qui préconise d’agir sur le niveau de sucre des produits, hors boisson, et de mettre en place un barème sur le modèle de la taxe britannique.

Tel est l’objet de cet amendement qui proposer de créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés.

L'auteur précise que naturellement cette contribution ne s'appliquerait pas aux laits infantiles pour les premier et deuxième âges, aux laits de croissance et aux produits de nutrition entérale pour les personnes malades.

Le produit de cette taxe permettrait de revenir sur la hausse du ticket modérateur envisageait par le Gouvernement par exemple.

Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une part conséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées à plus de 5 milliards d’euros en 2022. Une fraction de ces dépenses est malheureusement gonflée par des pratiques frauduleuses de facturation ou de fausses courses. Pour pallier ces dérives et assurer une utilisation optimale des fonds publics, il devient essentiel de mettre en place un dispositif permettant de contrôler et de vérifier chaque trajet réalisé dans le cadre des conventions avec les taxis sanitaires.

En vertu de ce système de facturation électronique intégré et de géolocalisation, il sera plus aisé de retracer avec précision les trajets effectués, afin de vérifier que chaque trajet facturé correspond bien à une prestation réellement réalisée.

Ainsi, cet amendement vise à renforcer les contrôles dans le secteur du transport sanitaire en instaurant une obligation pour les entreprises de taxi d’utiliser un système de facturation électronique et de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie. Ce dispositif permettra une traçabilité complète des courses, une transparence accrue dans les pratiques de facturation et contribuera à réduire le risque de fraude.

Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pour les finances publiques se sont envolés.
 
Par conséquent, le Gouvernement propose de modifier les dispositions relatives aux relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxis afin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pris en compte en matière de conventionnement des taxis et, d’autre part, de définir de manière précise l’ensemble des éléments fixés par la convention‑cadre nationale.
 
Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d’unification des tarifications entre ambulanciers et taxis qui opèrent en l’espèce la même mission et qui ne sauraient donc être placés dans des situations différentes. Cela aurait également la vertu de prévenir la fraude en matière de transports sanitaires.
 
Pour cela, il est souhaitable d’introduire dans les critères de conventionnement la géolocalisation des véhicules ainsi que la certification des flux des transports.
 
C’est l’objet du présent amendement.

Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique », propose que le gouvernement remette un rapport pour éclairer le Parlement sur les conditions de création d’un parcours de soins théranostique pour les patients bénéficiant de la radiothérapie interne vectorisée en oncologie.
 
Depuis quelques années, la médecine nucléaire connaît la plus importante mutation de son activité depuis la mise à disposition des TEP-scan en imagerie et devient un acteur clé du traitement de certains cancers. Cela s’explique par l’arrivée de nouveaux médicaments radiopharmaceutiques en oncologie. Cette mutation implique une croissance de l’activité thérapeutique des centres de médecine nucléaire qui sont amenés dans les années à venir à prendre en charge de plus en plus de patients tant sur le volet imagerie que sur le volet thérapie. Cependant, confrontés à de multiples enjeux (pénuries de professionnels de santé, capacité d’accueil limitée, maillage territoriale hétérogène, etc.), les services de médecine nucléaire disposent de moyens humains et matériels insuffisants pour répondre à l’augmentation du nombre de patients éligibles. On estime qu’aujourd’hui, seulement 40% des besoins sont couverts pour délivrer les traitements par RIV.

Pour accompagner le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, il est proposé de mettre en place un parcours de soins structuré afin d’assurer une prise en charge optimale des patients. L’approche théranostique fait intervenir des équipes pluridisciplinaires spécifiquement formées sur l’ensemble du parcours, du diagnostic jusqu’au traitement du patient par Radiothérapie Interne Vectorisée dans le respect de règles spécifiques de radioprotection. Elle implique par ailleurs une évolution des professionnels intervenant dans le parcours de soins à l’image des radiopharmaciens qui doivent maintenant assurer un suivi des patients notamment sur les aspects de conciliation médicamenteuse ou des manipulateurs en électroradiologie médicale.

Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7 ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires.

Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant Z pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient afin de prouver la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d'un produit de santé ou d'un acte ou d'un transport de patient.

En effet, il n’est pas acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur, ce soit le patient qui soit pénalisé par un moindre remboursement.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

Dans un contexte de besoins croissants liés à l’installation de nouveaux équipements et au développement de la radiothérapie interne vectorisée, la profession des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) connaît des tensions dans les établissements de santé, d’une part, et en ville, d’autre part.

Les tâches réalisées et les modalités d’exercice des manipulateurs sont amenées à évoluer dépassant le cadre de leur formation initiale. L’arrivée d’innovation en médecine nucléaire thérapeutique provoquent en effet des transformations organisationnelles, qui impliquent un accompagnement, une formation spécifique et une adaptation des pratiques de ces professionnels de santé.

Si le manipulateur en électroradiologie est « destiné à adapter sa pratique professionnelle à l’évolution des sciences et des techniques », comme le précise l’article R. 4351-3 du Code de la Santé publique, le cadre réglementaire actuel n’est pas adapté à la transformation de leurs pratiques en pleine mutation au gré des innovations.

Des délégations de tâches sont à l’étude et font l’objet de protocoles de coopération dans certaines régions pour couvrir les besoins en RIV et plus largement en radio-oncologie. Cependant, l’absence d’une approche nationale et d’un dispositif harmonisé pour reconnaitre l’évolution des pratiques par l’ensemble des établissements de santé empêche une évolution concrète des actes réalisés par les MEM.

La pratique avancée constitue une avancée majeure pour les médecins et l’amélioration de la prise en charge, en témoigne l’exemple de la profession d’infirmier. En radiothérapie interne vectorisée, elle participerait de l’optimisation dans l’organisation du recours aux thérapies, d’une part, et du parcours patient, d’autre part. Elle aurait également des bénéfices pour les autres domaines d’intervention de ces professionnels comme en radiothérapie externe.

Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique », vise à remettre un rapport sur la reconnaissance de la pratique avancée pour la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le point de départ du délai de rectification alloué aux entreprises dans le cadre de la phase contradictoire laissée aux entreprises lors de la détermination de la liste des médicaments pris en compte pour le calcul de la contribution M.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard.

Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu une hausse de 11% au premier semestre 2024 - en particulier du fait de la forte hausse des paris sportifs (+16%). Par ailleurs, autre fait marquant de la vitalité du secteur, le nombre de comptes de joueurs actifs (CJA) a lui aussi augmenté fortement (+13% au premier semestre 2024)

Ces jeux d’argent et de hasard peuvent entraîner des situations d’addiction et de surendettement pour un certain nombre de joueurs. Les conséquences sont néfastes pour ces joueurs, leur entourage et la collectivité : phénomène d'addiction, isolement, symptômes dépressifs etc. 

Aussi, une réforme du niveau de la fiscalité de ces activités semble opportune, notamment pour générer un surcroît de recettes pour les organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, notamment auprès des jeunes, il est également proposé d’instaurer une contribution spécifique ciblée sur les investissements publicitaires des opérateurs dans ce domaine, dans la mesure où plusieurs études attestent une corrélation entre l’intensification des publicités (particulièrement digitales) et l’arrivée de nouveaux joueurs. Cette taxe serait également cohérente avec la politique d’encadrement de la consommation des jeux et renforcerait la protection des mineurs.

Par ailleurs, cet amendement permet aussi d'alerter sur la volonté du gouvernement de vouloir légaliser les casinos en ligne plutôt que d'augmenter la fiscalité du secteur actuel. Toutes les études ont démontré que le casino en ligne est source d'une addiction très forte chez les joueurs et le risque de faire basculer à la fois la clientèle actuelle des opérateurs agrées mais en plus d'attirer de nombreux nouveaux joueurs, notamment chez les jeunes, est très élevé.  Plutôt que de créer un nouveau secteur de l'addiction, le gouvernement devrait plutôt donner les moyens à l'Autorité nationale des jeux (ANJ) de réaliser ses missions de contrôle et de fermeture administrative de ces sites illégaux. 

Amendement rédactionnel: suppression d'une précision redondante avec celle prévue au deuxième alinéa. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Correction de l'oubli d'une référence juridique. 

Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard.

Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu une hausse de 11% au premier semestre 2024 - en particulier du fait de la forte hausse des paris sportifs (+16%). Par ailleurs, autre fait marquant de la vitalité du secteur, le nombre de comptes de joueurs actifs (CJA) a lui aussi augmenté fortement (+13% au premier semestre 2024)

Ces jeux d’argent et de hasard peuvent entraîner des situations d’addiction et de surendettement pour un certain nombre de joueurs. Les conséquences sont néfastes pour ces joueurs, leur entourage et la collectivité : phénomène d'addiction, isolement, symptômes dépressifs etc. 

Aussi, une réforme du niveau de la fiscalité de ces activités semble opportune, notamment pour générer un surcroît de recettes pour les organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, notamment auprès des jeunes, il est également proposé d’instaurer une contribution spécifique ciblée sur les investissements publicitaires des opérateurs dans ce domaine, dans la mesure où plusieurs études attestent une corrélation entre l’intensification des publicités (particulièrement digitales) et l’arrivée de nouveaux joueurs. Cette taxe serait également cohérente avec la politique d’encadrement de la consommation des jeux et renforcerait la protection des mineurs.

Par ailleurs, cet amendement permet aussi d'alerter sur la volonté du gouvernement de vouloir légaliser les casinos en ligne plutôt que d'augmenter la fiscalité du secteur actuel. Toutes les études ont démontré que le casino en ligne est source d'une addiction très forte chez les joueurs et le risque de faire basculer à la fois la clientèle actuelle des opérateurs agrées mais en plus d'attirer de nombreux nouveaux joueurs, notamment chez les jeunes, est très élevé.  Plutôt que de créer un nouveau secteur de l'addiction, le gouvernement devrait plutôt donner les moyens à l'Autorité nationale des jeux (ANJ) de réaliser ses missions de contrôle et de fermeture administrative de ces sites illégaux. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. 

Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. 

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies. 

Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates propose d’en faire supporter cette charge aux industriels, parfois trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous. 

Le sucre étant le principal facteur d’obésité, cet amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accords passés entre l'Assurance maladie et les acteurs du champ de l’imagerie médicale et de la biologie.

Les objectifs de cet article ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes.

A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. 

La finalité de cet amendement est d'améliorer l'accès des patients aux médicaments. 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications sont censées s’appliquer dès la régulation au titre de l’année 2025.

Tout en conservant l’esprit et le fonctionnement de la réforme, le présent amendement vise à assurer l’atteinte des objectifs de simplification et de clarification affichés par le législateur :

-        En assurant la mise à disposition des entreprises, en temps utile, de données permettant la prévision et la vérification des montants mis à leur charge ;

-        En assurant un calendrier prévisible pour la mise à disposition de ces données.

Il est en effet impératif pour le secteur et pour chaque entreprise de pouvoir estimer le montant qui sera à sa charge, à la fois de manière prévisionnelle en cours d’année - afin de pouvoir répondre à leurs obligations comptables -, et en amont de l’appel à paiement, pour en contrôler le montant, conformément à la Constitution.

Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.

Cet amendement a été travaillé avec le LEEM. 

La contribution M également appelée « clause de sauvegarde » est une contribution due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques lorsque le chiffres d’affaires hors taxes et net de remises, réalisé en France, au titre des médicaments remboursables (incluant ceux inscrits sur les listes ville, liste en sus des tarifs hospitaliers, rétrocession et/ou bénéficiant d’un accès dérogatoire), dépasse un seuil, appelé montant M, fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.  

Depuis 2019, les entreprises assujetties à cette contribution ont vu son montant croître chaque année pour atteindre, en 2023, un seuil historique de 1,6 milliards d’euros, corrélé à une enveloppe de baisse de prix conséquente (estimée à 850 millions d’euros).

Ces niveaux records de régulation fragilisent l’équilibre économique des entreprises du médicament, et dégradent dramatiquement les conditions d’exploitation de nombreux médicaments à bas prix, particulièrement exposés à des problématiques d’approvisionnement. Ils constituent aussi un signal délétère sur le plan international, de par leur niveau et leur imprévisibilité, pour les investissements industriels sur le territoire français.

Conscient des difficultés que le mécanisme de clause de sauvegarde engendre, le précédent Gouvernement s’était engagé publiquement à en limiter l’impact en fixant un plafond de rendement à hauteur de 1,6 milliard d’euros pour les années 2023 et 2024.

Alors que notre pays est confronté à des besoins croissants en termes d’accès à des solutions thérapeutiques, qu’il s’agisse de produits innovants ou de médicaments du quotidien la Mission interministérielle pour le financement et la régulation des produits de santé, dont les conclusions ont été remises en août 2023 au Gouvernement, a souligné l’impact délétère de cette contribution et la nécessité de mettre en œuvre une trajectoire de décroissance pour les prochaines années.

Il est regrettable que la représentation nationale ne puisse s'appuyer que sur les informations, sans aucune valeur juridique, figurant dans le dossier de presse du PLFSS pour 2025. Celui-ci indique que l’enveloppe de baisse de prix des médicaments sera augmentée de 150 millions d’euros en 2025, pour atteindre un niveau historique de 1 milliard d’euros. ne mentionne pas explicitement le maintien du plafond à 1,6 milliard d’euros mais précise : « cette volonté de prévisibilité est également symbolisée par le montant de la clause de sauvegarde qui suit la dynamique des deux précédentes années ». Le Parlement ne peut ainsi pas se prononcer sur le plafond de rendement de la clause de sauvegarde, qui est pourtant au coeur des préoccupations du secteur et de la lutte contre les pénuries de médicaments.

Cet amendement vise à signaler l’impact délétère que pourrait avoir une augmentation en 2025 des baisses de prix, à laquelle s’ajouterait un rendement de la contribution M supérieur à 1,6 milliard d’euros. Un volume d’économie de près de 3 milliards d’euros serait ainsi mis à la charge des entreprises du médicament, au risque de mettre leur modèle économique en péril, et alors même que notre ambition commune doit être de pouvoir assurer à l’ensemble de nos concitoyens le traitement dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, quel que soit le territoire sur lequel ils se trouvent. Il en va de la pérennité de notre modèle social.

Cet amendement a été travaillé avec le LEEM, l'organisation professionnelle regroupant les professionnels du secteur. 

Cet amendement des députés démocrates propose d’intégrer dans la convention conclue entre un organisme local d’assurance maladie et une entreprise de taxi une condition relative au suivi des kilomètres réellement effectués via des outils de géolocalisation, dans le cadre des prestations de transport sanitaire. 

Il propose également d’intégrer cette condition dans la convention conclue entre les entreprises de transports sanitaires et les organismes d’assurance maladie.

Actuellement, ces dépenses augmentent de manière significative en raison d’un manque de contrôle efficace. En l’absence d’outils permettant de vérifier les trajets réalisés, l’assurance maladie peut se trouver exposée à des facturations parfois non conformes aux services réellement rendus.

Cet amendement vise donc à garantir une meilleure transparence et à renforcer les contrôles en s’assurant que les prestations facturées correspondent aux courses effectivement réalisées, contribuant ainsi à la maîtrise des dépenses publiques.

