Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l'article premier.La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées…
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Sort inconnuAmendement n° 200 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2024.
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RejetéAmendement n° 201 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2024.
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RejetéAmendement n° 377 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l’article premier.La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées…
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Sort inconnuAmendement n° 947 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie le tableau d’équilibre rectificatif pour 2024 afin de tenir compte des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire. Les soldes…
Article 2 22 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux…
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024.Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,9 milliards d'euros, ce qui…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux établissements et services pour personnes âgées afin de réellement répondre aux besoins…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées au titre de 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser…
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RetiréAmendement n° 116 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a…
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Sort inconnuAmendement n° 137 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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Sort inconnuAmendement n° 201 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros afin de couvrir les…
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RejetéAmendement n° 202 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros afin de couvrir les…
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Sort inconnuAmendement n° 202 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de…
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RejetéAmendement n° 203 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 257 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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RejetéAmendement n° 267 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels…
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RejetéAmendement n° 268 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la…
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RejetéAmendement n° 383 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2024.Ce PLFSS pour 2024 propose d’aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,9 milliards d’euros, ce…
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RejetéAmendement n° 385 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux établissements et services pour personnes âgées afin de réellement répondre aux besoins…
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Sort inconnuAmendement n° 472 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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Sort inconnuAmendement n° 644 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 826 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Cet amendement a pour objectif de compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif, en particulier dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 846 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la…
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Sort inconnuAmendement n° 847 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 948 — par Gouvernement
Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires pour l’année 2024.Cette modification tient notamment…
Article 2 bis 7 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 203 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent…
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TombéAmendement n° 204 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent…
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TombéAmendement n° 406 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z pour 2024 à 2,17 milliards d'euros.Les fabricants de dispositifs médicaux profitent…
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Sort inconnuAmendement n° 527 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent amener le montant Z pour 2024 à 2,17 milliards d'euros.Les fabricants de dispositifs médicaux profitent…
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Sort inconnuAmendement n° 538 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis, portant sur la rectification du montant Z pour 2024, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025…
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AdoptéAmendement n° 587 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis, portant sur la rectification du montant Z pour 2024, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025…
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Sort inconnuAmendement n° 878 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement, initialement proposé en commission par les groupes LFI-NFP et GDR vise à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur…
Article 3 ter 9 amendements
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RejetéAmendement n° 119 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Ecologiste et Social s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions…
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RejetéAmendement n° 259 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la démographie…
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RejetéAmendement n° 341 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série…
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RejetéAmendement n° 342 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série…
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Sort inconnuAmendement n° 526 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la démographie…
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 848 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le groupe Ecologiste et Social s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions…
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Sort inconnuAmendement n° 849 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série…
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Sort inconnuAmendement n° 850 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série…
Article 3 bis a 4 amendements
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Non soutenuAmendement n° 150 — par M. Jiovanny William (SOC)
Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’appellation distinctive entre la France hexagonale et ses territoires d’Outre-mer. Le terme métropole n’est plus adapté en matière…
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RejetéAmendement n° 582 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte de la commission mixte paritaire.
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Sort inconnuAmendement n° 606 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "hexagonale". En effet, le mot "métropole" est défini, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État…
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Sort inconnuAmendement n° 716 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte de la commission mixte paritaire.
Article 3 quater a 17 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 quater A, qui prévoit l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 quater A, qui prévoit l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul…
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AdoptéAmendement n° 76 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Alors que le Haut conseil au financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale dont le déficit pourrait s’élever à plus de 20…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Philippe Juvin (DR)
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins et de professionnels de santé. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de…
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Sort inconnuAmendement n° 205 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi/retraite exerçant dans un désert médical. Il apparaît aux auteurs…
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AdoptéAmendement n° 295 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la…
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TombéAmendement n° 347 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins…
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TombéAmendement n° 350 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins…
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Sort inconnuAmendement n° 537 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la…
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RetiréAmendement n° 610 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Pour lutter contre la diminution de l’offre médicale et renforcer l’accès aux soins, chaque directeur général d’ARS détermine par arrêté régional, après concertation avec le…
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Sort inconnu
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Retiré
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 721 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les débats en commission des affaires sociales et les échanges avec le président et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ont mis en…
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Sort inconnuAmendement n° 851 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Alors que le Haut conseil au financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale dont le déficit pourrait s’élever à plus de 20…
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Sort inconnuAmendement n° 852 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins…
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Sort inconnuAmendement n° 853 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins…
Article 3 quater 4 amendements
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RejetéAmendement n° 297 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations sociales des revenus des indépendants.Cela fait bientôt…
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Sort inconnuAmendement n° 420 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le taux global de cotisations et contributions applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales peut être fixé par décret à un niveau inférieur au taux prévu…
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Non soutenuAmendement n° 469 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le taux global de cotisations et contributions applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales peut être fixé par décret à un niveau inférieur au taux prévu…
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Sort inconnuAmendement n° 524 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations sociales des revenus des indépendants.Cela fait bientôt…
Article 3 3 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Article 4 26 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération TO-DE au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité.A la lecture de l'annexe 3 du…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité.A la lecture de l'annexe 3 du…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner la pérennisation du TO-DE au respect de critères sociaux applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice de la pérennisation du TO-DE prévue par le présent article.On constate dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d'un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d'un…
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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AdoptéSous-amendement n° 607 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous-amendement amendement du rapporteur général propose de circonscrire l’extension du bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité.A la lecture de l'annexe 3 du…
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Non soutenuAmendement n° 153 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 176 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est aujourd’hui…
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Sort inconnuSous-amendement n° 945 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous-amendement amendement du rapporteur général propose de circonscrire l’extension du bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de…
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Sort inconnuAmendement n° 186 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 206 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par nos collègues sénateurs du groupe CRCE-K, vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par nos collègues sénateurs du groupe CRCE-K, vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux…
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AdoptéAmendement n° 207 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit rétablie la demande de rapport qu’ils avaient formulée lors de l’examen du texte en première lecture, et qui avait été adoptée…
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Sort inconnuAmendement n° 207 — par M. André Chassaigne (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit rétablie la demande de rapport qu’ils avaient formulée lors de l’examen du texte en première lecture, et qui avait été adoptée…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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RejetéAmendement n° 399 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner la pérennisation du TO-DE au respect de critères sociaux applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois.Il…
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RejetéAmendement n° 405 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice de la pérennisation du TO-DE prévue par le présent article.On constate dans le…
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RejetéAmendement n° 411 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 444 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’un amendement des sénateurs des groupes CRCE-K et SER, vise à conditionner le bénéfice du dispositif TO-DE au respect d’un ensemble de règles…
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Sort inconnuAmendement n° 496 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévue pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 817 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est aujourd’hui…
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Sort inconnuAmendement n° 897 — par Mme Stéphanie Galzy (RN)
L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier permet aujourd’hui de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur…
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Sort inconnuAmendement n° 911 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
Article 4 ter 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 371 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 4 ter prévoit d’étendre les exonérations des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)…
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AdoptéAmendement n° 565 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il améliore juridiquement la désignation des coopératives concernées par l’article 4 ter…
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Sort inconnuAmendement n° 671 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il améliore juridiquement la désignation des coopératives concernées par l’article 4 ter…
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Sort inconnuAmendement n° 854 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 4 ter prévoit d’étendre les exonérations des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)…
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Sort inconnuAmendement n° 980 — par Gouvernement
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.
Article 4 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 478 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements parlementaires adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2024 et ayant pour objet de rendre les…
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Sort inconnuAmendement n° 938 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements parlementaires adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2024 et ayant pour objet de rendre les…
Article 5 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 121 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à…
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Sort inconnuAmendement n° 260 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à…
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AdoptéAmendement n° 595 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose d’appliquer aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 le cumul de l’exonération dont…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 778 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose d’appliquer aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 le cumul de l’exonération dont…
Article 5 bis a 6 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 41 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L'article 5 bis A, introduit au Sénat, prévoit une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issus des activités de location de meublés de…
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L'article 5 bis A, introduit au Sénat, prévoit une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issus des activités de location de meublés de…
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TombéAmendement n° 378 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 5 bis A prévoit l’exonération de cotisations sociales pour les revenus de location de meublés de tourisme perçus par les agriculteurs. Cette mesure s’ajoute à une série…
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AdoptéAmendement n° 566 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il maintient pour les revenus issus de la location de gîtes ruraux les abattements…
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Sort inconnuAmendement n° 672 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il maintient pour les revenus issus de la location de gîtes ruraux les abattements…
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Sort inconnuAmendement n° 855 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 5 bis A prévoit l’exonération de cotisations sociales pour les revenus de location de meublés de tourisme perçus par les agriculteurs. Cette mesure s’ajoute à une série…
Article 5 quater 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle de la…
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Retiré
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Sort inconnu
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales comme celle…
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RetiréAmendement n° 208 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater. Ce dernier formule en effet une demande de rapport utile en ce qu’il évaluera la réforme de l’assiette…
Article 5 sexies 2 amendements
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RetiréAmendement n° 209 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun d’inscrire dans la loi cette disposition.
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Sort inconnuAmendement n° 646 — par M. Thibault Bazin (DR)
Précision rédactionnelle.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Article 5 bis 8 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 304 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme.Cette exonération de cotisations sociales sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par M. Fabrice Brun (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le…
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AdoptéAmendement n° 494 — par M. Fabrice Brun (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le…
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Sort inconnuAmendement n° 523 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme.Cette exonération de cotisations sociales sur les…
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AdoptéAmendement n° 567 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants résultant de l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 673 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général apporte à l'article 5 bis un correctif technique, dans un sens favorable aux professionnels concernés, permettant de maintenir l'application…
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Sort inconnuAmendement n° 674 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants résultant de l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 823 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le…
Article 5 ter 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 568 — par M. Thibault Bazin (DR)
Correction de références.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 645 — par M. Thibault Bazin (DR)
Correction de références.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Article 5 quinquies 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 605 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article, qui résulte d’un amendement adopté par le Sénat, vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le bénéfice de l’exonération de…
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Sort inconnuAmendement n° 779 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement rétablit une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il fusionne les dispositions des articles 5 quinquies et 6 ter, qui modifient une même…
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Sort inconnuAmendement n° 979 — par Gouvernement
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.
Article 6 146 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,1 SMIC…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,1 SMIC…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des…
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TombéAmendement n° 24 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.Pour rappel, la…
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TombéAmendement n° 40 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer la modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui confirme le cumul du bénéfice des allègements généraux avec l'extension…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires de cotisations…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose d'étudier la…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose que ce comité étudie…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner la réduction générale de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2023, les distributions aux actionnaires…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement travaillé avec l'ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer les seuils de sortie des exonérations de cotisations…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la future réduction générale dégressive d'exonérations sociales aux salaires jusqu'à 2 SMIC.Le rapport Bozio-Wasmer…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.Cet…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie.Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d'exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
L’amendement propose la suppression de l’article visant à réformer les allègements généraux de cotisations patronales prévu dans le PLFSS 2025.Cette réforme engendrerait des…
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TombéAmendement n° 104 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Le présent amendement vise à compléter les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission mixte paritaire afin…
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les dispositions de l’article 6 instaurent deux mesures réduisant, avec effet rétroactif dès 2024, le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales : d’une part, la…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM), vise à geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels.Par conséquent, ce coup de rabot…
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RejetéAmendement n° 146 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante. Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’au dernier…
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TombéAmendement n° 148 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM), vise à geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les…
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TombéAmendement n° 149 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les dispositions de l’article 6 instaurent deux mesures réduisant, avec effet rétroactif dès 2024, le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales : d’une part, la…
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Sort inconnuAmendement n° 152 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de…
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Sort inconnuAmendement n° 154 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à subordonner le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales au respect par les entreprises bénéficiaires…
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Sort inconnuAmendement n° 155 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 156 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Le présent amendement vise à compléter les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission mixte paritaire afin…
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Sort inconnuAmendement n° 157 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés subordonne le bénéfice du bandeau Maladie (réduction de 6 points des cotisations d'assurance maladie sous 2,5 SMIC) à ce que…
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Sort inconnuAmendement n° 159 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.Pour rappel, la…
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RejetéAmendement n° 166 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 6 prévoit plus de 5 milliards d’euros d'économie sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du…
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TombéAmendement n° 180 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre…
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TombéAmendement n° 181 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre…
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Sort inconnuAmendement n° 195 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
L’amendement propose la suppression de l’article visant à réformer les allègements généraux de cotisations patronales prévus dans le PLFSS 2025.Cette réforme engendrerait des…
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Sort inconnuAmendement n° 208 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.
