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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er bis 4 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui prévoit de placer sous l'autorité du préfet l'ensemble des services et établissements publics de l’État à…
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RejetéAmendement n° 219 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un…
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RejetéAmendement n° 223 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un…
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RejetéAmendement n° 239 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence du dispositif proposé à l’article 1er bis, qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentant…
Article premier 149 amendements · 60 adoptés
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler la responsabilité des gouvernements successifs, tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est…
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RejetéAmendement n° 64 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Amendement d’appelIl est vital de stopper l’immigration qui déferle sur le département de Mayotte. Tant que le flux ne s’arrêtera pas, tout plan sera vain. Les bateaux arrivent…
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RejetéAmendement n° 65 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Le plan Mayotte 2025: " Une ambition pour la République" ,daté de 2015, comporte un chapitre intitulé: " Une éducation de qualité, des formations et une politique d'insertion au…
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RejetéAmendement n° 66 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Dans l'île de Mayotte, l'afflux de clandestins ne compromet pas seulement le pacte social, il est un sujet existentiel.Le déséquilibre croissant entre le volume des populations…
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RejetéAmendement n° 67 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Il pleut à Mayotte et la récupération domestique des eaux de pluie est un moyen simple à mettre en œuvre. Une politique publique volontariste sur le sujet permettra d'améliorer…
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RejetéAmendement n° 68 — par Mme Anchya Bamana (RN)
L'assainissement collectif à Mayotte est obsolète et sous dimensionné. Dans une île qui est un environnement clos, la gestion des eaux usées prend une ampleur particulière. Le…
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RejetéAmendement n° 69 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Il n'est pas possible de vivre sans eau. C'est pourtant le lot quotidien des mahorais pour qui les coupures d'eau sont quotidiennes. Des solutions alternatives et temporaires…
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RejetéAmendement n° 70 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Le territoire de Mayotte est un écosystème complexe qui doit être absolument préservé. Aujourd'hui, l'afflux de migrants qui vivent dans les collines fragilise ces milieux en…
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RejetéAmendement n° 71 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Dix ans que ce projet de casernement doit sortir de terre. Bien que le financement soit multiple et complexifie le montage, il est plus que temps que tout le monde s'y mette.
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TombéAmendement n° 73 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.La population mahoraise…
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour…
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RejetéAmendement n° 75 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les…
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RejetéAmendement n° 76 — par M. Yoann Gillet (RN)
Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien.Longtemps concentrés sur…
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AdoptéAmendement n° 77 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement propose de supprimer la mention vague « considérées comme prioritaires », et de préciser que l’opération d’intérêt national (OIN) devra porter sur l’ensemble de…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France.Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers…
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RejetéAmendement n° 79 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Yoann Gillet (RN)
L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une…
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RejetéAmendement n° 82 — par M. Yoann Gillet (RN)
Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer…
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RetiréAmendement n° 83 — par M. Yoann Gillet (RN)
Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale.La situation du logement social dans les…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon…
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en…
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RejetéAmendement n° 125 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour…
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RejetéAmendement n° 129 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des…
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RejetéAmendement n° 137 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP visent à ce que l'État s'engage à mettre fin aux rotations scolaires dès la prochaine rentrée, et non à attendre jusqu'en…
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RejetéAmendement n° 138 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour…
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RejetéAmendement n° 139 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits…
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RejetéAmendement n° 140 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais.En effet…
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RejetéAmendement n° 141 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent de faire de Mayotte l’avant-garde de la bifurcation écologique.Alors que le Gouvernement consacre près de quatre pages…
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RejetéAmendement n° 142 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent empêcher que les migrants soient désignés comme boucs émissaires. La refondation de Mayotte doit passer, et passera…
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RejetéAmendement n° 143 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour relancer…
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RejetéAmendement n° 144 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droit dérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté…
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RejetéAmendement n° 145 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.Le 12 mai 2025, la…
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RejetéAmendement n° 146 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler au Gouvernement qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration.En insérant la question…
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RejetéAmendement n° 147 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à développer une politique du logement digne à Mayotte.En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée…
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RejetéAmendement n° 148 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP entendent rappeler que les maux dont souffre Mayotte trouvent leur origine dans une précarité extrême, conséquence…
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RejetéAmendement n° 149 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI–NFP entendent rompre le lien fallacieux et stigmatisant que le Gouvernement établit délibérément entre immigration et…
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RejetéAmendement n° 150 — par Mme Anchya Bamana (RN)
L’instauration du cadastre est vitale à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables…
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RejetéAmendement n° 151 — par Mme Anchya Bamana (RN)
A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bati mais aussi celui "d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale". Le…
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RejetéAmendement n° 152 — par Mme Anchya Bamana (RN)
La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas…
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AdoptéAmendement n° 154 — par Mme Anchya Bamana (RN)
L’instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux…
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RetiréAmendement n° 164 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le phénomène prégnant de non-scolarisation s’explique par un déficit important d’infrastructures scolaires, surtout au niveau du premier degré, ainsi que par un manque d’accès aux…
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AdoptéAmendement n° 195 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés visé à vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi de la loi de programmation.A Mayotte, la…
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AdoptéAmendement n° 197 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission aux élus locaux concernés du contenu détaillé de l’opération d’intérêt national ainsi que leur…
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AdoptéAmendement n° 199 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en place par l'État à Mayotte d'un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani MaoréUne activité…
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AdoptéAmendement n° 200 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en œuvre d'une réserve nationale à Mayotte. S’il est essentiel de mieux prévenir les risques et d’améliorer…
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AdoptéAmendement n° 201 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il…
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AdoptéAmendement n° 202 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau…
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AdoptéAmendement n° 203 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau…
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RetiréAmendement n° 204 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais…
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Sort inconnuAmendement n° 205 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie énergétique claire, ambitieuse et concertée pour Mayotte, afin de répondre aux défis majeurs liés…
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AdoptéAmendement n° 208 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose la transmission d’ici la fin d’année au comité de suivi de la loi de programmation d’un calendrier des travaux de…
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RetiréAmendement n° 210 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose d’apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte.Les…
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AdoptéAmendement n° 213 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à disposer de précisions détaillées sur le plan d'investissement de l'État qui vise à mettre fin à l'horizon 2031 au…
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AdoptéAmendement n° 214 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’ici la fin de l’année au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de…
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RetiréAmendement n° 215 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d'action défini par le gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets…
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RejetéAmendement n° 216 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés fixe un objectif de 0% de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l'horizon 2031. Mayotte affiche un taux d’enfouissement…
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AdoptéAmendement n° 218 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission du calendrier des investissements relatif à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi de…
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RetiréAmendement n° 220 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d'une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le…
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RejetéAmendement n° 222 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la…
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RejetéAmendement n° 229 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l'association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que des naturalistes et…
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AdoptéAmendement n° 230 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la stratégie de reboisement.