Amendement rédactionnel. 

La consommation d’aliments ultra-transformés est associée à un risque accru de cancers et d’autres maladies chroniques. Ces produits, riches en additifs, conservateurs, sucre, sel, et graisses saturées, favorisent l’inflammation, le stress oxydatif et les déséquilibres métaboliques, augmentant ainsi les risques de cancer, de maladies cardiovasculaires et de diabète de type 2. Une étude montre qu’une augmentation de 10 % de la consommation de ces aliments est liée à une hausse significative du risque de cancer.

Certains de ces produits ne sont pas touchés par d'éventuelles taxes qui dépendent du taux de sucre, de gras ou de sel, car leur dangerosité pour la santé est due aux processus de fabrication et d'extraction des ingrédients utilisés, ainsi que du nombre de ces ingrédients.

Cet amendement introduit donc une contribution sur les produits alimentaires ultra-transformés dans le but d'alerter sur leur dangerosité pour la santé humaine, en se fondant sur les critères de la classification NOVA, reconnue internationalement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.

En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie.

Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros.

Pour les Français qui ont la chance d'avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats.

Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l'Assurance maladie ne remboursant que 30% des frais !

Alors que l'accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population.

Amendement rédactionnel. 

Le présent amendement prévoit d’exonérer du recouvrement de la C3S les entreprises exerçant des activités en zone France Ruralité Revitalisation, zonage qui succède aux Zone de Revitalisation Rurale, à condition qu’elles remplissent certaines conditions. L’exonération est obtenue au prorata des activités localisées dans les communes concernées.
 
Les entreprises concernées sont celles qui procèdent à la création ou à l’extension de leurs activités dans les domaines suivants : industrie, recherche scientifique et technique, direction, études, ingénierie et informatique. Les entreprises procédant à une reconversion dans ces domaines sont également éligibles, de même que celles reprenant des établissements en difficulté exerçant ce type d’activités. Les PME sont également exonérées dès leur investissement initial.
 
Cette exonération conditionnelle de la C3S s’inspire du dispositif déjà en vigueur concernant les exonérations de CFE en zone FRR. La baisse des impôts de production dans les bassins d’emploi à redynamiser devrait permettre de renforcer à terme l’attractivité de nombreuses communes situées en marge des zones d’attractivité, en attirant notamment de nouveaux investissements industriels et de recherche.
 
Ce dispositif est prévu à titre expérimental, pour 5 ans, et prend fin au 31 janvier 2029.

Amendement rédactionnel. 

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie.

Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.

Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples niches fiscales et sociales de ce pays et sont parmi les premiers bénéficiaires, par exemple, du crédit impôt recherche. Leurs pratiques économiques, notamment en matière d’influence sur la fixation des prix, pèsent lourdement sur les finances sociales. Pendant ce temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant des milliers d’emplois.

Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernement cède et choisit de limiter le montant rétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.

Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ces laboratoires doivent, d’abord limiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer au financement de l’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables de la déstabilisation de ses finances. »

Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau record d’activité et l’enregistrement d’un produit brut des jeux de 13,4 Md€, en augmentation de 3,5% par rapport à 2022, dont un produit brut des jeux total en ligne de 2,3Md€, en croissance quant à lui de 7,2% par rapport à 2022.

Plusieurs études attestent que cette dynamique de développement emporte des risques avérés en matière de santé publique. Depuis plusieurs années, l’observatoire français des drogues et des tendances addictives relève ainsi, dans son enquête RECAP, une augmentation continue des personnes prises en charge pour un problème d’addiction comportementale liée aux jeux d’argent et de hasard. Cette addiction pourra faire l’objet de développements spécifiques à l’occasion de la grande cause nationale « santé mentale ».

Dans un contexte où cette tendance s’accroît, accompagnée de l’augmentation continue du nombre de personnes prises en charge pour un problème d’addiction, la hausse des prélèvements sociaux améliorerait l’équité du système de prélèvement. Elle générerait, par ailleurs, un surcroît de recettes pour la branche maladie, tout en contribuant à réguler le secteur en limitant les conséquences en termes d’addiction.

L’examen des stratégies promotionnelles par l’ANJ, comme chaque année a pu mettre en évidence le maintien d’un niveau élevé des investissements promotionnels de la part des opérateurs économiques à hauteur de 630 millions d'euros en 2023.

Dès lors, et afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, notamment auprès des jeunes, il est également proposé de réformer la fiscalité de la publicité et les offres promotionnelles, dans la mesure où plusieurs études attestent une corrélation entre l’intensification des publicités (particulièrement digitales) et l’arrivée de nouveaux joueurs.

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la taxe créée par l’amendement n°2185 de M. Frédéric Valletoux pour en exclure expressément les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS).

En effet les DADFMS sont des produits alimentaires destinés à répondre aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de pathologies, qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal. Elles sont ainsi à la frontière entre les aliments conventionnels et les médicaments et sont formulées spécifiquement pour améliorer l’état de santé globale des patients.

Les DADFMS ne peuvent en outre être délivrées que dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical (par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé par exemple) et ce sont des produits faisant l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie.

Leur exclusion du périmètre de la contribution sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés semble donc en conformité avec l’esprit de cette mesure et l’objectif de lutte contre la survenance de maladies chroniques.

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité.
L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E.
Pourtant, en s’imposant comme la norme du bon et du mauvais aux yeux du consommateur, le Nutriscore s’apprête donc à favoriser le développement de produits très transformés que l’industrie agro-alimentaire pourra modifier à souhait pour obtenir un A ou un B. Elle n’aura qu’à recourir à des additifs, des édulcorants, des conservateurs ou autres procédés de transformation complexes pour atteindre une bonne note et séduire les consommateurs. Le Nutri-Score deviendra alors un outil marketing puissant favorisant des produits aux qualités nutritionnelles parfois discutables.
A contrario, il discriminera un pan entier de produits français de terroir, qui, respectueux du cahier des charges de leur signe de qualité, ne pourront pas s’adapter.

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité.
L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E.
Pourtant, en s’imposant comme la norme du bon et du mauvais aux yeux du consommateur, le Nutriscore s’apprête donc à favoriser le développement de produits très transformés que l’industrie agro-alimentaire pourra modifier à souhait pour obtenir un A ou un B. Elle n’aura qu’à recourir à des additifs, des édulcorants, des conservateurs ou autres procédés de transformation complexes pour atteindre une bonne note et séduire les consommateurs. Le Nutri-Score deviendra alors un outil marketing puissant favorisant des produits aux qualités nutritionnelles parfois discutables.
A contrario, il discriminera un pan entier de produits français de terroir, qui, respectueux du cahier des charges de leur signe de qualité, ne pourront pas s’adapter.

Le présent sous-amendement vise à exempter de l’obligation d’affichage prévue par l’amendement n°198 les produits alimentaires sous signe officiel de qualité et d’origine (AOP, IGP, …) issus des filières agricoles.

Si l'étiquetage nutritionnel, tel qu’il existe en France depuis 2017 avec la mention facultative du logo "Nutri-score", poursuit des objectifs tout à fait louables et nécessaires en termes de santé publique, il n’en reste pas moins inadapté s’agissant des produits agricoles traditionnels peu transformés et reconnus à haute valeur ajoutée.

Il convient en effet de distinguer les produits agricoles couverts par une AOP ou une IGP des produits industriels transformés ou ultra-transformés. 

Par sa rédaction trop généraliste, l’amendement n°198 s’inscrit à contre-courant des lois EGALIM dont l’un des objectifs poursuivis est de favoriser et de valoriser les produits alimentaires français sous signes officiels de qualité et d’origine. 

Il s’agit dès lors de protéger le savoir-faire issu des productions de nos terroirs, vitrines de l’agriculture française et moteurs de l'économie locale, à l’image de la filière fromagère AOP/IGP, particulièrement bien représentée dans un département comme l’Aveyron.

Comment concevoir que des fromages héritiers de nos pratiques agricoles multi séculaires, tels que le Laguiole, le Roquefort, la Tome fraîche de l’Aubrac, le Bleu des Causses ou encore le Pérail, soient directement menacés du fait d'un classement « D » ou « E » par l’algorithme nutri-score ? 

Pour la seule région Occitanie, ce sont près de 300 produits sous signe d’origine et de qualité qui pourraient être directement impactés par l'amendement n°198. 

Ce sous amendement exclut du champ de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires celles qui bénéficient d’un signe national ou européen de qualité qui seront définis réglementairement. L’auteur de cet amendement entend viser plusieurs signes de qualité qui sont, à titre d’exemple : l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, le label rouge, les produits de montagne, les produits de la ferme, etc.

L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité. 

L’auteur de cet amendement partage l’intérêt de ce logo pour éclairer le consommateur sur les produits industriels transformés ou ultra-transformés qu’il consomme. Pourtant, en s’imposant comme la norme du bon et du mauvais aux yeux du consommateur, le Nutri-score s’apprête donc à favoriser le développement de produits très transformés que l’industrie agro-alimentaire pourra modifier à souhait pour obtenir un A ou un B. Elle n’aura qu’à recourir à des additifs, des édulcorants, des conservateurs ou autres procédés de transformation complexes pour atteindre une bonne note et séduire les consommateurs. Le Nutri-Score deviendra alors un outil marketing puissant favorisant des produits aux qualités nutritionnelles parfois discutables.

A contrario, il discriminera un pan entier de produits français de terroir, qui, respectueux du cahier des charges de leur signe de qualité, ne pourront pas s’adapter. 

Dès lors, il apparaît important à l’auteur de cet amendement de protéger les produits de terroir qui paradoxalement se verraient discriminés alors que les signes de qualité dont ils bénéficient visent à identifier leurs caractéristiques particulières.

Ce sous amendement élargit le champ d'exclusion de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires. En effet, l'amendement n°1885 vise uniquement les appellations d'origine alors que ce sous amendement souhaite exclure l'ensemble des produits qui bénéficient d’un signe national ou européen de qualité qui seront définis réglementairement. L’auteur de cet amendement entend viser plusieurs signes de qualité qui sont, à titre d’exemple : l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, le label rouge, les produits de montagne, les produits de la ferme, etc.

L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité. 

L’auteur de cet amendement partage l’intérêt de ce logo pour éclairer le consommateur sur les produits industriels transformés ou ultra-transformés qu’il consomme. Pourtant, en s’imposant comme la norme du bon et du mauvais aux yeux du consommateur, le Nutri-score s’apprête donc à favoriser le développement de produits très transformés que l’industrie agro-alimentaire pourra modifier à souhait pour obtenir un A ou un B. Elle n’aura qu’à recourir à des additifs, des édulcorants, des conservateurs ou autres procédés de transformation complexes pour atteindre une bonne note et séduire les consommateurs. Le Nutri-Score deviendra alors un outil marketing puissant favorisant des produits aux qualités nutritionnelles parfois discutables.

A contrario, il discriminera un pan entier de produits français de terroir, qui, respectueux du cahier des charges de leur signe de qualité, ne pourront pas s’adapter. 

Dès lors, il apparaît important à l’auteur de cet amendement de protéger les produits de terroir qui paradoxalement se verraient discriminés alors que les signes de qualité dont ils bénéficient visent à identifier leurs caractéristiques particulières.
 

L'amendement 2352 du Gouvernement entend relever les prélèvements sociaux sur certains jeux, dont les paris hippiques physiques (dans le réseau urbain et sur les hippodromes) et en ligne.

Si cet amendement était adopté en l'état il viendrait grandement fragiliser l'équilibre financier de la filière hippique qui enregistrerait une baisse de recettes de l’ordre de 30 à 35 millions d’euros, qu'elle n'est pas en mesure d’absorber, alors même que les enjeux hippiques sont sur une très nette tendance à la baisse entre 2023 et 2024 et pour 2025.

La filière hippique est une filière agricole associative radicalement différente des autres secteurs de jeux d’argent : une fois payés les gains des parieurs, le produit brut des jeux (PBJ) est soumis à une fiscalité spécifique qui est la contrepartie de la mission de service public que la loi confère à la filière pour améliorer l’espèce équine, promouvoir l’élevage, développer les territoires et assurer la formation dans ses métiers (5 écoles, 750 élèves). Contrairement aux autres secteurs des jeux d’argent, le pari hippique a pour vocation exclusive de faire vivre la filière agricole et ses agriculteurs, en leur redistribuant chaque année 600 millions d’euros.

Réévaluer cette fiscalité, c’est remettre en cause le fondement même de son organisation et initier un engrenage négatif très dangereux pour nos acteurs agricoles, et à court terme, pour l’État. 

Ce sous-amendement entend donc limiter à 7% pour les paris hippiques (physiques et en ligne) le relèvement des prélèvement sociaux que le Gouvernement entend opérer sur les jeux d’argent et de hasard.

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité et assujetti à un cahier des charges extrêmement sévère où ne figure aucun conservateur, aucun additif et sans OGM. L’ étiquetage ne prend pas en compte les engagements consignés dans les cahiers des charges, à savoir la défense d'un modèle d’agriculture durable, extensive, à taille humaine. Ce système d'étiquetage a été spécifiquement conçu et adapté pour les produits industriels ultra-transformés. Le nutriscore ne dit rien sur la valeur nutritionnelle. Par exemple le Comté, qui est riche en calories, est aussi l’un des aliments les plus riches en calcium et en phosphore. présente deux atouts majeurs pour garantir une bonne santé osseuse : en plus d'être incroyablement riche en calcium, il contient une grande quantité de phosphore,  un oligoélément qui favorise l’assimilation du calcium. Il est bon pour la santé car il constitue également une source de sels minéraux, de protéines, de vitamines A, B12 et B2.
Ces remarques sont valables pour beaucoup d autres fromages AOP comme le camembert brie roquefort …

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité et assujetti à un cahier des charges extrêmement sévère où ne figure aucun conservateur, aucun additif et sans OGM. L’ étiquetage ne prend pas en compte les engagements consignés dans les cahiers des charges, à savoir la défense d'un modèle d’agriculture durable, extensive, à taille humaine. Ce système d'étiquetage a été spécifiquement conçu et adapté pour les produits industriels ultra-transformés. Le nutriscore ne dit rien sur la valeur nutritionnelle. Par exemple le Comté, qui est riche en calories, est aussi l’un des aliments les plus riches en calcium et en phosphore. présente deux atouts majeurs pour garantir une bonne santé osseuse : en plus d'être incroyablement riche en calcium, il contient une grande quantité de phosphore, un oligoélément qui favorise l’assimilation du calcium. Il est bon pour la santé car il constitue également une source de sels minéraux, de protéines, de vitamines A, B12 et B2.
Ces remarques sont valables pour beaucoup d autres fromages AOP comme le camembert brie roquefort …

Cet amendement vise à exclure les paris hippiques de la hausse de la fiscalité sur les paris et jeux en ligne, en raison du rôle spécifique qu’ils occupent au service de la filière équine.

En effet, les paris hippiques, à hauteur de 16%, alimentent cette filière au cœur de nos territoires, des éleveurs et entraîneurs aux propriétaires, en passant par les jockeys et drivers.

