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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 142 amendements · 25 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La compétitivité économique du pays repose largement sur la qualité et la disponibilité de ses infrastructures. Or les délais de réalisation des projets demeurent excessifs au…
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L'exposé des motifs du projet de loi érige la lutte contre le changement climatique en deuxième défi des mobilités, en rappelant que le secteur des transports est le premier…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir la neutralité de l’article 1er quant au modèle de gestion du réseau autoroutier actuellement concédé à l’échéance des concessions historiques…
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Non soutenuAmendement n° 4 — par M. Xavier Roseren (HOR)
La loi de programmation constitue le bon véhicule pour inscrire dans la durée une priorité aujourd’hui absente du texte : le redéploiement des trains de nuit, mode d’accès…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement intègre les infrastructures et systèmes de navigation aérienne au champ des lois de programmation des infrastructures de transport, dont elles sont aujourd’hui…
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Non soutenuAmendement n° 5 — par M. Xavier Roseren (HOR)
L’article 1er identifie déjà nommément les lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer parmi les investissements à programmer. Le présent amendement en…
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement inscrit les outre-mer dans la programmation pluriannuelle des infrastructures de transport prévue à l’article 1er, dont ils sont aujourd’hui absents.Le texte…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Xavier Roseren (HOR)
L’article 1er précise que « les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier y compris cyclable, fluvial et portuaire sont fixés par…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières sont affectées au financement des…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure le transport collectif et les mobilités solidaires dans l’article 1 fixant les objectifs de l’État dans les lois…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à fixer une date pour l’examen de la loi de programmation à la suite de l’adoption de la loi cadre dans l’objectif de…
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement précise le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en y intégrant explicitement les ouvrages d’art…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encourager le fléchage des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières vers les infrastructures de…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 1er prévoit que les lois de programmation font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, au plus tard trente-six mois avant…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à acter la création d’un établissement public industriel et commercial national chargé de gérer et moderniser le réseau…
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AdoptéAmendement n° 13 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Les alinéas 3 et 4 de l’article 1er énumèrent les priorités assignées aux investissements déterminés par les lois de programmation : régénération, développement, modernisation…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Denis Fégné (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que les lois de programmation veillent à l’accès effectif des infrastructures de transport public aux personnes…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une affectation claire des recettes des concessions autoroutières en consacrant au moins 50 % de celles-ci au…
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AdoptéAmendement n° 62 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les trains de nuit dans la planification nationale.L’État élabore un plan national de développement des services…
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RejetéAmendement n° 68 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La réussite des services express régionaux métropolitains (SERM) repose d’abord sur une réalité simple : sans investissements de développement clairement identifiés et financés…
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TombéAmendement n° 69 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Le présent amendement travaillé avec l'ADF vise à réaffirmer un principe de cohérence dans le financement des infrastructures de transport : celui selon lequel les ressources…
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TombéAmendement n° 73 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement travaillé avec l'ADF vise à préciser le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en intégrant les…
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TombéAmendement n° 74 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Il est prévu une concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité 3 ans avant le démarrage des travaux sur les lois de programmation, et trois avant la première loi…
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TombéAmendement n° 90 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement, proposé par Départements de France, vise à préciser le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en…
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TombéAmendement n° 91 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est prévu une concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité 3 ans avec le démarrage des travaux sur les lois de programmation, et trois avant la première loi de…
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RejetéAmendement n° 93 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi-cadre le principe selon lequel la loi de programmation peut prévoir la création de ressources…
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AdoptéAmendement n° 101 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires jusqu'en 2033.De nombreuses dessertes locales…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Auguste Evrard (RN)
La France s’est dotée, avec le décret du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises, d’un cadre de sécurité applicable aux poids lourds automatisés…
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Auguste Evrard (RN)
Les véhicules à délégation de conduite et les services de mobilité automatisée ne peuvent se déployer sans infrastructure de communication entre les véhicules et la route. Or ces…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Auguste Evrard (RN)
Le développement de la conduite automatisée ne concerne pas le seul transport routier. Il touche aussi le ferroviaire, le fluvial et les transports collectifs, à des rythmes et…
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Non soutenuAmendement n° 125 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Les trains d'équilibre du territoire (TET) constituent la seule offre ferroviaire reliant des bassins de vie enclavés aux grandes métropoles et au réseau à grande vitesse. Pour…
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Non soutenuAmendement n° 126 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Les trains de nuit connaissent depuis plusieurs années un regain d'intérêt partout en Europe. Ils répondent à une double exigence : offrir une alternative crédible aux…
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Non soutenuAmendement n° 127 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Les critères classiques d'allocation des investissements ferroviaires (volume de trafic, rentabilité socioéconomique, densité de population desservie…) défavorisent…
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Non soutenuAmendement n° 128 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Les Jeux Olympiques et Paralympiques constituent une opportunité d'accélérer des investissements d'infrastructure dont les bénéfices, pour être durables, doivent dépasser…
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Non soutenuAmendement n° 129 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
L'article 1er du présent projet de loi a le mérite d'inscrire pour la première fois les aménagements cyclables dans le champ explicite de la future loi de programmation des…
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Non soutenuAmendement n° 131 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
La décarbonation du transport ferroviaire suppose de proposer des alternatives aux matériels diesel qui circulent encore sur de nombreuses lignes non électrifiées. Or, dans les…
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RejetéAmendement n° 134 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 ne s’intéresse qu’aux investissements projetés en matière de régénération, de modernisation et de performance des réseaux. Or les lois de…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Édouard Bénard (GDR)
La conférence Ambition France Transport avait préconisé, en matière de financement, outre la réallocation d’une part plus importante de ressources existantes prélevées sur les…
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RejetéAmendement n° 139 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Une partie des recettes publiques spécifiques générées par les modes de transport est déjà affectée par nature au financement des transports : il s’agit par exemple du versement…
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AdoptéAmendement n° 166 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à garantir que les lois de programmation relatives aux infrastructures de transport, et donc les choix d'investissements, soient compatibles avec les objectifs…
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AdoptéAmendement n° 171 — par Mme Olga Givernet (EPR)
L’article 1er affirme déjà la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux dans la détermination des investissements projetés (alinéa 3). Cette priorité n’apparaît…
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RetiréAmendement n° 180 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’article 1er pose le principe de lois de programmation pluriannuelles fixant les objectifs de l’État en matière d’infrastructures de transport. Ces lois determineront les…
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Non soutenuAmendement n° 186 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement complète le périmètre des investissements couverts par les futures lois de programmation des infrastructures de transport, défini à l’article 1er.Le Sénat a…
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Sort inconnuAmendement n° 188 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préciser le calendrier de mise en œuvre de la première loi de programmation des infrastructures de transport prévue…
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’introduire un objectif chiffré de report modal dans le cadre des lois de programmation des infrastructures de…
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TombéAmendement n° 190 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’inscrire explicitement le développement des services ferroviaires de nuit parmi les priorités des investissements…
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’instaurer un moratoire sur toute fermeture de ligne du réseau ferré national avant la mise en place de la loi de…
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RejetéAmendement n° 194 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de sanctuariser les lignes ferroviaires dites de desserte fine du territoire, correspondant aux catégories 7 à 9 de la…
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TombéAmendement n° 197 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le contrôle démocratique de l’utilisation des financements publics consacrés aux infrastructures de…
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RejetéAmendement n° 198 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L'article 1er prévoit des lois de programmation fixant les objectifs d'investissement en infrastructures sur dix ans. Ce cadre est bienvenu dans son principe. Il est cependant…
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RejetéAmendement n° 201 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite hiérarchiser les priorités d’investissement.Alors que l’état des infrastructures existantes, notamment ferroviaires mais…
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RejetéAmendement n° 204 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de mentionner les lignes de desserte fine du territoire, indépendamment de leur classement administratif ou technique, dans les lois de…
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TombéAmendement n° 214 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite que les salarié·es du secteur des transports participent quotidiennement au fonctionnement des infrastructures et à la…
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d'accélérer et de préciser la mise à l'ordre du jour de la loi de programmation des transports, au vu des besoins massifs…
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RejetéAmendement n° 217 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de compléter les objectifs des lois de programmation des infrastructures de transport en y intégrant explicitement le…
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RejetéAmendement n° 218 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’inscrire explicitement les objectifs climatiques, écologiques et de transformation des mobilités au cœur des lois de…
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RejetéAmendement n° 219 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise affirme la nécessité d’une reprise en main publique des autoroutes à l’issue de l’expiration des concessions historiques d'ici…
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RejetéAmendement n° 220 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir un niveau minimal d'investissement dans les infrastructures de transport, afin de répondre à l'urgence de leur régénération et de leur…
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AdoptéAmendement n° 221 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à clarifier l’affectation des recettes spécifiques aux autoroutes pour le financement des infrastructures de transport…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La compétitivité économique du pays repose largement sur la qualité et la disponibilité de ses infrastructures. Or les délais de réalisation des projets demeurent excessifs au…
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AdoptéAmendement n° 240 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les petites lignes ferroviaires jouent un rôle essentiel dans la cohésion territoriale, l'accès aux services publics, la mobilité du quotidien et la transition écologique…
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TombéAmendement n° 243 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à préciser le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en intégrant les ouvrages d’art qui sont…
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TombéAmendement n° 244 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Il est prévu une concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité 3 ans avec le démarrage des travaux sur les lois de programmation, et trois avant la première loi de…
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RejetéAmendement n° 256 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire un « Taux de retombées économiques, sociales et écologiques » afin de calculer une autre forme de rentabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 265 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à intégrer dans les lois de programmation l’élaboration d’un schéma national des infrastructures de transport aérien, grandes oubliées de ce PJL. Ce schéma…
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Sort inconnuAmendement n° 268 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à intégrer dans les lois de programmation l’élaboration d’un schéma national des infrastructures de transport aérien, grandes oubliées de ce PJLL’article 1er…
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Non soutenuAmendement n° 295 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent amendement vise à mieux intégrer les liaisons ferroviaires transversales dans la stratégie nationale d’investissement en matière d’infrastructures de transport, en…
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RetiréAmendement n° 309 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le Sénat a ajouté cet alinéa 2 qui vient étendre le périmètre des infrastructures routières concernées par ce projet de loi à l'ensemble des réseaux (réseau national non concédé…
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RejetéAmendement n° 310 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre en cohérence les futures lois de programmation prévues par l’article 1er avec le contrat de performance entre l’Etat et…
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AdoptéAmendement n° 314 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les ressources nouvelles liées à l’échéance des concessions historiques seront affectées par priorité à la…
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AdoptéAmendement n° 323 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise affirmer la priorité donnée à la modernisation et de la régénération des infrastructures, notamment…
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RetiréAmendement n° 327 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à déterminer un plan pluriannuel d’acquisition de matériel roulant ferroviaire et un plan de préservation et de…
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Non soutenuAmendement n° 336 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que les futures lois de programmation prévues par le présent article intègrent une trajectoire crédible de rattrapage du sous-investissement…
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Non soutenuAmendement n° 338 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement de repli vise à garantir que les futures lois de programmation prévues à l’article 1er intègrent pleinement les enjeux liés à l’évolution de l’offre des trains…
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Non soutenuAmendement n° 340 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les services ferroviaires de nuit connaissent depuis plusieurs années un regain d’intérêt en France et en Europe. Ils répondent à une demande croissante de mobilités décarbonées…
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Non soutenuAmendement n° 341 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La transition vers une mobilité plus durable suppose de garantir au réseau ferroviaire des ressources pérennes, prévisibles et cohérentes avec les objectifs nationaux de…
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Non soutenuAmendement n° 342 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à consacrer une priorité au financement de la régénération, de la modernisation et du développement du réseau ferroviaire national lors de l’affectation…
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Non soutenuAmendement n° 344 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’ouverture à la concurrence des services ferroviaires ne doit pas conduire à fragiliser les mécanismes de solidarité qui permettent aujourd’hui d’assurer une desserte équilibrée…
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Non soutenuAmendement n° 346 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à prévoir que les futures lois de programmation identifient les dérogations réglementaires, techniques et d’aménagement susceptibles de faciliter le…
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RejetéAmendement n° 350 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les lignes ferroviaires de desserte fine du territoire constituent un outil essentiel de cohésion territoriale et de transition écologique. Pourtant, de nombreux territoires…
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RejetéAmendement n° 362 — par M. Matthieu Marchio (RN)
La France dispose d'une filière ferroviaire reconnue au niveau mondial, portée par des industriels, des centres de recherche et des établissements d'enseignement de premier plan…
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RejetéAmendement n° 364 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à préciser que les investissements projetés dans le cadre des lois de programmation relatives aux infrastructures de transport doivent être déterminés au…
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TombéAmendement n° 365 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à préciser le contenu du travail de concertation prévu dans le cadre des lois de programmation relatives aux infrastructures de transport.Il prévoit que cette…
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RejetéAmendement n° 366 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à intégrer la numérisation et la simplification administrative parmi les orientations devant être prises en compte par les lois de programmation relatives aux…
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RejetéAmendement n° 367 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à faire du report modal un axe central de la stratégie de décarbonation des infrastructures et des chaînes de transport.La réduction de l’empreinte…
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RejetéAmendement n° 368 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à renforcer le suivi de la mise en œuvre des lois de programmation relatives aux infrastructures de transport.Afin que ces lois ne se limitent pas à fixer des…
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RejetéAmendement n° 369 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’information et le contrôle du Parlement dans l’élaboration des lois de programmation relatives aux infrastructures de transport.Compte tenu de…
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RejetéAmendement n° 385 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le présent amendement inscrit parmi les objectifs des futures lois de programmation le développement d'infrastructures nationales d'essais, de validation, d'homologation et de…
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TombéAmendement n° 387 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à garantir la neutralité de l’article 1er quant au modèle de gestion du réseau autoroutier actuellement concédé à l’échéance des concessions historiques…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir une hausse de l’affectation des recettes issues des modes de transport les plus polluants vers le financement…
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RejetéAmendement n° 395 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à intégrer la prise en compte de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique (TRACC) par…
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RejetéAmendement n° 401 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise affirmer la priorité absolue donnée à la modernisation et de la régénération des infrastructures, notamment ferroviaires, et non à leur développement. Il…
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RetiréAmendement n° 427 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à faire des mobilités du quotidien un critère de référence concernant les dessertes ferroviaires, en veillant à une…
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RejetéAmendement n° 440 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement vise affirmer la priorité absolue donnée à la modernisation et de la régénération des infrastructures, notamment ferroviaires, et non à leur développement. Il…
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RetiréAmendement n° 443 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à acter le principe d’une priorisation des investissements de régénération, performance, modernisation et adaptation au…
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Non soutenuAmendement n° 449 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
L'affectation obligatoire et totale des recettes publiques issues des concessions autoroutières au financement des infrastructures de transport contrevient au principe…
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RejetéAmendement n° 450 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
L’article 1er renvoie au principe d’une loi de programmation des investissements dans les infrastructures de transport couvrant une période au moins décennale. Dans ce cadre, il…
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Non soutenuAmendement n° 457 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
L'article 1er pose le principe de lois de programmation pluriannuelles en matière d'infrastructures de transport et indique que celles-ci donnent la priorité à la régénération, au…
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RejetéAmendement n° 478 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Face à l'ouverture progressive du réseau ferroviaire à la concurrence, il est indispensable que ces lois de programmation garantissent que les infrastructures ferroviaires…
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RejetéAmendement n° 480 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Ce projet de loi cadre donne la priorité à la régénération et à la modernisation des infrastructures. Toutefois, elle ne met pas en place d’obligation d’étudier des alternatives…
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RejetéAmendement n° 481 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que les lois de programmation doivent garantir l’accessibilité de l’ensemble du territoire à tous les citoyens et…
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Non soutenuAmendement n° 496 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Au regard de l'urgence des travaux de maintenance du réseau ferroviaire, et des investissements nécessaires pour le développement de ces réseaux dans nos régions, il est important…
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RejetéAmendement n° 510 — par M. Pierre Meurin (RN)
Amendement sémantique. Il s'agit de mode de transport maritime et d'infrastructure portuaire.