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RetiréAmendement n° 231 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise permettre l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec…
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AdoptéAmendement n° 232 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux jeunes à…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande la reprise d'une concertation régulière et préalable menée par la Commission nationale du débat public et la…
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AdoptéAmendement n° 234 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la présentation au Parlement d’ici la fin de l’année d’une programmation annuelle mais aussi pluriannuelle des…
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RejetéAmendement n° 287 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. Repousser la fin de ce système…
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RejetéAmendement n° 288 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. C'est un amendement de repli par…
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RejetéAmendement n° 289 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. C'est un amendement de repli par…
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RetiréAmendement n° 306 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la régularité, la sécurité et la capacité du service de transport maritime entre Petite-Terre et Grande-Terre…
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RejetéAmendement n° 308 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable aux…
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RejetéAmendement n° 310 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à structurer et moderniser le transport scolaire à Mayotte en mettant en place un plan organisé autour des cinq secteurs…
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AdoptéAmendement n° 316 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées.Le rapport annexé…
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AdoptéAmendement n° 318 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement complète le rapport annexé en précisant la démarche nécessaire pour consolider la départementalisation de Mayotte. Il prévoit d’abord un état des lieux des…
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RejetéAmendement n° 320 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer les moyens nécessaires pour reconstruire les établissements scolaires de l'île et pour veiller au…
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RejetéAmendement n° 321 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement inscrit la nécessité d’appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires…
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RetiréAmendement n° 322 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé. Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part…
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RetiréAmendement n° 323 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant la réalisation des travaux de dessalement. Nous mesurons bien l’urgence de trouver des…
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RejetéAmendement n° 324 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant les mesures visant à renforcer la distribution d’eau. Les normes issues de la…
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TombéAmendement n° 325 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. La loi de loi de…
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RejetéAmendement n° 326 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement complète les actions prévues dans la politique de préservation de l’environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé. Le…
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RejetéAmendement n° 327 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à promouvoir dans le cadre du chapitre dédié aux conditions du développement économique du rapport, la création d’une stratégie de reconnaissance et d’appui…
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AdoptéAmendement n° 328 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à encourager la formalisation de l’économie informelle, prégnante à Mayotte, pour proposer des pistes de réflexion et d’actions afin de transformer les…
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AdoptéAmendement n° 330 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements…
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AdoptéAmendement n° 331 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il cherche à indiquer que ces 350 à 400…
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TombéAmendement n° 332 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. La loi de…
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RejetéAmendement n° 333 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent projet de loi autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétention administrative. L'article 7 prévoit, en effet, que l’État pourra placer des enfants en CRA…
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RejetéAmendement n° 334 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. Les ballons d’observations de type T-C60…
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RejetéAmendement n° 335 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendements souhaitent rappeler que la crise de l'eau de Mayotte est le fruit de choix politiques de délaissement du département de Mayotte. Selon Oxfam…
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AdoptéAmendement n° 336 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à mettre en oeuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de…
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AdoptéAmendement n° 337 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour une convergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement vise ainsi à rendre effective la convergence du SMIC au plus…
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RejetéAmendement n° 338 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que Mayotte demeure le département le plus pauvre de France et que 77% de la population vit sous le seuil national de pauvreté…
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RejetéAmendement n° 339 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les opérations Wumbushu (2023) et Place nette (2024) ont eu des conséquences désastreuses sur les habitants de l’île, en particulier sur les enfants.Les rédacteurs de cet…
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RejetéAmendement n° 340 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur opposition formelle à la restriction des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ils considèrent que la…
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AdoptéAmendement n° 342 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
En mai 2018, une série de séismes, atteignant parfois une magnitude de 5,8, a frappé Mayotte, surprenant la communauté scientifique. Il est rapidement apparu que ces secousses…
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RejetéAmendement n° 343 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux…
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AdoptéAmendement n° 344 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité…
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RejetéAmendement n° 345 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Mayotte est un département français depuis 2011, pourtant, en 2018, selon l’Insee, 42 % de la population vivait avec moins de 160 euros par mois. En 2022, à peine un tiers des…
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RejetéAmendement n° 346 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’essentiel de l’immigration clandestine vers Mayotte se fait par voie maritime, notamment en raison de la proximité des îles comoriennes. La traversée maritime des Comores à…
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AdoptéAmendement n° 347 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Malgré la promulgation d’une loi d’urgence pour Mayotte en février 2025, la situation ne cesse de s’aggraver. Pourtant, cet alinéa sous-entend que l’État a pris ses…
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RejetéAmendement n° 349 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais…
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RejetéAmendement n° 350 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de…
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AdoptéAmendement n° 351 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaine que de cohésion sociale. Avec plus de 50% de sa…
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AdoptéAmendement n° 353 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mayotte se situe à 70km d’Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et…
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AdoptéAmendement n° 354 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
A Mayotte, 50% de la population est âgée de moins de 18 ans et l’âge moyen est de 23 ans.Près de 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000…
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RejetéAmendement n° 355 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette…
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RejetéAmendement n° 356 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à…
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RetiréAmendement n° 357 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L’identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d’aménagement régional (SAR). Ce schéma vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte…
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RejetéAmendement n° 358 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa…
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AdoptéAmendement n° 359 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 189 du rapport annexé (« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de…
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RetiréAmendement n° 363 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année. Par cet amendement, il…
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TombéAmendement n° 364 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui…
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AdoptéAmendement n° 366 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et…
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AdoptéAmendement n° 367 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement rédactionnel prévoit de déplacer l’alinéa présentant la stratégie de gestion des déchets au sein de la liste des engagements de l’Etat où est sa place.