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Sort inconnuAmendement n° 209 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.
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Sort inconnuAmendement n° 210 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont…
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
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Sort inconnuAmendement n° 213 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux…
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Sort inconnuAmendement n° 214 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre…
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue…
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RejetéAmendement n° 219 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.
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RejetéAmendement n° 220 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.
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AdoptéAmendement n° 222 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
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RejetéAmendement n° 223 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont…
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TombéAmendement n° 224 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.
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AdoptéAmendement n° 225 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue…
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TombéAmendement n° 226 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront…
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RejetéAmendement n° 227 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux…
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TombéAmendement n° 252 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant…
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RejetéAmendement n° 261 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement souhaite revenir sur la hausse des charges proposée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La hausse du coût du travail proposée va à…
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TombéAmendement n° 270 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux…
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RejetéAmendement n° 271 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les…
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TombéAmendement n° 286 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante. Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’au dernier…
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Sort inconnuAmendement n° 385 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement propose la suppression de l’article 6 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une hausse des charges patronales en revenant sur certaines exonérations appliquées aux…
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Sort inconnuAmendement n° 395 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue…
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Sort inconnuAmendement n° 396 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. L’objectif de…
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Sort inconnuAmendement n° 397 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant…
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Sort inconnuAmendement n° 398 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux pour toute les sommes versées à compter du 10 octobre 2024 constitue une mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 404 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Alors que la France est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé selon l’INSEE et le second à prélever le plus de cotisations patronales, l’augmentation du…
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Sort inconnuAmendement n° 405 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur.
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une…
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Sort inconnuAmendement n° 409 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Il…
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RejetéAmendement n° 414 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, qui implique l’extension, dans les entreprises de 20 à 250 salariés, du…
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Non soutenuAmendement n° 415 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Alors que la France est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé selon l’INSEE et le second à prélever le plus de cotisations patronales, l’augmentation du…
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RejetéAmendement n° 421 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires relatives aux heures…
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Sort inconnuAmendement n° 422 — par M. Charles Rodwell (EPR)
La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime fiscal et social attractif permettant aux entreprises, et notamment aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs…
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RejetéAmendement n° 423 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette des cotisations sociales à la…
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Sort inconnuAmendement n° 423 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 6 de cumuler, pour les entreprises d'au moins 20 salariés, les allègements…
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TombéAmendement n° 424 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires…
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TombéAmendement n° 425 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur.
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RejetéAmendement n° 426 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose d’étudier la…
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TombéAmendement n° 429 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires…
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TombéAmendement n° 430 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une…
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TombéAmendement n° 431 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires…
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RejetéAmendement n° 432 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose que ce comité étudie…
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Non soutenuAmendement n° 433 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Il…
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TombéAmendement n° 434 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires…
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RejetéAmendement n° 436 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à…
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Non soutenuAmendement n° 437 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Il est proposé par cet amendement de prendre en compte le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025, et non au 1er janvier 2024.
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RejetéAmendement n° 439 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC…
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RejetéAmendement n° 442 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à une révision des…
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RejetéAmendement n° 445 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.Le…
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RejetéAmendement n° 448 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à conditionner la réduction générale de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2023, les distributions aux…
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RejetéAmendement n° 455 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement travaillé avec l’ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations…
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TombéAmendement n° 458 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC, et rétablir la…
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TombéAmendement n° 461 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.Cet…
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Sort inconnuAmendement n° 465 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre…
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TombéAmendement n° 470 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire…
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RejetéAmendement n° 472 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les…
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Sort inconnuAmendement n° 480 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Inclure la prime de partage de la valeur dans l’assiette du calcul des allègement généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les…
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Sort inconnuAmendement n° 481 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.L’objectif de…
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Sort inconnuAmendement n° 482 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à préserver l’attractivité de la prime de partage de la valeur (PPV) comme outil de partage de la valeur en supprimant l’inclusion de la PPV dans l’assiette de…
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Sort inconnuAmendement n° 508 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement souhaite revenir sur la hausse des charges proposée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La hausse du coût du travail proposée va à…
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Sort inconnuAmendement n° 511 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire »…
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Sort inconnuAmendement n° 525 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Cet amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales…
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Sort inconnuAmendement n° 547 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose d'abaisser les seuils de sortie des dispositifs d'exonération dits bandeaux "famille" et "maladie" à 2 SMIC. En 2024, les…
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Sort inconnuAmendement n° 597 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de rétablir la trajectoire de réduction du taux d'exonération au niveau du SMIC prévue dans le projet de loi initial.
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AdoptéAmendement n° 604 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à rétablir les modifications apportées par la commission mixte paritaire (CMP) à l’article 6, moyennant le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions qui…
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AdoptéSous-amendement n° 616 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la hausse des points de sortie des bandeaux Maladie (de 2,1 à 2,25 SMIC) et Famille (de 3,1 à…
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AdoptéSous-amendement n° 617 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales à 2,05 SMIC, et non à 3 SMIC…
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Sort inconnuAmendement n° 640 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux pour toute les sommes versées à compter du 10 octobre 2024 constitue une mesure…
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Retiré
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Retiré
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 808 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires…
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Sort inconnuAmendement n° 809 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires…
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Sort inconnuAmendement n° 811 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à rétablir les modifications apportées par la commission mixte paritaire (CMP) à l’article 6, moyennant le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions qui…
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Sort inconnuSous-amendement n° 973 — par Gouvernement
Le présent sous-amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 6 et supprimer le conditionnement du bénéfice de la réduction générale des cotisations…
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Sort inconnuAmendement n° 813 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires…
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Sort inconnuAmendement n° 816 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires…
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Sort inconnuAmendement n° 819 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Cet amendement est un appel à clarifier la formule de calcul de la « réduction générale des cotisations patronales » (ex-réduction Fillon) afin de répondre aux difficultés…
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Sort inconnuAmendement n° 843 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Les allègements de cotisations patronales ont été mis en place pour compenser partiellement ou totalement des augmentations de cotisations vieillesse notamment. Ces allègements…
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Sort inconnuAmendement n° 856 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 857 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette des cotisations sociales à la…
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Sort inconnuAmendement n° 858 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux…
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Sort inconnuAmendement n° 863 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1er janvier 2025 et en instaurant des…
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Sort inconnuAmendement n° 873 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi. L'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus…
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Sort inconnuAmendement n° 884 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement propose la suppression de l’article 6 afin de préserver la compétitivité des entreprises et l’emploi, notamment dans les secteurs à forte valeur ajoutée. Si un…
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Sort inconnuAmendement n° 892 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’article 6 prévoit de fixer un montant en euros pour le SMIC de référence dans le calcul des allègements généraux à partir du 1er janvier 2024, afin de neutraliser l’impact de la…
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Sort inconnuAmendement n° 920 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer la prise en compte de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales, afin d’éviter…
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Sort inconnuAmendement n° 936 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les…
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Sort inconnu
Article 6 quater 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 218 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient en effet…
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RejetéAmendement n° 228 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient en effet…
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Sort inconnuAmendement n° 978 — par Gouvernement
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.
Article 6 bis 9 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 253 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés.Elle fait partie des outils qui associent directement et…
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Sort inconnuAmendement n° 399 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’augmentation du taux de cotisations patronales est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics et des entreprises de mieux associer les salariés aux performances de…
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise…
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Non soutenuAmendement n° 440 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise…
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AdoptéAmendement n° 594 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions au premier jour du mois suivant…
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Sort inconnuAmendement n° 613 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés.Elle fait partie des outils qui associent directement et…
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Sort inconnuAmendement n° 637 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’augmentation du taux de cotisations patronales est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics et des entreprises de mieux associer les salariés aux performances de…
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Sort inconnuAmendement n° 780 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose d'appliquer le nouveau taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions à compter du premier jour du mois suivant la publication de la…
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Sort inconnuAmendement n° 879 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la hausse de 20 à 30% de la cotisation patronale sur les actions gratuites. Le groupe UDR constate qu'à nouveau le Gouvernement a un…
Article 6 quinquies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 570 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il maintient le classement des entreprises concernées dans le barème le plus adapté compte…
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Sort inconnuAmendement n° 675 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il maintient le classement des entreprises concernées dans le barème le plus adapté compte…
Article 6 ter 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 606 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent article étend aux syndicats mixtes dits « fermés » - c’est-à-dire constitués exclusivement soit d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit de…
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Sort inconnuAmendement n° 781 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de supprimer l'article 6 ter. Un autre amendement a en effet été déposé à l'article 5 quinquies afin de fusionner les dispositions de ce dernier avec celles…
Article 6 sexies 4 amendements
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Retiré
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Sort inconnu
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 977 — par Gouvernement
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.
Article 7 bis b 34 amendements · 10 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une 2e journée de solidarité pour l’autonomie (journée non rémunéré pour les salariés)…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d'une 2e journée de solidarité pour l'autonomie (journée non rémunéré pour les salariés)…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc à…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc à…
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Non soutenuAmendement n° 53 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées…
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Non soutenuAmendement n° 77 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les…
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AdoptéAmendement n° 89 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet article vise à mettre toujours plus à contribution les travailleurs, en créant une journée de solidarité supplémentaire pour les actifs. Alors que les impôts et les charges…
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AdoptéAmendement n° 103 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement s’oppose à l’instauration de la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de précision des intentions de cet article.
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les sénateurs…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de supprimer la disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2025 visant à doubler la contribution de solidarité pour l’autonomie de…
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AdoptéAmendement n° 176 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à supprimer le présent article, introduit par le Sénat, qui institue, par un amendement « d’appel », une contribution de solidarité par le travail, afin…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent une alternative aux dispositions de l’article 7 bis B afin de répondre aux besoins de financement de la branche « Autonomie » tout en…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.
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AdoptéAmendement n° 231 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.
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TombéAmendement n° 232 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent une alternative aux dispositions de l’article 7 bis B afin de répondre aux besoins de financement de la branche « Autonomie » tout en…
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AdoptéAmendement n° 246 — par M. Christophe Bentz (RN)
La substitution d'une contribution de solidarité par le travail à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées recouvre un doublement…
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AdoptéAmendement n° 254 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche…
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Sort inconnuAmendement n° 273 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les…
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AdoptéAmendement n° 310 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Part cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette journée supplémentaire de "travail gratuit".Le présent article vise à doubler la contribution de solidarité…
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Sort inconnuAmendement n° 331 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet article vise à mettre toujours plus à contribution les travailleurs, en créant une journée de solidarité supplémentaire pour les actifs. Alors que les impôts et les charges…
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Sort inconnuAmendement n° 416 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet article transforme la journée de solidarité en une contribution de solidarité par le travail, en portant de 7 à 14 heures le temps de travail supplémentaire non rémunéré pour…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif qui prévoit de transformer la journée de solidarité en une "contribution de solidarité par le travail", portant de 7 à 14 heures…
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AdoptéAmendement n° 462 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet article transforme la journée de solidarité en une contribution de solidarité par le travail, en portant de 7 à 14 heures le temps de travail supplémentaire non rémunéré pour…
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Sort inconnuAmendement n° 515 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement s’oppose à l’instauration de la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les…
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Non soutenuAmendement n° 538 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif car tout travail mérite salaire.
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AdoptéAmendement n° 553 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article 7 bis B vient ajouter une journée de 7 heures, intitulée « contribution de solidarité par le travail » à celle déjà instituée en 2004.Une telle journée consistera en…
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Sort inconnuAmendement n° 617 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche…
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Sort inconnuAmendement n° 619 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie, au lieu d'introduire une deuxième journée de travail gratuit pour…
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Sort inconnuAmendement n° 783 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à supprimer le présent article, introduit par le Sénat, qui propose d'instituer une contribution de solidarité par le travail afin d’appeler à un débat sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 859 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 896 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif car tout travail mérite salaire.