En 2023, 9,3 milliards d’euros ont été enregistrés par le PMU sur le chiffre d’affaires des enjeux hippiques et 837 millions d’euros ont été redistribués aux socioprofessionnels, soit plus de 70 000 emplois. Les paris hippiques sont donc indispensables pour cette filière économique, et en cela, ils diffèrent des autres jeux d’argent et paris sportifs.

De plus, cette filière, déjà en grande difficulté, est inhérente au monde rural ; elle attire un public nombreux, permet encore de proposer des spectacles de plein air à nos jeunes, fait vivre nos territoires.

La filière estime qu’une telle hausse de la fiscalité entraînerait des pertes estimées à 80 millions d’euros, soit une baisse de revenus de 15 à 20% pour les acteurs agricoles de la filière courses.

Afin de maintenir cette activité économique rurale, cet amendement vise donc à préserver une fiscalité soutenable sur les paris hippiques.

Le présent sous amendement propose de modifier le tableau de l'amendement 1735. 

Les nouveaux tarifs applicables viennent ainsi s'aligner sur le consensus de la représentation nationale, permettant de trouver un accord global sur un montant de contribution des industriels de l'agro-alimentaire.

Nous rappelons qu'une consommation excessive de sucres peut entraîner des maladies métaboliques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, des cancers, de l’obésité ou encore de la dépendance. La ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, a elle-même déclaré lors de la séance des questions au gouvernement du 29 octobre dernier que « le sucre est, en trop grande quantité, un poison ».

Dans la lignée de ce constat, nous proposons donc d'appliquer une tarification suffisamment dissuasive pour répondre à cet enjeu majeur de santé publique.

Contrairement aux autres jeux d'argent, les paris hippiques contribuent directement à l’économie rurale et à la pérennité de l’élevage équin en France. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, jockeys, entraîneurs, et autres acteurs de cette filière. Cette redistribution représente un soutien vital pour plus de 70 000 emplois et participe au maintien de l’activité économique dans de nombreuses zones rurales.

Dans le département du Tarn et Garonne, les trois hippodromes sont des facteurs de développement économique indéniables.

Ces acteurs économiques de premier plan font preuve d’une grande responsabilité et sont engagés dans l’amélioration des conditions de vie animales et en faveur de l’environnement.

L'hippodrome de Castelsarrasin ou l'hippodrome de Marchès, se labellise EquuRES Hippodrome à l’échelon engagement. Le label EquuRES est la première démarche de qualité en faveur du bien-être animal et de l’environnement spécifiquement développée pour la filière équine.

Ce sous-amendement vise à soutenir la filière en allégeant la fiscalité qui pèse sur elle.

Cet amendement vise à exclure les paris hippiques de la hausse de la fiscalité prévue sur les paris sportifs, en raison de leur rôle particulier dans le financement de la filière agricole équine française. Contrairement aux autres jeux d'argent, les paris hippiques contribuent directement à l’économie rurale et à la pérennité de l’élevage équin en France. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, jockeys, entraîneurs, et autres acteurs de cette filière. Cette redistribution représente un soutien vital pour plus de 70 000 emplois et participe au maintien de l’activité économique dans de nombreuses zones rurales.

La hausse de la fiscalité sur les paris hippiques aurait des conséquences particulièrement néfastes pour cette filière. Elle viendrait fragiliser davantage une activité déjà en difficulté, menaçant de réduire les financements versés aux éleveurs.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les paris hippiques se distinguent fondamentalement des autres paris sportifs : ils sont liés à l’agriculture et au monde rural. Cette hausse fiscale de 50 millions d’euros pourrait donc non seulement déstabiliser l'équilibre financier de la filière hippique, mais également fragiliser l’ensemble de l’économie rurale qui en dépend.

Ainsi, cet amendement vise à exclure les paris hippiques de cette augmentation de la fiscalité afin de préserver l’excellence française dans la filière équine, de soutenir les emplois et les territoires ruraux, et de ne pas pénaliser une activité qui se distingue des autres jeux d’argent par son impact positif sur la filière hippique. 

Ce sous-amendement propose la suppression de la taxe envisagée sur les clubs de jeux.

Un tel dispositif détruirait purement et simplement le modèle économique des clubs de jeux, compromettrait directement leur viabilité, ce qui entraînerait un risque de fermeture de certains établissements et de suppression de d'emplois.

Ce sous-amendement a été travaillé avec de multiples interlocuteurs du secteur des casinos et des jeux.

L'amendement 2352 du Gouvernement vise à relever de manière ciblée les prélèvements sociaux sur les jeux, en ciblant principalement les casinos, les paris sportifs et hippiques en ligne et les jeux de cercle en ligne.

Si cet amendement était adopté en l'état la Française des Jeux ne verrait pas sa fiscalité modifiée.

Ainsi, au titre de l’équité fiscale de la filière, ce sous-amendement vise donc à proposer une hause des contributions sociales  sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne au même niveau que celle des casinos proposée par le Gouvernement.

Ce sous-amendement a été travaillé avec de multiples interlocuteurs du secteur des casinos et des jeux.

Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris hippiques organisés par le PMU avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.

Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.

Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %.

Le présent amendement prend pour base l'amendement n° 2352 déposé par le Gouvernement, qui relève les prélèvements sociaux sur différents jeux et paris, et y apporte plusieurs modifications et compléments.

Tout d'abord, il égalise le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris hippiques organisés par le PMU et sur les paris sportifs et les jeux de loterie commercialisés par la Française des jeux avec celui dû sur le produit brut des casinos terrestres, qui est porté par l'amendement du Gouvernement à 11,9 % après un abattement de 32 %, soit 8,1 %. Cette mesure pourrait rapporter 90 millions d'euros par an.

Ensuite, il étend aux paris sportifs, aux paris hippiques et aux jeux de loterie, en ligne ou non, le prélèvement de 13,7 % sur les gains supérieurs à 1 500 euros, aujourd'hui en vigueur pour les seuls casinos terrestres. Cette mesure pourrait rapporter 200 millions d'euros par an.

Il égalise également le taux de contribution au remboursement de la dette sociale pour les jeux de loterie avec celui applicable aux casinos physiques, en portant le premier de 2,2 % à 3 %.

Enfin, il institue un prélèvement sur le produit brut des jeux de casino en ligne, tel que proposé par le Gouvernement en PLF pour 2025. Le produit de ce prélèvement est affecté à la branche maladie du régime général. Cette mesure pourrait rapporter, à terme, 400 à 500 millions d'euros par an.

La rédaction actuelle de l’amendement risque d’entraîner une taxation de la publicité faite pour les salons régionaux et pour la mise en avant des agriculteurs de nos régions.
Nous sommes convaincus que cette taxation des publicités émises dans le cadre du Salon international de l'Agriculture nuirait gravement à la promotion de nos terroirs et de nos 22 000 appellations.
C’est pourquoi il convient de fixer des limites à un tel amendement pour exclure la promotion du monde agricole de cette taxation.

La rédaction actuelle de l’amendement risque d’entraîner une taxation de la publicité faite pour les salons régionaux et pour la mise en avant des agriculteurs de nos régions.
Nous sommes convaincus que cette taxation des publicités émises dans le cadre du Salon international de l'Agriculture nuirait gravement à la promotion de nos terroirs et de nos 22 000 appellations.
C’est pourquoi il convient de fixer des limites à un tel amendement pour exclure la promotion du monde agricole de cette taxation.

La rédaction actuelle de l’amendement risque d’entraîner une taxation de la publicité faite pour les salons régionaux et pour la mise en avant des agriculteurs de nos régions.
Nous sommes convaincus que cette taxation des publicités émises dans le cadre du Salon international de l'Agriculture nuirait gravement à la promotion de nos terroirs et de nos 22 000 appellations.
C’est pourquoi il convient de fixer des limites à un tel amendement pour exclure la promotion du monde agricole de cette taxation.

La rédaction actuelle de l’amendement risque d’entraîner une taxation de la publicité faite pour les salons régionaux et pour la mise en avant des agriculteurs de nos régions.
Nous sommes convaincus que cette taxation des publicités émises dans le cadre du Salon international de l'Agriculture nuirait gravement à la promotion de nos terroirs et de nos 22 000 appellations.
C’est pourquoi il convient de fixer des limites à un tel amendement pour exclure la promotion du monde agricole de cette taxation.

Ce sous-amendement du rapporteur général vise à rehausser à 5 euros le tarif de la première tranche de la contribution modifiée par l'amendement de M. Isaac-Sibille.

L’amendement proposé pour les produits contenant entre 0 et 5 kg de sucre ajoutés par hl de boisson ne permet pas de taxer la 1ère tranche du barème puisque le tarif de celle-ci est à 0 euros. Cette situation diminuerait le rendement de la taxe sur cette tranche sans que les entreprises aient à modifier la composition de leur produit. Il est proposé de porter le tarif à 3,50 euros.

Enfin le 3° supprime la règle d’arrondi qui prévoit que la fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1. Cette suppression est inutile dans un barème par pallier comme celui proposé. Cette règle est même incitative pour amener les entreprises à réduire encore un peu la quantité de sucre ajouté pour basculer dans une tranche inférieure du barème.

Il semblerait que le gouvernement ait malencontreusement oublié d'augmenter la fiscalité des jeux de loterie dans sa proposition d'augmentation de la fiscalité des jeux de cercles en ligne, paris sportifs et hippiques. Ce cadeau à l'opérateur agrée la Française des jeux n'est absolument pas justifié. Pour lutter contre les addictions, il faut une fiscalité incitative qui concerne l'ensemble des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard. 

Tel est l'objet de ce sous-amendement. 

A la suite des déclarations de la ministre de la Santé visant à interdire certains produits de la nicotine, ce sous-amendement propose de soumettre à l’accise créée par cet amendement seulement les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur à 16,6 mg et d’interdire la fabrication, la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Cette limite est basée sur la recommandation de l’Institut fédéral allemand pour l’évaluation des risques (BfR), seule autorité de santé européenne à avoir évaluer le produit, qui fixe la limite supérieure du taux de nicotine à 16,6 mg par sachets de nicotine. Cette évaluation était par ailleurs retenue dans le rapport de l’OPECST publié l’an dernier.

Cette limite répond ainsi aux inquiétudes soulevées par le rapport de toxicovigilance de l’ANSES qui fait état de 16 cas d’intoxications entre 2017 et 2022.

Ce sous amendement soutient par ailleurs les dispositions complémentaires de son amendement parent : limiter leur distribution au réseau des buralistes ainsi qu’aux lieux de vente spécialisés.

Aussi, le rapport de l’ANSES met également en évidence 138 cas d’intoxications liées à l’ingestion des perles et billets de nicotine. Ces produits peuvent souvent s’apparenter à des bonbons et être rendus attractifs par un marketing visant les jeunes. C’est pour cette raison que, comme le propose la ministre de la Santé, ce sous-amendement propose d’en interdire totalement la fabrication, la vente et la distribution.

Ce sous-amendement vise à exclure les bières artisanales et locales du droit spécifique perçu sur les bières. 

Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du malt, le coût de l'électricité, le spectre d'une nouvelle taxe sur la bière inquiète les brasseurs. Le but est de soutenir la filière brassicole qui représente des milliers d’emplois directs et indirects dans nos territoires.

Sous-amendement de repli. 

Ce sous-amendement vise à exclure les bières artisanales et locales du droit spécifique perçu sur les bières.

Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du malt, le coût de l'électricité, le spectre d'une nouvelle taxe sur la bière inquiète les brasseurs. Le but est de soutenir la filière brassicole qui représente des milliers d’emplois directs et indirects dans nos territoires.

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux de sucre des bières concernées par cette disposition.

Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du malt, le coût de l'électricité, le spectre d'une nouvelle taxe sur la bière inquiète les brasseurs. Le but est de soutenir la filière brassicole qui représente des milliers d’emplois directs et indirects dans nos territoires.

Ce sous-amendement vise à augmenter la teneur en sucre des bières concernées par cette disposition.

Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du malt, le coût de l'électricité, le spectre d'une nouvelle taxe sur la bière inquiète les brasseurs. Le but est de soutenir la filière brassicole qui représente des milliers d’emplois directs et indirects dans nos territoires.

Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés. 

En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027. 

L'amendement 2352 du Gouvernement entend relever les prélèvements sociaux sur certains jeux, dont les paris hippiques physiques (dans le réseau urbain et sur les hippodromes) et en ligne.

Si cet amendement était adopté en l'état il viendrait grandement fragiliser l'équilibre financier de la filière hippique qui enregistrerait une baisse de recettes de l’ordre de 30 à 35 millions d’euros, qu'elle n'est pas en mesure d’absorber, alors même que les enjeux hippiques sont sur une très nette tendance à la baisse entre 2023 et 2024 et pour 2025.

 La filière hippique est une filière agricole associative radicalement différente des autres secteurs de jeux d’argent : une fois payés les gains des parieurs, le produit brut des jeux (PBJ) est soumis à une fiscalité spécifique qui est la contrepartie de la mission de service public que la loi confère à la filière pour améliorer l’espèce équine, promouvoir l’élevage, développer les territoires et assurer la formation dans ses métiers (5 écoles, 750 élèves). Contrairement aux autres secteurs des jeux d’argent, le pari hippique a pour vocation exclusive de faire vivre la filière agricole et ses agriculteurs, en leur redistribuant chaque année 600 millions d’euros.

Réévaluer cette fiscalité, c’est remettre en cause le fondement même de son organisation et initier un engrenage négatif très dangereux pour nos acteurs agricoles, et à court terme, pour l’État.

Ce sous-amendement entend donc limiter à 7% pour les paris hippiques (physiques et en ligne) le relèvement des prélèvement sociaux que le Gouvernement entend opérer sur les jeux d’argent et de hasard.

L'amendement 2352 du Gouvernement entend relever les prélèvements sociaux sur certains jeux, dont les paris hippiques physiques (dans le réseau urbain et sur les hippodromes) et en ligne.

Si cet amendement était adopté en l'état il viendrait grandement fragiliser l'équilibre financier de la filière hippique qui enregistrerait une baisse de recettes de l’ordre de 30 à 35 millions d’euros, qu'elle n'est pas en mesure d’absorber, alors même que les enjeux hippiques sont sur une très nette tendance à la baisse entre 2023 et 2024 et pour 2025.

La filière hippique est une filière agricole associative radicalement différente des autres secteurs de jeux d’argent : une fois payés les gains des parieurs, le produit brut des jeux (PBJ) est soumis à une fiscalité spécifique qui est la contrepartie de la mission de service public que la loi confère à la filière pour améliorer l’espèce équine, promouvoir l’élevage, développer les territoires et assurer la formation dans ses métiers (5 écoles, 750 élèves). Contrairement aux autres secteurs des jeux d’argent, le pari hippique a pour vocation exclusive de faire vivre la filière agricole et ses agriculteurs, en leur redistribuant chaque année 600 millions d’euros.

Réévaluer cette fiscalité, c’est remettre en cause le fondement même de son organisation et initier un engrenage négatif très dangereux pour nos acteurs agricoles, et à court terme, pour l’État. 

Ce sous-amendement entend donc limiter à 7% pour les paris hippiques (physiques et en ligne) le relèvement des prélèvement sociaux que le Gouvernement entend opérer sur les jeux d’argent et de hasard.