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RejetéAmendement n° 368 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le cyclone Chido a laissé Mayotte dans un état de chaos dont l’île peine encore à se relever. Certaines zones ont été coupées du monde pendant plusieurs jours, parfois des…
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RejetéAmendement n° 369 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. La plupart des déplacements, en particulier les déplacements pour raison de santé, s’effectuent vers…
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TombéAmendement n° 370 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cette formulation traduit une approche profondément paternaliste de la part du gouvernement à l’égard de Mayotte. Renoncer au principe de convergence sociale au motif que la…
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AdoptéAmendement n° 371 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Située à l’entrée Nord du stratégique canal du Mozambique et soumise à une pression migratoire et aux trafics d’êtres humains, il est indispensable de renforcer les moyens de…
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AdoptéAmendement n° 378 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d’insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d’investissements prioritaires dans les…
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RejetéAmendement n° 383 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. C'est un amendement de repli par…
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RetiréAmendement n° 384 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire…
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AdoptéAmendement n° 385 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La construction d'un second hôpital à Combani a été annoncée par le Président de la République en 2019 et confirmée par la Première ministre Elisabeth Borne lors de sa visite sur…
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AdoptéAmendement n° 386 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement vise à renforcer l’ambition de développer un réseau de professionnels de santé libéraux pour améliorer l’offre de soins accessibles aux habitants de Mayotte hors…
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AdoptéAmendement n° 387 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Les prestations vieillesse de nature contributive, font l’objet d’une trajectoire d’évolution des paramètres de calcul de la retraite plus favorable qu’en droit commun, pour tenir…
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AdoptéAmendement n° 388 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La régularisation du cadastre et donc des titres de propriété constitue une priorité et une urgence afin notamment de permettre certaines opérations rendues indispensables pour…
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AdoptéAmendement n° 389 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement avance le calendrier d'actualisation des dotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en 2026, dès que les données provisoires du…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 393 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement prévoit que certains volontaires du SMA pourront être associés aux opérations de recensement conduites par l'INSEE pour en faciliter la conduite.
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AdoptéAmendement n° 396 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement précise la feuille de route s’agissant de la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Cette infrastructure essentielle n’est pas exploitée à son…
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AdoptéAmendement n° 400 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement invite à une réflexion plus globale autour de la construction du nouvel aéroport : la réflexion autour des infrastructures (logements, bâtiments scolaires…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 405 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement propose de se projeter dans la prochaine étape du transfert de compétences pour achever le processus de départementalisation de la collectivité de Mayotte…
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AdoptéAmendement n° 406 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement fixe dans le rapport annexé l'objectif d'avoir un schéma régional d'aménagement et de développement dans un délai de vingt-quatre mois, avec l'appui…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 449 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement précise la trajectoire d’alignement du niveau du SMIC à Mayotte, avec une première étape intermédiaire à 87,5 % dès le 1er janvier 2026.Pour accompagner les…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 469 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à fixer un objectif de développement de l’offre de restauration scolaire dans les écoles primaires à l’horizon 2031. À Mayotte, les fortes inégalités…
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AdoptéAmendement n° 485 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le présent amendement vise à préciser le rythme de décaissement de l’enveloppe dédiée à la reconstruction des bâtiments dédiés par le cyclone et à améliorer leur résilience. Comme…
Après l'article premier 4 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 128 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à mettre en place un prélèvement sur les recettes de l'Etat afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
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RetiréAmendement n° 382 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Afin que la loi de refondation de Mayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposé que la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexé soit…
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AdoptéAmendement n° 390 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé.
Article 2 33 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour.Par le présent article, il est proposé restreindre…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…
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RejetéAmendement n° 86 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
La restriction des conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte introduite à l'article 2 repose sur de mauvaises raisons et produira des effets dévastateurs.De…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent d'enfant français" et "liens personnels…
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RejetéAmendement n° 88 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli entend supprimer la création d'une condition de résidence habituelle de 7 ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "liens personnels et…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli entend supprimer l'allongement de la durée de résidence pour l'obtention de la carte de résident "parent d'enfant français" en la portant de 3 à 5 ans. La…
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RejetéAmendement n° 105 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, il est proposé de supprimer la dérogation spécifique à Mayotte en matière de circulation des mineurs étrangers. L'article 414-5 du Code de l’Entrée et du…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte.Cette mesure s’impose au regard de la situation…
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RejetéAmendement n° 108 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui…
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AdoptéAmendement n° 132 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l’octroi du titre « parent d’enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs. En…
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Non soutenuAmendement n° 155 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant…
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RejetéAmendement n° 166 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour…
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RetiréAmendement n° 186 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de…
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RejetéAmendement n° 187 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit…
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RetiréAmendement n° 191 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Il précise que l'étranger qui est rejoint doit justifier…
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RejetéAmendement n° 192 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile…
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RejetéAmendement n° 194 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée…
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AdoptéAmendement n° 196 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les…
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RejetéAmendement n° 240 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 10 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte…
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RejetéAmendement n° 241 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 12 qui crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de…
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RejetéAmendement n° 263 — par M. Olivier Marleix (DR)
L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, prévoit qu’un étranger résidant à Mayotte…
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RejetéAmendement n° 264 — par M. Olivier Marleix (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire à Mayotte, en subordonnant cette délivrance à la réussite d’un test de…
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Adopté
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Adopté
Article 2 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de préciser la demande de rapport afin d'évaluer l'impact des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte sur…
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RejetéAmendement n° 313 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité…
Article 2 ter 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte en exigeant que l'étranger…
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement entend supprimer une disposition inutile et porteuse de confusion. Le cadre réglementaire existant (l'article R434-7 du CESEDA) définit déjà de manière stricte les…
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RejetéAmendement n° 167 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui vise à limiter le regroupement familial en excluant de cette possibilité les étrangers disposant d’un logement «…
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RejetéAmendement n° 237 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de la droite sénatoriale et qui a pour objet le regroupement familial à…
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Adopté
Après l'article 2 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement nous demandons l'abrogation du titre de séjour territorialisé, afin de permettre la solidarité hexagonale.L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle spécifique…
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RejetéAmendement n° 104 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. Les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à…
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RejetéAmendement n° 106 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte. Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les…
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RetiréAmendement n° 188 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte.