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RejetéAmendement n° 511 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le désenclavement de nos territoires doit être la priorité des prochaines lois de programmation des transports. Le désenclavement est une nécessité pour bon nombre de Français car…
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RejetéAmendement n° 512 — par M. Pierre Meurin (RN)
Les lois de programmation de transport ne seront efficaces que si la fiscalité prélevée est justement réemployée. En l'occurence, les recettes publiques spécifiques aux…
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RejetéAmendement n° 514 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à fixer des lois de programmation de transports tous les cinq ans. Il s'agit par-là de s'aligner sur un choix opéré par la plupart des pays européens qui nous…
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TombéAmendement n° 515 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à attirer l’attention de ce projet loi cadre transport sur la nécessité d’une programmation en faveur de nos ouvrages d’art. En 2020, dans une mission…
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RejetéAmendement n° 516 — par M. Pierre Meurin (RN)
Une loi cadre transport ne peut pas omettre les territoires ultramarins dont les spécificités en font des territoires avec des besoins différents de la métropole. Il est…
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Rejeté
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Tombé
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RejetéAmendement n° 521 — par M. Pierre Meurin (RN)
L'entretien des routes secondaires en France doit être un sujet majeur des prochaines années.
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RejetéAmendement n° 526 — par M. Pierre Meurin (RN)
La performance de nos réseaux doit prendre en compte la remise en état de nos ouvrages d'art en France.
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TombéAmendement n° 535 — par M. Pierre Meurin (RN)
Les dynamismes géographiques et économiques doivent guider les infrastructures de transport des prochaines années. En effet, un territoire mal desservit nuit au dynamisme…
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TombéAmendement n° 538 — par M. Pierre Meurin (RN)
Dans un projet de loi cadre transport, il parait indispensable de considérer le désenclavement comme l'une des priorités des prochaines années. Il faudrait d'ailleurs que ce soit…
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RejetéAmendement n° 539 — par M. Pierre Meurin (RN)
Une loi de programmation des transports doit pouvoir s'appuyer sur les besoins de nos territoires.Il conviendrait donc que l'ensemble des collectivités françaises évoquent leurs…
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TombéAmendement n° 569 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Depuis 2020, le Conseil d'orientation des infrastructures éclaire et conseille le gouvernement en matière de politique des transports. Il a pour mission de transmettre des…
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Sort inconnuAmendement n° 572 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à ajouter les infrastructures aériennes.
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RetiréAmendement n° 582 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Depuis 2020, le Conseil d'orientation des infrastructures éclaire et conseille le gouvernement en matière de politique des transports. Il a pour mission de transmettre des…
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TombéAmendement n° 587 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à associer le Conseil d’orientation des infrastructures à l’élaboration des lois de programmation des infrastructures de transport.L’article 1er prévoit que…
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RejetéAmendement n° 594 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les systèmes de radiocommunication ferroviaire constituent une infrastructure critique dont la défaillance peut paralyser l’ensemble du trafic national. Dans la nuit du 23 au 24…
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Non soutenuAmendement n° 595 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les intrusions sur les voies ferrées constituent une source majeure de perturbations du trafic, d’accidents corporels et de dommages aux matériels roulants. Les collisions avec…
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TombéAmendement n° 611 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Alors que les concessions autoroutières vont arriver à échéance entre 2031 et 2036, la question de leur avenir s’avère majeure, étant donné le caractère stratégique des…
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Sort inconnuAmendement n° 615 — par M. Pierre Meurin (RN)
Nos aérodromes civils sont une nécessité pour nos territoires et pour l'avenir des transports. Il convient donc d'empêcher leur fermeture, de les maintenir dans nos territoires.
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Non soutenuAmendement n° 619 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à prévoir que les commandes de matériel roulant prennent en compte les conditions de confort d'usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes…
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TombéAmendement n° 622 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement précise le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en y intégrant explicitement les ouvrages d’art…
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RejetéAmendement n° 623 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Les alinéas 3 et 4 de l’article 1er énumèrent les priorités assignées aux investissements déterminés par les lois de programmation : régénération, développement, modernisation…
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RejetéAmendement n° 624 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’exposé des motifs du projet de loi érige la lutte contre le changement climatique en deuxième défi des mobilités, en rappelant que le secteur des transports est le premier…
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AdoptéAmendement n° 625 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement inscrit les outre-mer dans la programmation pluriannuelle des infrastructures de transport prévue à l’article 1er, dont ils sont aujourd’hui absents.Le texte…
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TombéAmendement n° 626 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 1er prévoit que les lois de programmation font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, au plus tard trente-six mois avant…
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RejetéAmendement n° 627 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
La compétitivité économique du pays repose largement sur la qualité et la disponibilité de ses infrastructures. Or les délais de réalisation des projets demeurent excessifs au…
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RejetéAmendement n° 634 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure le transport collectif et les mobilités solidaires dans l’article 1 fixant les objectifs de l’État dans les lois…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 647 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Introduit en séance publique au Sénat, l’alinéa 2 précise que les infrastructures de transport routier comprennent l’ensemble du réseau routier, national non concédé…
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AdoptéAmendement n° 649 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 1er prévoit que les lois de programmation déterminent les investissements projetés, en donnant la priorité à la régénération…
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RejetéAmendement n° 650 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 1er énumère les finalités prioritaires des investissements déterminés par les lois de programmation en faisant figurer le…
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TombéAmendement n° 651 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 1er fait figurer le développement des réseaux en deuxième position parmi les finalités prioritaires des investissements…
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TombéSous-amendement n° 716 — par M. Peio Dufau (SOC)
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction proposée par cet amendement, en rappelant les priorités d’investissement.Conformément à la…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 697 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement prévoit que chaque projet de loi de programmation pris en application de la présente loi‑cadre soit soumis pour avis au Conseil d’orientation des…
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AdoptéSous-amendement n° 718 — par M. Peio Dufau (SOC)
Ce sous-amendement vise à préciser que le COI consulte les autorités organisatrices de la mobilité afin de mieux prendre en compte leurs priorités locales. En effet, il est…
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AdoptéAmendement n° 698 — par Mme Olga Givernet (EPR)
L’alinéa 7 de l’article 1er confie à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France la répartition des ressources sur l’ensemble du territoire national, selon…
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AdoptéSous-amendement n° 717 — par M. Peio Dufau (SOC)
Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.