Article 7 bis a 15 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 44 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L'article 7 bis A, introduit au Sénat, prévoit de plafonner la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales à 50% du SMIC.Actuellement…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 bis A, qui prévoit de baisser la part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 162 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L'article 7 bis A, introduit au Sénat, prévoit de plafonner la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales à 50% du SMIC.Actuellement…
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RetiréAmendement n° 171 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs…
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RetiréAmendement n° 230 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la disposition formulée par l'article 7 bis A visant à plafonner à 50% du SMIC l'exonération totale de cotisations sociales salariales…
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la proposition de faire travailler gratuitement 7heures supplémentaires les Français. Il est effectivement nécessaire de travailler plus tout au…
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Sort inconnuAmendement n° 401 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 415 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Il est proposé de…
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Sort inconnuAmendement n° 447 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 bis A.Introduit par le Sénat, cet article prévoit le plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC, de la…
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Non soutenuAmendement n° 459 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Il est proposé de…
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AdoptéAmendement n° 600 — par M. Thibault Bazin (DR)
Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage…
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Sort inconnuAmendement n° 782 — par M. Thibault Bazin (DR)
Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage…
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Sort inconnuAmendement n° 942 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs…
Article 7 50 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.Cette mesure…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.Cette mesure…
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TombéAmendement n° 42 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui…
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TombéAmendement n° 43 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement de repli vise, a minima, à limiter cet…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Louise Morel (DEM)
La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement exclurait des centaines…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises…
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le Rassemblement National s’oppose fermement aux dispositions de l’article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de repli : L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. Christophe Plassard (HOR)
La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de recherche et développement pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement…
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TombéAmendement n° 84 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, le projet…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’apprentissage est un puissant levier d’ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n’ont pas ou peu accès à l’enseignement supérieur traditionnellement. Pourtant…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50 % du…
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Sort inconnuAmendement n° 160 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement de repli vise, a minima, à limiter cet…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de repli reprenant les modifications apportées en commission mixte paritaire le 26 novembre 2024. Il vise à maintenir l’exonération de cotisations d’allocations…
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TombéAmendement n° 169 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’apprentissage est un puissant levier d’ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n’ont pas ou peu accès à l’enseignement supérieur traditionnellement. Pourtant…
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Sort inconnuAmendement n° 219 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.
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TombéAmendement n° 229 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.
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TombéAmendement n° 237 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises…
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TombéAmendement n° 262 — par M. Paul Midy (EPR)
La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20 %. Ce relèvement exclurait des centaines…
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AdoptéAmendement n° 305 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 7.Cet article a pour proposition centrale l'injuste assujettissement à la contribution sociale généralisée…
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TombéAmendement n° 308 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose, plutôt que de mettre à contribution des travailleurs pauvres et précaires, de concentrer l'effort de financement sur la rémunération…
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TombéAmendement n° 309 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la niche fiscal sur les start-ups que contenait la version initiale du texte.À défaut…
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TombéAmendement n° 379 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de repli : L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, le projet…
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TombéAmendement n° 398 — par M. Christophe Plassard (HOR)
La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de recherche et développement pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement…
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Sort inconnuAmendement n° 400 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 412 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Depuis 2017, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, soit bien plus que l’augmentation du coût des…
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC.Depuis 2017…
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Sort inconnuAmendement n° 414 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, une entreprise doit réaliser des…
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Non soutenuAmendement n° 443 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Depuis 2017, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, soit bien plus que l’augmentation du coût des…
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Sort inconnuAmendement n° 448 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.En effet, cet article, tel que modifié par le Sénat, prévoit…
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TombéAmendement n° 449 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50 % du SMIC.Depuis…
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TombéAmendement n° 454 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, une entreprise doit réaliser des…
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TombéAmendement n° 475 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale…
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TombéAmendement n° 479 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des niches sociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance prévues dans la rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 509 — par M. Paul Midy (EPR)
La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20 %. Ce relèvement exclurait des centaines…
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Sort inconnuAmendement n° 517 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose, plutôt que de mettre à contribution des travailleurs pauvres et précaires, de concentrer l'effort de financement sur la rémunération…
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Sort inconnuAmendement n° 518 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des niches sociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance prévues dans la rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 520 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la niche fiscal sur les start-ups que contenait la version initiale du texte.À défaut…
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Sort inconnuAmendement n° 533 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Amendement de repli.L'apprentissage est une filière d'excellence dont il convient de poursuivre l'attractivité. Elle permet tout à la fois une transmission de savoir ainsi que de…
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TombéAmendement n° 598 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification apportée au texte par la commission mixte paritaire. Il vise à maintenir, pour deux catégories particulières de navires, l’exonération de…
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TombéAmendement n° 599 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du présent article afin d’empêcher son application rétroactive.En outre, dans le cas de l’assujettissement de la part de la…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 812 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire. Il vise à maintenir, pour deux catégories particulières de navires, l’exonération de…
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Sort inconnuAmendement n° 814 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du présent article afin d’empêcher son application rétroactive.En outre, dans le cas de l’assujettissement de la part de la…
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Sort inconnuAmendement n° 901 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à préserver l’équilibre économique de l’apprentissage, en évitant une réforme qui pourrait nuire à l’emploi des jeunes et à la compétitivité des entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 925 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir le statut JEI à son niveau initial. En effet, si ce statut est aujourd’hui accessible aux entreprises dont les dépenses de R&D…
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Sort inconnuAmendement n° 927 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement des députés du groupe UDR vise à supprimer l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC.Le recours à…
Article 7 bis 6 amendements
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RetiréAmendement n° 90 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon les derniers chiffres de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il y a environ 1 million de retraités français installés à l’étranger, dont plus de la moitié…
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RejetéAmendement n° 311 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression d'un article qui a pour seul fondement les idées racistes de ses promoteurs.Voilà désormais que toute les droites et…
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Selon les derniers chiffres de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il y a environ 1 million de retraités français installés à l’étranger, dont plus de la moitié…
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Sort inconnuAmendement n° 784 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis afin de le déplacer de la partie du projet de loi relative aux recettes à celle qui se rapporte aux dépenses.Ce déplacement est…
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Sort inconnuAmendement n° 895 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place du dispositif de preuve de vie prévu à cet article
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Sort inconnuAmendement n° 907 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations de cotisations sociales pour les apprentisEn effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient…
Article 8 decies 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger une erreur légistique dans l'écriture de cet article 8 decies prévoyant une augmentation des pénalités en cas…
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RejetéAmendement n° 586 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de supprimer cet article pour revenir au texte adopté par la commission mixte paritaire.
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Sort inconnuAmendement n° 740 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de supprimer cet article pour revenir au texte adopté par la commission mixte paritaire.
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Sort inconnuAmendement n° 831 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rattacher les dispositions adoptées au Sénat au bon article du code de la sécurité sociale.L'article 8 decies tel que voté par le Sénat vise à augmenter les…
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Sort inconnuAmendement n° 874 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Amendement rédactionnel.L’article 8 decies, introduit par un amendement des groupes écologiste et communiste du Sénat, prévoit de doubler la majoration des redressements de…
Article 8 22 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 222 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la…
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’intégration du FSV à la branche « vieillesse ».
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RejetéAmendement n° 238 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la…
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AdoptéAmendement n° 239 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’intégration du FSV à la branche « vieillesse ».
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RejetéAmendement n° 482 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des » »économies…
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AdoptéAmendement n° 484 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.La branche…
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TombéAmendement n° 488 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 631 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à l'affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.La branche…
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Sort inconnuAmendement n° 634 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du…
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Sort inconnuAmendement n° 686 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la ponction des finances sociales pour compenser une perte supposée d'impôt sur les sociétés résultant de la réforme des…
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Sort inconnuAmendement n° 699 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
L'opacité et les effets collatéraux de ces transferts entre les différents organismes de sécurité sociale n'ont pas fait l'objet d'études d'impact.En conséquence, nous en…
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Retiré
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Retiré
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RetiréAmendement n° 949 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie les taux de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des…
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RetiréAmendement n° 968 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des…
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Sort inconnuAmendement n° 972 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des…
Article 8 quinquies 11 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes…
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet article modifie les dispositions de l'article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes…
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Sort inconnuAmendement n° 226 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas…
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AdoptéAmendement n° 241 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes…
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Non soutenuAmendement n° 242 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet article modifie les dispositions de l'article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes…
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AdoptéAmendement n° 243 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas…
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AdoptéAmendement n° 422 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de…
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AdoptéAmendement n° 583 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
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Sort inconnuAmendement n° 693 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations…
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Sort inconnuAmendement n° 735 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
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Sort inconnuAmendement n° 861 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de…
Article 8 septies 11 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies, qui crée l'obligation pour l'organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies, qui crée l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux…
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Sort inconnuAmendement n° 227 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne revient pas à la caisse d'assurance maladie de transmettre à un employeur des informations relatives à l'arrêt de travail d'un…
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RejetéAmendement n° 244 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne revient pas à la caisse d'assurance maladie de transmettre à un employeur des informations relatives à l'arrêt de travail d'un…
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RejetéAmendement n° 245 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne…
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RejetéAmendement n° 315 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article de régression sociale.Décidément, la droite coalisée (de la macronie à LR) ne trouve plus de limite à sa…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 492 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article de régression sociale.Décidément, la droite coalisée (de la macronie à LR) ne trouve plus de limite à sa…
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AdoptéAmendement n° 571 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il sécurise les relations précontentieuses et éventuellement disciplinaires voire…
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Sort inconnuAmendement n° 676 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il sécurise les relations précontentieuses et éventuellement disciplinaires voire…
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Sort inconnuAmendement n° 738 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement supprime l'article 8 septies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.
Article 8 quater 5 amendements
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TombéAmendement n° 255 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à rassembler, pour davantage de visibilité et de cohérence, au sein d’un seul article, plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale.La…
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TombéSous-amendement n° 635 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en…
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RejetéAmendement n° 314 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette…
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Sort inconnuAmendement n° 493 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette…
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Sort inconnuAmendement n° 612 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à rassembler, pour davantage de visibilité et de cohérence, au sein d’un seul article, plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale.La…
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Sort inconnuAmendement n° 734 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement supprime l'article 8 quater qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.
Article 8 octies 7 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 316 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires.Cet article correspond à une…
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AdoptéAmendement n° 344 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous…
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Sort inconnuAmendement n° 442 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la disposition prévue par l'article 8 octies. Ce dernier prévoit en effet de permettre aux caisses de sécurité sociale d'exploiter les…
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Sort inconnuAmendement n° 536 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires.Cet article correspond à une…
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AdoptéAmendement n° 572 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Malgré le soutien du rapporteur général à l’intention de l’article additionnel, il importe…
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Sort inconnuAmendement n° 629 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous…
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Sort inconnuAmendement n° 677 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Malgré le soutien du rapporteur général à l’intention de l’article additionnel, il importe…
Article 8 duodecies 4 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 317 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever la limite relative au montant de pénalité applicable aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.Cet…
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Sort inconnuAmendement n° 491 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever la limite relative au montant de pénalité applicable aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.Cet…
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AdoptéAmendement n° 591 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de supprimer l'article 8 duodecies, comme l'avait fait la commission mixte paritaire.Cette disposition, qui vise à renforcer la lutte contre les sociétés…
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Sort inconnuAmendement n° 785 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire en proposant de supprimer l'article 8 duodecies.Cette disposition, qui vise à renforcer la lutte…
Article 8 sexies 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 584 — par M. Thibault Bazin (DR)
Adopté à l’initiative de Nathalie Goulet et de plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste du Sénat, l’article 8 sexies prévoit de rendre opposables les contrôles…
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Sort inconnuAmendement n° 736 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement supprime l'article 8 sexies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.
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Sort inconnuAmendement n° 737 — par M. Thibault Bazin (DR)
Adopté à l’initiative de Nathalie Goulet et de plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste du Sénat, l’article 8 sexies prévoit de rendre opposables les contrôles…
Article 8 nonies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 585 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente un risque constitutionnel.
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Sort inconnuAmendement n° 739 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente un risque constitutionnel.
Article 8 terdecies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 592 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.