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RetiréAmendement n° 266 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de…
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RejetéAmendement n° 273 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement propose de ne plus régulariser, à Mayotte, la situation des étrangers entrés illégalement à Mayotte sauf de circonstances exceptionnelles. Les spécificités et les…
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AdoptéAmendement n° 412 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de…
Article 3 5 amendements
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à…
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RejetéAmendement n° 91 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et…
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation…
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RejetéAmendement n° 168 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de maternité et…
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RejetéAmendement n° 238 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la…
Article 4 5 amendements
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion…
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. Ce traitement…
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il…
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RejetéAmendement n° 169 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit un allongement des délais de sursis à l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 268 — par M. Olivier Marleix (DR)
La reconnaissance d’un enfant par un tiers non parent est l’un des moyens détournés les plus fréquemment utilisés à Mayotte pour accéder indûment à un titre de séjour ou à des…
Article 5 8 amendements
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de…
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RejetéAmendement n° 94 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse. L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pas démontrée…
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RejetéAmendement n° 111 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le…
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RejetéAmendement n° 170 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi, qui prévoit une aggravation de la peine d’amende encourue en cas de mariage ou de reconnaissance de paternité ou de…
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RejetéAmendement n° 243 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l’utilité réelle du durcissement de la peine d’amende prévue à l’article L. 823-11 du Code de l'entrée et du…
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RetiréAmendement n° 269 — par M. Olivier Marleix (DR)
La reconnaissance frauduleuse de filiation constitue un détournement manifeste de la loi, à des fins exclusivement migratoires ou financières. Elle permet, par un simple acte…
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RejetéAmendement n° 352 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement…
Après l'article 5 1 amendement
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RetiréAmendement n° 270 — par M. Olivier Marleix (DR)
La reconnaissance frauduleuse de filiation n’est pas seulement une atteinte grave à la sincérité des actes d’état civil et à la politique migratoire : elle constitue également une…
Article 6 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'étendre sans restriction le bénéfice de l'aide au retour pour les personnes migrantes à Mayotte.Actuellement les étrangers sous obligation de…
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RejetéAmendement n° 127 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement de repli vise à préciser qu’à Mayotte l’aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l’aide à la réinsertion économique.
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet article vise à supprimer l'aide au retour à Mayotte.
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RetiréAmendement n° 190 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.
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Sort inconnuAmendement n° 207 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement de repli vise à supprimer la réserve tenant aux « circonstances exceptionnelles » pour l’octroi, à Mayotte, de l’aide au retour et des mesures d’accompagnement…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever une interrogation sur la condition relative aux « circonstances exceptionnelles » encadrant l’octroi d’une aide…
Après l'article 6 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons dans la logique de l'article 6 du présent projet de loi de permettre à Mayotte l'information des étrangers assignés à résidence aux fins…
Article 7 20 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 26 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui déroge à l'interdiction de placer un étranger mineur en rétention à Mayotte.D'une part, le présent…
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TombéAmendement n° 28 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avec mineur proposé par le présent article.Cet article prévoit la possibilité de…
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TombéAmendement n° 31 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le report de l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte.Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte…
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TombéAmendement n° 33 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs.Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte…
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TombéAmendement n° 35 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli et d'appel, nous souhaitons alerter sur la gravité du présent article pour les droits des enfants.Le présent article souhaite revenir sur l’application…
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TombéAmendement n° 36 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif proposé par le présent…
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention…
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AdoptéAmendement n° 95 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement vise la suppression des dérogations apportées à l'interdiction générale de rétention des mineurs. En 2023, 97,4 % des mineurs placés en rétention en France l’ont…
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TombéAmendement n° 100 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de repli, il est proposé de subordonner la création des unités familiales à la définition réglementaire des garanties qui doivent entourer ces lieux pour qu'ils…
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TombéAmendement n° 101 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unités familiales une solution transitoire dans l'attente de l'niterdiction de l'enfermement administrarif des engants en…
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TombéAmendement n° 102 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement de repli, il est proposé d'accompagner la création des unités familiales de solides garanties de droit au recours. La saisine du juge judiciaire devra présenter…
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TombéAmendement n° 115 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à allonger la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées pour les familles étrangères accompagnées de mineurs, de…
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Non soutenuAmendement n° 163 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en…
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AdoptéAmendement n° 171 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétention administrative. Cet article prévoit, en effet…
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AdoptéAmendement n° 246 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet à titre dérogatoire et pour le seul territoire de Mayotte, le placement en rétention…
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TombéAmendement n° 271 — par M. Olivier Marleix (DR)
Le projet de loi prévoit que la durée de rétention des étrangers en instance d’éloignement à Mayotte ne peut excéder 48 heures (article L. 552-1 du CESEDA, modifié par l’article 7…
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TombéAmendement n° 372 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture des unités prévues pour accueillir des enfants à la garantie que ces lieux soient «…
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TombéAmendement n° 373 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que ces lieux de prise en charge des besoins de l’unité familiale sont une solution transitoire avant…
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TombéAmendement n° 374 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la création familiales doit nécessairement s’accompagner de solides garanties de droit au…
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Tombé
Article 8 11 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fortement à cet article répressif et xénophobe qui vise à permettre à Mayotte le retrait des titres de parents du fait du…
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AdoptéAmendement n° 96 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement vise la suppression d'une disposition qui, une nouvelle fois, fait de Mayotte un terrain d’expérimentation de politiques d’exception au détriment des droits…
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TombéAmendement n° 116 — par M. Yoann Gillet (RN)
La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de…
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TombéAmendement n° 117 — par M. Yoann Gillet (RN)
La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de…
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TombéAmendement n° 118 — par M. Yoann Gillet (RN)
La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause…
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TombéAmendement n° 119 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires…