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Sort inconnuAmendement n° 714 — par M. Peio Dufau (SOC)
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction proposée par cet amendement.Conformément à la préconisation issue de la conférence Ambition…
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AdoptéAmendement n° 715 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement inscrit les outre-mer dans la programmation pluriannuelle des infrastructures de transport prévue à l’article 1er, dont ils sont aujourd’hui absents.Le texte…
Après l'article premier 11 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Les concessions autoroutières historiques arriveront à échéance, de manière échelonnée, à compter de la décennie 2030. Le choix du modèle de gestion appelé à leur succéder –…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux environnementaux dans les choix relatifs aux infrastructures de transportsDans son rapport de 2025…
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AdoptéSous-amendement n° 720 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance en ajoutant des représentants parlementaires dans le conseil d’administration de…
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RetiréAmendement n° 99 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement un rapport relatif à la transparence et au contrôle des décisions de l'Agence de financement…
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RetiréAmendement n° 113 — par M. Auguste Evrard (RN)
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public dont le conseil d'administration réunit des représentants de l'État, des…
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Sort inconnuAmendement n° 232 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit l’interdiction de toute prolongation et de toute nouvelle création de concessions autoroutières. Nous devons en effet retrouver la maîtrise…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par M. Matthieu Marchio (RN)
La France compte aujourd'hui environ 9 000 kilomètres de lignes capillaires et de desserte fine du territoire, dont une grande partie est classée en catégorie 7 à 9 selon les…
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RejetéAmendement n° 405 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Les concessions autoroutières historiques arriveront à échéance, de manière échelonnée, à compter de la décennie 2030. Le choix du modèle de gestion appelé à leur succéder –…
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RejetéAmendement n° 459 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 3 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit la remise annuelle au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, d’un…
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RetiréAmendement n° 513 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à supprimer l'indemnité annuelle de fonction du président de l'AFITF pour que cette fonction soit exercée à titre gratuit. Arrêté du 13 septembre 2005 relatif…
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RejetéAmendement n° 616 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les modalités d'une meilleure prise en compte de l'avis des autorités organisatrices de la mobilité dans les…
Article 2 13 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 61 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, essentielles au verdissement du secteur des…
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RejetéAmendement n° 114 — par M. Auguste Evrard (RN)
L'article 2 institue une prise en charge renforcée du coût de raccordement des infrastructures de recharge ouvertes au public implantées sur les installations annexes des routes…
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RejetéAmendement n° 116 — par M. Auguste Evrard (RN)
La transition du transport routier de marchandises vers des véhicules à émission nulle se heurte à un obstacle particulier : la recharge des poids lourds exige des puissances bien…
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RejetéAmendement n° 389 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les disparités territoriales dans le déploiement des infrastructures de recharge.L'article 2 prévoit que le niveau de prise en…
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RetiréAmendement n° 390 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à préciser que le dispositif exceptionnel de prise en charge des coûts de raccordement prévu à l'article 2 bénéficie également aux infrastructures de…
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RetiréAmendement n° 391 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement reprend une recommandation formulée par la Commission de régulation de l'énergie dans ses travaux consacrés au développement de la mobilité électrique.La CRE…
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RejetéAmendement n° 426 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à permettre que les dispositifs de sécurisation des infrastructures de recharge soient pris en compte parmi les critères retenus pour fixer le niveau de…
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RejetéAmendement n° 452 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L'article 2 vise à favoriser le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques en prenant en charge une partie des coûts de raccordement.Le présent…
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Non soutenuAmendement n° 463 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Le I de l'article 2 porte jusqu'à 75 % la prise en charge publique des coûts de raccordement électrique pour les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les…
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Non soutenuAmendement n° 474 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Cet alinéa ouvre aux agents de recouvrement des forfaits de post-stationnement un accès direct aux fichiers de l'administration fiscale, afin d'obtenir l'adresse de domicile des…
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Non soutenuAmendement n° 506 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Depuis plus d'une décennie, les collectivités territoriales jouent un rôle structurant dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)…
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Non soutenuAmendement n° 507 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’élargissement du dispositif des raccordements anticipés aux réseaux de distribution d’électricité est une mesure indispensable à l’optimisation des investissements sur ces…
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Adopté
Article 2 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 563 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le Sénat a introduit cet article 2 bis dont l’effet est de modifié l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, associant la mission d'évaluation de l'impact des projets (ENR, bornes…
Après l'article 2 15 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Amendement de repli proposant l’instauration d’un moratoire de 5 ans pour l’entrée en application des ZFE afin que des solutions réalistes et acceptables par tous puissent être…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
À cause des ZFE, plus de 10 millions d’automobilistes vont être exclus des grandes agglomérations seulement parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers d’acquérir un véhicule…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à supprimer les Zone à Faibles Emissions (ZFE). A cause des ZFE, plus de 10 millions d’automobilistes vont être exclus des grandes agglomérations seulement…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Pierre Meurin (RN)
A cinq reprises les 26 mars 2025[1], 28 mai 2025[2], 20 janvier 2026[3], 14 avril 2026[4] et 15 avril 2026[5], les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les Zones à…
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AdoptéAmendement n° 86 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à combler un angle mort fiscal majeur de la décarbonation des transports routiers en créant un mécanisme de…
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RejetéAmendement n° 115 — par M. Auguste Evrard (RN)
L'électrification du transport routier de marchandises ne dépend pas seulement de la puissance des bornes : elle suppose des lieux où les poids lourds peuvent à la fois recharger…
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose que l'État définisse, en concertation avec les régions et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, un plan national d'électrification…
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AdoptéAmendement n° 316 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public progresse au prix d’importantes disparités en termes de localisation et de puissance des équipements installés…
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RejetéAmendement n° 353 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’article 2 du présent projet de loi prévoit une prise en charge publique pouvant atteindre 75% des coûts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules…
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RejetéAmendement n° 354 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’article 2 du présent projet de loi prévoit une prise en charge publique pouvant atteindre 75% des couts de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules. Si l’État…
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RejetéAmendement n° 394 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi n° 2271 visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge pour véhicules…
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AdoptéAmendement n° 410 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le développement de la mobilité électrique suppose que les usagers puissent connaître le prix de la recharge lorsqu’ils se présentent devant une borne ouverte au public.Or, une…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
À cinq reprises, entre mars 2025 et avril 2026, les parlementaires ont exprimé leur volonté de supprimer les zones à faibles émissions mobilité dans le cadre de l’examen du projet…
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AdoptéAmendement n° 575 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement vise à combler un angle mort fiscal majeur de la décarbonation des transports routiers en créant un mécanisme de suramortissement miroir dédié aux…
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Non soutenuAmendement n° 612 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent actuellement élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les…
Article 3 9 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 3 crée, à l’article L. 166‑0 FA du livre des procédures fiscales, un dispositif permettant aux agents habilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées des…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L'alinéa 1 de l'article 3 complète le III de l'article L 330-2 du code de la route afin d'ouvrir l'accès aux données d'immatriculation des véhicules pour la recherche des…
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RejetéAmendement n° 153 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux manquements au régime des écocontributions poids lourds.La manipulation d’un équipement de…
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les recettes supplémentaires qui pourraient être issues de l'application du présent article soient affectées à renforcer le…
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RejetéAmendement n° 226 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à ce que les recettes supplémentaires qui pourraient être issues de l'application du présent article soient affectées à renforcer le…
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RejetéAmendement n° 231 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression des alinéas 2 à 7 de l'article 3.Ces alinéas prévoient que les sociétés d'autoroutes peuvent obtenir communication par…
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AdoptéAmendement n° 407 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L'alinéa 1 de l'article 3 complète le III de l'article L 330-2 du code de la route afin d'ouvrir l'accès aux données d'immatriculation des véhicules pour la recherche des…
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Sort inconnuAmendement n° 508 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement étend aux exploitants d'aérodromes l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) déjà ouvert, pour le réseau routier soumis à tarification, par…
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AdoptéAmendement n° 628 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 3 crée, à l’article L. 166‑0 FA du livre des procédures fiscales, un dispositif permettant aux agents habilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées des…
Après l'article 3 17 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer aux sociétés autoroutières la communication aux usagers, des informations concernant le péage en flux libre…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander un rapport au gouvernement pour évaluer le dispositif de péage en flux libre.Il est indispensable d’analyser les…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au parlement un rapport relatif à la transposition en droit interne de la directive…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement vise à donner une issue pérenne à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », en permettant aux Régions…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement, suggéré par Régions de France, vise à donner une issue pérenne à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite «…
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AdoptéAmendement n° 80 — par M. Denis Fégné (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés ajoute un nouveau mécanisme de régularisation préalable propre au péage flux libre pour donner un délai supplémentaire de…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement, proposé par Départements de France, vise à permettre aux départements qui le souhaitent de participer au capital et à la gouvernance des sociétés…
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public…
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rouvrir le délai de mise en œuvre du transfert expérimental de certaines routes nationales aux régions, prévu par…
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RejetéAmendement n° 98 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de…
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RejetéAmendement n° 227 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à l'augmentation des moyens des DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement).En effet, l’efficacité…
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Sort inconnuAmendement n° 229 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou de…
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RejetéAmendement n° 230 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à ce que le produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 357 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Article additionnelLa sécurité sur le réseau autoroutier repose sur la capacité des autorités à prévenir les conducteurs des dangers graves et immédiats, notamment la présence de…
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RetiréAmendement n° 376 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à faciliter et sécuriser la transmission des avis d’infraction aux personnes morales dont les véhicules sont concernés par des infractions constatées par des…
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RejetéAmendement n° 378 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent amendement propose de mettre en place une contribution kilométrique pour les poids lourds. Ce mode de transport entraîne de nombreuses externalités négatives, parmi…
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RejetéAmendement n° 380 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une contribution kilométrique sur la circulation des…
Article 4 7 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 4 précise, par l’apport du Sénat, que le contrat conclu entre l’État et SNCF Réseau a vocation à fixer le niveau d’investissement nécessaire à la pérennisation du réseau…
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AdoptéAmendement n° 103 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de renforcer la transparence de SNCF Réseau sur les perspectives de fermetures de lignes à horizon cinq ans.Le…
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Non soutenuAmendement n° 140 — par M. Édouard Bénard (GDR)
L’article 4 modifie l’article L. 2111-10-1 du code des transports, qui encadre la trajectoire financière de SNCF Réseau depuis le Nouveau pacte ferroviaire de 2018. Cette réforme…
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AdoptéAmendement n° 195 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence sur l’état et la performance du réseau ferroviaire en imposant à SNCF Réseau la publication…
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Sort inconnuAmendement n° 234 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
La « règle d'or » ferroviaire, instaurée en 2014, vise à limiter le recours à l'endettement pour le financement des investissements ferroviaires. Présentée comme un outil de…
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe de la France Insoumise propose de repousser l’application de la “règle d’or” ferroviaire à 2031. Instaurée en 2014, cette “règle d'or” vise…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau fixe les objectifs de maintien, de modernisation, d’accessibilité et de présence…
Après l'article 4 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objectif de compléter le contenu du contrat de performance du gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, et notamment…
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le contrat de performance actuel entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030 se concentre essentiellement sur des indicateurs financiers et sur les lignes du réseau…
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RejetéAmendement n° 206 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Les usagers, les élus locaux et les autorités organisatrices de la mobilité ne disposent aujourd'hui d'aucune information régulière et détaillée sur les suppressions de trains par…
Article 5 18 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article.Cet article autorise SNCF Réseau à créer, avec des partenaires externes donc privés, une filiale…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accorder les termes de l’article avec l’exposé des motifs du projet de loi qui indique que le champ de pertinence de ce…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à se prémunir dans le cadre de ces montages de toute contrainte relevant d’une législation nationale portant un principe…
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AdoptéAmendement n° 63 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer les conséquences financières de la fin anticipée, pour motif d’intérêt général, du droit personnel de jouissance consenti à la filiale créée par…
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Non soutenuAmendement n° 142 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Au lieu d’assurer lui-même le financement de la modernisation du réseau, l’État organise avec cet article un contournement comptable de la « règle d’or » imposée à SNCF Réseau par…
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Non soutenuAmendement n° 143 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les termes de l’article avec l’exposé des motifs du projet de loi qui indique que le champ de pertinence de ce montage concerne…
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AdoptéAmendement n° 156 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à rendre effective l’information des régions concernées par l’apport en jouissance de biens immobiliers à la filiale créée par SNCF Réseau.Dans sa rédaction…
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TombéAmendement n° 160 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Compte tenu du caractère stratégique du réseau ferré national et du contexte géopolitique international particulièrement instable, cet amendement propose d’assurer que les…
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RejetéAmendement n° 207 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le texte initial de l'article 5 prévoit une simple information des régions après la réalisation de l'apport de biens immobiliers à la filiale de SNCF Réseau. Cette disposition est…
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RejetéAmendement n° 237 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 5 qui a pour objectif de favoriser l'investissement de fonds privés pour assurer le financement de la modernisation…
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AdoptéAmendement n° 238 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que les opérations de valorisation immobilière permises par cet article ne conduisent pas à une dégradation de l'accès des…
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RejetéAmendement n° 239 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la création de filiales en application de l'article 5 ainsi que les transferts d’activités qui en résultent ne peuvent avoir pour…
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RejetéAmendement n° 241 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que les dispositifs de simplification administrative susceptibles d'accompagner la création de filiales prévues par l'article…
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RejetéAmendement n° 312 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent article autorise SNCF Réseau à créer des filiales associant des partenaires privés afin de financer et de réaliser des opérations de modernisation du réseau ferré…
