Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 9 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz naturel…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers…
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement dispose expressément que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat essentiel (fourniture…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
L’article 5 du décret du 18 août 2023 prévoit que les baux des résidences principales soumis au titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 indiquent l’identifiant fiscal du…
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour…
Après l'article premier 5 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un…
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant…
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RetiréAmendement n° 9 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux document d'identité ou d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La présente proposition de loi prévoit de nouvelles obligations pour les fournisseurs d’énergie et notamment d’électricité. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à…
Article 2 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 qui vise à ce que lorsqu'un fournisseur d’énergie ou d’accès internet a conclu un contrat malgré le fait que le…
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Adopté
Après l'article 2 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 8 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret pour mettre fin à des situations bloquées…
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Les squatteurs produiront certainement des faux pour souscrire un contrat d'électricité, de gaz ou d'internet. Un contrôle a posteriori de la validité des documents et…
Après l'article 3 2 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé. Ces dernières années le nombre d’expulsions locatives a explosé. En 2025…