Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 2 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte. La mise en oeuvre immédiate du texte…