L'amendement de suppression n° 13 de M. Guedj (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 13 de M. Guedj (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 13

Auteur : M. Jérôme Guedj


Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale.

Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 18,9 milliards d'euros en 2024 et de 16,7 milliards d'euros en 2025.

Pire, la trajectoire pluriannuelle est mauvaise puisque ce déficit devrait atteindre 23 milliards d'euros en 2028.

Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est pas le corollaire de besoins sanitaires et sociaux bien couverts.

Pire, le Gouvernement a organisé l'incapacité de la Sécurité sociale à répondre aux grands défis - crise de l'hôpital public, désertification médicale, vieillissement démographique, accueil des jeunes enfants, etc.

Comment ? En restreignant ses dépenses (il suffit pour s'en convaincre de constater le taux déflaté de croissance des ONDAM depuis 2017) et en réduisant ses recettes, notamment par une politique très volontariste de développement des exonérations de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui n'est que la traduction chiffrée des choix politiques opérés depuis 2017.

Tel est l'objet du présent amendement.

Protection sociale et retraites

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 31% 69% 31%
DR contre 0% 13% 88% 13%
ECOS pour 26% 0% 74% 26%
EPR contre 0% 26% 74% 26%
GDR pour 24% 0% 76% 24%
HOR contre 0% 15% 85% 15%
LFI-NFP pour 69% 1% 30% 70%
LIOT pour 9% 0% 91% 9%
NI pour 11% 11% 78% 22%
RN pour 49% 0% 51% 49%
SOC pour 35% 0% 65% 35%
UDDPLR pour 27% 0% 73% 27%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Xavier Albertini était absent(e).

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Henri Alfandari était absent(e).

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M. Alexandre Allegret-Pilot était absent(e).

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Mme Marie-José Allemand était absent(e).

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M. Franck Allisio était absent(e).

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M. Charles Alloncle était absent(e).

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel était absent(e).

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi était absent(e).

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

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M. Rodrigo Arenas était absent(e).

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M. Antoine Armand était absent(e).

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M. Raphaël Arnault était absent(e).

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Mme Christine Arrighi était absent(e).

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M. Gabriel Attal était absent(e).

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

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Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

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M. Joël Aviragnet était absent(e).

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Mme Léa Balage El Mariky était absent(e).

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M. Erwan Balanant était absent(e).

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M. Philippe Ballard était absent(e).

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Mme Anchya Bamana était absent(e).

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau était absent(e).

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

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Mme Delphine Batho était absent(e).

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Mme Marie-Noëlle Battistel était absent(e).

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M. Romain Baubry était absent(e).

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M. Laurent Baumel était absent(e).

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Pascale Bay était absent(e).

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras était absent(e).

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Olivier Becht était absent(e).

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M. Belkhir Belhaddad était absent(e).

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Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Lisa Belluco était absent(e).

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

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M. Édouard Bénard était absent(e).

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M. Karim Benbrahim était absent(e).

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz était absent(e).

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Aurore Bergé était absent(e).

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M. Jean-Didier Berger était absent(e).

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M. Ugo Bernalicis était absent(e).

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios était absent(e).

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M. Hervé Berville était absent(e).

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Mme Véronique Besse était absent(e).

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot était absent(e).

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau était absent(e).

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M. Emmanuel Blairy était absent(e).

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Mme Sophie Blanc était absent(e).

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

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M. Matthieu Bloch était absent(e).

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo était absent(e).

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère était absent(e).

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Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

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M. Jean-Yves Bony était absent(e).

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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Élisabeth Borne était absent(e).

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M. Éric Bothorel était absent(e).

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M. Ian Boucard était absent(e).

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M. Florent Boudié était absent(e).

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet était absent(e).

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M. Louis Boyard a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard était absent(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon était absent(e).

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M. Xavier Breton était absent(e).

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M. Hubert Brigand était absent(e).

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Mme Blandine Brocard était absent(e).

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Fabrice Brun était absent(e).

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau était absent(e).

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M. Stéphane Buchou était absent(e).

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Mme Françoise Buffet était absent(e).

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M. Jérôme Buisson était absent(e).

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer était absent(e).

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Mme Céline Calvez était absent(e).

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Mme Colette Capdevielle était absent(e).

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Danièle Carteron était absent(e).

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M. Michel Castellani était absent(e).

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione était absent(e).

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure était absent(e).

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M. Lionel Causse était absent(e).

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M. Thomas Cazenave était absent(e).

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

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M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix était absent(e).

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M. André Chassaigne était absent(e).

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Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

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M. Marc Chavent était absent(e).

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M. Yannick Chenevard était absent(e).

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M. Sébastien Chenu était absent(e).

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Mme Sophia Chikirou était absent(e).

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M. Paul Christophe était absent(e).

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M. Paul Christophle était absent(e).

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M. Roger Chudeau était absent(e).

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M. Éric Ciotti était absent(e).

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M. Bruno Clavet était absent(e).

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

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M. Paul-André Colombani était absent(e).

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel était absent(e).

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M. Alexis Corbière était absent(e).

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M. Pierre Cordier était absent(e).

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M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

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Mme Josiane Corneloup était absent(e).

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M. Mickaël Cosson était absent(e).

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon était absent(e).

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M. Laurent Croizier était absent(e).

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Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

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Gérald Darmanin était absent(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

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M. Romain Daubié était absent(e).

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Alain David était absent(e).

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

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Mme Constance de Pélichy était absent(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette était absent(e).

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Vincent Descoeur était absent(e).

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M. Jocelyn Dessigny était absent(e).

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Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

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M. Fabien Di Filippo était absent(e).

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop était absent(e).

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M. Aly Diouara était absent(e).

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Julien Dive était absent(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such était absent(e).

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Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

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M. Peio Dufau était absent(e).

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy était absent(e).

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble était absent(e).

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M. Inaki Echaniz était absent(e).

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante était absent(e).

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Philippe Fait était absent(e).

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M. Frédéric Falcon était absent(e).

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M. Olivier Falorni était absent(e).

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Mme Elsa Faucillon était absent(e).

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M. Olivier Faure était absent(e).

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M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné était absent(e).

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Mme Mathilde Feld était absent(e).

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari était absent(e).

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Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet était absent(e).

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Mme Agnès Firmin Le Bodo était absent(e).

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Nicolas Forissier était absent(e).

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Charles Fournier était absent(e).

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault était absent(e).

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Mme Martine Froger était absent(e).

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M. Bruno Fuchs était absent(e).

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M. Jean-Luc Fugit était absent(e).

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M. Julien Gabarron était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Garot était absent(e).

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M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Genetet était absent(e).

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Mme Félicie Gérard était absent(e).

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M. François Gernigon était absent(e).

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M. Jonathan Gery était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Océane Godard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Gosselin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Got a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olivia Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Carles Grelier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Grenon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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David Guerin était absent(e).

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Steevy Gustave était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Habib était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Hablot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Herouin-Léautey était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrick Hetzel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Hollande a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Harold Huwart était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Iordanoff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Jolivet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Jolly était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Josso était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Joubert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Juvin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émeline K/Bidi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marietta Karamanli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Andy Kerbrat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Eliane Kremer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Lachaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Lacombe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Tristan Lahais était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Fabien Lainé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Lauzzana était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Corentin Le Fur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Le Gac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Le Gall était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Le Peih était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Lecamp a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Yannick Neuder a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa était absent(e).

L'Assemblée nationale a adopté.