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Sort inconnuAmendement n° 430 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L'article 5 ouvre à SNCF Réseau la possibilité de créer une filiale afin de porter certaines activités et de valoriser son patrimoine.Le présent amendement prévoit que cette…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 6 bis 10 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 104 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés prévoit que l’ensemble des informations concernant l’identification, les repérages, les localisations, les prélèvements, les…
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TombéAmendement n° 130 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
L'article 6 bis introduit par le Sénat apporte une réponse utile aux difficultés liées à la présence d'amiante dans une partie du matériel ferroviaire ancien. Il permet la…
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TombéAmendement n° 161 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à mieux associer les représentants du personnel au suivi des risques liés à la présence de substances dangereuses, notamment d’amiante, dans les matériels…
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AdoptéAmendement n° 270 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet article vise à autoriser la circulation jusqu'à leur fin de vie utile de matériels ferroviaires mis en service avant le 1er janvier 2005 et contenant des substances…
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Sort inconnuAmendement n° 271 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite limiter l'impact de l'article 6 bis, qui organise le transfert de matériels ferroviaires anciens susceptibles…
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Sort inconnuAmendement n° 272 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend renforcer de manière urgente la protection des travailleurs face aux risques liés à l’amiante dans le matériel ferroviaire…
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TombéAmendement n° 482 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L'article 6 bis vise à sécuriser juridiquement les transferts de matériels ferroviaires mis en service avant le 1er janvier 2005, notamment dans le cadre de l'ouverture à la…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
Article 6 9 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 261 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat permettant aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices de la mobilité, d’obtenir de SNCF…
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RejetéAmendement n° 267 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Sous couvert de simplification de la gestion immobilière du groupe public ferroviaire, cet article poursuit en réalité la logique de démantèlement engagée depuis plusieurs années…
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TombéAmendement n° 269 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend a minima apporter des garanties sociales et démocratiques entourant les opérations de transfert, qui ont des…
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AdoptéAmendement n° 441 — par M. Peio Dufau (SOC)
Il s’agit par cet amendement de revenir sur une disposition adoptée au Sénat qui permet aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices des mobilités, d’obtenir le…
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Non soutenuAmendement n° 602 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Il s’agit par cet amendement de revenir sur une disposition adoptée au Sénat qui permet aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices des mobilités, d’obtenir le…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 648 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement supprime le II de l’article 6, qui ouvre un cadre temporaire de régularisation des affectations de biens immobiliers entre les entités du groupe SNCF, par…
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Adopté
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TombéAmendement n° 659 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement substitue au mécanisme d’apport gracieux en jouissance aux régions des terrains afférents aux ateliers de maintenance appartenant à SNCF Voyageurs, introduit…
Après l'article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement propose un moratoire de 10 ans sur toutes les opérations de déclassement et de déferrement qui font obstacle à la réouverture des lignes fermées. Cet amendement est…
Article 7 3 amendements
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RejetéAmendement n° 273 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 7, qui étend les capacités de SNCF Réseau et de sa filiale à passer des actes en la forme…
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RejetéAmendement n° 276 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer le contrôle démocratique et social des opérations immobilières réalisées par SNCF Réseau et sa filiale…
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI limite le recours aux actes en la forme administrative à SNCF Réseau et supprime la possibilité, ouverte par cet article, d'y recourir pour…
Article 8 10 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article.Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques…
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RejetéAmendement n° 121 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit que les dérogations envisagées aux interdictions et prescriptions des risques n’emportent pas de risque supplémentaire…
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Non soutenuAmendement n° 144 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une…
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Non soutenuAmendement n° 145 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement de repli vise à ce que les dérogations envisagées aux interdictions et prescriptions des risques n’emportent pas de risque supplémentaire pour les travailleuses et…
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RejetéAmendement n° 284 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 8, qui introduit une possibilité de dérogation aux plans de prévention des risques…
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Sort inconnuAmendement n° 285 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise à conditionner les dérogations prévues par l’article 8 à une concertation préalable avec les habitants des territoires…
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RejetéAmendement n° 286 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir le maintien d’un niveau élevé de protection des populations face aux risques technologiques en réaffirmant le…
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RejetéAmendement n° 561 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 8 permet à la déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire d’emporter dérogation aux interdictions et prescriptions édictées par les plans de…
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Adopté
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Adopté
Article 9 21 amendements · 7 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement vise à préserver les guichets ferroviaires existants dans les communes de moins de 5000 habitants jusqu’en 2035.Dans de nombreux territoires ruraux, ces…
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TombéAmendement n° 57 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 9 instaure un droit à la poursuite du voyage pour les voyageurs ferroviaires ayant manqué une correspondance en raison d’un retard ou d’une annulation non imputable à…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser un une situation induite par l’obligation posée à l’article L2151‑15.En effet, les obligations relatives au…
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TombéAmendement n° 150 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à compléter l’éventuelle réécriture d’une partie de l’article 9 lors de son examen en commission, afin de garantir que soit prise en compte la situation des…
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AdoptéAmendement n° 162 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer l’usage commercial des données transmises en application de l’article 9, en limitant leur utilisation ou leur valorisation commerciale aux seules…
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Au-delà des garanties apportées par l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de l’avis rendu sur le décret en Conseil d’État, il…
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RejetéAmendement n° 247 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L’article 9 vise à améliorer les échanges de données entre acteurs du secteur ferroviaire afin de faciliter les déplacements des voyageurs. Cette évolution doit également…
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RejetéAmendement n° 287 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Le présent article instaure un droit à la poursuite du voyage vers la destination finale lorsqu’une correspondance est manquée à la suite d’un retard ou d’une annulation.Pour que…
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RejetéAmendement n° 289 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à circonscrire le nouveau droit à la poursuite du voyage aux seuls services ferroviaires à grande vitesse exploités dans un cadre librement organisé.En…
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TombéAmendement n° 399 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la transmission des données personnelles des voyageurs entre les distributeurs de titres de transport et les…
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TombéAmendement n° 400 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, plusieurs entreprises sont désormais amenées à exploiter des services sur le réseau national…
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RejetéAmendement n° 402 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif relatif à la transmission des données personnelles des voyageurs entre les distributeurs de titres de transport et les…
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TombéAmendement n° 412 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de poursuite du voyage créé par l’article 9 bis afin de prendre en compte les prestations complémentaires associées au billet…
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Non soutenuAmendement n° 596 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée en raison d’un retard de train, introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du…
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Non soutenuAmendement n° 599 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée en raison d’un retard de train, introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du…
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AdoptéAmendement n° 683 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement intègre au sein du nouvel article L. 2151‑5 du code des transports l’obligation de transmission de données nécessaire à la mise en œuvre du droit à la…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 685 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement améliore la rédaction du nouvel article L. 2151‑6 du code des transports instituant un droit à la poursuite du voyage afin d’introduire la notion de billet…
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AdoptéAmendement n° 686 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement précise les conditions de mise en œuvre du droit à la poursuite du voyage institué par le Sénat à l’article L. 2151‑6 du code des transports, qui permet à…
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AdoptéAmendement n° 687 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement crée un article L. 2151‑8 du code des transports qui étend aux titulaires d’un billet combiné l’ensemble des droits reconnus aux voyageurs ferroviaires par…
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AdoptéAmendement n° 688 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement confie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le contrôle du respect du droit à la poursuite…
Article 9 bis 27 amendements · 9 adoptés
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AdoptéAmendement n° 58 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 9 bis modifie les obligations pesant sur les fournisseurs de services numériques multimodaux (SNMM), notamment en matière de vente et d’interopérabilité des titres de…
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RejetéAmendement n° 213 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L’Union européenne examine un dispositif comparable, d’application directe, dans le cadre du paquet relatif aux droits des voyageurs. Faire entrer en vigueur dès 2027 une…
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AdoptéAmendement n° 262 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement propose de fixer au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM), au premier rang…
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RejetéSous-amendement n° 713 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social propose de fixer au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux fournisseurs de services numériques…
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RejetéAmendement n° 290 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet article poursuit la logique d’ouverture à la concurrence de la distribution des titres de transport en renforçant les droits des opérateurs privés de services numériques…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs conduit à une multiplication des plateformes d’information et de distribution des billets. Cette fragmentation…
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TombéAmendement n° 292 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir qu’une plateforme publique de distribution ferroviaire, telle que SNCF Connect, ne soit pas contrainte de supporter seule les coûts induits…
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RejetéAmendement n° 384 — par M. Matthieu Marchio (RN)
La rédaction du Sénat impose à un service numérique multimodal de commercialiser les produits tarifaires des opérateurs concurrents, mais en exclut ceux dont le fournisseur est…
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RetiréAmendement n° 396 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à compléter les principes encadrant les conditions dans lesquelles un fournisseur de service numérique multimodal assure la commercialisation des…
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Non soutenuAmendement n° 398 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
Les dispositions visées par cet alinéa sont essentielles en ce qu’elles visent à adapter le cadre juridique à la réalité des usages en sécurisant l’existence des services proposés…
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TombéAmendement n° 408 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement reprend une proposition formulée lors des auditions de la commission par plusieurs acteurs de la distribution numérique de titres de transport.L’alinéa 4…
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AdoptéAmendement n° 413 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit qu’un gestionnaire de services de transport peut ne pas rémunérer un fournisseur de service numérique multimodal…
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RejetéAmendement n° 415 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le marché de la distribution des titres ferroviaires français se caractérise par une très forte domination de SNCF Connect, qui concentre l’essentiel des ventes de billets…
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RejetéAmendement n° 418 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le marché de la distribution des titres ferroviaires français se caractérise par une très forte domination de SNCF Connect, qui concentre l’essentiel des ventes de billets…
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RejetéAmendement n° 419 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement supprime le dispositif introduisant un droit, pour les gestionnaires de services librement organisés, d’obtenir de plein droit la commercialisation de leurs…
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RejetéAmendement n° 420 — par M. Timothée Houssin (RN)
La disposition de l’article 9 bis introduit un mécanisme selon lequel un fournisseur de service numérique multimodal (SNM) proposant une offre sur un axe (ex : Paris-Lyon)…
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RetiréAmendement n° 423 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de l’article 9 bis à une évaluation préalable de ses conséquences économiques, concurrentielles et opérationnelles.En…
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RejetéAmendement n° 442 — par M. Peio Dufau (SOC)
L’alinéa qu’il est proposé de supprimer permet aux outils de type Wallet, appartenant à des géants américains, de distribuer directement des titres de transports de la mobilité du…
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TombéAmendement n° 473 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le nouvel article 9 bis introduit lors de l’examen par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat du projet de loi prévoit une réforme…
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RetiréAmendement n° 476 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un service de type « Wallet » de vendre directement dans son interface de stockage des titres de transport, à la condition de…
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RejetéAmendement n° 484 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Jusqu’en 2024, il était possible d’acheter sur SNCF Connect un trajet vers n’importe quelle gare TGV en Espagne, en Italie, en Belgique, aux Pays-Bas… Depuis un changement d’outil…
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AdoptéAmendement n° 585 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement reporte au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur des obligations introduites par l’article 9 bis, notamment celle qui impose à une plateforme de distribution de…
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Non soutenuAmendement n° 597 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa introduit au Sénat précisant que des distributeurs indépendants peuvent ne pas être rémunérés par les opérateurs si leur gain…
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AdoptéAmendement n° 689 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Cet amendement vise à ne pas restreindre la nature des titres de transport qu’un service numérique multimodal (SNM) est autorisé à commercialiser.Le texte transmis par le Sénat…
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AdoptéAmendement n° 690 — par Mme Olga Givernet (EPR)
L’article 9 bis, dans sa rédaction issue du Sénat, étend le droit d’accès des fournisseurs de service numérique multimodal (FSNM) publics à la distribution des services librement…
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AdoptéAmendement n° 691 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Dans sa rédaction issue du Sénat, l’article 9 bis ouvre aux opérateurs de services librement organisés (SLO) un droit à être distribués par les plateformes commercialisant de tels…
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AdoptéAmendement n° 692 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Cet amendement vise à garantir que la rémunération du fournisseur de service numérique multimodal (FSNM) qui délivre des titres de transport relève de la seule liberté…
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Adopté
Article 9 ter 4 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 293 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Sous couvert d’assurer l’interopérabilité des données des autorités organisatrices de la mobilité, cet article ouvre la voie à une standardisation des formats numériques…
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TombéAmendement n° 296 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite limiter l’emprise des grandes plateformes privées sur la gestion numérique des titres de transport…
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AdoptéAmendement n° 297 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
L’interopérabilité des systèmes de billettique constituent une avancée pour les usager·es des transports publics. Elles ne doivent cependant pas conduire à l’émergence de marchés…
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Adopté
Article 9 quater 6 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le rapport parlementaire d’information 2026 sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité en France recommande l’instauration d’une « carte Famille » accessible…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à intégrer les personnes en situation de handicap et, lorsque leur présence est nécessaire, leurs accompagnateurs dans le champ de l’harmonisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet article prévoit l’harmonisation nationale de certaines catégories tarifaires applicables aux transports publics, notamment pour les enfants, les jeunes, les seniors, les…
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Sort inconnuAmendement n° 409 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite intégrer explicitement les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) parmi les…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 9 bis 3 amendements
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RetiréAmendement n° 28 — par M. Denis Fégné (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer l’affichage de l’empreinte carbone sur les services numériques multimodaux.Le développement des plateformes…
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RetiréAmendement n° 117 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement qui explore les possibilités pour l’État de se positionner comme pilote dans gestion…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Lors de la précédente réforme ferroviaire, la filiale SNCF Gares & Connexions a été rattachée à SNCF Réseau pour devenir indépendante des opérateurs. C’est un choix qui a…
Après l'article 9 quater 2 amendements