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Sort inconnuAmendement n° 786 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer cet article, suivant la solution retenue par la commission mixte paritaire (CMP).
Article 8 quaterdecies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 593 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.
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Sort inconnuAmendement n° 787 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement propose de supprimer cet article suivant la solution retenue par la commission mixte paritaire.
Article 8 bis 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 730 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'examen parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat a permis de compléter le projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un certain nombre de dispositifs…
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Sort inconnuAmendement n° 731 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la compétence reconnue aux caisses de Mutualité sociale agricole par l'article L. 123-48 du code de commerce dans sa rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 929 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE) a confié aux caisses de Mutualité Sociale Agricole un rôle de validation…
Article 8 ter 2 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Article 8 undecies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 741 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement supprime l'article 8 undecies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.
Article 8 quindecies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 788 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement supprime l'article 8 quindecies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.
Article 8 bis a 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 976 — par Gouvernement
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.
Article 9 bis 46 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées adopté au Sénat.En effet, s’il nous semble…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées adopté au Sénat.En effet, s'il nous semble…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à rétablir la réforme de la taxe sur les boissons sucrées telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, qui équivaut déjà à la plus importante réforme depuis sa…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Compte tenu du retard consécutif à l'adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Pour que la réforme de la taxe sur les boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinement son objectif de diminution de la consommation de sucre, il est indispensable de…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel augmentant la taxe sur les boissons sucrées, dont les recettes sont de l’ordre de 450 millions d’euros par an depuis…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier.Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la…
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Non soutenuAmendement n° 86 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant…
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TombéAmendement n° 87 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la…
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Non soutenuAmendement n° 88 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions…
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Non soutenuAmendement n° 113 — par Mme Justine Gruet (DR)
La réforme de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis était déjà la plus importante depuis l’existence de cette taxe, lorsqu’elle a été votée par notre Assemblée…
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Non soutenuAmendement n° 114 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de suppression d’une nouvelle taxe. Cette hausse de la taxe sur les boissons édulcorées est en contradiction frontale avec l’objectif affiché de pousser les industriels…
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TombéAmendement n° 115 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière…
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TombéAmendement n° 139 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière…
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Non soutenuAmendement n° 142 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le présent amendement vise à rétablir le barème voté en nouvelle délibération par l’Assemblée nationale, le 4 novembre dernier, proposant une hausse de la taxe soda conforme au…
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Non soutenuAmendement n° 162 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à rétablir la réforme de la taxe sur les boissons sucrées telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, qui équivaut déjà à la plus importante réforme depuis sa…
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TombéAmendement n° 163 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Compte tenu du retard consécutif à l’adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions…
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Non soutenuAmendement n° 164 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Pour que la réforme de la taxe sur les boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinement son objectif de diminution de la consommation de sucre, il est indispensable de…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à augmenter les tarifs de la taxe sur les sucres ajoutés dans les boissons. Dans le contexte financier actuel, il semble judicieux de chercher les ressources…
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Non soutenuAmendement n° 256 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à revenir sur la hausse des taxes sur le sucre.Le levier fiscal n’est pas le seul moyen de lutter contre les conduites addictives, notamment pour le sucre.Par…
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Sort inconnuAmendement n° 272 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Alors que la philosophie de la taxe sur les boissons sucrées est de réduire les problèmes liés au surpoids, à l’obésité et aux maladies chroniques qui leur sont associées…
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Sort inconnuAmendement n° 338 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière…
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RetiréAmendement n° 410 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à augmenter les tarifs de la taxe sur les sucres ajoutés dans les boissons. Dans le contexte financier actuel, il semble judicieux de chercher les ressources…
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RejetéAmendement n° 417 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit à l’Assemblée nationale puis aggravé au Sénat, augmentant la taxe sur les boissons sucrées.Les recettes annuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 417 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet amendement ne remet pas en cause la nécessité de combattre le surpoids, le diabète et les maladies cardio-vasculaires qui doivent être au cœur des politiques de santé…
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel concernant la taxation sur les édulcorants. D’une part, cette taxe est aujourd’hui forfaitaire, la moduler serait difficile…
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Non soutenuAmendement n° 463 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet amendement ne remet pas en cause la nécessité de combattre le surpoids, le diabète et les maladies cardio-vasculaires qui doivent être au cœur des politiques de santé…
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RejetéAmendement n° 492 — par M. Eddy Casterman (RN)
Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant…
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RejetéAmendement n° 536 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Alors que la philosophie de la taxe sur les boissons sucrées est de réduire les problèmes liés au surpoids, à l’obésité et aux maladies chroniques qui leur sont associées…
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Sort inconnuAmendement n° 544 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les débits de boissons (cafés, bars, restaurants, etc.) de l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article…
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RejetéAmendement n° 554 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
L’augmentation de la fiscalité ne peut être la réponse aux maux de la Sécurité sociale, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà si élevé. A 48 % du PIB en…
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AdoptéAmendement n° 574 — par M. Thibault Bazin (DR)
D’une part, cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Le I est rédactionnel.Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions…
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Sort inconnuAmendement n° 614 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à revenir sur la hausse des taxes sur le sucre.Le levier fiscal n’est pas le seul moyen de lutter contre les conduites addictives, notamment pour le sucre.Par…
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Sort inconnuAmendement n° 635 — par M. Eddy Casterman (RN)
Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant…
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Sort inconnuAmendement n° 679 — par M. Thibault Bazin (DR)
D’une part, cet amendement propose, si l'article n’était pas supprimé, de reprendre une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Le I est rédactionnel.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 691 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions…
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Sort inconnuAmendement n° 692 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant…
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Sort inconnuAmendement n° 795 — par M. Hubert Brigand (DR)
Le présent amendement vise à rétablir la hausse de la taxe soda telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, c’est-à-dire une hausse substantielle par rapport…
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Sort inconnuAmendement n° 836 — par Mme Justine Gruet (DR)
La réforme de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis était déjà la plus importante depuis l’existence de cette taxe, lorsqu’elle a été votée par notre Assemblée…
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Sort inconnuAmendement n° 837 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière…
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Sort inconnuAmendement n° 838 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de suppression d’une nouvelle taxe. Cette hausse de la taxe sur les boissons édulcorées est en contradiction frontale avec l’objectif affiché de pousser les industriels…
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Sort inconnuAmendement n° 881 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
L’augmentation de la fiscalité ne peut être la réponse aux maux de la Sécurité sociale, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà si élevé. A 48 % du PIB en…
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Sort inconnuAmendement n° 898 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant…
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Sort inconnuAmendement n° 899 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la…
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Sort inconnuAmendement n° 900 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions…
Article 9 ter c 8 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l'encadrement de leur distribution…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l’encadrement de leur distribution…
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AdoptéAmendement n° 266 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes. A l’automne…
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Sort inconnuAmendement n° 507 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes. A l’automne…
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AdoptéAmendement n° 556 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29…
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AdoptéAmendement n° 579 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 684 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 909 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29…
Article 9 quater 2 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 9 quater qui créé une taxe sur les dépenses de publicités de prothèses auditives.Nous observons de…
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Sort inconnuAmendement n° 690 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement est tiré de l'article 9 quater, introduit par l’adoption de l’amendement n° 2157 porté par Stéphanie RIST et intégré par le Gouvernement dans le texte…
Article 9 ter b 47 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne.Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux du…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne.Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux du…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des…
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Non soutenuAmendement n° 47 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des…
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AdoptéAmendement n° 127 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des…
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par Mme Marine Hamelet (RN)
En France, le football professionnel joue un rôle essentiel dans le financement et le développement du sport amateur. Depuis la loi de finances pour 2000, la « taxe Buffet »…
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Sort inconnuAmendement n° 144 — par Mme Marine Hamelet (RN)
En France, le football professionnel joue un rôle essentiel dans le financement et le développement du sport amateur. Depuis la loi de finances pour 2000, la « taxe Buffet »…
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Sort inconnuAmendement n° 158 — par Mme Laurence Robert-Dehault (RN)
Les casinos contribuent fortement à l'économie des territoires, en particulier dans nos petites communes. Ils jouent un rôle indispensable pour le développement social, culturel…
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Sort inconnuAmendement n° 165 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des…
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Sort inconnuAmendement n° 181 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer…
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le sport Français a besoin de sponsors plus que jamais, dans le contexte économique actuel. De nombreux clubs, dont le LOSC à Lille, ne peuvent équilibrer leur budget sans ce…
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Sort inconnuAmendement n° 274 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L’article 9 ter B vise, d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, notamment les jeux automatiques des casinos, les jeux de loterie commercialisés en…
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Sort inconnuAmendement n° 284 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des…
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Sort inconnuAmendement n° 292 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables…
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Sort inconnuAmendement n° 427 — par M. Hubert Brigand (DR)
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du dispositif de réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, dont l’objectif principal était de prévenir le jeu…
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Sort inconnuAmendement n° 457 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement, issu d’une proposition du groupe LFI-NFP, vise à faire contribuer les opérateurs de jeux d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 %…
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RejetéAmendement n° 478 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses…
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Sort inconnuAmendement n° 519 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la hausse de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos envisagée dans le présent projet de loi…
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RejetéAmendement n° 537 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L’article 9 ter B vise, d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, notamment les jeux automatiques des casinos, les jeux de loterie commercialisés en…
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RetiréAmendement n° 555 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet article, introduit par le Sénat, relève la taxe sur les jeux hors paris hippiques.Afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, il vise d'une part à…
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AdoptéAmendement n° 576 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle.Il exclut de la nouvelle…
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AdoptéAmendement n° 577 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il précise les conditions techniques dans lesquelles sera recouvrée la contribution…
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RetiréAmendement n° 578 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne.
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AdoptéAmendement n° 609 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des…
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AdoptéAmendement n° 630 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).L’insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la…
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AdoptéAmendement n° 631 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
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Sort inconnuAmendement n° 648 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 649 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 650 — par M. Thibault Bazin (DR)
Coordination.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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RetiréAmendement n° 651 — par M. Thibault Bazin (DR)
Coordination.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 652 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 670 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
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Sort inconnuSous-amendement n° 974 — par Gouvernement
Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de…
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Sort inconnuAmendement n° 681 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle.Il exclut de la nouvelle…
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Sort inconnuAmendement n° 682 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il précise les conditions techniques dans lesquelles sera recouvrée la contribution…
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Sort inconnuAmendement n° 683 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).L’insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la…
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Sort inconnuSous-amendement n° 975 — par Gouvernement
Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution publicitaire sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute…
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Sort inconnuAmendement n° 695 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables…
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Sort inconnuAmendement n° 803 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses…
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Sort inconnuAmendement n° 806 — par M. Marc Chavent (UDDPLR)
L'article 9 ter B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) vise à renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, en instaurant…
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Sort inconnuAmendement n° 902 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la hausse de la fiscalité applicable à l'activité loterie en matière de jeux d'argent et de hasard introduite lors de l'examen du PLFSS…
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Sort inconnuAmendement n° 908 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des…
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Sort inconnuAmendement n° 912 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
L'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution contribue au financement du sport, surtaxer cette activité risque de pénaliser des fédérations
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Sort inconnuAmendement n° 935 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables…
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Sort inconnuAmendement n° 970 — par Gouvernement
Cet amendement reprend des modifications élaborées par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne. Ainsi, le taux…
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Sort inconnuAmendement n° 981 — par Gouvernement
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.
