Un Français sur trois renonce aujourd’hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter des charges indirectes à l’accès à l’hôpital, en particulier pour les familles confrontées à la maladie d’un proche.

Les coûts liés au stationnement hospitalier peuvent atteindre des montants insoutenables pour certaines familles. Des situations récentes, largement relayées par la presse, font état de parents contraints de dépenser plusieurs milliers d’euros en frais de parking pour accompagner leur enfant hospitalisé sur une longue durée. Ces dérives sont inacceptables dans un service public de santé.

La fixation uniforme d’une durée de gratuité du stationnement, sans prise en compte des situations médicales concrètes, peut ainsi constituer un frein supplémentaire à l’accès aux soins et à la présence des proches, pourtant essentielle au parcours de guérison.

Cet amendement vise à adapter la durée minimale de gratuité aux réalités du terrain, dans un souci de justice sociale, de bon sens et de protection des Français les plus modestes. L’accès à l’hôpital ne doit jamais dépendre de la capacité à payer un stationnement.

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.

Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ».

En l’absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des places par des usagers extérieurs, au détriment des patients, de leurs proches et des professionnels de santé, et nuire ainsi à l’objectif d’accessibilité des établissements de soins.

Le présent article prévoit donc la mise en place d’une procédure de vérification de l’éligibilité à la gratuité, tout en laissant aux établissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à leur organisation, tel qu’un système de validation de ticket ou la délivrance d’un justificatif lors du passage dans les services hospitaliers.

Un décret permettra d’encadrer les modalités pratiques, notamment afin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, conformément au droit en vigueur.

L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF). 

S’il est essentiel de s’assurer que les coûts de stationnement ne constituent pas un frein à l’accès aux soins et à l’accompagnement des patients par leurs proches lors d’une hospitalisation, il apparait indispensable d’assurer la proportionnalité de cet objectif avec la charge que fait peser sur les établissements de santé un dispositif de modération du coût du stationnement.

Le présent amendement apporte en ce sens quatre ajustements à la proposition examinée :

- Une extension du champ à tous les établissements quel que soit leur statut, la problématique du frein à l’accès aux soins lié au coût de stationnement concernant également les usagers des établissements privés (à but lucratif ou non), notamment sur les territoires où ils constituent pour certaines activités la seule offre hospitalière ;

- Une limitation du champ de l’article aux patients et à leurs proches, la notion de visiteurs apparaissant trop large ;

-  La fixation d’un principe de limitation du coût du stationnement plutôt que de gratuité générale. Une gratuité générale sans prise en compte des conditions de ressources ou de durée et fréquence du stationnement (et donc de reste à charge pour le patient) ou de distance entre le domicile et l’établissement de santé peut être interrogée en ce qu’elle conduit à favoriser, y compris en cas d’alternative possible, le mode de transport le moins compatible avec nos objectifs de décarbonation. Elle peut également être interrogée du point de vue de la proportionnalité du coût de la réponse apportée (pour les établissements et/ou pour les finances publiques) par rapport à l’intérêt général poursuivi qui est de lever d’éventuels freins financiers.

Aussi, il est proposé de ne pas figer dans la loi le champ des bénéficiaires et de la gratuité mais de renvoyer au pouvoir règlementaire cette définition, ce qui permettrait de conduire une concertation avec les parties prenantes (représentants des usagers et des établissement) et rendre la disposition plus opérationnelle en fonction des différents cas d’usage.

Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n’est pas opportun d’attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s’applique à partir de la publication du décret d’application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s’applique.

Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs définis par les établissements en concertation avec les parties prenantes au niveau local.

Il s’agit d’une part, comme le suggèrent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des directeurs généraux de CHU, de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de délibérer sur les tarifs des parcs de stationnement de l’établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette disposition est intégrée aux articles du code de la santé publique relatifs à la commission des usagers (1°) et au conseil de surveillance (2°).

Le conseil de surveillance intégrant des représentants du personnel et des collectivités territoriales, cet amendement du rapporteur reprend ainsi l’esprit de l’amendement n° AS20 déposé en commission par M. Hendrik Davi, qui avait été adopté par la commission sous une forme analogue (n° AS16) lors de l’examen de la proposition de loi n° 1958 de M. Pierre-Yves Cadalen.

Il est précisé, d’autre part, que cette délibération du conseil de surveillance est annuelle et se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire. Cette disposition donne ainsi une existence législative à la charte promise par le Gouvernement, comme l’ont également souhaité de nombreux membres de la commission. Elle encourage la concertation récemment initiée par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) afin de mettre en place une charte de bonne pratique pour l’ensemble des établissements. Il est entendu que cette charte définira les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1 ainsi que les exigences qui s’appliquent aux tarifs des parcs de stationnement hospitalier, afin notamment de garantir l’accessibilité aux soins pour tous, la justice sociale, la qualité du service public, la sécurité et la dignité des patients et des professionnels, la viabilité financière des établissements ainsi qu’une mobilité plus durable.