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport sur l’opportunité de « repopulariser » le « billet populaire de congés annuels » en revoyant ses…
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RejetéAmendement n° 123 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport sur l’opportunité de « repopulariser » le « billet populaire de congés annuels » en revoyant ses…
Article 10 68 amendements · 23 adoptés
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement vise à étendre aux dessertes du réseau des trains d’équilibre du territoire les garanties prévues en cas de modification substantielle de la desserte.Dans la…
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RetiréAmendement n° 9 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 10 permet à SNCF Réseau de définir des segments de marché spécifiques pour les services librement organisés assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement…
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RetiréAmendement n° 10 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 10 institue, à l’article L. 2122‑4‑1‑1 A du code des transports, la faculté pour le gestionnaire d’infrastructure de retirer les capacités ferroviaires attribuées à un…
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes…
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AdoptéAmendement n° 17 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 10 prévoit que, pour les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ayant pour objet d’assurer des arrêts intermédiaires, SNCF Réseau peut…
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AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 10 impose au gestionnaire d’infrastructure de prévoir, dans le document de référence du réseau, des dispositifs incitatifs en faveur des enjeux d’aménagement du…
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AdoptéAmendement n° 19 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement met le dispositif d’accès au réseau en conformité avec le droit de l’Union. Aux termes du règlement (UE) 2026/1184 sur l’utilisation des capacités de…
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L'article 10 porte de trois à cinq ans la durée du cycle de tarification de l'infrastructure ferroviaire fixée à l'article L. 2111-25 du code des transports, et organise, à titre…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Les alinéas 13 et 14 confèrent au gestionnaire d'infrastructure le pouvoir de retirer les capacités attribuées à un opérateur ferroviaire dont les perturbations répétées dégradent…
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Non soutenuAmendement n° 78 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement, suggéré par Régions de France, vise à préciser le fait générateur de l’obligation d’information prévue par l’article 10.Dans sa rédaction actuelle, le…
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par M. Christophe Proença (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le maintien d’un service optimal d’accueil des usagers des lignes ferroviaires sur l’ensemble du territoire et…
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RejetéAmendement n° 124 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prémunir le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, de tout risque de déséquilibre économique par le biais d’une…
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RejetéAmendement n° 132 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux intégrer les liaisons ferroviaires transversales dans la stratégie nationale d’investissement en matière…
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TombéAmendement n° 158 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que la dégradation substantielle d’une desserte ferroviaire structurante doit également s’apprécier au regard de son accessibilité économique.Une…
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Non soutenuAmendement n° 159 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 10 repose sur la notion de « dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire », en particulier pour garantir une bonne desserte du territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation particulière des trains de nuit dans la tarification d’accès au réseau ferré national.Les trains de nuit contribuent à…
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RetiréAmendement n° 164 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à préciser le fait générateur de l’obligation d’information prévue par l’article 10.Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est déclenché en cas de «…
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TombéAmendement n° 202 — par M. Vincent Descoeur (DR)
En première lecture au Sénat, les rapporteurs spéciaux, Marie-Claire Carrère-Gée et Hervé Maurey avaient défendu un amendement visant à reconnaître explicitement la possibilité…
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RejetéAmendement n° 208 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L’article 10 crée un mécanisme permettant aux entreprises ferroviaires d’informer les autorités publiques de leurs difficultés économiques sur une desserte d’aménagement du…
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RejetéAmendement n° 210 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L’ouverture du marché des services ferroviaires librement organisés de voyageurs ne doit pas avoir pour seul effet une redistribution des parts de marché entre opérateurs. Elle…
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AdoptéAmendement n° 212 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitations tarifaires adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires :En prévoyant…
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Cet amendement retient la voie la plus solide au regard du droit de l’Union pour protéger les dessertes d’aménagement du territoire. Plutôt que de contraindre directement l’accès…
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Sort inconnuAmendement n° 222 — par M. Matthieu Marchio (RN)
En France, la grande vitesse a toujours été conçue comme un outil d’aménagement du territoire. Aujourd’hui, l’opérateur national assure des dessertes structurantes vers les villes…
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RejetéAmendement n° 248 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L’article 10 vise à renforcer la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans la politique tarifaire applicable aux circulations ferroviaires. Cette orientation…
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AdoptéAmendement n° 263 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir la durée actuelle de trois ans pour le cycle tarifaire.L’établissement des tarifs sur une période trop longue limiterait la capacité du…
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TombéAmendement n° 264 — par M. Matthieu Marchio (RN)
les accords-cadres pluriannuels continuent le levier le plus structurant pour répartir l’effort des dessertes des territoires. le texte se borne à permettre au gestionnaire…
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RetiréAmendement n° 274 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement complète le mécanisme introduit à l’article L. 2121‑12‑1 du code des transports en créant le cadre juridique d’une convention de financement conjoint entre…
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Sort inconnuAmendement n° 275 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les péages ferroviaires français sont les plus élevés d’Europe, avec un taux de couverture du coût complet supérieur à 120 % sur les lignes les plus rentables. Cette situation…
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TombéAmendement n° 277 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire domestique crée un risque structurel pour les dessertes intermédiaires situées sur des lignes à grande vitesse rentables. Les…
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AdoptéAmendement n° 278 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire domestique crée un risque structurel pour les dessertes intermédiaires situées sur des lignes à grande vitesse rentables. Les…
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RejetéAmendement n° 279 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à doter le Parlement des éléments d’évaluation nécessaires à la défense des territoires insuffisamment desservis par le réseau ferroviaire à grande…
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Non soutenuAmendement n° 294 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent amendement vise à permettre au gestionnaire d’infrastructure de mettre en place un dispositif dit « play ou pay » qui consiste à imposer la réalisation de dessertes…
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RejetéAmendement n° 298 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à donner une portée effective à l’objectif d’aménagement du territoire poursuivi par le présent article.L’ouverture à la concurrence du transport…
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AdoptéAmendement n° 299 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la transparence et l’anticipation sur les risques de dégradation et de fermeture des lignes ferroviaires, en…
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TombéAmendement n° 300 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans l’attribution des capacités ferroviaires en…
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RejetéAmendement n° 302 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’intégrer explicitement les coûts mutualisés de gestion du réseau ferroviaire dans la logique de coût complet servant au…
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Sort inconnuAmendement n° 304 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
En prévision du nouveau cycle des redevances d’infrastructure ferroviaires pour la période 2027‑2029, le groupe La France insoumise souhaite alléger le montant des péages pour les…
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RejetéAmendement n° 313 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent amendement propose de préciser que les dispositifs incitatifs prévus dans le document de référence du réseau pourront être financiers (comme la fluctuation des péages…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise compléter les principes posés par l’article 10. En introduisant la notion d’enjeux d’aménagement du territoire, l’article soulève la question de la péréquation…
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AdoptéAmendement n° 411 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Les alinéas 13 et 14 confèrent au gestionnaire d’infrastructure le pouvoir de retirer les capacités attribuées à un opérateur ferroviaire dont les perturbations répétées dégradent…
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Sort inconnuAmendement n° 421 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à encadrer l’évolution des péages ferroviaires lorsque leur niveau couvre déjà très largement les coûts de la liaison concernée, dans un contexte où les…
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Sort inconnuAmendement n° 425 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Cet amendement retient la voie la plus solide au regard du droit de l'Union pour protéger les dessertes d'aménagement du territoire. Plutôt que de contraindre directement l'accès…
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Sort inconnuAmendement n° 431 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à encadrer les modulations tarifaires applicables aux dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire. Dans sa rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 432 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à préciser le fait générateur de l’obligation d’information prévue par l’article 10.Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est déclenché en cas de «…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à encadrer l’inclusion, dans un accord-cadre, de capacités comportant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire…
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RejetéAmendement n° 437 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que l’information de la région ou de l’État en cas de difficulté économique persistante d’une desserte ferroviaire demeure un mécanisme…
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AdoptéAmendement n° 445 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le dispositif de retrait des capacités par le gestionnaire d’infrastructure vise à donner au gestionnaire d’infrastructure la possibilité de contraindre une entreprise générant…
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AdoptéAmendement n° 447 — par M. Peio Dufau (SOC)
L'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de voyageurs fait peser une menace structurelle sur les dessertes TGV les moins rentables, dont l'existence reposait…
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TombéAmendement n° 448 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement vise à garantir que le gestionnaire d’infrastructure prenne en compte la contribution des opérateurs ferroviaires à la desserte d’aménagement des territoires…
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TombéAmendement n° 466 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Pour limiter les temps de trajets et favoriser les dessertes dites “structurantes”, certaines entreprises ferroviaires choisissent de privilégier les trajets directs, sans arrêts…
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RetiréAmendement n° 477 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitations tarifaires adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires :– En…
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TombéAmendement n° 504 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitation capacitaire adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires en prévoyant…
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RetiréAmendement n° 540 — par M. Pierre Meurin (RN)
Amendement d'appel. En cas de difficulté économique persistante, il est envisagé de supprimer des dessertes qui ne seraient plus rentables, pénalisant particulièrement les…
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Non soutenuAmendement n° 603 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif d’incitations tarifaires adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires, en…
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Non soutenuAmendement n° 604 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions adoptées au Sénat qui tendent à définir les dessertes structurantes afin de garantir la continuité et la qualité des…
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Non soutenuAmendement n° 605 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitation capacitaire adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires en prévoyant…
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AdoptéAmendement n° 629 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 10 porte de trois à cinq ans la durée du cycle de tarification de l’infrastructure ferroviaire fixée à l’article L. 2111‑25 du code des transports, et organise, à titre…
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TombéAmendement n° 630 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes…
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AdoptéAmendement n° 631 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 10 prévoit que, pour les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ayant pour objet d’assurer des arrêts intermédiaires, SNCF Réseau peut…
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AdoptéAmendement n° 632 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 10 impose au gestionnaire d’infrastructure de prévoir, dans le document de référence du réseau, des dispositifs incitatifs en faveur des enjeux d’aménagement du…
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AdoptéAmendement n° 633 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement met le dispositif d’accès au réseau en conformité avec le droit de l’Union. Aux termes du règlement (UE) 2026/1184 sur l’utilisation des capacités de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 654 — par Mme Olga Givernet (EPR)
L’alinéa 9 l’article 10 renvoie au gestionnaire d’infrastructure la responsabilité de garantir le maintien de dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire. Il confère ainsi…
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AdoptéAmendement n° 655 — par Mme Olga Givernet (EPR)
L'alinéa 10 vise à donner une définition des "dessertes structurantes". Une mission sur les dessertes d'aménagement du territoire présidée par Dominique Bussereau doit rendre ses…
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AdoptéAmendement n° 656 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Dans sa rédaction issue du Sénat, l’article 10 prévoit, au sein des dispositions relatives aux dessertes structurantes, que le gestionnaire d’infrastructure veille à ce que ses…
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AdoptéAmendement n° 657 — par Mme Olga Givernet (EPR)
L’alinéa 12 de l’article 10, introduit par le Sénat, prévoit que toute modification substantielle d’une desserte à grande vitesse fait l’objet d’une évaluation territoriale…
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AdoptéAmendement n° 658 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition offrant la possibilité à SNCF Réseau de retirer les capacités ferroviaires d’un opérateur dont les défaillances répétées perturbent…
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AdoptéAmendement n° 719 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement propose de soumettre la définition des segments pertinents en matière d’aménagement du territoire à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, qui…
Après l'article 10 28 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise créer une contribution sur les billets de train des lignes ouvertes à la concurrence dont les recettes seraient…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Les épisodes de chaleur extrême se multiplient ces dernières années. Les températures observées à bord des trains non équipés de dispositifs adaptés peuvent atteindre des niveaux…
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AdoptéAmendement n° 102 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de…
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RejetéAmendement n° 108 — par M. Auguste Evrard (RN)
L'article 4 reporte les échéances du contrat de performance de SNCF Réseau sans traiter de l'avenir des petites lignes, celles que l'Union internationale des chemins de fer classe…
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RejetéAmendement n° 133 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires concurrentes de la SNCF afin de rétablir une…
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RejetéAmendement n° 137 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement a pour objectif de favoriser le développement de l’offre de trains d’équilibre du territoire. Ces trains sont indispensables à la desserte du territoire sur les…
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RejetéAmendement n° 141 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les scénarios envisageables pour baisser les péages ferroviaires…
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RejetéAmendement n° 225 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L'ouverture à la complémentarité ne doit pas se traduire par une simple redistribution des parts de marché entre opérateurs. Elle doit permettre de développer l'offre ferroviaire…
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RejetéAmendement n° 228 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le renouvellement du matériel roulant constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour le développement du transport ferroviaire français. De nombreux opérateurs, qu'il s'agisse des…
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RetiréAmendement n° 245 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le développement du transport ferroviaire constitue une priorité majeure pour répondre aux enjeux de mobilité, d'aménagement du territoire et de transition écologique. Toutefois…
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RejetéAmendement n° 246 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le renouvellement progressif du matériel roulant ferroviaire représente, pour les années à venir, plusieurs milliards d'euros d'investissements publics et privés. Ces…
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RejetéAmendement n° 252 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Les anciennes emprises ferroviaires constituent des corridors de déplacement particulièrement adaptés au développement des mobilités de demain. Leur continuité foncière, leur…
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Non soutenuAmendement n° 328 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’objet de cet amendement vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de…
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Non soutenuAmendement n° 330 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les communes et intercommunalités rurales ou périurbaines qui ont des interactions indispensables avec les territoires métropolitains doivent être directement intégrées à la…
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Les trains d’équilibre du territoire constituent un maillon essentiel de la cohésion nationale et de l’égalité entre les territoires. Assurant des liaisons structurantes entre…
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Non soutenuAmendement n° 339 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à prévoir l’élaboration d’un plan national de développement des services ferroviaires de nuit et à assurer une information régulière du Parlement sur…
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Non soutenuAmendement n° 343 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
L’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs conduit les autorités organisatrices à effectuer des choix structurants pour l’avenir des dessertes, de la…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