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Sort inconnuAmendement n° 983 — par Gouvernement
Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le…
Article 9 ter d 7 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la hausse massive de la fiscalité du tabac contenue dans cet article proposé par le Sénat. Pour rappel, cette hausse avait fait…
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AdoptéAmendement n° 161 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la hausse massive de la fiscalité du tabac contenue dans cet article proposé par le Sénat. Pour rappel, cette hausse avait fait…
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AdoptéAmendement n° 257 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet article vise à augmenter plus rapidement le prix du tabac via une hausse de la fiscalité.Si la lutte contre le tabagisme doit occuper une place importante dans les politiques…
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AdoptéAmendement n° 580 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il convient d'autant plus de laisser les dispositions de la LFSS pour 2023 s'appliquer…
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Sort inconnuAmendement n° 616 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet article vise à augmenter plus rapidement le prix du tabac via une hausse de la fiscalité.Si la lutte contre le tabagisme doit occuper une place importante dans les politiques…
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Sort inconnuAmendement n° 685 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).Il convient d'autant plus de laisser les dispositions de la LFSS pour 2023 s'appliquer…
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Sort inconnuAmendement n° 889 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
La trajectoire de hausse des prix du tabac est déjà bien établie.Cette sur-hausse paraît donc superflue et pourrait engendrer, par son ascension trop rapide, des effets d'éviction…
Article 9 ter a 15 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une…
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TombéAmendement n° 319 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds…
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TombéAmendement n° 320 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer…
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TombéAmendement n° 340 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une…
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TombéAmendement n° 345 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. L’alcool est à…
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Non soutenuAmendement n° 396 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite au Sénat malgré le double avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires sociales. La…
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Sort inconnuAmendement n° 471 — par M. René Lioret (RN)
Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à l’instauration d’une « taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion », qui n'est qu'une…
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TombéAmendement n° 476 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à modifier la portée de la taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion :1° Il propose d’étendre cette taxe aux dépenses de…
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Sort inconnuAmendement n° 487 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à modifier la portée de la taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion :1° Il propose d’étendre cette taxe aux dépenses de…
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Sort inconnuAmendement n° 489 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 490 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer…
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AdoptéAmendement n° 575 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.Les fragilités du dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 636 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite au Sénat malgré le double avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires sociales. La…
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Sort inconnuAmendement n° 680 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.Les fragilités du dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 864 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. L’alcool est à…
Article 9 47 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en…
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TombéAmendement n° 199 — par M. Thierry Frappé (RN)
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les…
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Sort inconnuAmendement n° 232 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent le plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde prévue au présent article à 1,6 milliards d'euros.
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Sort inconnuAmendement n° 233 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde…
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Sort inconnuAmendement n° 234 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent…
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TombéAmendement n° 235 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde…
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde…
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Non soutenuAmendement n° 248 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.
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Non soutenuAmendement n° 250 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.
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Non soutenuAmendement n° 251 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde…
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire…
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Sort inconnuAmendement n° 253 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des…
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RetiréAmendement n° 321 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire…
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AdoptéAmendement n° 332 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des…
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AdoptéAmendement n° 358 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en…
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RetiréAmendement n° 359 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire…
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RetiréAmendement n° 373 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une…
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Sort inconnuAmendement n° 440 — par M. Thierry Frappé (RN)
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les…
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RejetéAmendement n° 446 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.L’industrie pharmaceutique…
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RejetéAmendement n° 450 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros.Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des…
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RejetéAmendement n° 453 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose au plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros.Face aux offensives des laboratoires, la seule…
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Sort inconnuAmendement n° 456 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en…
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RetiréAmendement n° 457 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques prévue en 2025.Cette…
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RejetéAmendement n° 464 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par…
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RetiréAmendement n° 468 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.Il est…
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RejetéAmendement n° 471 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu.Le dernier rapport d’activité du comité économique…
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RejetéAmendement n° 473 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le processus de financiarisation a abouti…
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RejetéAmendement n° 507 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité…
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Sort inconnuAmendement n° 539 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement à l’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contre l’avis de la commission et du…
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Sort inconnuAmendement n° 540 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement a pour objet de rehausser de dix millions d’euros le montant Z pour 2025, qui détermine le seuil exprimé en chiffre d’affaires, à partir duquel est appelée…
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AdoptéAmendement n° 588 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement a pour objet de rehausser de dix millions d’euros le montant Z pour 2025, qui détermine le seuil exprimé en chiffre d’affaires, à partir duquel est appelée…
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AdoptéAmendement n° 589 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement à l’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contre l’avis de la commission et du…
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Sort inconnuAmendement n° 625 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité…
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Sort inconnuAmendement n° 709 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.L’industrie pharmaceutique…
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Sort inconnuAmendement n° 711 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros.Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des…
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Sort inconnuAmendement n° 756 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose au plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros.Face aux offensives des laboratoires, la seule…
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Sort inconnuAmendement n° 773 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par…
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Sort inconnuAmendement n° 804 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu.Le dernier rapport d’activité du comité économique…
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Sort inconnuAmendement n° 807 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le processus de financiarisation a abouti…
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Sort inconnuAmendement n° 810 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.Il est…
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Sort inconnuAmendement n° 860 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une…
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Sort inconnuAmendement n° 932 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en…
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Sort inconnuAmendement n° 933 — par M. Philippe Vigier (DEM)
De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire…
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Sort inconnuAmendement n° 937 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par…
Article 9 bis a 6 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 228 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle réduction de la fiscalité applicable aux grossistes-répartiteurs.
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RejetéAmendement n° 318 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer à un nouveau cadeau fiscal fait aux laboratoires pharmaceutiques.Cet article propose de réduire la fiscalité applicable…
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AdoptéAmendement n° 394 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de…
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Sort inconnuAmendement n° 647 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 862 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de…
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Sort inconnuAmendement n° 982 — par Gouvernement
Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.
Article 9 quinquies 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 322 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l’Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues.Cet article propose de faire de l’absence d’une mention…
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Sort inconnuAmendement n° 535 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l'Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues.Cet article propose de faire de l'absence d'une mention…
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AdoptéAmendement n° 601 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article prévoit d’indiquer dans le libellé des avertissements et des mises en demeure notifiés par les organismes de recouvrement que le cotisant peut se faire assister d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 789 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article prévoit d’indiquer dans le libellé des avertissements et des mises en demeure notifiés par les organismes de recouvrement que le cotisant peut se faire assister d’un…
Article 9 bis b 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 542 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement de suppression de l'article 9 bis B en deuxième partie a pour corollaire un amendement portant article additionnel en troisième partie du projet de loi de…
Article 9 ter 2 amendements · 1 adopté
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Sort inconnu
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Adopté
Article 9 bis c 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 573 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).L’article 9 bis C est contraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeur…
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Sort inconnuAmendement n° 678 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).L’article 9 bis C est contraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeur…
Article 9 sexies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 602 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement supprime l’article 6 sexies, qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En…
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Sort inconnuAmendement n° 790 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement supprime l’article 6 sexies, qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En…
Article 9 septies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 603 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les…
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Sort inconnuAmendement n° 791 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les…
Après l'article 9 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 776 — par M. Hubert Brigand (DR)
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la…
Article 10 bis 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 569 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 10 bis confie au législateur financier social la compétence de fixer le montant annuel de la minoration de la compensation versée par l’Agence centrale des organismes de…
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Sort inconnuAmendement n° 742 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 10 bis confie au législateur financier social la compétence de fixer le montant annuel de la minoration de la compensation versée par l’Agence centrale des organismes de…
Article 10 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 971 — par Gouvernement
Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour…
Article 11 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 230 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
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Non soutenuAmendement n° 280 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
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RejetéAmendement n° 480 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du Gouvernement qui menace l’équilibre de la Sécurité sociale.Cet article présente , pour 2025…
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RejetéAmendement n° 483 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.La dette sociale fut artificiellement…
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RejetéAmendement n° 489 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues…
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Sort inconnuAmendement n° 696 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du Gouvernement qui menace l’équilibre de la Sécurité sociale.Notre amendement se fonde sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 700 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues…
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Sort inconnuAmendement n° 702 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.La dette sociale fut artificiellement…
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Sort inconnuAmendement n° 969 — par Gouvernement
Cet amendement modifie le tableau d’équilibre pour 2025 afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire.Les soldes des…
Article 12 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 231 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées…
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Non soutenuAmendement n° 281 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées…
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RejetéAmendement n° 493 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour…
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RejetéAmendement n° 497 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES.La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans…
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Sort inconnuAmendement n° 638 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour…
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Sort inconnuAmendement n° 689 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES.La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans…
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Sort inconnuAmendement n° 887 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est la conséquence logique de l'amendement visant àréabonder le Fonds de Réserve des Retraites (amendement à l'article 11)Le FRR contribuant…
Article 13 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 229 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus…
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Non soutenuAmendement n° 283 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus…
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RejetéAmendement n° 502 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt plutôt…
Article 14 42 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de…
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RetiréAmendement n° 29 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le…
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RetiréAmendement n° 30 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d’une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l’annexe A, en préciser le mode de…
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT (Fonds national de prévention des accidents du travail…
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Non soutenuAmendement n° 135 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
En cohérence avec un amendement de suppression déposé à l’article 23, cet amendement vise à supprimer dans l’annexe la référence à la sous-indexation des pensions de retraite…
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Non soutenuAmendement n° 138 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées…
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Non soutenuAmendement n° 140 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Par cet amendement de compromis, il est proposé d’inscrire au sein de la présente annexe, l’engagement du Premier Ministre à réunir les partenaires sociaux sur le sujet des…
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Non soutenuAmendement n° 141 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50…
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Sort inconnuAmendement n° 189 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
En cohérence avec un amendement de suppression déposé à l’article 23, cet amendement vise à supprimer dans l’annexe la référence à la sous-indexation des pensions de retraite…
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Sort inconnuAmendement n° 190 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées…
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Sort inconnuAmendement n° 192 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50…
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Sort inconnuAmendement n° 246 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL.La hausse de cotisation de la CNRACL…
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Sort inconnuAmendement n° 247 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’ensemble de ces mesures d’économie.
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Sort inconnuAmendement n° 248 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les mesures envisagées visant à remettre en cause les arrêts de travail pour raison de maladie dans la Fonction publique.
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.
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Non soutenuAmendement n° 409 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’ensemble de ces mesures d’économie.
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Non soutenuAmendement n° 416 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL.La hausse de cotisation de la CNRACL…
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Non soutenuAmendement n° 420 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les mesures envisagées visant à remettre en cause les arrêts de travail pour raison de maladie dans la Fonction publique.
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Non soutenuAmendement n° 427 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.
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Sort inconnuAmendement n° 479 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une…
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RejetéAmendement n° 504 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par…
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AdoptéAmendement n° 506 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une…
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TombéAmendement n° 521 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une…
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AdoptéAmendement n° 524 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une…
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AdoptéAmendement n° 526 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs.La France compte…
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RejetéAmendement n° 530 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme »50 000 solutions…
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RejetéAmendement n° 531 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses…
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AdoptéAmendement n° 596 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de tirer les conséquences des amendements de suppression déposés à l’article 23 – notamment par le rapporteur général – afin de tenir compte, à l’annexe, de…
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AdoptéAmendement n° 597 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans un souci de sincérité et de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 7 bis A déposé par le rapporteur, le présent amendement tire les conséquences à l'annexe…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par…
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Sort inconnuAmendement n° 623 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses…
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Sort inconnuAmendement n° 626 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une…
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Sort inconnuAmendement n° 628 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme »50 000 solutions…
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Sort inconnuAmendement n° 630 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs.La France compte…
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Sort inconnuAmendement n° 633 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une…
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Sort inconnuAmendement n° 743 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de tirer les conséquences des amendements de suppression déposés à l’article 23 – notamment par le rapporteur général – afin de tenir compte, à l’annexe, de…
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Sort inconnuAmendement n° 744 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans un souci de sincérité et de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 7 bis A déposé par le rapporteur, le présent amendement tire les conséquences à l'annexe…
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Sort inconnuAmendement n° 877 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose…
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Sort inconnuAmendement n° 916 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la…
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Sort inconnuAmendement n° 917 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la…
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 984 — par Gouvernement
Le présent amendement modifie l'annexe pluriannuelle afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte.