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TombéAmendement n° 120 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
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TombéAmendement n° 121 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires…
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TombéAmendement n° 122 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du…
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AdoptéAmendement n° 172 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi, qui autorise le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants sont considérés comme constituant une…
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AdoptéAmendement n° 248 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger lorsque le comportement de son enfant mineur…
Article 8 bis 3 amendements
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité…
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RejetéAmendement n° 97 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l’absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme.L'article 8 bis…
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RejetéAmendement n° 173 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et…
Après l'article 8 3 amendements
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RejetéAmendement n° 123 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif de simplifier la procédure d’expulsion à Mayotte en réécrivant l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
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RetiréAmendement n° 280 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures. En effet, compte-tenu du…
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RejetéAmendement n° 411 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il…
Article 9 6 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui conditionne les flux financiers depuis Mayotte à la vérification préalable de la régularité du séjour.Le…
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TombéAmendement n° 72 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. Il est important pour, l'assainissement du marché du…
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AdoptéAmendement n° 98 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement entend supprimer une disposition qui, présentée comme une obligation de « vigilance » au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, constitue une…
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AdoptéAmendement n° 174 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose aux prestataires de services de paiement opérant sur le territoire de…
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TombéAmendement n° 274 — par M. Olivier Marleix (DR)
Le territoire de Mayotte est confronté à un phénomène massif de transferts d’argent vers l’étranger, en particulier vers l’Union des Comores, qui échappent en grande partie à la…
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TombéAmendement n° 275 — par M. Olivier Marleix (DR)
Les transferts d’argent vers l’étranger effectués depuis Mayotte sont, dans un nombre significatif de cas, utilisés pour financer des activités illicites, contourner les…
Article 10 21 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article qui vise à faciliter les expulsions et destructions d'habitat informel.Le présent article permet au préfet…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue par le présent article à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence.Le…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.Le présent article prévoit de réduire le délai…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement de repli vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer a disposition permettant de déroger, jusqu’en 2034, à l’obligation de proposer une solution de relogement ou…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L’article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informel à Mayotte. S’il vise à étendre la liste des personnes habilitées à constater et…
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que…
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Non soutenuAmendement n° 85 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte…
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AdoptéAmendement n° 91 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Amendement de coordination juridique.Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté. Cet encadrement plus strict…
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AdoptéAmendement n° 470 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Amendement de coordination juridique.Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 10 3 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Yoann Gillet (RN)
Mayotte est confrontée à une explosion de l’habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre l’habitat informel par la création de parcs de logements temporaires tremplins, sur la base…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations…
Article 11 20 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui prévoit un régime abusif de perquisition administrative pour rechercher des armes à Mayotte.Le présent…
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TombéAmendement n° 46 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par le présent article.Cet article prévoit que lorsqu’elle est susceptible…
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AdoptéAmendement n° 47 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement de suppression de l’article 11, les député-es écologistes s’opposent à la création de visites domiciliaires permettant la recherche et la destruction d’armes et…
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TombéAmendement n° 48 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à faire du dispositif de l’article 11, qui prévoit la possibilité sur la base de soupçons de visites domiciliaires aux fins…
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TombéAmendement n° 49 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à faire préciser dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en amont des visites domiciliaires les armes et objets…
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TombéAmendement n° 50 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de clarifier l’article 11 concernant la saisie des objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement d’appel des député-es écologistes vise à attirer l’attention sur la nécessité de renforcer les moyens de la justice à Mayotte, notamment en créant une véritable…
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TombéAmendement n° 52 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à garantir l’exercice du droit de recours contre la décision de destruction d’une arme détenue légalement ou d’un objet susceptible…
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TombéAmendement n° 54 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux garantir la protection des mineurs lors des visites domiciliaires. En effet, l’article tel que rédigé actuellement permet aux…
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TombéAmendement n° 57 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative.Le présent article prévoit que les personnes mineures peuvent être…
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TombéAmendement n° 58 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article, et ne…
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TombéAmendement n° 126 — par M. Yoann Gillet (RN)
À Mayotte, la dégradation continue de la situation sécuritaire impose des outils adaptés à la réalité du terrain.Entre 2016 et 2024, les vols avec arme ont augmenté de 203 %…
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AdoptéAmendement n° 177 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 11 qui instaure un régime dérogatoire uniquement applicable à Mayotte, permettant à l’administration, après…
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TombéAmendement n° 395 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des «…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 413 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise en renforcer la lutte contre le trafic d'armes et la capacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir de police à la zone…
Article 12 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 55 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle précise que l’arrêté indique les peines encourues en cas de…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'octroi au préfet du pouvoir d'ordonner la remise générale des armes à Mayotte.Le présent article autorise le préfet de…
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AdoptéAmendement n° 403 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des «…
Après l'article 12 1 amendement
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RejetéAmendement n° 56 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes propose d’expérimenter à Mayotte la mise en place d’un régime plus strict pour les armes de catégorie D en application des articles L311-2…
Article 13 4 amendements
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RejetéAmendement n° 53 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité accordée au procureur de la République par l’article 13 du projet de loi d’envoyer des agents des forces…
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RejetéAmendement n° 60 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui autorise les officiers de police judiciaire à entrer dans des lieux d'habitation situés dans un périmètre…
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous tenons à nous assurer que les opérations de contrôle, notamment les traversées d'habitations, ne se déroulent pas la nuit.Selon le rapport…
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail…
Avant l'article 14 1 amendement
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RejetéAmendement n° 224 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et…
Article 14 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement précise qu’à Mayotte les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par l’État. Actuellement, le III de l’article 156 de la loi dite « Démocratie et…
