Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er a 4 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 87 — par M. Lionel Duparay (DR)
Dans sa rédaction adoptée en commission, l’article 1er A prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au…
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AdoptéAmendement n° 122 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires.Il propose :* d'étendre ce plafond aux salariés de ces…
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RejetéAmendement n° 276 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement complète l'effort de renforcement du fonctionnement démocratique des fédérations engagé à l'article 1er A. Si la loi limite déjà à trois le nombre de mandats du…
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AdoptéAmendement n° 346 — par M. Benjamin Dirx (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de représentants des sportifs professionnels et des entraineurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations ayant…
Article premier 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 240 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la…
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RejetéAmendement n° 315 — par M. Julien Odoul (RN)
Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport…
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AdoptéAmendement n° 360 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le secteur féminin…
Article 1er da 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 278 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 1er DA impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin…
Article 1er ter 2 amendements
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RejetéAmendement n° 314 — par M. Julien Odoul (RN)
Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code…
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RejetéAmendement n° 332 — par M. Julien Odoul (RN)
Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. Leurs dirigeants agissent au nom de cette…
Article 1er aa 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 362 — par Gouvernement
Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de…
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AdoptéSous-amendement n° 384 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le I de l’adt n° 362 apporte une précision rédactionnelle à laquelle le rapporteur Lionel Duparay n’a pas d’objection.Le III, pour sa part, vise à introduire une mesure…
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Après l'article 1er aa 1 amendement
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RejetéAmendement n° 188 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite questionner la liste des condamnations à des crimes et délits pouvant potentiellement entraîner une interdiction d'exercice de nombreux…
Après l'article 1er a 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 277 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Dans le rapport d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, les rapporteurs Véronique Riotton et Stéphane Viry proposaient, dans leur recommandation n°24…
Article 2 5 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Cet amendement, dont la rédaction fait suite à des échanges réguliers avec le Ligue Nationale de Rugby, vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports…
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AdoptéSous-amendement n° 387 — par M. Lionel Duparay (DR)
Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. Une telle durée paraît…
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RejetéAmendement n° 190 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver la nécessaire autonomie des fédérations sportives dans l'exercice de leurs fonctions vis-à-vis du ministère des…
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RejetéAmendement n° 316 — par M. Julien Odoul (RN)
La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de…
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RejetéAmendement n° 318 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments…
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RejetéAmendement n° 372 — par Gouvernement
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour le ministre chargé des sports de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention…
Article 2 bis 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 96 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d’une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou…
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RejetéAmendement n° 241 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités…
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AdoptéAmendement n° 274 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement a un double objectif :* Il réintroduit, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l'exercice illicite de la profession d'agent sportif…
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RejetéAmendement n° 300 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Cet amendement supprime tous les alinéas réécrits en Commission, et qui concernent le régime de la profession d'agent sportif, tout en conservant les dispositions renforçant la…
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RejetéAmendement n° 339 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation.Nous exprimons…
Article 2 bis a 1 amendement
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue…
Article 2 ter 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Lionel Duparay (DR)
La commission a adopté le principe d’un contrôle d’honorabilité des agents sportifs en assortissant celui-ci d’un certain nombre de dérogations par rapport au droit commun.Cet…
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AdoptéAmendement n° 365 — par Gouvernement
Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article L. 212-9 du…
Article 3 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 165 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le…
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RejetéAmendement n° 192 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son attachement à une meilleure association des supporters aux décisions structurantes entourant l'organisation du sport professionnel…
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RejetéAmendement n° 255 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires…
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RejetéAmendement n° 317 — par M. Julien Odoul (RN)
Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue…
Après l'article 3 2 amendements
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RejetéAmendement n° 244 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques…
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RejetéAmendement n° 264 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club.La proposition…
Article 4 3 amendements
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RejetéAmendement n° 319 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c’est…
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RejetéAmendement n° 320 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle…
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RejetéAmendement n° 328 — par M. Julien Odoul (RN)
Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public…
Après l'article 5 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 169 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement prévoit un dispositif particulier pour la diffusion en accès libre des finales des compétitions européennes ou mondiales de clubs dès lors qu’un club français, du…
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RejetéAmendement n° 256 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir pour les médias la possibilité de diffuser des extraits d'une durée cumulée minimale de trois minutes par heure…
Article 6 6 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition (par exemple ligue 1 ou ligue 2 pour le football) seront traités sur…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’une fédération a créé une société avec des clubs professionnels participant à des niveaux différents de compétition (ligue…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’ambition de la proposition de loi est que la société créée entre une fédération et les clubs professionnels soit une véritable « société de clubs », comparable, pour ce qui…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet alinéa, issu de l’amendement AC259, a été conçu pour qu’un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges et…
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AdoptéAmendement n° 268 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne…
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RejetéAmendement n° 296 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les effets bénéfiques de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel en…
Article 7 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendements rédactionnels, visant à harmoniser les termes employés dans la future rédaction de l’article L. 333-3 du code du sport avec ceux utilisés dans les autres dispositions…
Après l'article 7 1 amendement
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RejetéAmendement n° 288 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco.Depuis 2009…
Article 8 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes du futur article L. 333-3-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des…
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RejetéAmendement n° 324 — par M. Julien Odoul (RN)
L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans…
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RejetéAmendement n° 325 — par M. Julien Odoul (RN)
L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C’est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration…
Article 9 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 327 — par M. Julien Odoul (RN)
Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne…
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AdoptéAmendement n° 373 — par Gouvernement
Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à celles de l’Union européenne…
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AdoptéSous-amendement n° 379 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif.La rédaction proposée par l'amendement 373 rend…
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AdoptéSous-amendement n° 380 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive en…
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AdoptéSous-amendement n° 381 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires…
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AdoptéSous-amendement n° 382 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet…
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AdoptéSous-amendement n° 383 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une…
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Après l'article 9 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 218 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme…
Article 10 bis a 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 84 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service…
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RejetéAmendement n° 194 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réitère ses réflexions relatives à lutte contre le piratage à tout prix, sans prise en compte des raisons structurelles du recours à cette…
Article 10 bis b 1 amendement
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RejetéAmendement n° 195 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition de principe aux mesures visant à renforcer la politique de sanctions dans la lutte contre le piratage des programmes…
Article 10 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 196 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux "hospitalités" - qui désignent un ensemble de…
Après l'article 10 quinquies 1 amendement
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RejetéAmendement n° 124 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son…
Après l'article 10 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le naming des infrastructures sportives, des compétitions et des manifestations sportives par des opérateurs de jeux…
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RejetéAmendement n° 136 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard.Les débats…
Après l'article 11 bis 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Plusieurs disciplines collectives ont déjà inscrit, par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de…
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AdoptéAmendement n° 283 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement est la traduction de la recommandation n°41 de la mission d'information conduite par Véronique Riotton et Stéphane Viry pour la féminisation du sport. Ce rapport a…
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AdoptéAmendement n° 285 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique, l'encadrement, la formation et…