Amendement de repli.

Ce sous-amendement vise à limiter  la hausse de la fiscalité prévue sur les paris hippiques, en raison de leur rôle particulier dans le financement de la filière agricole équine française. Contrairement aux autres jeux d'argent, les paris hippiques contribuent directement à l’économie rurale et à la pérennité de l’élevage équin en France. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, jockeys, entraîneurs, et autres acteurs de cette filière. Cette redistribution représente un soutien vital pour plus de 70 000 emplois et participe au maintien de l’activité économique dans de nombreuses zones rurales.

La hausse de la fiscalité sur les paris hippiques aurait des conséquences particulièrement néfastes pour cette filière. Elle viendrait fragiliser davantage une activité déjà en difficulté, menaçant de réduire les financements versés aux éleveurs.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les paris hippiques se distinguent fondamentalement des autres paris sportifs : ils sont liés à l’agriculture et au monde rural. Cette hausse fiscale de 50 millions d’euros pourrait donc non seulement déstabiliser l'équilibre financier de la filière hippique, mais également fragiliser l’ensemble de l’économie rurale qui en dépend.

Ce sous-amendement vise à limiter la hausse de la fiscalité prévue sur les paris hippiques afin de préserver l’excellence française dans la filière équine, de soutenir les emplois et les territoires ruraux, et de ne pas pénaliser une activité qui se distingue des autres jeux d’argent par son impact positif sur la filière hippique. 

La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses fêtes et salons viticoles, fragilisant les initiatives des vignerons pour faire connaître leur savoir-faire et leurs vins et promouvoir l’œnotourisme. Alors que la France dispose déjà, avec la loi Evin, d’une des législations les plus restrictives au monde, cette mesure constituerait un durcissement supplémentaire injustifié.

C’est pourquoi ce sous-amendement exclut la promotion du monde agricole de cette taxation.

La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses fêtes et salons viticoles, fragilisant les initiatives des vignerons pour faire connaître leur savoir-faire et leurs vins et promouvoir l’œnotourisme. Alors que la France dispose déjà, avec la loi Evin, d’une des législations les plus restrictives au monde, cette mesure constituerait un durcissement supplémentaire injustifié.
C’est pourquoi ce sous-amendement exclut la promotion du monde agricole de cette taxation.

La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière
vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses fêtes et salons
viticoles, fragilisant les initiatives des vignerons pour faire connaître leur savoir-faire et leurs vins et
promouvoir l’œnotourisme. Alors que la France dispose déjà, avec la loi Evin, d’une des
législations les plus restrictives au monde, cette mesure constituerait un durcissement
supplémentaire injustifié.
C’est pourquoi ce sous-amendement exclut la promotion du monde agricole de cette taxation.

Amendement de précision visant à cibler la taxe sur la publicité visant les mineurs.

Les structures de soins non programmés se sont développées ces dernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessible sans rendez-vous.

Si cette offre de soins peut constituer sur certains territoire une offre utile permettant de décharger les services d’urgence des patients dont la prise en charge ne nécessite par la mobilisation des moyens des services hospitaliers, ils sont parfois implantés au détriment de l’accès à un médecin traitant pour les assurés du territoire ou en puisant dans les ressources des services d’urgences alors même que ces derniers peinent à recruter.

Le présent amendement vise donc à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant,…).

Les structures de soins non programmés se sont développées ces dernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessible sans rendez-vous. 

Si cette offre de soins peut constituer sur certains territoire une offre utile permettant de décharger les services d’urgence des patients dont la prise en charge ne nécessite par la mobilisation des moyens des services hospitaliers, ils sont parfois implantés au détriment de l’accès à un médecin traitant pour les assurés du territoire ou en puisant dans les ressources des services d’urgences alors même que ces derniers peinent à recruter. 

Le présent amendement vise donc à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant,…).

Le décret du RIHN 2.0, récemment entré en vigueur, prévoit un abattement systématique et annuel de 20% applicable à tous les actes inscrits au RIHN 1.0 et non encore évalués. Cette décote augmentera certainement le risque d’inégalité dans l’accès aux soins et aux actes de diagnostic in vitro innovants. 

Une analyse dynamique dans le temps semble donc s’imposer, pour mieux évaluer l'impact sur les patients français et au-delà sur l’attractivité de la France.

Ce sous-amendement propose de décaler le délai maximal pour la réforme du financement des activités de radiothérapie au 1er octobre 2025. 

L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale.

Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnels de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie.

En s'inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d'achat des populations locales et à atténuer les tensions sociales engendrées par ces dispositifs vieillissants.

En effet, la situation socioéconomique dans les territoires d'Outre-mer est marquée par un coût de la vie très élevé, aggravant les inégalités et accentuant le sentiment de déclassement parmi les populations locales. 

D'abord, l’insularité et l’éloignement géographique augmentent les coûts d’importation, en raison des frais élevés de transport maritime et aérien. 

Ensuite, la faible concurrence sur le marché, souvent dominé par quelques distributeurs, crée des situations d’oligopole ou de monopole. De plus, l’octroi de mer, une taxe spécifique sur les produits importés, alourdit les prix. Enfin, la sur-rémunération des fonctionnaires contribue à une hausse des coûts, notamment dans les secteurs du logement et des services.

À titre d’exemple, une personne recevant une prestation sociale, comme le RSA, touchera environ 607 euros par mois en Hexagone et Outre-mer. 

En Hexagone, bien que cette somme soit modeste, elle permet à une personne d’essayer de se nourrir. 

Dans les Outre-mer, cependant, avec des coûts alimentaires jusqu’à 40% plus élevés, cette même somme ne suffira pas à couvrir les besoins essentiels et de première nécessité, rendant le quotidien irrespirable. 

À noter qu’en 2020, selon la DREES, environ 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En Corse, la hausse des taux de l'accise sur les tabacs vendus ou importés s'est cumulée au "rattrapage" prévus avec les tarifs en vigueur sur le continent, résultant en une fragilisation des opérateurs économiques du secteur.

Aussi, la remise en place, telle qu’effective jusqu’en 2022, d’une indexation sur l’inflation plafonnée à 1,8% pour tous les produits du tabac permettrait d’éviter l’effet d’emballement de la fiscalité et d’enrayer la baisse des recettes fiscales constatée maintenant depuis 4 ans.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, à savoir une révision plafonnée à 1,8%.

Le gouvernement avait annoncé en 2023 qu’aucune hausse de la fiscalité tabac n’interviendrait en 2024. Cette affirmation était inexacte : la LFSS pour 2023 avait déjà mis en place un déplafonnement de cette révision en l’indexant sur l’inflation. Cela avait abouti en 2023 à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes.

Le Gouvernement souhaite continuer à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d'accise pour lui faire atteindre 13 euros en 2026, contre 11,14 en moyenne en 2023 et 8 euros en 2018. L'objectif serait d'augmenter les recettes fiscales avec 14 milliards d'euros attendus. Même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif général de santé publique compte tenu du nombre de cancers et de morts en raison de l'usage du tabac, on ne peut que constater l'impasse de la politique d'augmentation continue des taxes. En effet, la prévalence tabagique demeure stable depuis 2017, selon Santé publique France (31,9 % contre 31,8 en 2022). Le nombre de fumeurs journaliers (12 millions) ne recule plus.

Parallèlement, les recettes pour l'État n'évoluent plus malgré la hausse constante de la fiscalité. La commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait ainsi 13,6 milliards de recettes en 2024 (sans la TVA) et une hausse de 200 millions. La projection sur l'ensemble de l'année 2024 pourrait atteindre 400 millions d'euros de pertes par rapport à 2023, soit 600 millions d’écart avec ce qui était espéré. Le nombre de paquets vendus ne cesse de reculer et l'augmentation continue de la fiscalité n'a désormais pour seule conséquence que le développement très important des trafics et des marchés parallèles (selon le cabinet KPMG, ces derniers représentent 43,2% de la consommation en 2023), avec un accroissement de la criminalité en ce domaine mais aussi de nouveaux risques en matière de santé publique par la diffusion de produits non contrôlés. En revanche, la hausse des prix pénalise fortement les buralistes français, déjà en difficulté alors qu'ils jouent un rôle social de premier plan en zone rurale, au profit soit des trafics, soit des buralistes étrangers, en particulier dans les départements frontaliers de l'Italie, de la Suisse, de la Belgique ou du Luxembourg. Cela se traduit, in fine, par des pertes de recettes fiscales pour l'État. 

Il convient donc, parallèlement à la promotion de solutions alternatives, qui fera l’objet d’un autre amendement, de tenir compte de l’échec de la politique actuelle d’augmentation du prix et de revenir à une position plus mesurée en termes de droits d’accise, pour ne pas renforcer les dérives actuelles, qui réduisent les recettes de l’Etat, appauvrissent nos buralistes, développent la criminalité et ont des impacts négatifs sur la santé publique.

L’article 28 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 introduit un passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net des laboratoires pharmaceutiques à un calcul sur le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques.

Ce nouveau mode de calcul doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour le paiement de la clause de sauvegarde due au titre de l’année 2025.

Alors que l’exemple des dispositifs médicaux témoigne des difficultés majeures pour l’administration à mettre en place ce changement de méthode de calcul, il serait incohérent de l’appliquer au secteur du médicament,14 fois plus important.

Cette mesure viendra complexifier et opacifier les modalités de calcul de la clause de sauvegarde, en dépit des objectifs de lisibilité initialement poursuivis. Les données de remboursement à l’hôpital n’étant disponibles qu’en année N+1, cela empêchera les laboratoires de provisionner sur une base rationnelle.

Par ailleurs, ce changement de mode de calcul affectera la répartition de la contribution entre les entreprises pharmaceutiques, du fait des différences de taux de prise en charge des médicaments par l’Assurance maladie.

Cette réforme pénalise donc injustement les médicaments essentiels, en s’appliquant en premier lieu aux médicaments remboursés à 100 %, dont le service médical rendu (SMR) est important, et les médicaments intervenant dans le traitement des affections de longue durée, dont la part dans la dépense remboursée est en augmentation.

Il est ainsi proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme, afin de pouvoir évaluer avec précision les conséquences de changement de mode de calcul, de corriger les obstacles identifiés et de permettre aux laboratoires concernés d’obtenir des outils de prévision et de suivi des montants à provisionner.

Ce report doit s’accompagner d’une modification du montant M proposé pour 2025, pour tenir compte des modifications des règles de calcul.

Les conventions donnant mandat à la Commission européenne pour la négociation d’un accord de pré-réservation de vaccins contre la Covid-19 (« Advanced Purchased Agreement », APA) prévoient explicitement la fixation d’un prix unique pour l’ensemble des ventes réalisées au sein de l’Union européenne ainsi que l’impossibilité pour les États membres de mettre en place tout mécanisme de fiscalité ou de régulation à l’échelle nationale.

Cette impossibilité inclut en conséquence la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, à laquelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel reconnaît le caractère d’un impôt.

Afin de sécuriser juridiquement le recouvrement de la clause de sauvegarde, le présent amendement propose d’exclure les volumes de médicaments indiqués contre le Covid-19 acquis en France au titre de ces accords de pré-réservation européens de l’assiette de calcul de la contribution.

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire (via une marge réglementée) une rémunération dont une partie lui est reprise par voie législative (via une contribution).

Il propose donc dans un premier temps de clarifier cet encadrement en baissant la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à laquelle les répartiteurs-pharmaceutiques sont soumis. Idéalement, il conviendrait de supprimer cette contribution. Toutefois, conscient des faibles de marges manœuvres budgétaires, cet amendement propose d’une part que cela se fasse progressivement en procédant d’abord à une baisse et, d’autre part, que cette baisse soit assortie d’une baisse de la marge réglementée en contrepartie. Cela permettrait par ailleurs de rendre plus lisible la réalité de leur rémunération. 

Depuis plusieurs années, comme je l'ai exprimé lors des débats parlementaires, la profession est fragilisée par un contexte économique marqué par une hausse massive des coûts d’exploitation (énergie, salaires) mettant en danger son équilibre économique.

Or, du fait d’une réglementation stricte, elle ne dispose ni de marge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentation brutale de ces coûts d’exploitation. Les entreprises du secteur ne peuvent en effet pas répercuter ces derniers sur les prix des médicaments remboursables. En outre, l’activité des grossistes-répartiteurs répond à des obligations de service public comportant notamment des exigences de stocks et de délais de livraison.

En parallèle, les grossistes-répartiteurs demandent une meilleure valorisation des services qu’ils rendent en matière de santé publique et qui sont essentiels pour assurer un accès équitable aux médicaments et produits de santé. En effet, la rémunération des acteurs qui distribuent des médicaments ne fait actuellement l’objet d’aucune distinction en fonction de leur statut et est décorrélée du respect des obligations de service public définies par le code de la santé publique et s’imposant aux grossistes-répartiteurs. Une revalorisation des services rendus uniquement par les entreprises du secteur (distribution des produits de la chaîne du froid ou encore des produits stupéfiants par exemple) permettrait de pallier cette situation tout en assurant une meilleure allocation des deniers publics.

Pour rappel, la répartition pharmaceutique est un maillon indispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 20.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficiles d’accès mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé accessible.

La santé économique des entreprises de la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre un accès aux médicaments, et donc aux soins.

Dans le contexte des pénuries de médicaments, les pouvoirs publics font d’ailleurs régulièrement le choix de s’appuyer exclusivement sur la répartition pharmaceutique (fermeture provisoire du canal des ventes directes) pour assurer une distribution équitable des faibles quantités disponibles de certaines références.

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire (via une marge réglementée) une rémunération dont une partie lui est reprise par voie législative (via une contribution).

Il propose donc dans un premier temps de clarifier cet encadrement en baissant la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à laquelle les répartiteurs-pharmaceutiques sont soumis. Idéalement, il conviendrait de supprimer cette contribution. Toutefois, conscient des faibles de marges manœuvres budgétaires, cet amendement propose d’une part que cela se fasse progressivement en procédant d’abord à une baisse et, d’autre part, que cette baisse soit assortie d’une baisse de la marge réglementée en contrepartie. Cela permettrait par ailleurs de rendre plus lisible la réalité de leur rémunération. 

Depuis plusieurs années, comme je l'ai exprimé lors des débats parlementaires, la profession est fragilisée par un contexte économique marqué par une hausse massive des coûts d’exploitation (énergie, salaires) mettant en danger son équilibre économique.

Or, du fait d’une réglementation stricte, elle ne dispose ni de marge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentation brutale de ces coûts d’exploitation. Les entreprises du secteur ne peuvent en effet pas répercuter ces derniers sur les prix des médicaments remboursables. En outre, l’activité des grossistes-répartiteurs répond à des obligations de service public comportant notamment des exigences de stocks et de délais de livraison.

En parallèle, les grossistes-répartiteurs demandent une meilleure valorisation des services qu’ils rendent en matière de santé publique et qui sont essentiels pour assurer un accès équitable aux médicaments et produits de santé. En effet, la rémunération des acteurs qui distribuent des médicaments ne fait actuellement l’objet d’aucune distinction en fonction de leur statut et est décorrélée du respect des obligations de service public définies par le code de la santé publique et s’imposant aux grossistes-répartiteurs. Une revalorisation des services rendus uniquement par les entreprises du secteur (distribution des produits de la chaîne du froid ou encore des produits stupéfiants par exemple) permettrait de pallier cette situation tout en assurant une meilleure allocation des deniers publics.