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du recensement très attendu de la population à Mayotte. La maîtrise précise des données…
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RejetéAmendement n° 254 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement.Les particularités du territoire mahoraise telles…
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RejetéAmendement n° 255 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement ur la gestion des finances publiques locales et sur la…
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AdoptéAmendement n° 418 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le principe de la dotation forfaitaire de recensement est fixé par le III de l’article 156 de la Loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle…
Article 15 18 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte.Aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026.Aujourd’hui…
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AdoptéAmendement n° 176 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de l’aide médicale d’Etat (AME) à Mayotte, en l’intégrant aux prestations sociales pouvant y être étendues par habilitation à…
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Sort inconnuAmendement n° 209 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement fixe une échéance ferme "au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2031" pour l’achèvement complet de la convergence sociale entre Mayotte et la France hexagonale et l'alignement…
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AdoptéAmendement n° 212 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le…
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RejetéAmendement n° 217 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des…
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AdoptéAmendement n° 225 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l’accès aux soins vitaux des personnes en situation…
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Sort inconnuAmendement n° 228 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L’alinéa 22 du rapport annexé au projet de loi prévoit une convergence économique et sociale progressive entre Mayotte et l’Hexagone, marquée notamment par l’alignement du SMIC…
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la clause selon laquelle les ordonnances peuvent adapter les dispositions métropolitaines aux «…
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AdoptéAmendement n° 257 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer la nécessité de faire appliquer l’aide médicale de l’État à Mayotte.Le secteur sanitaire à Mayotte incarne…
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RejetéAmendement n° 258 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son accession…
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RejetéAmendement n° 259 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. Depuis son…
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Sort inconnuAmendement n° 282 — par M. Olivier Marleix (DR)
Mayotte relevant de l’article 73 de la Constitution en tant que département français, l’adaptation des droits sociaux et des prestations sociales, y compris en termes de…
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Sort inconnuAmendement n° 314 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à ce que les prestations sociales non contributives soient alignées avec les montants appliqués dans l'Hexagone au plus tard le 1er janvier 2027.
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L’alinéa 22 du rapport annexé au projet de loi prévoit une convergence économique et sociale progressive entre Mayotte et l’Hexagone. Cette logique de convergence doit s’appliquer…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 452 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à garantir une information et un contrôle parlementaire aussi précis que possibles sur le processus de convergence sociale objet de l’article 15. A cette fin…
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AdoptéAmendement n° 468 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Les mesures de convergence sociale et la hausse du SMIC engendreront une hausse du coût du travail dans une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido et qu souffre…
Après l'article 15 6 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 226 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l’accès aux soins vitaux des personnes en situation…
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Sort inconnuAmendement n° 227 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l’accès aux soins vitaux des personnes en situation…
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RejetéAmendement n° 292 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en…
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RejetéAmendement n° 293 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment…
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RejetéAmendement n° 294 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment…
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AdoptéAmendement n° 455 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C’est…
Article 16 6 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à limiter à 1 un an, au lieu de deux ans, le délai pour l’application du régime de retraite complémentaire IRCANTEC à Mayotte conformément aux engagements du…
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Sort inconnuAmendement n° 295 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à…
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Sort inconnuAmendement n° 296 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à…
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RetiréAmendement n° 297 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 421 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’ordonnance du 22 décembre 2011 insère dans l’ordonnance du 27 mars 2002 un article 23‑7 qui rend applicable à Mayotte le régime de l’Association générale des institutions de…
Article 17 6 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 32 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une…
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TombéAmendement n° 34 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national…
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TombéAmendement n° 235 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadrent la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de l'hexagone en accord avec…
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TombéAmendement n° 236 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de la Guyane en accord avec…
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TombéAmendement n° 260 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir à la version initial de l’article 17 et ainsi permettre l’octroi d’une licence de pharmacie d’officine pour…
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AdoptéAmendement n° 457 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise premièrement à revenir à la version en vigueur de l’article L. 5511‑3 du code de la santé publique concernant les tranches de population devant être pris en…
Après l'article 17 5 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 284 — par M. Olivier Marleix (DR)
Mayotte est de loin le plus grand désert médical de France. Selon l'Insee, on comptait 89 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants en 2023 contre plus de 330…
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RejetéAmendement n° 298 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et…
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RejetéAmendement n° 299 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de…
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RejetéAmendement n° 300 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de…
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AdoptéAmendement n° 450 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à ce que l’agence régionale de la santé de Mayotte élabore un schéma global concernant la distribution de médicaments afin de voir comment renforcer le rôle…
Article 18 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 261 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le nombre limité de professionnels de santé exerçant à Mayotte rend difficile, voire impossible, la mise en place d’une union régionale des professionnels de santé (URPS) pour…
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AdoptéAmendement n° 423 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à modifier l’article 18 adopté au Sénat qui proposait qu’à Mayotte comme dans les autres régions soient instituées des unions régionales de professionnels de…
Après l'article 18 1 amendement
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RejetéAmendement n° 312 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement reprend la formulation gouvernementale figurant à l’alinéa 175 du rapport annexé à la présente loi.Emmanuel Macron a annoncé en 2019 la construction d’un deuxième…
Article 19 20 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations.L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la préservation des activités agricoles et de production vivrière locale à Mayotte dans le cadre des procédures…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite assurer la compensation des terres agricoles impactées par les projets mentionnés à l'article 19. Le dossier destiné au public pour…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux…
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champ autant aux opérations de reconstruction de l’île qu’à…
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TombéAmendement n° 40 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champ autant aux opérations de reconstruction de l’île qu’à…
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TombéAmendement n° 46 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. La…
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TombéAmendement n° 47 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. Il s’agit…