Article 15 quinquies 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’article 15 quinquies, tel qu’il est actuellement rédigé, constitue une initiative essentielle pour renforcer l’attractivité du métier d’infirmier et reconnaître leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 240 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la demande de rapport formulée à l’article 15 quinquies sur la base de l’amendement proposé par les députés du groupe Ecos et…
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Non soutenuAmendement n° 290 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la demande de rapport formulée à l’article 15 quinquies sur la base de l’amendement proposé par les députés du groupe Ecos et…
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RejetéAmendement n° 441 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à faire évoluer ce rapport pour y inclure plusieurs éléments complémentaires visant à redéfinir pleinement l’organisation du métier d’infirmier. En effet…
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Sort inconnuAmendement n° 446 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Une quatrième année de formation représente un investissement stratégique pour le système de santé. Elle offrirait aux futurs professionnels infirmiers une spécialisation…
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Sort inconnuAmendement n° 532 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire évoluer ce rapport pour y inclure plusieurs éléments complémentaires visant à assurer de meilleures conditions d'exercice et de…
Article 15 28 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports…
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Non soutenuAmendement n° 49 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat étendant la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses aux transports sanitaires de patients, avec un…
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Non soutenuAmendement n° 50 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance…
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RetiréAmendement n° 183 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.Le groupe écologiste et social…
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat étendant la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses aux transports sanitaires de patients, avec un…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 238 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie…
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Sort inconnuAmendement n° 239 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ…
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Non soutenuAmendement n° 284 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie…
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Non soutenuAmendement n° 285 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ…
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RejetéAmendement n° 324 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires.La hausse des dépenses de transports…
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Sort inconnuAmendement n° 343 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’alinéa 13 de l’article 15 impose la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ de l’imagerie médicale. A défaut, le directeur général de…
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Sort inconnuAmendement n° 344 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Retiré
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 486 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires.La hausse des dépenses de transports…
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RejetéAmendement n° 509 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment…
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Sort inconnuAmendement n° 607 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la disposition de l'article 15 relatif à la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses dans le champ de l'imagerie médicale et de la…
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Sort inconnuAmendement n° 611 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment…
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AdoptéAmendement n° 618 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’alinéa 13 de l’article 15 impose la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ de l’imagerie médicale. A défaut, le directeur général de…
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AdoptéAmendement n° 619 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général…
Article 15 bis 14 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 191 — par M. Thierry Frappé (RN)
L’objectif de cet amendement est de renforcer la coordination entre les acteurs du système de santé en intégrant les ordres professionnels dans le circuit d’information et de…
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AdoptéAmendement n° 264 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission…
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Sort inconnuAmendement n° 365 — par M. Thibault Bazin (DR)
La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programmés n’englobe pas la situation des associations de médecins et d’infirmiers libéraux («…
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Sort inconnuAmendement n° 367 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les…
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Sort inconnu
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RejetéAmendement n° 438 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé libéraux participent activement aux permanences des soins.La question de la permanence des soins pour les professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. Thierry Frappé (RN)
L’objectif de cet amendement est de renforcer la coordination entre les acteurs du système de santé en intégrant les ordres professionnels dans le circuit d’information et de…
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Sort inconnuAmendement n° 513 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission…
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RejetéAmendement n° 519 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires.En réaction à l’entrée en vigueur de…
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Sort inconnuAmendement n° 604 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires.En réaction à l’entrée en vigueur de…
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AdoptéAmendement n° 621 — par M. Thibault Bazin (DR)
La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programmés n’englobe pas la situation des associations de médecins et d’infirmiers libéraux («…
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AdoptéAmendement n° 622 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à supprimer de l’article 15 bis les dispositions définissant l’activité de soins non programmés. Cette question serait renvoyée au décret pris pour…
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AdoptéAmendement n° 624 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les…
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AdoptéAmendement n° 632 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission…
Article 15 bis a 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles…
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Sort inconnu
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AdoptéAmendement n° 620 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles…
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Sort inconnuAmendement n° 915 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le « Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait le cœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avait…
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Sort inconnuAmendement n° 919 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le « Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait le cœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avait…
Article 15 quater 1 amendement
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Sort inconnu
Article 15 bis b 9 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Retiré
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Article 16 34 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de…
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Non soutenuAmendement n° 31 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dans la démonstration de la pertinence de la…
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Non soutenuAmendement n° 51 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le…
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TombéAmendement n° 52 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le…
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AdoptéAmendement n° 122 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au…
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TombéAmendement n° 123 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la…
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TombéAmendement n° 124 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repliLe conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et…
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TombéAmendement n° 168 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dans la démonstration de la pertinence de la…
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Sort inconnuAmendement n° 197 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le…
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le…
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TombéAmendement n° 210 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement…
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Sort inconnuAmendement n° 241 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à clarifier l'enjeu du présent article qui, selon les auteurs de l'amendement, ne saurait être de priver des patients de soins dont la prise en charge…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les dispositions de l’article 16 font peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au…
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Sort inconnuAmendement n° 263 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repliLe conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et…
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Non soutenuAmendement n° 291 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les dispositions de l’article 16 font peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le…
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TombéAmendement n° 292 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à clarifier l'enjeu du présent article qui, selon les auteurs de l'amendement, ne saurait être de priver des patients de soins dont la prise en charge…
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TombéAmendement n° 325 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher…
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Sort inconnuAmendement n° 373 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif d'accompagnement à la prescription prévu par…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 391 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement…
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AdoptéAmendement n° 522 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une…
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Sort inconnuAmendement n° 603 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une…
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Sort inconnuAmendement n° 608 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L'article 16 propose de soumettre le remboursement d'un produit de santé et de ses prestations associées, et d'un acte de soins, au remplissage d'un formulaire spécifique par le…
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TombéAmendement n° 623 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif d'accompagnement à la prescription prévu par…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 701 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Les critères d'évaluation d'une pertinence reconnus par tous et donc opposables sont impossibles à définir dans le domaine des sciences humaines et en particulier en…
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Sort inconnu
Article 16 bis c 11 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.Aujourd’hui…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les…
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AdoptéAmendement n° 78 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet article vise à rattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurances maladie, remettant de facto en cause l’indépendance du service médical. Nous sommes opposés à…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM. Le SCM a pour mission de donner les avis…
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Sort inconnuAmendement n° 245 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents…
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Non soutenuAmendement n° 327 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents…
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AdoptéAmendement n° 331 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 529 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 658 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 659 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 703 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistes d'économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur, aussi bien au patient qu'au professionnel de…
Article 16 bis d 18 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.Nous sommes opposés à…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.Nous sommes opposés à…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 2 euros la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.
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TombéAmendement n° 32 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.
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RejetéAmendement n° 93 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. Cette mesure d’économie, qui va…
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RetiréAmendement n° 193 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement vise à supprimer la mention « en ville » de l’article afin de généraliser la sanction applicable aux rendez-vous non honorés auprès des professionnels de santé…
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Non soutenuAmendement n° 205 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. Cette mesure d’économie, qui va…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique…
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Non soutenuAmendement n° 329 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique…
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RejetéAmendement n° 333 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour…
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TombéAmendement n° 338 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes.
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes.
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Sort inconnuAmendement n° 386 — par M. Thibault Bazin (DR)
Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendement réécrit l’article 16 bis D…
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Sort inconnuAmendement n° 441 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement de rédaction vise à préciser que la disposition s’applique à l’ensemble des professionnels exerçant hors hôpital, quel que soit leur lieu d’exercice. En l’état…
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour…
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AdoptéAmendement n° 625 — par M. Thibault Bazin (DR)
Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendement réécrit l’article 16 bis D…
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RejetéSous-amendement n° 636 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.
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Sort inconnuAmendement n° 866 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. Cette mesure d’économie, qui va…
Article 16 ter 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant…
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RejetéAmendement n° 170 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant…
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Retiré
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Retiré
Article 16 bis f 4 amendements
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RetiréAmendement n° 194 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement propose de supprimer le terme "à titre principal" afin de renforcer l’interdiction pour tout professionnel de santé exerçant à l’étranger de réaliser des actes de…
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Sort inconnuAmendement n° 495 — par M. François Gernigon (HOR)
Amendement d'ordre rédactionnel reprenant les modifications réalisées par la commission mixte paritaire.
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Sort inconnuAmendement n° 660 — par M. Thibault Bazin (DR)
Correction d’une référence.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 661 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Article 16 bis a 12 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent…
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TombéAmendement n° 326 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent…
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RejetéAmendement n° 328 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transferts inutiles de données, sur des fondements fallacieux.Cet article vise à systématiser la…
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Sort inconnuAmendement n° 458 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, issu d’un amendement déposé par le groupe LFI-NFP, le groupe écologiste et social appelle à supprimer cet article qui ne présente aucune garantie en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 483 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transferts inutiles de données, dont la justification repose sur des fondements fallacieux.Cet…
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Sort inconnuAmendement n° 531 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec France Assureurs, vise à renforcer le projet de coordination et de coopération entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et…
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Sort inconnuSous-amendement n° 966 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire…
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AdoptéAmendement n° 547 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec France Assureurs, vise à renforcer le projet de coordination et de coopération entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et…
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AdoptéSous-amendement n° 633 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire…
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Sort inconnuAmendement n° 653 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 654 — par M. Thibault Bazin (DR)
Coordination.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 655 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 656 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 657 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Article 16 bis e 9 amendements
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Non soutenuAmendement n° 54 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les…
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Non soutenuAmendement n° 55 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les…
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Sort inconnuAmendement n° 254 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les…
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Sort inconnuAmendement n° 255 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les…
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RejetéAmendement n° 335 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur…
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Sort inconnuAmendement n° 340 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation du Dossier Médical Partagé (DMP). Par…
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RetiréAmendement n° 390 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation du Dossier Médical Partagé (DMP). Par…
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Sort inconnuAmendement n° 461 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur…
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Retiré
Article 16 bis b 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 330 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article qui crée une inutile "carte vitale sécurisée".La droite propage l'idée d'une fraude aux prestations de santé…
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Sort inconnuAmendement n° 475 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article qui crée une inutile "carte vitale sécurisée".La droite propage l'idée d'une fraude aux prestations de santé…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 567 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement fixe au 1er octobre la date de la généralisation de l’expérimentation de l’application carte Vitale, aujourd’hui prévue au 1er juillet par l’article 16 bis B. Il…
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AdoptéAmendement n° 611 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement fixe au 1er octobre la date de la généralisation de l’expérimentation de l’application carte Vitale, aujourd’hui prévue au 1er juillet par l’article 16 bis B. Il…
Article 16 bis g 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 525 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d’une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires dits «…
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d'une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires insulaires, dont…
Article 16 bis 2 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Après l'article 16 2 amendements
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RetiréAmendement n° 815 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à créer un dossier médical partagé à destination des animaux. Pour de multiples raisons telles que le déménagement, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous…
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RetiréAmendement n° 822 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Amendement de repli. Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité de créer un dossier médical partagé à destination des animaux de…
Article 17 34 amendements · 5 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 56 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les…
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AdoptéAmendement n° 125 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, adopté en commission lors de la première séquence de ce PLFSS, vise à préciser, dans les critères de la convention, que les montants forfaitaires…
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AdoptéAmendement n° 128 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.Dans les zones…
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les…
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AdoptéAmendement n° 258 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 278 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.Il tient compte de…
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Sort inconnuAmendement n° 293 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale.
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RetiréAmendement n° 302 — par M. René Lioret (RN)
Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une part conséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées à plus de 5 milliards d’euros en 2022. Une…
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TombéAmendement n° 336 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP marque son opposition au développement à marche forcée des transports sanitaires partagés.L’Assurance maladie connaît une croissance…
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RejetéAmendement n° 349 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau…
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AdoptéAmendement n° 351 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale.
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 387 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement prévoit un alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 436 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les acteurs du transport de patients, et les taxis en particulier, sont des maillons essentiels de notre système de soins, notamment en outre-mer, où les facteurs démographiques…
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Sort inconnuAmendement n° 437 — par M. David Taupiac (LIOT)
Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 468 — par M. René Lioret (RN)
Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une part conséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées à plus de 5 milliards d’euros en 2022. Une…
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RejetéAmendement n° 527 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement.L’amendement…
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TombéAmendement n° 562 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article 17 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 600 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement.L’amendement…
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AdoptéAmendement n° 626 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées…
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Sort inconnuAmendement n° 642 — par M. Christophe Bentz (RN)
Afin de pérenniser et développer le transport médicalisé opéré par les taxis, le présent amendement substitue à la rémunération modulée des taxis conventionnés par la CNAM une…
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Sort inconnuAmendement n° 688 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la convention-cadre nationale réglant les relations entre l'Assurance maladie et les entreprises de taxi…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 800 — par M. Vincent Rolland (DR)
Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 835 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires.Cet alinéa propose d'intégrer à la…
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Sort inconnuAmendement n° 840 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
L’amendement de repli ici proposé par le groupe LFI-NFP vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport de l'IGAS paru en 2016 (« revues de dépenses…
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Sort inconnuAmendement n° 914 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article 17 de la…
Article 17 quater 1 amendement
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RejetéAmendement n° 143 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent une réalité préoccupante, particulièrement dans les zones rurales, urbaines sensibles et ultramarines. Dans ces…
Article 17 septies 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 263 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 17 septies, résultant de l’intégration au présent PLFSS d’un amendement visant à consolider l’expérimentation relative à l’accès direct…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent article rétablit l’article 17 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.