Pour rappel, la répartition pharmaceutique est un maillon indispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 20.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficiles d’accès mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé accessible.

La santé économique des entreprises de la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre un accès aux médicaments, et donc aux soins.

Dans le contexte des pénuries de médicaments, les pouvoirs publics font d’ailleurs régulièrement le choix de s’appuyer exclusivement sur la répartition pharmaceutique (fermeture provisoire du canal des ventes directes) pour assurer une distribution équitable des faibles quantités disponibles de certaines références.
 
 
 

Cet amendement vise à corriger la taxation à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.

Rappelons que le secteur est soumis à un encadrement strict. D’une part, l’activité des grossistes-répartiteurs est soumise au respect des obligations de service publique prévues par le code de la santé publique qui leur imposent de détenir et de livrer la quasi-totalité des spécialités de médicaments commercialisées en France. D’autre part, ils ne sont pas libres de fixer le prix des médicaments distribués (ce dernier étant fixé par les pouvoirs publics) et leur marge est réglementée par voie d’arrêté. A ces contraintes s’ajoutent une fiscalité incluant, entre autres, le versement d’une contribution sur les ventes en gros (CVEG) et le versement de la contribution sociale de solidarité (C3S).

Dans le cadre de la distribution de certains produits chers, la combinaison de l’ensemble de ces règles a pour conséquence d’appliquer une fiscalité trop grande à un acteur alors qu’il remplit une obligation de service publique, voire, dans certain cas, d’entrainer une distribution à perte des produits de santé. Cette situation pourrait conduire les grossistes-répartiteurs à renoncer à la distribution de ces médicaments. Les pharmaciens d’officine devront alors s’approvisionner en direct auprès des industriels ce qui affectera leur trésorerie et qui rallongera les délais d’approvisionnement.

Afin de pallier ces effets de bord délétères pour l’activité économique des grossistes-répartiteurs comme pour la pharmacie d’officine, cet amendement propose que les médicaments dont le prix se situe au-dessus de 2500€ soient exonérés du paiement de la C3S.

L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses dans le champ conventionnel. En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie peut décider unilatéralement de mesures de baisses des tarifs. Cet article bafoue complètement le dialogue conventionnel, qui est le socle des relations entre la CNAM et les médecins. C’est pourquoi cette nouvelle rédaction propose de revenir à l’impératif de dialogue conventionnel pour la négociation d’accords de pertinence et de maitrise médicalisée.

La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel lourd (IRM, scanner) et à permettre son amortissement.
Ces forfaits sont généralement perçus par le propriétaire de la machine qui peut être une société de médecins ou un établissement de santé par exemple. Les établissements de santé étant exclus des négociations conventionnelles, nous souhaiterions qu’ils puissent participer aux négociations relatives aux accords de maîtrise des dépenses dès lors qu’ils seront nécessairement impactés.

Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir.

Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement.

Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé, sans que ceux-ci aient pu participer aux négociations. Ainsi, les établissements se sont vus appliquer une baisse du tarif du B de 1 centime en 2023 et 1 centime en 2025, sans pour autant avoir été concerté dans le cadre des échanges préalables à cette décision.

Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs de santé concernés par les objectifs de régulation des dépenses de santé, la FHF et la FEHAP demandent à pouvoir être concertés dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité instituée par cet alinéa pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs .

Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie (introduite par un nouvel article L. 162‑12‑19 du code de la sécurité sociale) de décider unilatéralement de baisses de tarifs prévue à cet alinéa

L’article 16 du projet de loi prévoit que prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient puisse être subordonnée, en cas d’impact financier pour l’assurance maladie ou de risque de mésusage, à la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, indiquant, à l’exclusion de toute autre donnée médicale, que sa prescription

respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé.

Les médecins libéraux doivent être rémunérés pour la qualité de leur pratique et la pertinence de leurs prescriptions tel que la convention médicale l’a défini. En prévoyant d’étendre l’obligation pour le prescripteur de renseigner, sur un document ad hoc, les éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, à tout type d’acte, l’article 16 complexifie très fortement l’exercice quotidien des médecins libéraux déjà extrêmement chronophage en terme administratif.

Cet amendement a pour objet de prévoir que le prescripteur puisse uniquement avoir à cocher sur la feuille de soins une case identifiant si la prescription respecte ou non les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé. Le remplissage de toute autre formulaire argumenté est à proscrire.

L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes rencontrées par nos compatriotes dans l’accès à des professionnels de santé pour des soins non programmés ou sur certains créneaux spécifiques (le soir, le week‑end, les jours fériés… etc.) menacent directement la garantie de l’accès aux soins dans de nombreux territoires. Pour y répondre, des solutions concrètes se sont développées et ont démontré leur efficacité. C’est notamment le cas des centres de soins non programmés (CSNP) qui constituent des « structures intermédiaires entre la médecine générale et les services d’urgence » permettant « la prise en charge de pathologies nécessitant un plateau technique (matériel de suture et d’immobilisation, biologie, imagerie médicale, médecine de spécialité) ».

Or, des obstacles législatifs entravent aujourd’hui le développement de ces centres pourtant soutenus sur le terrain par les agences régionales de santé (ARS) afin de désengorger les urgences des centres hospitaliers voisins. Il en est ainsi des mesures de limitation d’accès au conventionnement, qui, en application de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, frappent les infirmiers diplômés d’État (IDE) lorsque ces derniers désirent exercer exclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP) situé dans une zone qualifiée de « surdotée ».

Pourtant, il convient de noter que les IDE intervenant en CNSP ne viennent pas en concurrence des IDE en ville. Au contraire, ils sont complémentaires dans le parcours de soins. Par ailleurs, l’expérience montre que les CNSP jouent un rôle important dans le désengorgement des services d’urgence, y compris dans des zones considérées en « ville » comme surdotées.

Dès lors, si l’objectif d’une répartition équilibrée des soignants dans nos territoires qui fonde les mesures de limitation du conventionnement semble légitime, ces restrictions gagneraient à être assouplies dans le cas spécifique des IDE. Il convient d’ailleurs de noter que cet assouplissement pourrait se faire sans remettre en cause le cadre global de limitation de l’accès au conventionnement pour les professionnels de santé souhaitant exercer en libéral en ville.

C’est précisément l’objectif de cet amendement qui demande un rapport au Parlement évaluant l’utilité des mesures de conventionnement dont dispose l’article 35 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité d’exclure des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés.

Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur.

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés.

Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs, ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc.

Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés, une baisse du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée.

La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Mutualité Française. 

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.
 
Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.
 
Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le moment venu.
 
Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.
 
Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.
 
En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.
 
Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.
 
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.
 
Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement :
 
-  sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ;
 
-  sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité ;
 
-  sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.
 
Cet amendement est proposé par l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités (AMF), la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaine et Intercommunalités de France.

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des
coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les
boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons
alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte
inflation.

En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes)
selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les
taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des
maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure
permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de
prévention.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la
consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer
évitable et la première cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques
se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur
le prix de tous les alcools.

Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui
sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation
sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche
maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela
a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France10, sachant que la crise sanitaire a généré une
augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant
présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est
pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la
prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds
de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool
contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette
contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par
le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la
politique de santé publique.

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont
majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures.
Elles additionnent plusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à
masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ».

Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences
socio-sanitaires par la suite. Cet amendement vise dès lors à prévenir les risques liés à la
surconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers la CNAM.

Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant
un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.

Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle et transfrontalier.

Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.

Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5 € en 2017 à 12 € en 2024. Dans le même temps, la vente de cigarettes sur le marché parallèle (tout ce qui est consommé en France mais n’a pas été acheté dans le réseau des buralistes) ou transfrontalier a explosé.

L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme (en permettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avec la Constitution de réseaux mafieux). En outre, les déplacements chez les buralistes transfrontaliers augmentent également, contournement ainsi la stratégie d’utilisation de l’outil fiscal afin de faire diminuer la consommation de cigarettes en France. Ce phénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat. 

Le présent amendement vise donc à demander une étude approfondie de l’impact de la politique fiscale menée par le Gouvernement depuis de nombreuses années sur les habitudes de consommation des fumeurs en France.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée.

Le groupe écologiste et social rappelle que, jusqu’à présent, la prise en charge de la santé mentale de la population à la hauteur des besoins reste un échec.

Alors que les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq et que la crise du coronavirus a engendré une augmentation sans précédent des épisodes dépressifs et troubles anxieux, les mesures mises en place par le Gouvernement pour répondre à cette crise de la santé mentale demeurent insuffisantes.

Du rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, nous pouvons en effet constater que le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français.

L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170 millions d’euros en 2024 est restée totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.

Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. Le temps thérapeutique est un travail de long cours. Si le gouvernement envisage d’augmenter les séances prises en charge à hauteur de 12 séances, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.

Les CMP, pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, sont quant à eux saturés depuis de trop nombreuses années, gangrénés par un sous-financement chronique. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.

La santé mentale des Françaises et Français est en piteuse état et ni l’allocation des 170 millions d’euros à « MonsoutienPsy » ni le recrutement de 800 ETP sur 3 ans pour les CMP ne seront suffisant pour couvrir les besoins immenses.

Dans un tel contexte, cet amendement propose de favoriser la prise en charge par les mutuelles des consultations de psychologues en abaissant la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats proposant ce type de consultations.

Le groupe écologiste et social rappelle son attachement à la prise en charge par la Sécurité Sociale de la santé de la population, dans un contexte de sous-financement chronique du service public de la santé et de privatisation croissante de l’accès aux soins. Toutefois, à défaut d’une prise en charge intégrale des consultations de psychologues pour toutes et tous sans limite de séance comme nous le défendons, nous considérons que favoriser la couverture par les mutuelles des consultations de psychologues permettra, a minima, de généraliser l’accès aux psychologues et aux soins psychiques.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires.

Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires. Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins mais bien les inégalités d’accès aux soins alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise en charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loi ne répond pourtant à la crise de l’accès aux soins.

Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’il y a un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner la prise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise de documents justifiant sa pertinence. Concernant les actes de biologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, la Cour des Comptes constate que si les laboratoires sous soumis à l’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité des examens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière ne dispose pas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de cette obligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayant été divisés par 6 depuis 2016. Elle soulève aussi la question d’une contribution financière renforcée de ce secteur à la sécurité sociale, compte tenu de sa financiarisation croissante et des bénéfices majeurs réalisés ces dernières années.

D’autres solutions qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs existent pour s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins des patients, tels que le renforcement de la formation des prescripteurs et des équipes médicales auprès des patients dans le cadre du parcours de soin. Mais brandir la menace d’un déremboursement dont le but réel n’est autre que de chercher par tous les moyens à assécher notre sécurité sociale ne sera jamais opportun.

Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Amendement de repli

Par définition, toute prise en charge d’un produit de santé et de prestations associées a un impact financier pour l’assurance maladie. Cette disposition n’a ainsi non seulement pas de sens mais elle laisse surtout la porte ouverte à des déremboursements encore plus arbitraires.

En conséquence, nous proposons de supprimer la condition qu’un produit de santé ait un impact financier pour l’assurance maladie.

Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide médicale d’État.

L’article 16, en conditionnant la prise en charge à des procédures administratives additionnelles soulève en effet de sérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjà profondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires. Pour les patients dont les prescriptions ne s’aligneraient pas strictement avec les recommandations (dans le cas par exemple de cas complexes ou de pathologies rares), cela reviendrait à les exclure totalement d’une prise en charge et à les priver des soins dont ils ont besoin.

De telles conséquences sont inenvisageables, alors que ces publics particulièrement vulnérables sont déjà les premières victimes d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soin. Ils ne peuvent faire davantage les frais de politiques budgétaires qui ne jurent que par l’austérité.

Amendement de repli

Le conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et culpabilisantes pour les patients, va considérablement alourdir le travail des équipes de la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions déjà croissante du personnel.

L’ajout de nouvelles exigences administratives injustifiées et déraisonnables ne peut en aucun cas avoir un impact sur la santé des patients.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise ainsi à garantir une prise en charge systématique en cas d’urgence médicale ou lorsqu’un retard de traitement pourrait compromettre la santé des patients.

Le présent amendement vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.

Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, en particulier en ruralité.

Toutefois, parce que la population est moins nombreuse, les demandes sont généralement moins importantes, ce qui peut réduire la rentabilité pour les chauffeurs de taxi. Il convient donc que les conventions type prennent spécifiquement en compte les caractéristiques des zones rurales et les besoins de la population afin qu’autant les usagers que les chauffeurs de taxi pussent y trouver leur compte.

Tel est l’objet du présent amendement.

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 

Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.

Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie depuis 2024 d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 

Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.

Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.

Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.

Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements). 

Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.

Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77% entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.

C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.

Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.

Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le moment venu.

Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.

Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.

En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.

Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ; sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité et sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés.

Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs, ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc. 

Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés, une baisse du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée.

La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %. Le financement de cette mesure pourrait être assuré par le produit de la fiscalité sur les tabacs.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG.

Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 

Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.

Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.

Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.

Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements). 

Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.

Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77% entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.

C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.

Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.

Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le moment venu.

Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.

Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.

En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.

Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement :

-       sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ;

-       sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité ;

-       sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.

Cet amendement est proposé par l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités (AMF), Départements de France, la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaine et Intercommunalités de France.

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des garanties pour une prise en charge intégrale et non exhaustive des fauteuils roulants par la Sécurité sociale. 

Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesures ambitieuses pour garantir un financement à la hauteur des aides techniques pour les personnes en situation de handicap.

Ces textes budgétaires sont, en effet, dénués d'ambition en ce qu'ils ne proposent aucun engagement financier, contrairement à la promesse faite par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024. 

La seule révision de la nomenclature de la liste des produits et prestations (LPPR) aurait un coût de 150 millions d’euros, selon APF France Handicap.

La nomenclature actuelle ne répond pas suffisamment aux besoins des personnes en situation de handicap. 

En effet, elle propose principalement des fauteuils roulants de qualité médiocre, dépourvus de « options », souvent destinés aux EHPAD pour un usage par des personnes âgées.

Or le handicap revêt de multiples formes, entraînant des besoins variés et spécifiques. Une prise en charge uniformisée, déconnectée de ces réalités, pousse de nombreuses personnes à recourir à des cagnottes pour financer leur fauteuil roulant.

Nous demandons une prise en charge diversifiée, capable de répondre aux spécificités de chaque personne. 

La nomenclature doit ainsi inclure des critères tels que la solidité, la légèreté, la maniabilité et le sur-mesure, qui ne relèvent pas du luxe mais des besoins essentiels pour se déplacer dignement, au même titre que tout citoyen. 

Le dispositif du 100% santé, en l’état, suscite des inquiétudes quant à la prise en charge limitée des « options ».

Par ailleurs, la question de la prise en charge par la Sécurité sociale doit impérativement intégrer la voix des premières concernées. 