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TombéAmendement n° 48 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier »…
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TombéAmendement n° 74 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient…
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TombéAmendement n° 75 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Compte tenu de la présence foncière significative de l’armée à Mayotte, cet amendement de exclut les ouvrages de sécurité intérieure du champ des infrastructures concernées par le…
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TombéAmendement n° 76 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé concernés par le régime de prise de possession anticipée sont exclusivement des établissements publics de santé…
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TombéAmendement n° 77 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement étend le champ du régime dérogatoire aux établissements scolaires publics. Au regard de la croissance démographique rapide de Mayotte, où 55 % de la population…
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TombéAmendement n° 78 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement prévoit l’application du régime dérogatoire aux installations de transport collectif en site propre, dans le but de faciliter le déploiement du réseau Caribus. Ce…
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TombéAmendement n° 79 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement étend le champ du régime de prise de possession anticipée à la construction de retenues collinaires. Les retenues collinaires Combani et Dzoumogné, situées dans le…
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TombéAmendement n° 90 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Parmi les grandes infrastructures étatiques nécessaires au développement économique et social de Mayotte, l’université a été omise dans la liste mentionnée au 2° de l’article 19…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 474 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour…
Article 19 bis 7 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article accélérant les procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue de…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite assurer la compensation des terres agricoles impactées par les grands projets d'aménagement, comme la construction de la piste…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier »…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement prévoit la suppression de l’article 19 BIS introduit par un amendement du Gouvernement au Sénat. Cette disposition intervient alors que l’option d’un allongement de…
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Adopté
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Adopté
Article 19 ter 8 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article accélérant la procédure de consultation du public pour la piste longue de l'aéroport de Mayotte, au mépris de…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier »…
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RejetéAmendement n° 82 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement propose la suppression de l’article 19 TER qui doit être écarté ou mieux rédigé pour garantir une véritable concertation du public avec des modalités claires…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la qualité de l’information dans le cadre de la consultation publique relative au projet d’aéroport. En cohérence avec les objectifs de…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 19 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encadrer le niveau des loyers à Mayotte.En effet, le prix de location mensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l'ensemble des câbles aériens présents sur l'île de Mayotte.Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde avec des vents…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi.Depuis près de trente ans, le projet de…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage…
Après l'article 19 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 34 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise octroyer la possibilité à l'Etat de créer un grand port maritime à Mayotte.
Après l'article 19 ter 1 amendement
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RetiréAmendement n° 38 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le Réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (REVOSIMA), mis en place en 2019 à la suite de la découverte du volcan sous-marin Fani Maoré, est opéré par…
Article 20 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du…
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AdoptéAmendement n° 475 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du…
Après l'article 20 2 amendements
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets…
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RejetéAmendement n° 80 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La gestion du foncier à Mayotte est aujourd’hui gravement entravée par l’absence d’un plan cadastral à jour, rendant notamment les procédures d’expropriation et d’aménagement…
Article 21 17 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes.La…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire.En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises.En cohérence avec l'article 11 du projet…
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RetiréSous-amendement n° 102 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement. En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à…
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics de conception-réalisation visés par cette expérimentation, dans le…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la…
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale…
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AdoptéAmendement n° 478 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire.En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de…
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AdoptéAmendement n° 479 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure…
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AdoptéAmendement n° 480 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale…
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AdoptéAmendement n° 481 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la…
Article 21 bis 4 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.Les dérogations…
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RetiréAmendement n° 33 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux dans les opérations de construction temporaire, notamment pour les marchés publics qui viseraient à l’installation de…
Après l'article 21 bis 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement s’inscrit dans une logique de continuité avec les objectifs du Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-1, qui prévoit la mise…
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AdoptéAmendement n° 483 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En…
Après l'article 21 5 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaliser une cartographie des terres agricoles post-cyclone.Le présent projet de loi propose un recensement général de la population…
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux, de…
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe, en encourageant les entreprises non-locales à…
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AdoptéAmendement n° 482 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans…
Article 22 9 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte.Le Gouvernement prétend vouloir relancer une…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération totale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés prévue dans cet article jusqu’en…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue dans cet article.Le Gouvernement…
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux et sociaux favorables à Mayotte.Comme le…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Le présent amendement vise à encadrer strictement le bénéfice de l’abattement quinquennal d’imposition sur les bénéfices prévu à l’article 22, en l’excluant pour les grandes…
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AdoptéAmendement n° 486 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture…
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AdoptéAmendement n° 487 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de…
Après l'article 22 5 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place…
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RetiréAmendement n° 6 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de…
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RetiréAmendement n° 7 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et…
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AdoptéAmendement n° 9 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31…
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AdoptéAmendement n° 488 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31…
Article 23 10 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Amendement visant à rallonger le calendrier de dérogation proposée par l'article 23 qui permet de considérer chaque commune mahoraise comme étant un quartier prioritaire de la…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à utiliser la dérogation établie pour Mayotte en matière de politique de la ville comme levier de développement durable et d’emploi local. Il s'agit de…
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à utiliser la dérogation établie pour Mayotte en matière de politique de la ville comme levier de développement durable et d’emploi local. Il s'agit…
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21…
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RejetéAmendement n° 65 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à revenir à l'écriture initiale du PJL afin de rendre pérenne la classification en QPV de toutes les communes de Mayotte et pas limiter la mesure dans le temps.