Les hôpitaux seront invités à étendre la gratuité au delà de deux heures dans certaines circonstances et pour certains types d’usagers, mais aussi à mettre en place des procédures de contrôle, répondant à la volonté exprimée par plusieurs collègues en commission, parmi lesquels Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Dans le respect de la loi et des exigences nationales, chaque établissement pourra ainsi adapter les tarifs de son parc de stationnement aux circonstances locales et aux catégories d’usagers qu’il reçoit, s’agissant par exemple des accompagnants, des personnes précaires, des personnes atteintes de maladies chroniques ou nécessitant un suivi au long cours, ou encore des personnes qui se rendent à la chambre mortuaire de l’établissement.

L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l’article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues.

Le rapporteur propose donc à son tour une rédaction globale de l’article 3, rétablissant deux rapports distincts permettant renforcer la transparence au niveau national comme au niveau local, alors que les données manquent aujourd’hui cruellement.

Le deuxième alinéa élargit le champ du rapport qui sera rendu par le Gouvernement, ce qui l’incitera à mettre en place sa charte et à étudier en profondeur les tarifs et la gestion des parkings hospitaliers. Il reprend l’idée de l’amendement LFI adopté par la commission, mais aussi d’autres propositions formulées par plusieurs collègues. Il prévoit ainsi que le rapport du Gouvernement :

– identifie les difficultés de mise en œuvre de l’article 1^er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; 

– détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés en commission par M. Davi ;

– détaille le coût réel du stationnement dans ces parcs et évalue le coût et l’opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu’un plan d’internalisation de la gestion du stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours, comme l’avait prévu l’amendement adopté par la commission.

Le premier alinéa reprend la disposition prévue initialement par le texte, prévoyant que le directeur de l’hôpital remet au conseil de surveillance et à la commission des usagers un rapport sur l’investissement et la gestion du parking de l’établissement. Il précise que ce rapport est également remis à l’agence régionale de santé et prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière et la tarification appliquée aux usagers du parking. Il prévoit que sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique. Le conseil de surveillance comprenant des représentants du personnel et des collectivités, un tel rapport permettra de renforcer la transparence au niveau local, répondant à la volonté exprimée en commission, notamment par M. Davi.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de précision rédactionnelle.

Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain.

Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.

Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose

de sous-amender l’amendement de réécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20).

Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 de Mme

Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les

établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l’article 3 de la proposition de loi, dédié à la

transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par

le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l’ARS

chaque année.

Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l’amendement n° 19 du

rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital

public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d’application de la

gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue

par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante.

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité.

En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement ne relève pas d’eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux ou universitaires, génèrent des déplacements qui dépassent largement leur périmètre foncier et s’inscrivent dans des logiques territoriales de mobilité, d’urbanisme et d’aménagement.

Les communes, les intercommunalités et les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables de la voirie, des accès routiers, des flux de circulation, des transports collectifs, des cheminements piétons et cyclables, ainsi que des plans de mobilité. Leur association est indispensable pour assurer la cohérence entre l’offre de stationnement hospitalier et l’organisation des accès extérieurs, y compris la possibilité d’accéder aux structures hospitalières par d’autres modes que la voiture individuelle. Une décision prise unilatéralement par l’établissement ou par le seul ministre pourrait en effet conduire à des incohérences territoriales importantes : saturation des axes, difficultés d’accès aux urgences, conflits d’usage autour des abords immédiats ou reports de circulation.

L’objectif important et légitime de gratuité peut également entraîner des effets de bord, notamment dans les zones où l’offre de stationnement est insuffisante. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales concernées et les autorités en charge des mobilités puissent faire valoir leur expertise et apprécier les impacts territoriaux des décisions prises. À notre sens, la politique doit bien ici être coconstruite, notamment avec les maires et autorités de police locale.

Le présent amendement prévoit ainsi que le décret d’application associe systématiquement, nonobstant les autres législations applicables, les représentants des personnels, les représentants des usagers ainsi que les autorités territoriales compétentes en matière de mobilités. Il reprend pour l’essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS16).

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l'ensemble des usagers de l'hôpital.

La présente proposition de loi a le mérite d'assurer la gratuité des parkings d'hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients.

Il existe trop de situations où les accompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser des centaines d'euros par an pour le simple fait de rendre visite à leur proche, comme ces parents à Rouen qui ont dû débourser 200 euros pour aller voir leur enfant hospitalisé pendant un mois. Ces accompagnants aussi sont "rendus captifs par la maladie ou l'accident" - selon les termes de l’exposé des motifs - de leur proche. En effet, les accompagnants sont un élément essentiel du parcours de soin et participent directement au rétablissement des patients.

Alors même que la proposition de loi alerte sur "la taxe de l'accès aux soins" que sont les parkings payants, qu'elle explique "qu'il est temps d'œuvrer pour la démarchandisation du stationnement des hôpitaux", il est incompréhensible que les visiteurs soient eux "taxés" pour accéder à l'hôpital, quand bien même le montant serait uniformisé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons une gratuité totale du stationnement pour les hôpitaux, tant pour les patients et les agents que pour les visiteurs.