Nous appelons donc à une concertation réelle avec les usagers, associations et fabricants pour élaborer une solution de prise en charge complète par la Sécurité sociale, sans exclusion. 

Cela nécessite un investissement significatif, inscrit dans le budget de l’État, pour garantir la concrétisation des engagements du Gouvernement.

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG.

Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 

Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.

Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.

Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.

Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements). 

Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.

Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77% entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.

C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale.

La mission principale des dosimétristes, techniciens en physique médicale consiste à préparer et planifier les traitements contre les cancers par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outils permettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afin d'optimiser les doses reçues par le patient et de protéger les tissus sains.

Les dosimétristes relèvent de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale. Si le plan cancer 2014-2019 recommandait déjà la reconnaissance du métier de dosimétriste, leur inscription au répertoire des métiers ne s’est pas accompagnée ni d’un véritable statut ni de leur reconnaissance comme profession de santé à part entière.

Le rapport IGAS de février 2021 intitulé « Manipulateur d’électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer » recommandait d’achever la reconnaissance du métier de dosimétriste comme voie de spécialisation des manipulateurs d’électroradiologie médicale et ceci à échéance… 2021.

A travers cette demande de rapport, il s’agit de relancer le processus de reconnaissance du métier de dosimétriste.

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG.

Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 
 
Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.
 
Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.
 
C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.
 
 

L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de divers produits industriels.

De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition à l’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. En effet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique.

Son lien avec des affections graves, telles que des lésions nerveuses permanentes (polyneuropathies) entraînant des troubles moteurs et sensitifs, a été prouvé. Une corrélation avec le déclenchement de maladies de Parkinson et d’Alzheimer a également été montrée.

L’exposition professionnelle est particulièrement préoccupante, mais la population générale est également à risque via l’environnement et l’alimentation, l’hexane passant dans la chaine alimentaire via les huiles extraites à l’hexane et via l’alimentation animale (tourteaux qui contiennent eux aussi de l’hexane).

Il est temps de prendre les mesures adéquates pour protéger la santé publique. L’hexane est largement sous-réglementé par rapport à sa dangerosité prouvée. Il est donc impératif d’agir pour limiter la production et la distribution de cette substance néfaste pour la santé, et que les grands groupes pétroliers responsables de la production et de la distribution, contribuent à financer une transition plus durable et des actions de financement.

Il faut donc instaurer le principe pollueur-payeur : en faisant porter une partie des coûts des dommages sanitaires sur les producteurs et distributeurs d’hexane, cet amendement contribue à rééquilibrer la charge économique supportée par la Sécurité sociale dans le traitement des maladies liées à ce toxique.

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.

Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements). 

Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.

Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77% entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.

C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
 

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.
 
Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier.
 
Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la trésorerie le moment venu.
 
Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025.
 
Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.
 
En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et de l’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.
 
Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, les effets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venir ne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par un niveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts. Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en particulier, la compensation annoncée de cette hausse de cotisations risque également de ne pas couvrir les personnels relevant des forfaits soins et dépendance.
 
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, le montant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€ par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences des dispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieurs d’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions.
 
Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement :
 
-       sur le caractère unilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ;
 
-       sur le caractère insoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité ;
 
-       sur le caractère tronqué d’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivement sur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle, en concertation avec les employeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisations syndicales, alors que le rapport précité des inspections générales énonce un certain nombre de pistes.
 
Cet amendement est proposé par l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités (AMF), Départements de France, la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaine et Intercommunalités de France.
 

L'article 15 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale consacre, par une modification du code de la sécurité sociale, le recul du dialogue conventionnel. Cette évolution vise à maîtriser les dépenses de l'Assurance Maladie, permettant ainsi à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie et à ses ministres de tutelle d'opérer de manière unilatérale des réductions tarifaires dans les domaines de la biologie et de l'imagerie médicale.

Cette réforme soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur les relations entre les différents acteurs de la santé. En s'affranchissant du dialogue social, elle fragilise le socle de confiance nécessaire à la coopération entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé. Dans un contexte déjà marqué par l'épuisement et le découragement de nombreux professionnels, ainsi que par des pénuries dans divers secteurs, il est particulièrement inapproprié d'adopter des dispositions qui renforcent l'unilatéralisme.

De plus, cela risque de provoquer la fermeture de services médicaux dans les zones rurales, aggravant ainsi les inégalités d'accès aux soins.

Un tel choix va à l'encontre des principes fondamentaux d'un système de santé efficace et solidaire, où la concertation et le dialogue sont essentiels pour garantir des soins de qualité. En négligeant l'importance de l'échange et de la collaboration, on risque d'aggraver la crise de confiance qui règne déjà au sein du secteur. Cette approche pourrait avoir des conséquences néfastes sur la qualité des soins prodigués, car une réduction unilatérale des tarifs peut inciter les professionnels à réduire leur activité ou à se détourner de certaines spécialités, au détriment des patients.

Il est donc nécessaire de reconsidérer ces mesures et de promouvoir un modèle de gouvernance fondé sur la coopération et la négociation.

Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction plus ouverte de l'article 15 favorisant la relation conventionnelle pour la recherche d’économies. 

Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale.

La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition de permettre à l’une des deux parties – en l’occurrence l’Assurance-maladie – de conduire la politique de maîtrise des dépenses de manière unilatérale est clairement antinomique avec cet esprit et l’effet recherché. 

Les acteurs de la biologie médicale ont largement montré par le passé leur souci de participer à la maitrise des dépenses. Ils ont consenti, en 10 ans, à des révisions tarifaires se cumulant à près 5,2 milliards d’euros grâce aux mécanismes conventionnels et ont poussé d’ailleurs, depuis plusieurs années, pour des propositions qui permettraient la réalisation d’économies à court-terme sur les examens les plus prescrits par l’Assurance maladie (vitamine D, ECBU, vitesse de sédimentation, groupes sanguins...).

Sur le fond, l’article ne paraît pas non plus pertinent, ni biologistes ni radiologues n’étant maîtres de leurs volumes d’activité puisque ces volumes dépendent de la prescription médicale. Il est donc injuste de vouloir faire payer ceux qui réalisent des actes qu’ils ne prescrivent pas et qui correspondent aux besoins de la population suite au vieillissement et à la prévalence croissante des maladies chroniques.

Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement intersyndical des biologistes médicaux.

Cet amendement vise à supprimer l’article 15.

Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale.

La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition de permettre à l’une des deux parties – en l’occurrence l’Assurance-maladie – de conduire la politique de maîtrise des dépenses de manière unilatérale est clairement antinomique avec cet esprit et l’effet recherché. 

Les acteurs de la biologie médicale ont largement montré par le passé leur souci de participer à la maitrise des dépenses. Ils ont consenti, en 10 ans, à des révisions tarifaires se cumulant à près 5,2 milliards d’euros grâce aux mécanismes conventionnels et ont poussé d’ailleurs, depuis plusieurs années, pour des propositions qui permettraient la réalisation d’économies à court-terme sur les examens les plus prescrits par l’Assurance maladie (vitamine D, ECBU, vitesse de sédimentation, groupes sanguins...).

Sur le fond, l’article ne paraît pas non plus pertinent, ni biologistes ni radiologues n’étant maîtres de leurs volumes d’activité puisque ces volumes dépendent de la prescription médicale. Il est donc injuste de vouloir faire payer ceux qui réalisent des actes qu’ils ne prescrivent pas et qui correspondent aux besoins de la population suite au vieillissement et à la prévalence croissante des maladies chroniques.

Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement intersyndical des biologistes médicaux.

Cet amendement a pour objet de renvoyer le développement de la liste des actes de biologie médicale concernés par l’article 16 aux négociations conventionnelles sur les accords de maîtrise des dépenses proposées à l’article 15 du présent projet de loi.

Si l’objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de rationalisation des prescriptions d’acte est évidemment à poursuivre, les modalités proposées dans l’article 16 ne semblent pas adaptées aux enjeux des secteurs de la biologie, de l’imagerie et des transports, ni aux réalités concrètes du terrain : fracture numérique dans les territoires, temps médical limité, sobriété écologique… 

Pour favoriser une meilleure adoption de ces nouvelles pratiques de prescription, il est plus que souhaitable que les professionnels eux-mêmes participent à l’arrêt de la liste des actes concernés. Dans le cadre de la biologie, cela est d’autant plus pertinent que les syndicats poussent depuis plusieurs années pour la mise en place de mesures de recherches d’économies sur certains actes à fort volume.

Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement intersyndical des biologistes médicaux.

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui, en l’état, ne fera que complexifier et donc rallonger le déroulé du parcours patient sans satisfaire l’objectif recherché.

Si l’objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de rationalisation des prescriptions d’acte est évidemment à poursuivre, les modalités proposées dans l’article 16 ne semblent pas adaptées aux enjeux des secteurs de la biologie, de l’imagerie et des transports, ni aux réalités concrètes du terrain : fracture numérique dans les territoires, temps médical limité, sobriété écologique…  

Pour favoriser une meilleure adoption de ces nouvelles pratiques de prescription et limiter la perte de temps médical qui y sera associée, il serait plus pertinent d’évaluer d’autres options, comme l’évolution des ordonnances pour y intégrer une mention au remboursement (sans quoi l’acte ne serait pas remboursé pour le patient) ou le développement de la e-prescription. Les règles de juste prescription pourraient aussi être, plus simplement, intégrées à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) comme c’est déjà le cas pour le bilan thyroïdien.

Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement intersyndical des biologistes médicaux.

Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi. 

Le principe de la clause réside dans le fait qu’elle est un mécanisme exceptionnel pour maîtriser les dépenses en cas de dépassement des objectifs fixés par la loi ; elle n’a pas vocation à être une taxation annuelle supplémentaire sur le secteur pharmaceutique. La contribution individuelle de chaque laboratoire est désormais calculée sur la base des montants remboursés par l'Assurance Maladie.

Depuis la LFSS 2023, la contribution individuelle due par chaque laboratoire est calculée, à 70 % au prorata de la part de leur chiffre d’affaires dans le chiffre d’affaires total de l’industrie ; et à 30 % au prorata du niveau de croissance de leur chiffre d’affaires. Avant la LFSS 2023, la contribution était calculée à 100 % sur la part de chiffre d’affaires.

Même si cette dernière évolution prend davantage en compte les disparités entre les laboratoires très innovants (à forte croissance) et les laboratoires qui produisent des génériques ou des médicaments matures (à fort chiffre d'affaires), le Chiffre d'Affaires reste encore central dans le calcul de la clause de sauvegarde. 

Par conséquent, les génériqueurs, qui vendent des volumes importants à des prix très bas, sont particulièrement impactés par cette clause de sauvegarde. C'est l'une des explications de la multiplication des difficultés des génériqueurs ces dernières années. L'année 2024 a en effet été marquée par l'annonce du laboratoire Servier de la vente de sa filiale de médicaments génériques Biogaran, avant de renoncer devant la mobilisation médiatique. 

C'est la raison pour laquelle il est proposé d'exonérer du calcul de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides pour contribuer au maintien des laboratoires sur le territoire français. 

Selon le ministère de la santé, 75 000 décès sont causés par le tabac chaque année en France. Cette consommation liée au tabagisme a des répercussions sur le coût de notre système de santé et la qualité de vie.

Pour diminuer le nombre de consommateurs, l’augmentation du prix du paquet est une mesure efficace. Une étude publiée le 31 mai 2024 par l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives, en partenariat avec France Stratégie, observait que chez les 18-75 ans, entre 2014 et 2022, le tabagisme quotidien est passé de 28,6 % à 24,5 %. En parallèle, le prix moyen du paquet est passé de 7 euros en 2014 à 10,50 euros en 2022. L’étude relevait également une relative stabilité de l’approvisionnement sur les marchés parallèles.

Le présent amendement propose d’augmenter d’environ 1 euro le prix du paquet de cigarettes pour le porter à environ 13,10 euros, et d’aligner en conséquence la fiscalité des autres catégories fiscales soumises à l’accise sur les tabacs.

Il faut noter que certains pays comme le Royaume-Uni ou l’Irlande ont fait le choix d’une taxation encore plus importante, avec un paquet à plus de 15 euros.

L’auteur de l’amendement estime que cette taxation supplémentaire sur les tabacs peut rapporter 1.5 à 2.5 milliards d’euros à l’Etat en 2025. Si la constitution ne lui permet pas de flécher les recettes, il souhaite néanmoins que le Gouvernement alloue cette somme à la prévention contre le tabagisme, contre les addictions et contre leurs effets.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools.

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. 

La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.

Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. 

Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard.

Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. 

Or les pratiques liées aux jeux d'argent et de hasard peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale notamment lors d'une pratique excessive. 

40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. 

Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs selon l'Observatoire national des jeux. 

En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%.

Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021. Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.

Cet amendement vise donc à l'instauration d'une taxe visant les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en responsabilité des conséquences sur la santé mentale de leurs activités. En ce sens, le produit de la taxe sera réinvesti dans la prévention pour la santé mentale. 

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

L'article 16 propose de soumettre le remboursement d'un produit de santé et de ses prestations associées, et d'un acte de soins, au remplissage d'un formulaire spécifique par le prescripteur. 

Le présent amendement vise à les supprimer du dispositif afin de ne pas nuire à l'accès aux soins et de ne pas surcharger administrativement les prescripteurs.

Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement.

Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé, sans que ceux-ci aient pu participer aux négociations.

Ainsi, les établissements se sont vu appliquer une baisse du tarif du B de 1 centime en 2023 et 1 centime en 2025, sans pour autant avoir été concerté dans le cadre des échanges préalables à cette décision.

Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs de santé concernés par les objectifs de régulation des dépenses de santé, la FHF et la FEHAP demandent à pouvoir être concertés dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.

Cet amendement est travaillé avec la FEHAP et la FHF.

Cet amendement vise à mieux encadrer les produits de substitution au tabac, tels que le vapotage ou les sachets de nicotine.
 
Il s’agit d’abord de les soumettre à une fiscalisation, comme le font nos voisins européens. Cette fiscalisation pourrait rapporter près de 200 millions d’euros par an.
 
Il s’agit ensuite d’en encadrer la distribution en la confiant à des réseaux de professionnels que sont les buralistes ou les vape-shops. Actuellement, il n’existe aucune règle en la matière et ces produits peuvent être achetés n’importe où. Il est logique que les produits du vapotage ne puissent être achetés qu’en vape-shops ou chez les buralistes, et non pas en épicerie de nuit, en solderie, dans les fêtes foraines. Face à l’émergence des sachets de nicotine, il convient également de réguler la distribution de ces produits et de la confier aux buralistes, commerces spécialisés dans la vente de produits à addiction, régulièrement contrôlés et soumis à des règles d’implantation.
 
L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans sa note n° 41 de septembre 2023 sur les « nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine » recommande d’ailleurs de « mieux réguler leur commercialisation » et de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine […] et ceux susceptibles d’émerger ».
 
Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) du Sénat (mai 2024) en soulignait également l’importance.
 
 

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.

Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est aussi une économie pour les patients.

Les remises permettent par ailleurs, grâce à un plafonnement plus élevé pour les médicaments génériques que pour les médicaments princeps, de stimuler la pénétration sur le marché des premiers, et donc d’accroître encore les économies réalisées par la Sécurité sociale.

Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, mais ne peuvent encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires.

Pour étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides.

Dans un contexte économique difficile pour l’économie officinale et pour l’assurance maladie, cette proposition constitue une mesure gagnant-gagnant de bon sens.

Cet amendement vise à déterminer une trajectoire fiscale pour les produits du tabac visant l'objectif d'un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027.

Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de leur tabagisme. Le tabac reste aussi à l'origine d'inégalités sociales fortes. Il touche particulièrement les classes populaires et explique une part de la différence d'espérance de vie selon les catégories sociales. Le tabac représente enfin un coût social considérable, estimé à 156 milliards d'euros en 2019, excédant largement les recettes fiscales françaises, d'environ 13 milliards d'euros.

Alors que l'OMS reconnaît la hausse de la fiscalité comme l'outil le plus efficace pour lutter contre le tabagisme, il n'existe en France aujourd'hui aucune trajectoire fiscale pour les produits du tabac, dont l'évolution n'est actuellement liée qu'à la seule inflation. Aussi, cet amendement propose une trajectoire sur trois ans, à raison d'une hausse annuelle d'environ 10% des prix des produits du tabac, visant un objectif clair : parvenir à un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027. La trajectoire proposée prévoit des évolutions similaires pour les autres produits du tabac pour éviter des transferts de consommation.

Cette trajectoire fiscale a été travaillée avec l'Alliance contre le Tabac.

L'article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale la fin du dialogue conventionnel. en effet, dans l'optique de maitriser les dépenses de l'Assurance maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d'imagerie médicale. 

Ces dispositions sont une atteinte au dialogue social. Une telle disposition renforce l'unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue. 

Cet amendement a pour objectif de s'opposer à la hausse brutale de cotisations retraites dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales).

Celle-ci aura en effet des répercussions pour les collectivités territoriales. Cela équivaudrait pour les seuls Départements à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025.

Il faut rappeler que la CNRACL contribue à combler les déficits d’autres régimes. Ainsi, en 2023, le régime a encore versé en plus de 800 millions d’euros de compensation aux régimes de retraite déficitaires.

Elle aura aussi des répercussions très importantes pour les établissements de santé : en effet, si l’évolution en 2025 de l’ONDAM global de 2,8% et du sous-objectif de l’ONDAM Etablissements de santé de 3,1% est confirmée, cette augmentation est en trompe l’œil. En réalité, une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2%. Cette mesure apparait d’autant plus injuste pour les établissements associatifs non concernés par les cotisations CNRACL.

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction11, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à 

la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement
pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. En effet, depuis quelques années, sont apparues sur le marché des
bières à très haut degré d'alcool, dont la cible principale est la jeunesse. Ce phénomène est particulièrement préoccupant car ces produits, souvent bon marché et facilement accessibles, favorisent une consommation excessive d’alcool chez les jeunes.

Les données sont alarmantes, à 17 ans, 45,9 % des adolescents ont déjà expérimenté l’ivresse au cours de leur vie, et plus d’un tiers ont déjà participé à des alcoolisations ponctuelles importantes, communément appelées "binge drinking".

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont
majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes
mineures.

Elles additionnent plusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent
à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit
«tendance ».

Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences
socio-sanitaires par la suite. Cet amendement vise dès lors à prévenir les risques liés à la
surconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers la CNAM.
Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant
un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.

L’article 23 de ce projet de loi décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1^er janvier au 1^er juillet. 

L’économie générée serait de 4 Md€, et s’apparentera à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités. 

Concrètement, selon l’étude d’impacts, la pension moyenne d’un retraité monopensionné à carrière complète, se serait élevée à 2 166 € en 2025 soit +43 € par rapport à 2024. Avec la réforme, sa pension s’élèvera à 2 147 €, soit une progression de 23 €. A noter que ce cas correspond à une situation plus favorable que la pension moyenne de l’ensemble des assurés (car à carrière complète).

La mesure s’appliquera indistinctement à tous les retraités, peu importe le niveau de revenus, et par conséquent, touchera plus durement les retraités aux pensions les plus faibles. Aucune différenciation n’a, à la rigueur, été envisagée.

Dans un contexte de baisse de pouvoir d’achat, faire peser les efforts sur les plus fragiles n’est pas acceptable. C’est pourquoi, en cohérence avec un amendement de suppression déposé à l’article 23, cet amendement propose également de supprimer la référence à cette mesure au sein de l’annexe. 

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la
consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer
évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons
alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS
recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.

Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale »,
qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la «
cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins
chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette
nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait
d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements
favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées
au prix de l’alcool.

Cet amendement vise à s'opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant d'une part son abrogation, et d'autre part la mise en oeuvre d'une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre 2024. 

Le groupe LIOT s'est toujours opposé à cette réforme qu'il considérait brutale, irrespectueuse du dialogue social et du travail parlementaire, et surtout injuste socialement. L'Assemblée nationale n'a jamais pu voter sur ce texte.

Notre groupe avait proposé son abrogation, et la mise en place d'une telle conférence de financement, dans le cadre d'une proposition de loi en juin 2023, mais son examen dans de bonnes conditions a malheureusement été empêché. 

Cette réforme a causé de nombreux dégâts au sein de l'opinion publique, très majoritairement opposée à son adoption, et dont l'avis n'a pas été respecté. La confiance des citoyens doit être retrouvée et cela implique une abrogation de la réforme.

Celle-ci continue d'être injuste car l'essentiel des économies seront portées par les plus modestes : sur ceux qui auront à travailler plus, sans voir leur pension progresser ; sur ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui exercent souvent des emplois pénibles, précaires ; ceux qui ont des carrières hachées ; et donc principalement les femmes.

Après la censure par le Conseil constitutionnel des quelques articles relatifs à l’emploi des séniors ou à la pénibilité, l’essentiel des mesures restantes sont les mesures comptables les plus dures et les plus brutales.

Par ailleurs, le dernier rapport du COR vient relativiser, comme nous l'avions fait à l'époque, le caractère efficace de la réforme en matière budgétaire : des économies seraient certes réalisées à court terme, mais à long terme l'effet se tassera, et la réforme sera même plus coûteuse. Par ailleurs, le Gouvernement n'a jamais cherché à étudier le coût de la réforme sur les autres postes de dépenses, notamment en termes de santé (arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle), de chômage, de RSA et autres prestations de solidarité.

Conscient qu'une abrogation pure et simple de la réforme ne serait pas responsable pour garantir la soutenabilité du système de retraite, cet amendement invite par ailleurs à la tenue d'une conférence de financement pour étudier toutes les pistes alternatives, justes et crédibles.

Cet amendement vise à s’opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant a minima sa suspension, et en conséquence, la mise en oeuvre d’une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre 2024. 

Le groupe LIOT s’est toujours opposé à cette réforme qu’il considérait brutale, irrespectueuse du dialogue social et du travail parlementaire, et surtout injuste socialement. L’Assemblée nationale n’a jamais pu voter sur ce texte.

Notre groupe avait proposé son abrogation, et la mise en place d’une telle conférence de financement, dans le cadre d’une proposition de loi en juin 2023, mais son examen dans de bonnes conditions a malheureusement été empêché. 

Cette réforme a causé de nombreux dégâts au sein de l’opinion publique, très majoritairement opposée à son adoption, et dont l’avis n’a pas été respecté. La confiance des citoyens doit être retrouvée et cela implique a minima une suspension de la réforme.

Celle-ci continue d’être injuste car l’essentiel des économies seront portées par les plus modestes : sur ceux qui auront à travailler plus, sans voir leur pension progresser ; sur ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui exercent souvent des emplois pénibles, précaires ; ceux qui ont des carrières hachées ; et donc principalement les femmes.

Après la censure par le Conseil constitutionnel des quelques articles relatifs à l’emploi des séniors ou à la pénibilité, l’essentiel des mesures restantes sont les mesures comptables les plus dures et les plus brutales.

Par ailleurs, le dernier rapport du COR vient relativiser, comme nous l’avions fait à l’époque, le caractère efficace de la réforme en matière budgétaire : des économies seraient certes réalisées à court terme, mais à long terme l’effet se tassera, et la réforme sera même plus coûteuse. Par ailleurs, le Gouvernement n’a jamais cherché à étudier le coût de la réforme sur les autres postes de dépenses, notamment en termes de santé (arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle), de chômage, de RSA et autres prestations de solidarité.

Conscient qu’une abrogation pure et simple de la réforme ne serait pas responsable pour garantir la soutenabilité du système de retraite, cet amendement invite à une suspension a minima de la réforme, et par ailleurs à la tenue d’une conférence de financement pour étudier toutes les pistes alternatives, justes et crédibles.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’ouvrir la réflexion rapidement pour mettre en place un dispositif de prise en charge des séances d’accompagnement psychologique pour les agents de la police nationale et les sapeurs-pompiers.

Les policiers sont en effet exposés à un risque de suicide bien supérieur à la moyenne nationale, comme l’ont dramatiquement montré les 21 suicides dénombrés jusqu’à présent dans les rangs de la police nationale pour cette seule année 2024. Au-delà, la difficulté de leur profession les expose également à d’autres risques psychosociaux, qu’il s’agisse de burn-outs ou de dépressions, et le dispositif mis en place actuellement pour lutter contre tous ces risques reste largement insuffisant.

Les sapeurs-pompiers sont également exposés à des risques psychologiques importants en raison des situations éprouvantes et émotionnellement difficiles sur lesquelles elles et ils sont amenés à intervenir. Pourtant, il existe une grande disparité dans les moyens d’accompagnement psychologique mis en place sur tout le territoire puisque cela dépend du volontarisme de chaque service d’incendie et de secours.

Il est urgent de prévoir les fonds nécessaires à cet accompagnement.

Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la prise en compte des pathologies que peuvent développer les sapeurs-pompiers en raison de leur activité professionnelle, qu’ils soient professionnels, militaires ou volontaires. 

En effet, seules deux maladies sont aujourd’hui reconnues comme imputables à la profession de sapeur-pompier, à savoir le carcinome du nasopharynx et le carcinome hépatocellulaire. Pourtant, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui a synthétisé un grand nombre d’études sur le sujet, effectue un lien clair entre le métier de soldat du feu et d’autres maladies, qu’il s’agisse du cancer de la vessie, du mésothéliome, du cancer de la prostate ou du cancer des testicules.

Alors que les syndicats de sapeurs-pompiers réclament l’élargissement de la liste des maladies professionnelles pouvant résulter de leur métier et que l’ancien ministre de l’Intérieur avait initié une démarche pour y aboutir, il est urgent de reconnaître sans attendre le lien entre les fumées toxiques et divers types de maladies, comme l’ont fait d’autres États (Canada, Australie, États-Unis) pour accompagner au mieux celles et ceux qui sauvent nos concitoyens.

Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50 000 ETP supplémentaires à horizon 2030. 

Cette annonce de 50 000 ETP supplémentaires était essentielle, au lendemain de la crise du Covid et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement l’amélioration du taux d’encadrement au sein des Ehpad, et par conséquent le recrutement de soignants.

Ces deux dernières années, la mise en oeuvre de cet engagement a toutefois été assez timide : seulement 3 000 ETP prévus pour 2023, puis 6 000 en 2024. Cela représentait chaque fois moins d’un ETP par établissement, ce qui était loin d’être suffisant. 

Dans le contexte budgétaire contraint du PLFSS 2025, il faut déjà se satisfaire de constater que l’engagement des 50 000 ETP n’est pas remis en cause, même si la trajectoire est encore lente. Il faut par ailleurs rappeler que l'annonce initiale se fixait comme horizon 2027 et que celui-ci a déjà été ramené à 2030.

A minima, cet amendement propose donc d’inscrire au sein de l’annexe l’engagement de recruter 6 500 ETP en Ehpad pour 2025.

Cet amendement vise à mettre en place dès l’année 2025 la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative de 2023 et qui reste encore en attente de son décret d’application un an et demi après.

Il prévoit par ailleurs que tous les pompiers volontaires peuvent en bénéficier après 10 années d’engagement, et non uniquement celles et ceux ayant eu une carrière hachée comme l’envisagerait le Gouvernement, ce qui exclurait un nombre très important de pompiers du dispositif.

Enfin, il indique le nombre de trimestres dont pourront bénéficier nos pompiers volontaires, à savoir 3 trimestres pour 10 ans d’engagement puis 1 trimestre supplémentaire tous les 5 ans.

Cet amendement, travaillé avec l’ADF, vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030, soit une répartition 50/50 entre l’État et a Sécurité sociale d’une part et les départements d’autre part.

Les départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.

Actuellement, les moyens financiers alloués à la branche Autonomie ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins, ni faire face aux réformes engagées. D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.

Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.

Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies psychiques dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77 % entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.

C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter annuellement d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027 (soit un paquet de cigarettes autour de 16 euros en 2027).

Comme le souligne l’OMS (https://www.who.int/activities/raising-taxes-on-tobacco), l’augmentation des taxes est la solution la plus efficace
pour réduire le tabagisme. L’efficacité de ce dispositif a été prouvée à plusieurs reprises, que cela soit lors du « Plan Cancer 2003-2007 », ou entre 2017 et 2020 où l’objectif d’un paquet de cigarettes à 10 euros a permis d’abaisser la prévalence de 29,4 % en 2016 à 24 % en 2019 (chez les jeunes, cette prévalence a même fortement diminué, passant chez les lycéens de 17,5 % en 2018 à seulement 6,2 % en 2022) (source : https://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2022/26/2022_26_1.html)

Il n’existe pourtant aujourd’hui aucune trajectoire fiscale de prévue pour les produits du tabac.

La LFSS 2023 s’est contentée de déplafonner l’indexation d’une partie des accises sur les produits du tabac.

Une telle mesure n’est pas suffisante : la hausse des prix du tabac doit être le résultat d’une campagne de santé publique avec un objectif de prix clair et précis permettant aux personnes d’anticiper cette augmentation.

Cet amendement propose une hausse chaque année d’au moins 10 % du prix des produits du tabac jusqu’en 2027. L’objectif est de parvenir à un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027, avec un objectif similaire pour le paquet de 20 sticks de tabac à chauffer. Les autres produits du tabac doivent connaître une hausse semblable, dans l’objectif notamment d’éviter les transferts de consommation, particulièrement pour le tabac à rouler.

Cet amendement a été travaillé avec l'Alliance contre le Tabac.

Cet amendement vise à s'opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant d'une part l'abrogation des mesures relatives à l'âge légal et la durée de cotisation, et d'autre part la mise en oeuvre d'une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre 2024. 

Le groupe LIOT s'est toujours opposé à cette réforme qu'il considérait brutale, irrespectueuse du dialogue social et du travail parlementaire, et surtout injuste socialement. L'Assemblée nationale n'a jamais pu voter sur ce texte.

Notre groupe avait proposé son abrogation, et la mise en place d'une telle conférence de financement, dans le cadre d'une proposition de loi en juin 2023, mais son examen dans de bonnes conditions a malheureusement été empêché. 