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement de repli étendre dans le temps la mesure de classification en QPV de toutes les communes de Mayotte au 1er janvier 2035.
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement de repli vise à étendre dans le temps la mesure de classification en QPV de toutes les communes de Mayotte jusqu'au 1er janvier 2045.
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Adopté
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Adopté
Après l'article 23 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC) visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir le développement économique, social et humain de l’Union…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
À Mayotte, l’accès à l’eau s'est considérablement détérioré en raison de la sécheresse et du passage du cyclone Chido. En effet, plus de 10% des habitant.e.s s'approvisionnent en…
Après l'article 24 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en oeuvre un dispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspiré des shikowas; des…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à mettre en oeuvre un dispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspiré des shikowas…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à mettre en oeuvre un dispositif de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspiré des shikowas…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le département de Mayotte connaît une situation économique fragile, marquée par un tissu productif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteur informel, des filières…
Après l'article 25 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à faciliter l'accès au micro-crédit pour les acteurs économiques de Mayotte.Dans le cadre de la reconstruction économique de Mayotte à la suite du cyclone…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à encourager la formalisation de l’économie informelle, prégnante à Mayotte, pour proposer des pistes de réflexion et d’actions afin de transformer les…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le passage du cyclone Chido en décembre 2024 a mis en lumière les faiblesses structurelles du système de gestion des déchets à Mayotte. Près de trois mois après la catastrophe…
Article 26 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.Cette mesure répond à un impératif de priorité…
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RejetéAmendement n° 124 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.Cette mesure répond à un impératif de priorité…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à adapter le dispositif « passeport pour la mobilité des études » aux réalités spécifiques de Mayotte, en permettant d’inclure une aide au logement. Depuis le…
Article 27 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les élèves non scolarisés.A Mayotte, les écoles sont marquées par le manque d'infrastructures, d’établissements, de…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à adapter le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux réalités spécifiques du territoire de Mayotte, en tenant compte du nombre…
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Sort inconnuAmendement n° 286 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à élargir la finalité du fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte en matière d'éducation. S'il est…
Après l'article 27 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avec seulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements…
Article 28 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 153 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Au vu du manque criant de cadres formés dans le département de Mayotte, il est de bonne politique de permettre aux fonctionnaires mahorais de pouvoir être mutés chez eux afin de…
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AdoptéAmendement n° 458 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l’article 28, afin d’accroître l’attractivité des emplois situés…
Article 30 22 amendements · 21 adoptés
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AdoptéAmendement n° 63 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de financements à Mayotte qui empêche de réaliser les investissements nécessaires pour atteindre l'égalité des droits sur…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 441 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à intégrer, au sein du nouveau livre consacré à la collectivité de Mayotte, les dispositions relatives au centre territorial de promotion de la santé…
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AdoptéAmendement n° 442 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier…
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AdoptéAmendement n° 443 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer.
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AdoptéAmendement n° 444 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à exclure toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à…
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AdoptéAmendement n° 445 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à permettre la consultation de l’assemblée de Mayotte sur l’ensemble des propositions d’actes de l’Union européenne.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 448 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement prévoit que le président de l’assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, même…
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AdoptéAmendement n° 467 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement institue, auprès de l'assemblée de Mayotte, un conseil cadial composé de dix-sept cadis.Celui-ci a vocation à être consulté sur l'ensemble des projets ou…
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AdoptéAmendement n° 491 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d’aménagement et de développement durable.
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RetiréAmendement n° 492 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement est un amendement de repli : il n'y a pas lieu de prévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ci implique des négociations ou des accords avec des…
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AdoptéAmendement n° 493 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.
Article 31 10 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé au Sénat, vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte conformément…
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TombéAmendement n° 360 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement de repli revient à la rédaction initiale du projet de loi, en retenant la solution d’une circonscription unique divisée en cinq sections électorales.En effet, il ne…
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RejetéAmendement n° 361 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil…
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AdoptéAmendement n° 424 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les…
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AdoptéAmendement n° 425 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement vise à conserver le principe de l’attribution d’une prime majoritaire au bénéfice de la liste qui a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages…
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AdoptéAmendement n° 426 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement a vocation à prendre en compte la situation très spécifique dans laquelle est Mayotte par rapport à tous les autres régions et départements français pour assurer…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 34 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 456 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement est rédactionnel. Le II de l’article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d’adaptation…
Après l'article 34 9 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire.Ouvrir le passeport…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'éventuelle extension de l'aide médicale d'Etat à Mayotte.Aujourd’hui Mayotte demeure le département des…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement.Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations…
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AdoptéAmendement n° 181 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement prévoit que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des…
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AdoptéAmendement n° 285 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) est l’unique établissement hospitalier de l’archipel. Il assure près de 95 % des soins au sein de l'hôpital de Mamoudzou, mais aussi à…
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AdoptéAmendement n° 329 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Depuis la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui a précisé le statut du Département de Mayotte, le Département de Mayotte est essentiellement…
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AdoptéAmendement n° 419 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le site de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte fait état de 1656 entreprises issues du fichier consulaire.Pour autant il a été porté à l’attention de votre…
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AdoptéAmendement n° 422 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à ce que soit évalué relativement rapidement le circuit de distribution des médicaments à Mayotte entre les pharmacies de ville, les centres médicaux de…
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AdoptéAmendement n° 459 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de logements pour les fonctionnaires sur le territoire de Mayotte et établir une…