La dématérialisation croissante des services ferroviaires ne doit pas conduire à exclure une partie des voyageurs de l’accès effectif aux services de transport.Dans de nombreuses…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement vise à redonner à la SNCF le statut d’opérateur unique du transport ferroviaire et à revenir sur la filialisation de ses activités par le retour à une entreprise…
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RejetéAmendement n° 393 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le développement de matériels roulants toujours plus performants suppose de disposer d'infrastructures adaptées permettant leur validation, leur homologation et leur certification…
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AdoptéAmendement n° 451 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle…
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RejetéAmendement n° 465 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L'ouverture du marché ferroviaire ne peut produire pleinement ses effets que si l'ensemble des entreprises ferroviaires disposent d'un accès suffisant à l'information économique…
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RetiréAmendement n° 475 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à systématiser, lors des phases d’études de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse, la réalisation d’une étude sur la conception et…
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AdoptéAmendement n° 479 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement propose de consacrer le rôle nécessaire des lignes ferroviaires transversales et des lignes à desserte fine dans l’aménagement du territoire.Il prévoit…
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RejetéAmendement n° 483 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Les trains de nuit internationaux sont une activité fragile. Le cadre de compétition existant depuis 2008 et 2016 a abouti à la disparition d’une grande partie de l’offre de nuit…
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Sort inconnuAmendement n° 485 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif d’instaurer un moratoire suspendant la fermeture de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional afin que pour…
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AdoptéAmendement n° 486 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif de rendre obligatoire une évaluation préalable des conséquences économiques, sociales et environnementales ainsi…
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Non soutenuAmendement n° 488 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Les trains de nuit internationaux sont une activité fragile. Le cadre de compétition existant depuis 2008 et 2016 a abouti à la disparition d’une grande partie de l’offre de nuit…
Article 11 9 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 181 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’article 11 fait évoluer la gouvernance locale des services express régionaux métropolitains (SERM). Il prévoit que l’État, les autorités organisatrices de la mobilité, les…
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RejetéAmendement n° 305 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à supprimer les dispositions de l’article 11 qui étendent les compétences de la Société des grands projets (SGP) au…
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RejetéAmendement n° 306 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer l’association des parties prenantes à la mise en œuvre des Services express régionaux métropolitains (SERM)…
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RejetéAmendement n° 470 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à associer les parties prenantes à l’avancement des projets de SERM qui seront structurants pour les territoires concernés.Il est indispensable que des…
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Non soutenuAmendement n° 471 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le conseil de surveillance de la Société des grands projets est composé, en l'état du droit, des seuls représentants de l'État et élus des collectivités territoriales. Si deux…
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RejetéAmendement n° 487 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la faculté d’intégrer les lignes de covoiturage au sein des services express régionaux métropolitains (SERM).Le…
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Sort inconnuAmendement n° 541 — par M. Pierre Meurin (RN)
Les ZFE sont d'une profonde injustice pour les Français et n'ont aucun sens quand aucune alternative de mobilité n'est offerte aux utilisateurs.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 682 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Cet amendement vise à clarifier les missions confiées à la Société des grands projets (SGP) dans le cadre des services express régionaux métropolitains (Serm). La formulation…
Après l'article 11 9 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en place une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains. Les services…
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RetiréAmendement n° 71 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le développement des services express régionaux métropolitains (SERM), prévus à l’article L. 1215-6 du code des transports, est aujourd’hui présenté comme une priorité nationale…
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AdoptéAmendement n° 75 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les services express régionaux métropolitains (SERM) ont été érigés en priorité nationale, présentés comme la réponse structurante aux enjeux de mobilités du quotidien, de…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une taxe spéciale d'équipement sur le modèle de la TSE-EPF et alors que la Société du Grand Paris (SGP) à la…
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AdoptéAmendement n° 136 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Les services express régionaux métropolitains (SERM) devaient faire l’objet d’une conférence de financement. Or, le financement des SERM n’a été que trop peu abordé lors de la…
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à créer le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre du projet « REUNION EXPRESS », qui doit doter La Réunion d’une infrastructure ferroviaire que la…
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RetiréAmendement n° 453 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’ouvrir la possibilité pour les AOM de recourir à une taxe spéciale d’équipement pour financer les…
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RetiréAmendement n° 467 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Les services express régionaux métropolitains représentent un effort d'investissement considérable, dont le financement demeure l'un des principaux points d'incertitude. Les…
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Sort inconnuAmendement n° 566 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre du projet « REUNION EXPRESS », qui doit doter La Réunion d’une infrastructure ferroviaire que la…
Article 12 13 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 12 qui prévoit l’indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation.Une telle…
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TombéAmendement n° 44 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation pour les publics précaires.L’article…
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AdoptéAmendement n° 76 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Alors que les prix des carburants demeurent élevés et pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité, il ne semble pas pertinent de renchérir également le…
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AdoptéAmendement n° 147 — par M. Édouard Bénard (GDR)
L’article 12 du présent projet de loi prévoit l’indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation, avec pour conséquence l’augmentation annuelle…
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TombéAmendement n° 148 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent amendement de repli prévoit que l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation ne s’applique ni aux abonnements des usagers qui utilisent…
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TombéAmendement n° 169 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’inflation ne traduit pas nécessairement une hausse équivalente des coûts d’exploitation supportés par les services de transport. Une indexation mécanique des tarifs risquerait…
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TombéAmendement n° 249 — par M. Matthieu Marchio (RN)
Le présent article prévoit les modalités d’évolution de la tarification des services de transport public. Toutefois, les décisions tarifaires ne peuvent relever d’un simple…
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TombéAmendement n° 288 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
L’article prévoit d’indexer les tarifs de transports en commun sur l’inflation. En cas de forte inflation, cette mesure pourrait entraîner une forte hausse des tarifs qui pèserait…
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AdoptéAmendement n° 311 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 12, qui introduit une indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation.Une…
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TombéAmendement n° 317 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de protéger les usager.e.s les plus précaires des effets de l’indexation automatique des tarifs des transports…
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AdoptéAmendement n° 489 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 12. L'indexation automatique des tarifs est une réponse inadaptée, comme le souligne le CESE, qui…
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AdoptéAmendement n° 542 — par M. Pierre Meurin (RN)
Pour financer les autorités organisatrices de mobilité, le présente texte propose d'indexer la politique tarifaire de la dite autorité sur l'inflation. Pour des questions de…
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TombéAmendement n° 598 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
La gratuité totale des transports publics constitue un choix tarifaire structurant, dont les effets financiers s’étendent bien au-delà de l’exercice budgétaire au cours duquel…
Après l'article 12 21 amendements · 5 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 7 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement propose d’instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dont le produit serait affecté au financement des infrastructures et services de transport.Dans leur…
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RetiréAmendement n° 31 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux AOM mettant la gratuité des transports collectifs, de majorer de 0,3 % le taux du versement…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de + 0,5 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement…
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Non soutenuAmendement n° 79 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement, suggéré par Régions de France, a pour principal objet de rendre plus attractif le versement mobilité additionnel (VMA) en simplifiant son assiette.La mise…
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RetiréAmendement n° 94 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement qui explore les possibilités de financement des AOM par de nouvelles recettes…
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RetiréAmendement n° 146 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de…
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TombéAmendement n° 151 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de + 0,15 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement…
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AdoptéAmendement n° 152 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux AOM souhaitant mettre en place un Service Express Régional Métropolitain, de majorer de 0,15 %…
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AdoptéAmendement n° 157 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement de repli vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité lorsqu’elles organisent un service de transport à la…
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RetiréAmendement n° 165 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à simplifier les conditions de perception du versement mobilité additionnel par les syndicats mixtes de transport.Le droit actuel renvoie à la notion "d’aire…
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RejetéAmendement n° 168 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité lorsqu’elles organisent un service de transport à la demande, ou…
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RejetéAmendement n° 170 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes…
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AdoptéAmendement n° 173 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM.Face aux besoins de…
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RetiréAmendement n° 255 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe…
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RejetéAmendement n° 315 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières, cette offre de mobilité n’étant pas adaptée à leur territoire à lever le…
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RejetéAmendement n° 318 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer significativement les capacités de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en relevant…
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RejetéAmendement n° 416 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur…
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RejetéAmendement n° 424 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe insoumis vise à doubler les plafonds autorisés pour le versement mobilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale hors…
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AdoptéAmendement n° 454 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les nouveaux échanges de données mensuels entre les AOM et l’URSSAF Caisse Nationale à la suite…
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Sort inconnuAmendement n° 472 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Les trains d'équilibre du territoire - comme la ligne Paris-Clermont-Ferrand -, constituent pour des millions de voyageurs, en particulier dans les territoires enclavés et les…
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RejetéAmendement n° 505 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à rendre obligatoire l’instauration du versement mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.Alors que les…
Article 13 13 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à examiner la pertinence d’étendre aux autorités organisatrices régionales de la mobilité l’obligation d’établir chaque…
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AdoptéAmendement n° 59 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article L. 1231‑5 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi d’orientation des mobilités, autorise mais ne garantit pas la présence d’associations d’usagers du…
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AdoptéAmendement n° 155 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les indicateurs de report modal et de performances économiques des politiques de mobilité au reporting annuel…
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AdoptéAmendement n° 182 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L’article 13 impose aux autorités organisatrices de la mobilité d’établir chaque année un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à l’exercice de leur compétence…
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RejetéAmendement n° 444 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rééquilibrer la composition du comité des partenaires afin de mieux refléter la diversité des acteurs concernés par…
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Non soutenuAmendement n° 503 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Il s’agit de ne pas limiter la compétence du comité des partenaires aux seules réformes tarifaires substantielles alors que celui-ci n’est aujourd’hui consulté en matière de…
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AdoptéAmendement n° 509 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, travaillé avec l’Association des Acteurs du Vélo Public (AAVP), le groupe La France insoumise propose de renforcer l'information mise à disposition des…
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RejetéAmendement n° 543 — par M. Pierre Meurin (RN)
Les autorités organisatrices de mobilité pourrait prendre en compte les besoins des familles, notamment en terme d'accessibilité et de prise en compte de leur particularité. En…
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Non soutenu
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 14 2 amendements
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RejetéAmendement n° 371 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de transport intervenant dans le cadre de services publics de transport…
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Non soutenuAmendement n° 455 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les conventions prévues à l’article 14 permettent aux collectivités territoriales de coopérer avec des États limitrophes pour assurer la continuité et la cohérence de l’offre de…
Article 14 bis 5 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 468 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à faciliter l’organisation de services de mobilité entre AOM locales contiguës, aujourd’hui de compétence régionale, tout…
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TombéAmendement n° 544 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le fait que la région est partie à la convention des autorités organisatrices de la mobilité n'est-il pas déjà le cas dans toutes les AOM ?
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Tombé
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TombéAmendement n° 546 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) de se constituer en syndicat mixte intercommunal.
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Tombé
Après l'article 14 bis 3 amendements
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RejetéAmendement n° 308 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe de la France Insoumise a été travaillé avec le think tank Forum Vies Mobiles.Le système de transport français repose aujourd’hui largement sur…
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RejetéAmendement n° 502 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, de « territoires à mobilité…
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Non soutenuAmendement n° 600 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le transport scolaire constitue pour de nombreux élèves, en particulier au sein des territoires ruraux et périurbains, la condition même de l’accès à l’école. Il ne saurait être…
Article 15 27 amendements · 12 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit, aux articles L. 1272‑1 à L. 1272‑4 du code des transports, une obligation d’équipement en stationnements…
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Sort inconnuAmendement n° 176 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent projet de loi-cadre était attendu avec impatience par l’ensemble des acteurs de la mobilité. Mais ce texte, qui fixe les principes du financement de nos réseaux, ne…
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TombéAmendement n° 266 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les services de vélos publics prévus dans les investissements long terme pour optimiser les déplacements…
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RejetéAmendement n° 439 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à intégrer systématiquement l’étude du rabattement vélo dans les prérogatives de l’AOM liées à ses compétences de planification des gares routières.Le…
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AdoptéAmendement n° 446 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
L’article L1214-1 du Code des transports dispose que "Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des…
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Sort inconnuAmendement n° 456 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’intégration des gares routières au sein des agglomérations, en tant que véritables nœuds de mobilité, constitue un enjeu majeur pour assurer la continuité et la fluidité des…
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RejetéAmendement n° 547 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le 4° l'article L. 1214-2 du code des transports dispose que le plan mobilité doit prévoir une diminution du trafic automobile (« 4° La diminution du trafic automobile et le…
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RejetéAmendement n° 548 — par M. Pierre Meurin (RN)
La mesure présentée semble tout à fait superfétatoire compte-tenu de l’ensemble des critères évoqués à l’article L.1214-1 du code des transports qui prévoie déjà plus de dix…
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RejetéAmendement n° 549 — par M. Pierre Meurin (RN)
La création d'un comité de concertation pour la gestion des grandes gares routières et autres grands aménagements de transport routier est-elle nécessaire ? N'est-ce pas la…
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RejetéAmendement n° 550 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent alinéa dispose que l'AOM doit prendre en compte le niveau de fréquentation, le nombre d'habitant, l'existence d'autre mobilités pour tout aménagement. N'est-ce pas tout…
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RejetéAmendement n° 551 — par M. Pierre Meurin (RN)
Amendement de suppression pour des mesures de simplification.