NB : dans le respect des conditions de l'article 40, la suppression de la redevance implique une perte de recette pour les hôpitaux. L'amendement propose donc un gage.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un nombre de places suffisant.

La présente proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions en cours.

D'une part, nous contestons le fait que cette proposition de loi ne cherche pas à mettre fin aux conventions de gestion des parkings des hôpitaux en cours. Il est inacceptable que de grands groupes fassent leur chiffre d'affaires sur les fonds de la Sécurité sociale. Notre proposition de loi mettait fin à cette situation, seule solution pour donner un accès universel à toutes et tous aux établissements de santé.

D'autre part, la loi ne prévoit pas qu'un nombre de places gratuites soient assurées en nombre suffisant pour les conventions en cours. En effet, le dispositif laisse la possibilité qu'une partie seulement des places en gestion privée soient rendues gratuites. Il existe des situations où les hôpitaux ont conclu plusieurs conventions différentes pour plusieurs parkings. Rien n'empêche donc que seule une partie des places soient soumises au principe de gratuité. À ce titre, notre ajout assure a minima un nombre de places raisonnables.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings.

La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de "bonification" à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes - Indigo, Vinci, Qpark, etc. - par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n'a pas à assurer les bénéfices de ces groupes.

Ainsi, si l'hôpital souhaite déléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droit privé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à ce titre que ce principe soit applicable aux contrats en cours d'exécution.

Notre objectif est de proposer une gratuité totale des parkings d'hôpitaux et que cette gratuité soit prise en charge par la solidarité nationale. Elle ne doit pas bénéficier aux grands groupes. C'est pourquoi notre proposition de loi met fin à l'ensemble des contrats de concession et internalise leur gestion.

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.

Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financiers sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l’hôpital.

Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n’empêche pas d’évoquer le financement général de l’hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause. Cet reprend pour l’essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS15).

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, propose d’inscrire dans le Code de la santé publique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition des tarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales.
Cet amendement prévoit également que les établissements de santé publics et privés communiquent au directeur général de l’ARS, aux représentants des usagers et à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu, un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués.

Cet amendement reprend l'article 3 initial de la proposition de loi de notre collègue M. Hablot et y intègre ce que le groupe écologiste et social soutenait dès la Commission des affaires sociales, à savoir des exigences précisées sur la transparence des contrats concernant les parkings d'hôpitaux et leur tarification.

Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alors même qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches.

Le présent amendement reprend et précise la PPL initiale sur les documents annexés ainsi que la communicabilité des échanges.

Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé.

En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribuer à une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l’hôpital public.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent rappeler le principe de gratuité totale dans l'accès aux soins.

Cette proposition de loi n'est pas suffisante pour garantir une gratuité totale des parkings des hôpitaux. Elle tend d'ailleurs à engraisser les grandes entreprises grâce à la Sécurité sociale.

Nous souhaitons ainsi rappeler que la Nation se fixe pour objectif d'annihiler tous les restes à charge invisibles de la santé qui pèsent sur les individus, dont les parkings payants sont une part importante. Ils représentent en effet près de 48% de ces dépenses selon l'association France Asso Santé.

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernières années.

Depuis le début des années 2000, les établissements publics de santé ont été confrontés à des contraintes financières croissantes, dans un contexte marqué par la montée en puissance de la tarification à l’activité et par un pilotage budgétaire fortement centré sur l’équilibre financier de chaque structure. Dans ce cadre, la valorisation du patrimoine immobilier, et notamment des parcs de stationnement, est progressivement devenue une source de recettes annexes, parfois au prix d’une marchandisation accrue des abords des hôpitaux.

Le groupe Écologiste et Social souhaite obtenir une vision claire de cette évolution, du point de vue du ministère chargé de la santé et de ses administrations déconcentrées, afin d’apprécier la cohérence d’ensemble de l’action publique en la matière. Il apparaît en effet que l’autonomie de gestion reconnue aux établissements publics de santé ne saurait être dissociée d’un niveau suffisant de financements pérennes ni d’un accompagnement expert de l’État, notamment sur des sujets aussi structurants que la gestion immobilière et le stationnement.

L’absence d’un pilotage national lisible et d’un soutien technique renforcé a pu conduire certains établissements à recourir à des délégations de gestion défavorables à long terme, renforçant leur dépendance à l’égard d’opérateurs privés et faisant peser des charges indirectes supplémentaires sur les patients, leurs proches et les personnels. Cette évolution pose des questions majeures en matière d’égalité d’accès aux soins, de gouvernance hospitalière et de responsabilité de l’État.

En demandant un rapport approfondi sur ces sujets, le présent amendement entend éclairer le Parlement sur la manière dont les politiques budgétaires, immobilières et de financement de l’hôpital public se sont articulées depuis vingt ans, et sur les conditions dans lesquelles l’autonomie de la sécurité sociale et des établissements publics de santé peut être réellement garantie, sans les placer durablement en situation de sous-financement ni à la merci d’intérêts privés.