Cette réforme a causé de nombreux dégâts au sein de l'opinion publique, très majoritairement opposée à son adoption, et dont l'avis n'a pas été respecté. La confiance des citoyens doit être retrouvée et cela implique une abrogation de la réforme.

Celle-ci continue d'être injuste car l'essentiel des économies seront portées par les plus modestes : sur ceux qui auront à travailler plus, sans voir leur pension progresser ; sur ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui exercent souvent des emplois pénibles, précaires ; ceux qui ont des carrières hachées ; et donc principalement les femmes.

Après la censure par le Conseil constitutionnel des quelques articles relatifs à l’emploi des séniors ou à la pénibilité, l’essentiel des mesures restantes sont les mesures comptables les plus dures et les plus brutales.

Par ailleurs, le dernier rapport du COR vient relativiser, comme nous l'avions fait à l'époque, le caractère efficace de la réforme en matière budgétaire : des économies seraient certes réalisées à court terme, mais à long terme l'effet se tassera, et la réforme sera même plus coûteuse. Par ailleurs, le Gouvernement n'a jamais cherché à étudier le coût de la réforme sur les autres postes de dépenses, notamment en termes de santé (arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle), de chômage, de RSA et autres prestations de solidarité.

Conscient qu'une abrogation pure et simple de la réforme ne serait pas responsable pour garantir la soutenabilité du système de retraite, cet amendement invite par ailleurs à la tenue d'une conférence de financement pour étudier toutes les pistes alternatives, justes et crédibles.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 du PLFSS.

Il est considéré inopportun de transférer à la Sécurité sociale la compétence d'encadrer le conventionnement des taxis, car cette possibilité existe déjà sous la responsabilité du directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce dernier est le mieux placé pour cette tâche puisqu'il est également compétent pour réguler l'installation des transports sanitaires, tels que les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL), au niveau départemental. Cependant, cette compétence n'a jamais été mise en œuvre faute de publication du décret d'application correspondant (cf. article L.322-5 du Code de la Sécurité sociale).

Par ailleurs, l'article 17 du présent PLFSS vise à modifier les modalités de fixation des tarifs conventionnels. Jusqu'à présent, ces tarifs étaient établis en appliquant une remise sur les tarifs préfectoraux des taxis, lesquels intègrent l'inflation. La nouvelle proposition confierait à la Sécurité sociale le pouvoir exclusif de déterminer la base tarifaire, ce qui suscite des craintes de pénalisation pour les professionnels du secteur. De plus, le dossier de presse du PLFSS 2025 indique une volonté d'harmoniser les tarifs du transport sanitaire. Or, bien que les activités soient proches, les modalités d'accès et d'exercice des professions concernées diffèrent. Il serait donc inapproprié d'envisager une rémunération uniformisée qui ne tiendrait pas compte de ces spécificités.

Le présent amendement vise à adapter l’article 17 du PLFSS à la réalité des Outre-mer. 

Il est considéré inopportun de transférer à la Sécurité sociale la compétence d'encadrer le conventionnement des taxis, car cette possibilité existe déjà sous la responsabilité du directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce dernier est le mieux placé pour cette tâche puisqu'il est également compétent pour réguler l'installation des transports sanitaires, tels que les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL), au niveau départemental. Cependant, cette compétence n'a jamais été mise en œuvre faute de publication du décret d'application correspondant (cf. article L.322-5 du Code de la Sécurité sociale).

Par ailleurs, l'article 17 du présent PLFSS vise à modifier les modalités de fixation des tarifs conventionnels. Jusqu'à présent, ces tarifs étaient établis en appliquant une remise sur les tarifs préfectoraux des taxis, lesquels intègrent l'inflation. La nouvelle proposition confierait à la Sécurité sociale le pouvoir exclusif de déterminer la base tarifaire, ce qui suscite des craintes de pénalisation pour les professionnels du secteur. De plus, le dossier de presse du PLFSS 2025 indique une volonté d'harmoniser les tarifs du transport sanitaire. Or, bien que les activités soient proches, les modalités d'accès et d'exercice des professions concernées diffèrent. Il serait donc inapproprié d'envisager une rémunération uniformisée qui ne tiendrait pas compte de ces spécificités.

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés. La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide.

Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés (retraités, chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi...), une baisse du taux de la TSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée.

La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 %. Le financement de cette mesure pourrait être assuré par le produit de la fiscalité sur les tabacs.

Amendement travaillé avec la Mutualité Française.

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.

Le groupe écologiste et social s’oppose à une telle disposition qui va dans le sens de l’abandon de soins pour des raisons financières.

En outre, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, ce que le groupe écologiste et social refuse également.

Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.

Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est aussi une économie pour les patients.

Les remises permettent par ailleurs, grâce à un plafonnement plus élevé pour les médicaments génériques que pour les médicaments princeps, de stimuler la pénétration sur le marché des premiers, et donc d’accroître encore les économies réalisées par la Sécurité sociale.

Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, mais ne peuvent encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires.

Pour étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides.

Dans un contexte économique difficile pour l’économie officinale et pour l’assurance maladie, cette proposition constitue une mesure gagnant-gagnant de bon sens.

Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.

A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.

Enfin, il est proposé d’associer à la consultation des parties prenantes France Assos Santé, afin de faire valoir la voix des associations de patients. 

Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.

A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.

Enfin, il est proposé d’associer à la consultation des parties prenantes France Assos Santé, afin de faire valoir la voix des associations de patients

L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale.

Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnels de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.

Cet amendement est un amendement d’appel. 

Il doit permettre au Gouvernement de s’exprimer sur la possibilité d’anticiper et d’échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords passés entre les entreprises et le Comité Économique des Produits de Santé. 

Dans son dossier de presse, le LEEM plaide pour que  la clause de sauvegarde ne dépasse pas le plafond de 1,6 milliard d’euros en 2024, et pour amorcer sa décrue dès le PLFSS 2025.

Cette trajectoire de décroissance progressive (1 milliard d’euros en 2025, 750 millions d’euros en 2026) doit permettre d’aboutir à une clause de sauvegarde plafonnée à 500 millions d’euros en 2027. 

Et pour que le plafonnement de la clause de sauvegarde donne réellement du souffle aux entreprises du médicament et contribue à la restauration de la souveraineté sanitaire de la France, ils souhaitent également enrayer aussi la course excessive à la baisse des prix.

Dans le plan d’économies qu’il propose, il prévoit le paiement anticipé par les entreprises des remises consenties à l’Assurance maladie, aujourd’hui versées 11 mois après la fin de l’année pour laquelle elles sont dues, immobilisant ces flux financiers.  

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient de répondre pour ne pas mettre en cause notre indépendance sanitaire.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.

Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).

Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l'idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source : https://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).

Un mois plus tôt, c'est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, aujourd'hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que "il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales." (source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )

Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.

Fidèles à leur objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l'ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d'ouverture et permettent ici à l'ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à vise à assujettir aux cotisations sociales alimentant la branche Vieillesse certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d'épargne entreprise (PEE) et des plans d'épargne retraite collectif (PERCO) etc.). 

Si on prend l'ensemble des dividendes versés en France, le montant s'élève même à 68 milliards d'euros. 

Quant aux rachats d'action, ils représentent 30 milliards d'euros en 2023.

Afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui toucheraient ces sommes, la méthodologie de chiffrage ne retient comme assiette d’assujettissement que les sommes versées au-delà de la moyenne. 

En appliquant le taux de cotisations sociales globales de 28% à ces mêmes sommes, cet article pourrait rapporter 11,8 milliards d’euros par an.soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Cet amendement vise plus largement largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale.

Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits. 

Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés.

D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.

Cet amendement prouve qu’il est possible de trouver d’autres sources de financement qu’un report injuste de l’âge de départ à la retraite, qui fait de facto peser la charge du financement plus intensément sur les personnes aux carrières les plus longues, souvent les plus pauvres, alors qu’une grande part d’entre elles sont décédées avant 64 ans.

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l'assujettissement de l'entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l'entreprise a perçu.

Le dernier rapport d'activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. À lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernent les deux principales entreprises françaises de l’industrie du médicament.

Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque : la DGE, l’Agence pour l’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministre Lescure alors en fonction ont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant total des aides.

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.

Le PLFSS 2025 propose, à travers cet article, une refonte du dispositif d’allègements de charges, pilier essentiel du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels. Cette réforme prévoit une hausse du taux des cotisations patronales d’environ 4 points, appliquée en deux étapes avant de devenir permanente. Si les rapports parlementaires successifs ont souligné l’opportunité de réviser certains aspects pour limiter les effets de seuil, le gouvernement semble ici privilégier une logique d’économies, au détriment des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, tels que la prestation de services, la propreté ou la manutention.

Alors que ces secteurs ont déjà fait beaucoup d’efforts pour essayer de « désmicardiser », l’article 6 viendrait mettre fin à des années de baisse du coût du travail et mettre en péril des milliers d’emplois dans les entreprises françaises. Cette hausse du coût du travail est chiffrée à plus de 5 milliards d’euros d’augmentations diverses, impossible à tenir sans répercussions sur la croissance dans le contexte économique actuel.

Les conséquences de cette réforme risquent de se faire sentir particulièrement dans les territoires déjà fragilisés par le chômage et la désindustrialisation. En outre, les entreprises opérant sur des marges étroites, notamment les PME et TPE, pourraient ne plus être en mesure de maintenir leur compétitivité face à la concurrence internationale. Sans une révision en profondeur de cette mesure, la pression financière accrue pourrait accélérer les défaillances d’entreprises qui atteignent des records depuis la crise sanitaire, et alimenter une dynamique de précarisation de l’emploi, allant à l'encontre des objectifs de soutien au pouvoir d’achat annoncés par le gouvernement.

Des alternatives existent, avec de nombreuses pistes d’économies alternatives proposées par le groupe Rassemblement National, complétées par nos propositions sur le coût de l’énergie qui permettraient au contraire de redonner des marges de manœuvre aux entreprises en matière d’augmentation des salaires. Le projet du gouvernement doit donc être impérativement revu, en concertation avec le Parlement mais aussi avec toutes les organisations syndicales et patronales qui représentent les secteurs impactés par cette réforme des allégements.

Ainsi, cet amendement proposé par la Fédération des entreprises de la propreté Sud-Est vise à allonger le calendrier d’application de la réforme jusqu'en 2026, pour alléger les conséquences de cette réforme sur les secteurs intensifs en main d'œuvre.

Le PLFSS 2025 propose, à travers cet article, une refonte du dispositif d’allègements de charges, pilier essentiel du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels. Cette réforme prévoit une hausse du taux des cotisations patronales d’environ 4 points, appliquée en deux étapes avant de devenir permanente. Si les rapports parlementaires successifs ont souligné l’opportunité de réviser certains aspects pour limiter les effets de seuil, le gouvernement semble ici privilégier une logique d’économies, au détriment des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, tels que la prestation de services, la propreté ou la manutention.

Alors que ces secteurs ont déjà fait beaucoup d’efforts pour essayer de « désmicardiser », l’article 6 viendrait mettre fin à des années de baisse du coût du travail et mettre en péril des milliers d’emplois dans les entreprises françaises. Cette hausse du coût du travail est chiffrée à plus de 5 milliards d’euros d’augmentations diverses, impossible à tenir sans répercussions sur la croissance dans le contexte économique actuel.

Les conséquences de cette réforme risquent de se faire sentir particulièrement dans les territoires déjà fragilisés par le chômage et la désindustrialisation. En outre, les entreprises opérant sur des marges étroites, notamment les PME et TPE, pourraient ne plus être en mesure de maintenir leur compétitivité face à la concurrence internationale. Sans une révision en profondeur de cette mesure, la pression financière accrue pourrait accélérer les défaillances d’entreprises qui atteignent des records depuis la crise sanitaire, et alimenter une dynamique de précarisation de l’emploi, allant à l'encontre des objectifs de soutien au pouvoir d’achat annoncés par le gouvernement.

Des alternatives existent, avec de nombreuses pistes d’économies alternatives proposées par le groupe Rassemblement National, complétées par nos propositions sur le coût de l’énergie qui permettraient au contraire de redonner des marges de manœuvre aux entreprises en matière d’augmentation des salaires. Le projet du gouvernement doit donc être impérativement revu, en concertation avec le Parlement mais aussi avec toutes les organisations syndicales et patronales qui représentent les secteurs impactés par cette réforme des allégements.

Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises de propreté Sud-Est vise à limiter les conséquences néfastes de la réforme des allégements en préservant la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : "Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté." que la rédaction actuelle de l'article 6 compte supprimer. En effet, la suppression des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement pour le calcul de la réduction générale dégressive, qui plus est, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, aurait un effet dévastateur pour l’ensemble des secteurs concernés, en particulier pour la filière de la propreté.

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l'objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Les enjeux de la vente du Doliprane à CD&R en témoignent récemment : selon Les Échos, "en vendant une participation de contrôle de 50% dans sa division santé grand public au fonds américain, Sanofi pourra, si les discussions aboutissent, retourner à ses actionnaires une belle quote-part des plus de 7 milliards d'euros de la part cédée".

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d'abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en prévoyant qu’a minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction du montant des dividendes versés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie.

D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre la Covid-19. En 2021, les laboratoires multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna réalisaient 34 milliards de dollars de bénéfices. En 2022, Sanofi voyait ses bénéfices croître de près de 14% pour atteindre les 42,3 milliards d'euros.

Ces superprofits sont réalisés au moyen d'un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale. Les prix de ventes de certains médicaments sont totalement décorrélés des coûts de recherche et développement des traitements, pour une recherche par ailleurs largement financée à partir de fonds publics ou rendue possible par les progrès d'équipes de recherche rémunérées par la puissance publique. En possession de formules innovantes, les laboratoires forcent ensuite la main des autorités sanitaires nationales en les poussant à accepter la commercialisation de ces traitements à prix d'or. C'est ainsi que la Sécurité sociale a dépensé 1,2 milliard d'euro pour permettre l'accès des patients au Keytruda, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD.

Nous avons donc affaire à des profiteurs de crise et à des maîtres chanteurs, ne rechignant pas à menacer des populations de laisser leur santé se dégrader si elles ne leur concèdent pas leurs juteux profits.

Dans le même temps, le gouvernement souhaite faire près de 10 milliards d'euros d'économies sur le dos des assurés sociaux dont une large partie au détriment de la couverture du risque maladie.

Si le groupe parlementaire LFI-NFP ne défend pas la fiscalisation de la Sécurité sociale, qui doit dans sa forme optimale être très largement financée par les contributions directes des principaux concernés et, partant, demeurer sous leur contrôle, la situation dramatique de notre système de soin et particulièrement de l'hôpital public, par conséquent l'urgence qu'il y a à investir dans sa reconstruction, peut justifier le recours à une contribution exceptionnelle.

Les ressources générées par une telle taxe pourraient venir financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, l’augmentation des capacités d’accueil et la réouverture des les lits d’hôpitaux, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du soin, etc.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la création d'une taxe sur les superprofits des laboratoires pharmaceutiques.

Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi, renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité économique de la France. C’est la raison pour laquelle cette politique a été pérennisée et consolidée de manière constante par les gouvernements successifs, toutes majorités politiques confondues.