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Sort inconnuAmendement n° 556 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend définir précisément ce qu’englobe le terme gare routière. En effet, imposer aux AOM de plus de 200 000 habitants de…
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AdoptéAmendement n° 562 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de compléter le contenu des plans de mobilité afin d’y intégrer un volet consacré aux services de location de vélos mis à…
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Sort inconnuAmendement n° 610 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’intégration des gares routières au sein des agglomérations, en tant que véritables nœuds de mobilité, constitue un enjeu majeur pour assurer la continuité et la fluidité des…
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Non soutenuAmendement n° 613 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la planification en matière de gares routières à l'échelle régionale, afin de contribuer à développer l'usage des transports en commun et à…
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Non soutenuAmendement n° 614 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement vise à garantir que l'autorité organisatrice de la mobilité soit informée et puisse intervenir dans le cadre d'une procédure de fermeture lancée par le…
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Non soutenu
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 671 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Amendement rédactionnel.La deuxième phrase de l’alinéa 11 mentionne déjà des spécifications relatives à l’interconnexion avec les autres modes et réseaux de transport », ce qui…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 677 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Amendement de précision rédactionnelle visant à mentionner que l’Autorité de régulation des transports rend son avis sur la fermeture d’une gare routière ou de tout autre…
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Adopté
Après l'article 15 22 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble des territoires, en particulier dans les zones…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser et compléter l’article L1111‑6 du code des transports, consacré aux catégories sociales défavorisées et aux…
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à associer les acteurs de l’ESS et des associations dans les PAMS.Dans le cadre de l’élaboration des « plans d’action…
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RetiréAmendement n° 36 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une date butoir pour l’instauration des PAMS en 2028.Alors même que seuls 8 plans d’action communs en matière…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une date butoir pour l’instauration des PAMS par décret.Alors même que seuls 8 plans d’action communs en…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Auguste Evrard (RN)
Dans les territoires peu denses, l’absence de solution de transport pèse d’abord sur ceux qui ne conduisent pas : personnes âgées, personnes en situation de handicap, demandeurs…
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TombéAmendement n° 177 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Les plans d’action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS) associent, en l’état du droit, « les organismes publics et privés » intervenant auprès des publics en situation…
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a créé les plans d'action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS), instrument de coordination territoriale au…
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TombéAmendement n° 179 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement poursuit le même objectif que l’amendement précédent : mettre fin à l’inertie qui caractérise le déploiement des plans d’action commune en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Avec plus de 20 millions de Français en situation de précarité de mobilité en 2024, un accès facilité à une mobilité a un cout raisonnable est plus que jamais une priorité pour…
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AdoptéAmendement n° 257 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a créé les plans d'action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS), instrument de coordination territoriale au…
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Sort inconnuAmendement n° 258 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le présent amendement de repli poursuit le même objectif que l'amendement précédent : mettre fin à l'inertie qui caractérise le déploiement des plans d'action commune en matière…
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Non soutenuAmendement n° 404 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
Le présent amendement vise à permettre à Île-de-France Mobilités d’exercer pleinement ses compétences en matière de réalisation, d’aménagement et de gestion des gares routières et…
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Sort inconnuAmendement n° 490 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Alors que seuls 8 plans d’action communs en matière de mobilité solidaire (PAMS), adoptés lors de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ont été décidés sur le territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 491 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Alors que seuls 8 plans d’action communs en matière de mobilité solidaire (PAMS), adoptés lors de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ont été décidés sur le territoire…
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AdoptéAmendement n° 492 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble du territoire national, en particulier dans les zones…
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Sort inconnuAmendement n° 493 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Il est proposé que l’article L. 1111-6 du code des transports, consacré aux catégories sociales défavorisées et aux actions qui leur sont consacrées en matière de transport…
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AdoptéAmendement n° 494 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Dans le cadre de l’élaboration des « plans d’action commun en matière de mobilité solidaire » (PAMS), introduit dans le code des transports par la LOM, « sont associés les…
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Sort inconnuAmendement n° 499 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de flexibiliser les applications de covoiturage pour permettre aux passagers de demander eux-mêmes un trajet pour que l’initiative ne soit pas…
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Sort inconnuAmendement n° 553 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à obliger les utilisateurs des trottinettes à s'assurer, compte-tenu des enjeux qui en découlent.
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Sort inconnuAmendement n° 554 — par M. Pierre Meurin (RN)
L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans suite à la publication du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023. Cette mesure s’applique ainsi…
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RetiréAmendement n° 712 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Ce projet de loi-cadre, attendu par l’ensemble des acteurs de la mobilité, fixe les principes du financement de nos réseaux. Il ne saurait pour autant laisser de côté un autre…
Article 16 13 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 191 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la consommation de substances ou plantes classées comme stupéfiants des conducteurs de…
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RejetéAmendement n° 251 — par M. Matthieu Marchio (RN)
L’ouverture progressive du secteur ferroviaire a conduit à l’intervention d’un nombre croissant d’entreprises ferroviaires, d’entreprises de travaux ferroviaires et de…
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Non soutenuAmendement n° 253 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Afin que la procédure de test soit respectueuse de la dignité du salarié contrôlé, il convient que les tests ne s’effectuent pas devant les clients usagers du service ou devant le…
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RejetéAmendement n° 301 — par Mme Julie Lechanteux (RN)
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité du renforcement des exigences de sécurité applicables aux conducteurs assurant des missions de transport de personnes, engagé…
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RejetéAmendement n° 303 — par Mme Julie Lechanteux (RN)
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de contrôle administratif des obligations de dépistage des substances ou plantes classées comme stupéfiants applicable aux…
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AdoptéAmendement n° 383 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent article instaure un dépistage régulier de la consommation de stupéfiants pour les conducteurs de transports publics routiers de personnes.Si cette mesure contribue à…
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RejetéAmendement n° 386 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent article prévoit d’équiper les seuls véhicules neufs de transport en commun d’un dispositif empêchant leur démarrage en cas de dépistage positif aux stupéfiants.Au 1er…
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RejetéAmendement n° 469 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de dépistage des stupéfiants instauré par cet article.Si l’objectif de prévention des accidents dans les…
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AdoptéAmendement n° 564 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise propose de rendre systématique l’usage de dispositif anti-démarrage pour les transports publics. Le dépistage de l’usage de…
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RejetéAmendement n° 638 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la consommation de substances ou plantes classées comme stupéfiants des conducteurs de…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 16 19 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Auguste Evrard (RN)
La conduite automatisée est aujourd’hui décrite, partout dans le monde, par une échelle de niveaux allant de l’absence d’automatisation à l’automatisation complète. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la sécurité des véhicules neufs M2 et M3 en imposant l’équipement des véhicules des dispositifs de bris…
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement s'inscrit dans la logique du chapitre IV du présent texte, consacré à l'amélioration de la sécurité des voyageurs, en l'étendant aux utilisateurs d'engins de…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité du transport privé en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 en dispositifs de bris automatiques de vitres…
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Sort inconnuAmendement n° 331 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité du transport privé en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 en dispositifs de bris automatiques de vitres…
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité du transport privé en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 en dispositifs de bris automatiques de vitres…
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des transports scolaires en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 en dispositifs de bris automatiques de…
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des véhicules neufs M2 et M3 en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 en dispositifs de bris automatiques…
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Sort inconnuAmendement n° 355 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention des accidents liés à la circulation à contresens, phénomène rare mais particulièrement grave sur le réseau routier, notamment…
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RejetéAmendement n° 356 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Article additionnelLa circulation en sens interdit sur autoroute expose immédiatement les autres usagers à un risque de collision frontale d’une exceptionnelle gravité. Lorsque ce…
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TombéAmendement n° 414 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
L'article L. 3116-3-1 du code des transports permet la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux conducteurs et aux personnels des services de transport en contact avec des…
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Sort inconnuAmendement n° 417 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des véhicules neufs M2 et M3 en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 en dispositifs de bris automatiques…
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Sort inconnuAmendement n° 422 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité du transport privé en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 en dispositifs de bris automatiques de vitres…
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TombéAmendement n° 428 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
L'article L. 3116-3-1 du code des transports permet la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux conducteurs et aux personnels des services de transport en contact avec des…
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TombéAmendement n° 434 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article L. 3116-3-1 du code des transports permet la délivrance d’une attestation d’honorabilité pour les personnes exerçant des missions de transport impliquant un contact avec…
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Sort inconnuAmendement n° 552 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à rendre obligatoire le port du casque notamment pour les cyclistes et les utilisateurs de trottinette. Il s'agit d'une mesure de protection à l'égard de ces…
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Sort inconnuAmendement n° 567 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des véhicules neufs M2 et M3 en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 en dispositifs de bris automatiques…
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Sort inconnuAmendement n° 586 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des transports scolaires en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 en dispositifs de bris automatiques de…
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AdoptéAmendement n° 699 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics…
Article 17 19 amendements · 7 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations…
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Non soutenuAmendement n° 51 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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Non soutenuAmendement n° 52 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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Non soutenuAmendement n° 53 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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Non soutenuAmendement n° 54 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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RetiréAmendement n° 64 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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RetiréAmendement n° 65 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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RetiréAmendement n° 66 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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RetiréAmendement n° 67 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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AdoptéAmendement n° 196 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier et sécuriser le rôle des autorités portuaires dans le cadre…
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AdoptéAmendement n° 199 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier et sécuriser le rôle des autorités portuaires dans le cadre…
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AdoptéAmendement n° 200 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés est le fruit d'une concertation étroite avec les acteurs de la filière portuaire. Il poursuit un double objectif : rendre les…
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AdoptéAmendement n° 203 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier et sécuriser le rôle des autorités portuaires dans le cadre…
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Non soutenuAmendement n° 606 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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AdoptéAmendement n° 607 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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Non soutenuAmendement n° 608 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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Non soutenuAmendement n° 609 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des…
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AdoptéAmendement n° 701 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Cet amendement propose de faire évoluer le rôle des autorités portuaires dans la négociation des accords de place et des plans de développement. Il est essentiel que les…
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AdoptéAmendement n° 702 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Cet amendements supprime, pour les accords de place et les plans de développement du transport fluvial, la référence aux plans stratégiques des ports.