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Sort inconnuAmendement n° 512 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 17 septies, résultant de l’intégration au présent PLFSS d’un amendement visant à consolider l’expérimentation relative à l’accès direct…
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AdoptéAmendement n° 629 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent article rétablit l’article 17 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.
Article 17 bis a 9 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 265 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Cet amendement vise à préciser au sein de l’article 17 bis A que les entreprises de taxi conventionnées avec l’assurance maladie sont soumises à l’obligation d’installation d’un…
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RejetéAmendement n° 298 — par M. René Lioret (RN)
En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi…
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Sort inconnuAmendement n° 389 — par M. Thibault Bazin (DR)
La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte…
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Sort inconnuAmendement n° 421 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Les dépenses dans le secteur des transports de patients sont particulièrement dynamiques (+9% entre 2022 et 2023). En 2023, elles ont atteint leur niveau historique : l’Assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 470 — par M. René Lioret (RN)
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que, « À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 510 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Cet amendement vise à préciser au sein de l’article 17 bis A que les entreprises de taxi conventionnées avec l’assurance maladie sont soumises à l’obligation d’installation d’un…
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AdoptéAmendement n° 563 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement vise à répondre à une problématique importante dans le secteur du transport sanitaire en rendant obligatoire l’équipement des taxis conventionnés avec la Caisse…
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AdoptéAmendement n° 627 — par M. Thibault Bazin (DR)
La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte…
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Sort inconnuAmendement n° 832 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à simplifier les démarches à effectuer pour les chauffeurs. Une fois le système électronique de facturation installé, l'envoi de document papier fait office de…
Article 17 bis c 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 92 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et au vu du coût et de la faisabilité réelle d’un tel dispositif et des risques de fraude qu’il présente, il semble…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et au vu du coût et de la faisabilité réelle d’un tel dispositif et des risques de fraude qu’il présente, il semble…
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Sort inconnuAmendement n° 390 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.
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Sort inconnuAmendement n° 443 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Chaque soir en France, environ 3 000 femmes et autant d’enfants dorment dans la rue. Le 8 octobre 2024, la délégation aux droits des femmes du Sénat a publié un rapport alarmant…
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AdoptéAmendement n° 628 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.
Article 17 octies 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
« L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique.Les conséquences de la soumission chimique…
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RejetéAmendement n° 534 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
« L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique.Les conséquences de la soumission chimique…
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AdoptéAmendement n° 551 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et…
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Sort inconnuAmendement n° 599 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et…
Article 17 nonies 2 amendements
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RejetéAmendement n° 539 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 17 nonies en précisant que ce dernier s’attache à évaluer l’efficience de la prévention en santé.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 576 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 17 nonies en précisant que ce dernier s’attache à évaluer l’efficience de la prévention en santé.Il…
Article 17 bis d 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 608 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 792 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.
Article 17 bis b 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) au cadre juridique distinct créé pour les…
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Sort inconnu
Article 18 14 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l'entrée en vigueur du présent article du 1er juillet 2025 au 1er mars 2025.En effet, eu égard à la crise de…
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RetiréAmendement n° 19 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l’entrée en vigueur du présent article du 1er juillet 2025 au 1er mars 2025.En effet, eu égard à la crise de…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi…
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RejetéAmendement n° 147 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les écarts de coût entre les professionnels permanents et intérimaires représentent un enjeu budgétaire majeur pour les établissements publics de santé. Lorsqu’un hôpital recrute…
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RetiréAmendement n° 346 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable.Nous ne…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les écarts de coût entre les professionnels permanents et intérimaires représentent un enjeu budgétaire majeur pour les établissements publics de santé. Lorsqu’un hôpital recrute…
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Sort inconnuAmendement n° 460 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable.Nous ne…
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Sort inconnuAmendement n° 464 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste, issu d’une proposition des député.es du groupe LFI-NFP, propose de spécifier le montant de l’écart « significatif » de rémunération des…
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RetiréAmendement n° 543 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'Agence Régionale de Santé puisse décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de…
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Sort inconnuAmendement n° 570 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'Agence Régionale de Santé puisse décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de…
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Sort inconnuAmendement n° 610 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir que le plafonnement dont il est question à cet alinéa prendra toujours en compte les spécificités territoriales, alors que les besoins en…
Article 19 68 amendements · 11 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Joël Aviragnet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament.En l'état du droit…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Joël Aviragnet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament.En l'état du droit…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l'ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un…
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RejetéAmendement n° 99 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d’approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les…
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Non soutenuAmendement n° 108 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin…
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RejetéAmendement n° 129 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de…
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AdoptéAmendement n° 130 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin…
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RejetéAmendement n° 131 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.En cas…
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RejetéAmendement n° 182 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s'est, dès l'origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies…
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RetiréAmendement n° 186 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Au vu de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions…
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Sort inconnuAmendement n° 196 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d’approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les…
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Sort inconnuAmendement n° 269 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.En cas…
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Sort inconnuAmendement n° 285 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin…
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Sort inconnuAmendement n° 287 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 289 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Afin de lutter contre le phénomène des pénuries de médicaments, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un stock de sécurité de 2 mois…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par M. Joël Aviragnet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la prise en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS) du lieu de production du médicament…
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Sort inconnuAmendement n° 295 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de…
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Sort inconnuAmendement n° 296 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.
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Sort inconnuAmendement n° 297 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en…
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RejetéAmendement n° 334 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement a été travaillé avec le laboratoire Sanofi.L’obligation de constituer un stock de sécurité pour tout médicament, couvrant entre 1 semaine et 4 mois des besoins de…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement a été travaillé avec le laboratoire Sanofi.L’obligation de constituer un stock de sécurité pour tout médicament, couvrant entre 1 semaine et 4 mois des besoins de…
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en…
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Sort inconnuAmendement n° 351 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non…
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AdoptéAmendement n° 353 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non…
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AdoptéAmendement n° 354 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en…
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RejetéAmendement n° 355 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de…
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AdoptéAmendement n° 356 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale…
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RejetéAmendement n° 357 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés…
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AdoptéAmendement n° 360 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4…
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RejetéAmendement n° 361 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en…
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RejetéAmendement n° 428 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.
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AdoptéAmendement n° 511 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les…
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RejetéAmendement n° 512 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La lutte contre les pénuries de médicaments nécessite un dispositif de sanctions équilibré et proportionné. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être…
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AdoptéAmendement n° 513 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des…
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RetiréAmendement n° 514 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique…
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AdoptéAmendement n° 517 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4…
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RejetéAmendement n° 541 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM.C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à…
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RejetéAmendement n° 545 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévue par le présent projet de loi.Le caractère dissuasif des sanctions financières…
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RejetéAmendement n° 546 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables…
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Sort inconnuAmendement n° 554 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM.C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 560 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables…
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Sort inconnuAmendement n° 565 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévu par le présent projet de loi.Le caractère dissuasif des sanctions financières…
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Sort inconnuAmendement n° 568 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les dispositions issues de deux amendements adopté par le Sénat en première lecture : celles de l’amendement n° 171…
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 573 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a pour objet d’ajouter une coordination entre les dispositions de l’article 19 dans sa version issue du Sénat et l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique.
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Sort inconnuAmendement n° 581 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de…
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AdoptéAmendement n° 612 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de…
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AdoptéAmendement n° 613 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a pour objet d’ajouter une coordination entre les dispositions de l’article 19 dans sa version issue du Sénat et l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique.
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AdoptéAmendement n° 614 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les dispositions issues de deux amendements adopté par le Sénat en première lecture : celles de l’amendement n° 171…
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4…
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Sort inconnuAmendement n° 622 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les…
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Sort inconnuAmendement n° 624 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des…
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Sort inconnuAmendement n° 627 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La lutte contre les pénuries de médicaments nécessite un dispositif de sanctions équilibré et proportionné. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être…
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Sort inconnuAmendement n° 704 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s'est, dès l'origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies…
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Sort inconnuAmendement n° 928 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés…
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Sort inconnuAmendement n° 934 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4…
Article 19 bis 5 amendements
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Article 19 ter 1 amendement
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Après l'article 19 ter 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 592 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement portant article additionnel reprend le dispositif de l'article l'article 9 bis B, supprimé de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité…
Article 20 15 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 109 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 20 prévoit, entre autres, de conditionner la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l’utilisation effective par le patient.Si des dispositions peuvent…
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TombéAmendement n° 110 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé de préciser que les données de santé enregistrées dans le cadre de l’observance des dispositifs médicaux, sont transmises de manière anonymisée…
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AdoptéAmendement n° 288 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux…
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TombéAmendement n° 296 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 20 prévoit, entre autres, de conditionner la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l’utilisation effective par le patient.Si des dispositions peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé de préciser que les données de santé enregistrées dans le cadre de l’observance des dispositifs médicaux, sont transmises de manière anonymisée…
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données…
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AdoptéAmendement n° 368 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données…
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TombéAmendement n° 369 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 450 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 20 qui conditionne le remboursement de dispositifs médicaux par l’Assurance maladie à la…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 594 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par un assuré sur un dispositif médical numérique en fonction de l’observance…
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TombéAmendement n° 615 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par un assuré sur un dispositif médical numérique en fonction de l’observance…
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Sort inconnuAmendement n° 839 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux…
Article 20 ter 13 amendements
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RetiréAmendement n° 323 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à assurer la coordination entre les nouvelles dispositions des articles relatifs au calcul des concours APA et PCH avec les dispositions relatives au calcul…
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RejetéAmendement n° 544 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des…
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RejetéSous-amendement n° 634 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à une demande de rapport sur le montant de la PCH dans un contexte d’inflation, qui est déjà satisfaite, tout en…
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Sort inconnuAmendement n° 550 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des…
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Sort inconnuAmendement n° 951 — par Gouvernement
Le présent amendement modifie l’article 20 ter afin de tenir compte de l’entrée en vigueur à mi-année de l’expérimentation de la fusion des sections en EHPAD prévue par l’article…
Article 20 bis 2 amendements
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Article 21 7 amendements
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Retiré
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Sort inconnuAmendement n° 952 — par Gouvernement
L’article 79 de la LFSS pour 2024 prévoit l’expérimentation « fusion des sections », visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 953 — par Gouvernement
Dans le cadre de l’expérimentation « fusion des sections », instituée par l’article 79 de la LFSS pour 2024, il est prévu de fixer un forfait global unique relatif aux soins et à…
Article 21 sexies 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de supprimer l'article 21 sexies dont le dispositif transitoire n'a plus lieu d'être au regard de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2025, des…
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RejetéAmendement n° 348 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des…
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RejetéAmendement n° 395 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de reporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires…
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Sort inconnuAmendement n° 454 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des…
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Sort inconnuAmendement n° 455 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de reporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires…
Article 21 ter 1 amendement
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Sort inconnu
Article 21 quater 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 950 — par Gouvernement
Par cet amendement, le gouvernement renforce l’engagement de déployer en 2025 un fonds d’urgence en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées en…
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Sort inconnuAmendement n° 957 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accorder 200 millions d'euros supplémentaires aux EHPAD en difficulté financière.Le secteur du grand âge connaît en…
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Sort inconnuAmendement n° 963 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement porte le niveau de l'aide d'urgence débloquée en faveur des EHPAD de 100M€ à 300M€. Alors que l'immense majorité des établissements sont aujourd'hui en grande…
Article 22 16 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour « rapprocher » les…
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AdoptéAmendement n° 372 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour « rapprocher » les…
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TombéAmendement n° 486 — par M. Fabrice Brun (DR)
Pour améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, a limité à cinq ans…
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TombéAmendement n° 535 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés…
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Sort inconnuAmendement n° 549 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés…
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Article 23 18 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des pensions de retraite prévu à cet article 23. Le Gouvernement justifie cette mesure par la…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des pensions de retraite prévu à cet article 23. Le Gouvernement justifie cette mesure par la…
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Non soutenuAmendement n° 120 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, ce qui s’apparente à une baisse de pouvoir…
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AdoptéAmendement n° 165 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans sa rédaction initiale, l’article 23 prévoyait le décalage pérenne de la date de revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet…
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AdoptéAmendement n° 177 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025.L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne…
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AdoptéAmendement n° 312 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l’État doit consentir…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, ce qui s’apparente à une baisse de pouvoir…
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Sort inconnuAmendement n° 358 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.
