L'amendement n° 2159 de Mme Rist (EPR) après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2159 de Mme Rist (EPR) après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2159

Auteur : Mme Stéphanie Rist


 Notre système de santé est aujourd’hui marqué par de nombreux défis qui nous obligent à le transformer. En particulier, la transition épidémiologique se traduit par un vieillissement de la population, avec les plus de 65 ans qui seront plus nombreux que les moins de 15 ans d’ici 2030, et l’augmentation de patients atteints de maladies chroniques et de polypathologies. 
 
En parallèle, le dispositif des affections de longue durée (ALD) n’a pratiquement pas été modifié depuis 1986, s’adaptant peu aux évolutions thérapeutiques. Ces ALD concernent ainsi 13,7 millions de personnes en 2021 - soit 20 % de la population – et regroupent pas moins de 29 affections spécifiquement définies. Elles ne représentent pas moins de 12,3Md€ de coût pour les dépenses publiques en 2021 et demeurent peu contrôlées par l’assurance maladie.

 
Dans un rapport de juin 2024, l’IGAS et l’IGF ont pu constater la nécessité de construire un « dispositif plus efficient et équitable ». Elle estime en particulier nécessaire de réformer structurellement le dispositif en introduisant deux niveaux de reconnaissance en ALD. Ainsi la mission propose-t-elle de créer un premier niveau de reconnaissance qui « n’entrainerait plus d’exonération de ticket modérateur pour l’ensemble des soins en lien avec l’ALD, mais une exonération ciblée sur certains actes préventifs ». 
 
Aussi, le présent amendement propose d’introduire deux niveaux de reconnaissance en ALD afin de mieux tenir compte de la diversité des pathologies et des besoins des patients.

Protection sociale et retraites

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 92% 8% 0% 100%
DR abstention 22% 11% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 89% 7% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 89% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 98% 2% 98%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI contre 0% 50% 0% 100%
RN pour 54% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Albertini a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger s'est abstenu(e).

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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M. Louis Boyard a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand s'est abstenu(e).

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Danièle Carteron a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup s'est abstenu(e).

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz s'est abstenu(e).

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Alain David a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Sophie Delorme Duret a voté pour.

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M. Vincent Descoeur s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Julien Dive s'est abstenu(e).

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

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M. Philippe Gosselin s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Jean-Carles Grelier a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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David Guerin a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

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Véronique Louwagie s'est abstenu(e).

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

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M. Philippe Naillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Yannick Neuder a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Didier Padey a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle Petex s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.