Après l'article 17 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 320 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif national clair : garantir qu’à l’horizon 2035 l’ensemble des ports maritimes relevant de l’État soient effectivement…
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Sort inconnuAmendement n° 458 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cette proposition vise à renforcer l’équilibre des négociations commerciales dans le transport routier de marchandises, en assurant une répartition plus équitable de la valeur…
Article 18 44 amendements · 15 adoptés
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RetiréAmendement n° 38 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre d’application de l’article 18 pour inclure les opérateurs de transport de marchandises pour compte…
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TombéAmendement n° 41 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sanctionner le non respect de la trajectoire d’ici deux ansLa trajectoire de décarbonation de la flotte de poids lourds…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sanctionner le non respect du reporting.En effet il propose que le défaut de transmission des informations nécessaires au…
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AdoptéAmendement n° 81 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accélérer la trajectoire de décarbonation des prestations de transport routier de marchandises en fixant…
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AdoptéAmendement n° 82 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’obligation de recours aux véhicules à émission nulle aux activités de transport de…
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AdoptéAmendement n° 83 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés met en œuvre la cinquième recommandation de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds, présentée en…
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Non soutenuAmendement n° 154 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation prévue par l’article 18 pour les donneurs d’ordre assujettis.En l’absence de sanction, l’obligation de recourir à une…
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RetiréAmendement n° 187 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire dans la loi-cadre la nécessité pour les feuilles de routes établies conjointement par les…
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AdoptéAmendement n° 259 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement, vise à accélérer la trajectoire de décarbonation des prestations de transportroutier de marchandises en fixant l'échéance finale à 2035 au lieu de…
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AdoptéAmendement n° 260 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement met en œuvre la recommandation n° 5 de la mission d'information sur la décarbonation des poids lourds, présentée en commission de développement durable et de…
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RejetéAmendement n° 322 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif national clair : garantir qu'à l'horizon 2035 l'ensemble des ports maritimes relevant de l'État soient effectivement…
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RejetéAmendement n° 326 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à abaisser de dix à cinq millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les commissionnaires de transport sont assujettis à…
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Sort inconnuAmendement n° 348 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les plateformes logistiques nouvelles de grande taille ainsi que les extensions significatives soient raccordées au réseau ferré afin que…
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RejetéAmendement n° 349 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France insoumie vise à abaisser de cinquante à dix millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises donneuses d’ordre…
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RejetéAmendement n° 351 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à prévoir une trajectoire de réduction du transport routier de marchandises.En effet, le secteur des transports est le seul secteur où les…
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Sort inconnuAmendement n° 352 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instituer une contribution de report modal financée par les donneurs d’ordre pour les prestations de transport routier de marchandises…
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RejetéAmendement n° 358 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Article additionnel Le transport des betteraves sucrières est concentré sur des périodes courtes et repose sur des flux massifiés entre exploitations et sites de transformation…
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RejetéAmendement n° 359 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à instituer une contribution de report modal financée par les donneurs d’ordre pour les prestations de transport routier de marchandises…
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RejetéAmendement n° 360 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement vise à interdire le transit routier de marchandise sur le territoire français à partir de 2030.Avec 34 % des émissions françaises soit 126,8 millions de tonnes…
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RejetéAmendement n° 361 — par M. Sylvain Carrière (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues par l’article 18. En effet, l’article 18 prévoit une…
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RejetéAmendement n° 363 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à interdire le transit routier de marchandise sur le territoire français à partir de 2030 exception faite des poids lourds électriques ou à…
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RejetéAmendement n° 372 — par Mme Manon Bouquin (RN)
La trajectoire pluriannuelle de recours à des véhicules utilitaires à émission nulle dans le transport public routier de marchandises constitue une avancée utile pour structurer…
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RejetéAmendement n° 381 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une écocontribution kilométrique sur les prestations de transport routier de marchandises commandées par les principaux acteurs…
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AdoptéAmendement n° 382 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un marché sanctuarisé pour le fret ferroviaire sur le modèle de ce qui est prévu pour les poids lourds électrique ou à hydrogène.Alors qu’en 1947, 75 %…
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Non soutenuAmendement n° 461 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première…
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première…
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RejetéAmendement n° 495 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vient corriger la modification de trajectoire de fret zéro émission pour les chargeurs adoptée au Sénat. En effet, le décalage d’un…
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RejetéAmendement n° 497 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
En France, en 2023, les poids lourds diesel ont généré 27,9 Mt CO2e, soit 23,4 % des émissions du transport routier et 7,5 % des émissions du transport national. Un tracteur…
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AdoptéAmendement n° 498 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Ce projet de loi-cadre est une opportunité pour accélérer la décarbonation des poids lourds, et en particulier pour faire progresser la demande en poids-lourds électriques. Cet…
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RejetéAmendement n° 557 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une obligation minimale d’acquisition de véhicules à émission nulle pour les entreprises exploitant des…
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RejetéAmendement n° 560 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une obligation minimale d’acquisition de véhicules à émission nulle pour les entreprises…
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AdoptéAmendement n° 570 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre de l'obligation de recours aux véhicules à émission nulle aux activités de transport de marchandises pour compte…
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AdoptéAmendement n° 578 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement, travaillé en lien avec l’ONG Transport & Environment (T&E), vise à garantir la transparence et l’exploitabilité réelle des données relatives à la…
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AdoptéAmendement n° 579 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement constitue le second volet du dispositif de mise en conformité de la trajectoire de décarbonation introduite par l’article 18. En parfaite complémentarité…
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Non soutenuAmendement n° 583 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement d’appel propose d’étendre à l’État, à ses établissements publics et aux sociétés à capitaux majoritairement publics l’obligation de recours à des véhicules à…
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Non soutenuAmendement n° 590 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Le groupe soutient l'objectif de décarbonation du transport routier de marchandises. La réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports est un impératif…
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Non soutenuAmendement n° 591 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
En première lecture, le Sénat a élargi l'obligation de recours à des véhicules à émission nulle à l'ensemble des véhicules utilitaires, légers comme lourds, alors qu'elle ne…
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AdoptéAmendement n° 705 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Le présent amendement vise ainsi à recentrer sur les véhicules lourds l’obligation fixée aux donneurs d’ordre de prestations de transport routier de marchandises de recourir à des…
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Adopté
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Adopté
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Sort inconnu
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Tombé
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 711 — par Mme Olga Givernet (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les conditions dans lesquelles le recours à des prestations de transport ferroviaire ou fluvial pourrait satisfaire l’obligation de l’article 18…
Après l'article 18 21 amendements
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à lever un frein technique et psychologique majeur pour les entreprises de transport s’engageant dans la transition…
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés s'appuie directement sur les conclusions de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds présentées en mai…
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RejetéAmendement n° 87 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instituer un mécanisme fiscal incitatif pour récompenser les entreprises de transport routier qui engagent leur flotte de…
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RejetéAmendement n° 88 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à lever le principal verrou financier qui bloque la transition énergétique du transport routier : l’accès au crédit…
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Non soutenuAmendement n° 167 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics et privés soumis aux obligations de verdissement de leurs flottes de prendre en compte, dans une limite de 15 %, les cycles…
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Sort inconnuAmendement n° 209 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports organisent la révision du prix du transport routier de marchandises en fonction des variations du coût des produits…
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RetiréAmendement n° 283 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à introduire dans le projet de loi-cadre relatif au développement des transports le dispositif d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à fixer des références claires, fondées sur les indices du Comité national routier (CNR), permettant de sécuriser et…
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Sort inconnuAmendement n° 370 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et l’effectivité du régime de sanction applicable aux pratiques de prix abusivement bas dans le transport public routier de…
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Sort inconnuAmendement n° 373 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à garantir la transparence des prix proposés par les opérateurs de plateformes d’intermédiation numérique dans le secteur du transport public routier de…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à garantir la rémunération effective des temps d’attente subis par les transporteurs lors des opérations de chargement et de déchargement.Le code des…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Les vols de carburant et de matériel commis au préjudice des transporteurs routiers constituent une atteinte directe à la continuité de leur activité, à la sécurité des…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux infractions aux règles du cabotage et à certaines prestations irrégulières de transport…
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI instaure une écocontribution kilométrique sur les prestations de transport routier de marchandises commandées par les principaux acteurs économiques…
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RejetéAmendement n° 558 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre aux acheteurs publics et privés soumis aux obligations de verdissement de leurs flottes de prendre en compte, dans une limite de 15 %, les…
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RejetéAmendement n° 573 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement vise à lever un frein technique et psychologique majeur pour les entreprises de transport s’engageant dans la transition écologique : l’impact négatif de…
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RejetéAmendement n° 574 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement, qui s'appuie directement sur les conclusions de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds menée avec Gérard Leseul et présenté en mai 2026…
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RejetéAmendement n° 576 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement vise à instituer un mécanisme fiscal incitatif pour récompenser les entreprises de transport routier qui engagent leur flotte de poids lourds dans la…
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RejetéAmendement n° 577 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement vise à lever le principal verrou financier qui bloque la transition énergétique du transport routier : l'accès au crédit pour l'achat de poids lourds zéro…
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Sort inconnuAmendement n° 584 — par M. Pierre Meurin (RN)
Les contrats de transport routier de marchandises comportent généralement une clause de révision des prix destinée à tenir compte de l’évolution des coûts supportés par les…
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RejetéAmendement n° 617 — par M. Pierre Meurin (RN)
Les progrès réalisés dans le domaine des aéronefs sans équipage ouvrent de nouvelles perspectives pour la logistique, en particulier dans les territoires ruraux ou difficiles…
Article 19 2 amendements
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RejetéAmendement n° 589 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 19 du projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’Etat de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des…
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RetiréAmendement n° 592 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
L’article 19 du projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’Etat de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des…
Après l'article 19 9 amendements
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le report des travaux de modernisation de lignes de desserte fine procède pour partie de la lourdeur et de la séquentialité des procédures applicables, alors que ces opérations se…
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RejetéAmendement n° 120 — par M. Xavier Breton (DR)
Des projets d’infrastructures se heurtent régulièrement à des procédures contentieuses qui retardent des travaux attendus par des milliers d’usagers, ce qui a été le cas dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La présence d’animaux sauvages à proximité des voies ferrées constitue une cause récurrente d’incidents d’exploitation et peut, dans certaines circonstances, compromettre la…
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RejetéAmendement n° 500 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement vise à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport du Haut-Commissariat au Plan sur les grands projets d’infrastructures, publié en janvier 2026. Ce…
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Non soutenuAmendement n° 580 — par M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
Les procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) applicables aux grandes infrastructures de transport se heurtent à une difficulté récurrente : le périmètre des emprises…
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RejetéAmendement n° 588 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
La déclaration d’utilité publique (DUP) consiste en une mise en balance des avantages et inconvénients d’un projet pour la société. Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée…
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Non soutenuAmendement n° 593 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport du Haut-Commissariat au Plan sur les grands projets d’infrastructures, publié en janvier 2026. Ce…
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Non soutenuAmendement n° 601 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Avec plus de 20 millions de Français en situation de précarité de mobilité en 2024, un accès facilité à une mobilité à un coût raisonnable est plus que jamais une priorité…
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RejetéAmendement n° 618 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Amendement de cohérence par rapport aux travaux au Sénat
Article 21 10 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 105 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition prévue par l’article visant à permettre aux collectivités de réaliser des aménagements cyclables…
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RejetéAmendement n° 149 — par M. Édouard Bénard (GDR)
L’article 21 modifie l’article L. 228‑2 du code de l’environnement relatif à la prise en compte des aménagements cyclables lors des opérations de voirie en agglomération.Les…
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AdoptéAmendement n° 183 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Cet amendement vise à maintenir en vigueur la rédaction actuelle de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, qui impose la réalisation d’aménagements cyclables lors des…
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RejetéAmendement n° 464 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Près de trente ans après l’adoption de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) et six ans après les précisions apportées par la loi d’orientation des…
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AdoptéAmendement n° 501 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
L’article 21 du projet de loi, tel que modifié au Sénat, propose de revenir sur l'article L. 228-2 du code de l'environnement qui énumère aujourd'hui exhaustivement les…
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TombéAmendement n° 555 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à laisser les collectivités territoriales libres de mettre en place des aménagements pour les vélos. En effet, cet aménagement peut être particulièrement…
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RejetéAmendement n° 565 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer cet article, qui assouplie l'obligation d'aménagement cyclable.Cet article modifie les articles L. 228-2 et L. 228-3 du code de…
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TombéAmendement n° 571 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite préserver le niveau actuel d'exigence de l'article L. 228-2 du code de l'environnement en matière…
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RejetéAmendement n° 581 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite éviter que les dérogations prévues pour la réalisation d’itinéraires cyclables alternatifs ne conduisent à contourner…
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Adopté
Après l'article 21 11 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise intégrer l’enjeu de la sécurité des cyclistes hors-agglomération.L’article L. 228‑3 du code de l’environnement prévoit la…
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rendre enfin pleinement effective l’interdiction de construction de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article L. 228-3 du code de l'environnement encadre la réalisation d'aménagements cyclables lors des opérations de création ou de réaménagement de voies hors agglomération. À la…
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RetiréAmendement n° 185 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État constitue un levier essentiel d’effectivité des obligations posées par l’article L. 228‑2 du code de l’environnement…
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Non soutenuAmendement n° 254 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
L’article L. 228‑2 du code de l’environnement qui impose la réalisation d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines. Or, son application…
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Sort inconnuAmendement n° 282 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement prolonge la démarche d’amélioration de la sécurité des usagers engagée par le présent texte en y ajoutant un ensemble de mesures de protection des…
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AdoptéAmendement n° 319 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à intégrer le développement de parking-relais sécurisés vélo dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 321 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Le réseau routier national constitue un levier structurant pour le développement des mobilités et la sécurité des usagers. À ce titre, l’État se doit d’être exemplaire dans la…
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Non soutenuAmendement n° 406 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
Le contrôle de légalité constitue un levier essentiel pour assurer l’effectivité des obligations prévues à l’article L 228‑2 du code de l’environnement, qui impose la réalisation…
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Sort inconnuAmendement n° 429 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)
L’article L. 228‑3 du code de l’environnement prévoit la réalisation d’aménagements cyclables lors des opérations de création ou de réaménagement de voirie hors agglomération…
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Sort inconnuAmendement n° 460 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
L’article L. 228‑3 du code de l’environnement impose la réalisation d’aménagements cyclables lors des opérations de création ou de réaménagement de voirie hors agglomération…
Article 22 16 amendements
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RetiréAmendement n° 519 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le recours aux ordonnances prive le Parlement de sa compétence législative directe. Cet article doit être supprimé pour préserver le principe parlementaire.
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Retiré
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Retiré
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Retiré
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Après l'article 22 1 amendement
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RetiréAmendement n° 111 — par M. Auguste Evrard (RN)
L’accès aux soins est l’un des grands défis des territoires ruraux et peu denses, où l’éloignement des professionnels de santé se conjugue à la raréfaction des transports. Les…
Titre 1 amendement
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RetiréAmendement n° 568 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Ce projet de loi comprend 22 articles regroupés en cinq titres, articulant des dispositions présentant une certaine diversité d’objet et de portée, produisant à première vue un…