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AdoptéAmendement n° 375 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.
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AdoptéAmendement n° 382 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l’encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’article 23 propose une revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1er janvier 2025, au 1er juillet 2025.Le dispositif proposé fait participer…
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Non soutenuAmendement n° 466 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’article 23 propose une revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1er janvier 2025, au 1er juillet 2025.Le dispositif proposé fait participer…
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Sort inconnuAmendement n° 506 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans sa rédaction initiale, l’article 23 prévoyait le décalage pérenne de la date de revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet…
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Sort inconnuAmendement n° 528 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l'encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d'un…
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AdoptéAmendement n° 557 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 799 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l’État doit consentir…
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Sort inconnuAmendement n° 880 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025.L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne…
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Sort inconnuAmendement n° 910 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des…
Après l'article 23 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 793 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend les dispositions de l'article 7 bis qu'il propose de déplacer vers la troisième partie du projet de loi afin de respecter la structure des lois de…
Article 24 11 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 105 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) en cas de faute inexcusable…
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RetiréAmendement n° 184 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L’article 24 du présent projet de loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM) lors d’une…
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RetiréAmendement n° 185 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est…
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Sort inconnuAmendement n° 359 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des…
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) en cas de faute inexcusable…
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RejetéAmendement n° 384 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des…
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Sort inconnuAmendement n° 643 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 664 — par M. Thibault Bazin (DR)
Coordination.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 665 — par M. Thibault Bazin (DR)
Coordination.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 666 — par M. Thibault Bazin (DR)
Précision rédactionnelle.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 797 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à garantir une réparation intégrale des dommages subis par les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de…
Article 24 bis 7 amendements
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Non soutenuAmendement n° 94 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales.Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales.Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques…
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RejetéAmendement n° 362 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives…
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Non soutenuAmendement n° 386 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG).Supprimer le tiers payant pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 430 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives…
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Sort inconnuAmendement n° 452 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG).Supprimer le tiers payant pour le…
Article 24 ter 7 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 325 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne…
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne…
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RejetéAmendement n° 363 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement propose de sécuriser la procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission de l’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ à l’Urssaf et…
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Sort inconnuAmendement n° 431 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement propose de sécuriser la procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission de l’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ à l’Urssaf et…
Article 24 quater 8 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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RejetéAmendement n° 365 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la…
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Non soutenuAmendement n° 392 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le critère de « résidence stable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte.Nous nous opposons fermement à…
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Sort inconnuAmendement n° 432 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la…
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le critère de « résidence stable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte.Nous nous opposons fermement à…
Article 24 quinquies 2 amendements
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RejetéAmendement n° 366 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Nous soutenons la remise d’un rapport sur les travaux engagés pour réformer le financement de l’accueil du jeune enfant. Ce sujet est crucial, car il touche directement à la…
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Sort inconnuAmendement n° 433 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Nous soutenons la remise d’un rapport sur les travaux engagés pour réformer le financement de l’accueil du jeune enfant. Ce sujet est crucial, car il touche directement à la…
Article 25 9 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 152 — par M. Christophe Bentz (RN)
Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA versles agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les…
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Sort inconnuAmendement n° 402 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier propose d’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la…
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AdoptéAmendement n° 637 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à prévoir explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans la loi, dans…
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Sort inconnuAmendement n° 663 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 667 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 687 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement propose de maintenir le niveau actuel du transfert (déjà très élevé) de la Branche AT/MP vers la Branche maladie, soit 1,2 milliards d’euros.L’article 25 prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 708 — par M. Christophe Bentz (RN)
Notre groupe s'oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé.En raison de leur lourdeur technocratique, les…
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Sort inconnuAmendement n° 954 — par Gouvernement
L’article 25 du PLFSS pour 2025, dans sa rédaction issue de la précédente lecture parlementaire, prévoit la fixation dans la loi des dotations versées aux opérateurs et fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 962 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le rapporteur général estime central que l'effort de réduction des déficits soit partagé avec les opérateurs financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. A l'issue…
Article 26 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 360 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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RejetéAmendement n° 387 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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Sort inconnuAmendement n° 955 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Maladie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de…
Article 27 74 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour…
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TombéAmendement n° 35 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursement des arrêts de travail.Aujourd'hui, les indemnités…
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TombéAmendement n° 36 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursement des arrêts de travail.Aujourd'hui, les indemnités…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer correctement les besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial en augmentant l'enveloppe des crédits…
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TombéAmendement n° 83 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer correctement les besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial en augmentant l'enveloppe des crédits…
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement d’appel a pour objectif de mobiliser des ressources financières en vue de pérenniser et étendre le dispositif « Santé protégée », dont l’expérimentation s'est…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à abonder les budgets des établissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros, correspondant à une…
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TombéAmendement n° 136 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à concrétiser la promesse, réitérée par le Premier ministre le 14 janvier dernier, de remboursement intégral des…
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TombéAmendement n° 137 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s’est conclu fin 2024. Lancée…
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Sort inconnuAmendement n° 171 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement alerte sur la crise budgétaire affectant trois quarts des centres de santé non lucratifs. Ces structures, essentielles à la lutte contre les inégalités sociales et…
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les CAARUD. Les centres d’accueil et d’accompagnement à la…
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Sort inconnuAmendement n° 259 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en…
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Sort inconnuAmendement n° 271 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s’est conclu fin 2024. Lancée…
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TombéAmendement n° 272 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter de 3,3 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.S’agissant des…
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TombéAmendement n° 274 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des « incidents graves » liés aux surcharges d’activité dans les hôpitaux. Cet été, selon les syndicats, certains…
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TombéAmendement n° 275 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).Actuellement, il…
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TombéAmendement n° 276 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels…
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TombéAmendement n° 277 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de…
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Sort inconnuAmendement n° 277 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement d’appel, issu d’une proposition des député.es du groupe écologiste et social et enrichie par le groupe LFI-NFP, propose de réorienter les 170 millions d’euros…
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TombéAmendement n° 278 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des…
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TombéAmendement n° 279 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d’accueil du public des CAF, CPAM et des…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à concrétiser la promesse, réitérée par le Premier ministre le 14 janvier dernier, de remboursement intégral des…
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Sort inconnuAmendement n° 361 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En…
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Sort inconnuAmendement n° 362 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 363 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de…
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TombéAmendement n° 391 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En…
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TombéAmendement n° 397 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de…
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TombéAmendement n° 400 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements…
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TombéAmendement n° 435 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la…
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TombéAmendement n° 444 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des…
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TombéAmendement n° 447 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires pour l’année en cours, telles…
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TombéAmendement n° 452 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la…
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Sort inconnuAmendement n° 453 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la…
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AdoptéAmendement n° 456 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025.« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera…
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TombéAmendement n° 465 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM.«…
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Sort inconnuAmendement n° 484 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la…
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TombéAmendement n° 487 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).Actuellement, il…
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Sort inconnuAmendement n° 488 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des…
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Sort inconnuAmendement n° 494 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement…
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TombéAmendement n° 499 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement…
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Sort inconnuAmendement n° 499 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose d'augmenter les dépenses de soins de ville et les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées afin de permettre l'autorisation et…
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Sort inconnuAmendement n° 500 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n°…
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TombéAmendement n° 500 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM.En effet, les professions…
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TombéAmendement n° 503 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM.«…
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Sort inconnuAmendement n° 505 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la…
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Sort inconnuAmendement n° 521 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…
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Sort inconnuAmendement n° 522 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires pour l’année en cours, telles…
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Sort inconnuAmendement n° 530 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la…
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Sort inconnuAmendement n° 541 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025.« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera…
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Sort inconnuAmendement n° 545 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM.En effet, les professions…
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Sort inconnuAmendement n° 548 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).Actuellement, il…
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Sort inconnuAmendement n° 563 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la…
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TombéAmendement n° 564 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder le financement de la branche autonomie à hauteur de 1,05 milliard d’euros, le portant ainsi à 43,75…
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Sort inconnuAmendement n° 598 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des "exclus du Segur", c'est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des…
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Sort inconnuAmendement n° 668 — par M. Thibault Bazin (DR)
Rédactionnel.Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
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Sort inconnuAmendement n° 775 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Cet amendement est un amendement d'appel visant à allouer des moyens financiers pour pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s'est…
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Sort inconnuAmendement n° 825 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération…
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Sort inconnuAmendement n° 827 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et à y répondre en ouvrant la possibilité de dégager des…
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Sort inconnuAmendement n° 828 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération…
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Sort inconnuAmendement n° 865 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 867 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter de 3,3 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.S’agissant des…
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Sort inconnuAmendement n° 868 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des « incidents graves » liés aux surcharges d’activité dans les hôpitaux. Cet été, selon les syndicats, certains…
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Sort inconnuAmendement n° 869 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).Actuellement, il…
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Sort inconnuAmendement n° 870 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de…
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Sort inconnuAmendement n° 871 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d’accueil du public des CAF, CPAM et des…
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Sort inconnuAmendement n° 872 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des…
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Sort inconnuAmendement n° 903 — par M. Romain Baubry (RN)
Le présent amendement vise à obtenir le financement et l'installation d'équipements pour l'hôpital de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône). En effet, cet hôpital vient à peine de…
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Sort inconnuAmendement n° 904 — par M. Romain Baubry (RN)
En projet depuis 2019, la construction du centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) devrait débuter en 2025. L'infrastructure, un véritable Village santé…
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Sort inconnuAmendement n° 905 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux d'obtenir une…
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Sort inconnuAmendement n° 906 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux, notamment sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 956 — par Gouvernement
Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2025.Conformément aux engagements du…
Article 28 5 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 366 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que…
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AdoptéAmendement n° 401 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que…
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AdoptéAmendement n° 418 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.Les travailleuses et travailleurs de notre pays…
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Sort inconnuAmendement n° 474 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.Les travailleuses et travailleurs de notre pays…
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Sort inconnuAmendement n° 798 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 du PLFSS. Pour l’année 2025, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont…
Article 29 5 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 370 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné des…
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AdoptéAmendement n° 403 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné des…
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AdoptéAmendement n° 412 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel…
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Sort inconnuAmendement n° 467 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel…
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Sort inconnuAmendement n° 958 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte…
Article 30 9 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 81 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance…
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Sort inconnuAmendement n° 364 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
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AdoptéAmendement n° 367 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à…
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Sort inconnuAmendement n° 394 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance…
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AdoptéAmendement n° 402 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à…
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Non soutenuAmendement n° 404 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
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Sort inconnuAmendement n° 434 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à…
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Sort inconnuAmendement n° 466 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vous propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d'ambition, voire du manque d'intérêt, dont ce PLFSS témoigne à…
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Sort inconnuAmendement n° 959 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Famille pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de…
Article 31 6 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
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AdoptéAmendement n° 388 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2025 à…
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AdoptéAmendement n° 407 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
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Sort inconnuAmendement n° 459 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2025 à…
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Sort inconnuAmendement n° 463 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
I. A l’article 31, substituer au montant :« 42,7 »le montant :« 43,75 ».II. – En conséquence, à l’article 27, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2…
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Sort inconnuAmendement n° 960 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Autonomie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte…
Article 32 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 961 — par Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale afin de tenir compte de…
Article liminaire 7 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire.Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale…
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RejetéAmendement n° 173 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire…
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Sort inconnuAmendement n° 199 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS.
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AdoptéAmendement n° 200 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS.
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RejetéAmendement n° 374 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire.Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 697 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire…
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Sort inconnuAmendement n° 946 — par Gouvernement
Cet article présente, conformément à l’article 1 de la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de…