Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 42 amendements
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titres-restaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titres-restaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à recentrer l’utilisation des titres-restaurant sur leur finalité première : permettre aux salariés de prendre en charge tout ou partie du coût de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement plafonne les commissions que les émetteurs de titres-restaurant facturent aux commerçants qui les acceptent.Avec la dématérialisation, la rémunération des émetteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement de repli instaure un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs de titres-restaurant aux commerçants qui les acceptent. Le niveau de ce plafond est…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à garantir que l’élargissement de l’usage des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires ne se fasse pas au détriment de la santé des salariés.La…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à encadrer la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.Le titre-restaurant a…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Union des Métiers et des Industries de l’hôtellerie, propose d’instaurer un plafond journalier différencié pour l’utilisation du…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à garantir un seuil de rentabilité suffisant pour les commerçants et les restaurateurs et à préserver ainsi la possibilité pour les salariés de recourir aux…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement de repli vise à garantir un seuil de rentabilité suffisant pour les commerçants et les restaurateurs et à préserver ainsi la possibilité pour les salariés de…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à garantir un seuil de rentabilité suffisant pour les commerçants et les restaurateurs et à préserver ainsi la possibilité pour les salariés de recourir aux…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le titre-restaurant a été créé pour une raison simple : aider le salarié à financer son repas pendant sa journée de travail. La présente proposition de loi rend permanente la…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % les commissions et frais prélevés auprès des commerçants et restaurateurs dans le cadre de l’utilisation des titres-restaurant.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Instauré en 1967, le titre-restaurant bénéficie à plus de 6 millions de salariés et s’utilise auprès de plus de 240 000 commerçants, selon l’exposé des motifs de la présente…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Instauré en 1967, le titre-restaurant bénéficie à plus de 6 millions de salariés et s’utilise auprès de plus de 240 000 commerçants, selon l’exposé des motifs de la présente…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs grands comptes lors de…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.Cofinancé par l’employeur et les salariés, ce dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à permettre l’utilisation des titres-restaurant dématérialisés en vente à distance dans les mêmes conditions que pour les achats réalisés en magasin. Sont…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux de 2 %, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés.En effet, ces…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux fixé par décret, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés.En…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à désuberiser les circuits d’usage des titres-restaurant en prévoyant l’interdiction d’employer des titres-restaurant dématérialisés comme moyen…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI vise à inscrire dans la loi les périodes d’utilisation des titres restaurant et notamment la possibilité d’utiliser les titres restaurant…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI s’oppose à la dématérialisation totale des titres-restaurant et propose de garantir aux salariés que les titres-restaurant leur soient remis en format…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les entreprises émettrices de titres-restaurant font l’objet d’un agrément par la commission nationale des titres-restaurant. Cet agrément…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La présente proposition de loi vise à prolonger d’une année l’utilisation des titres-restaurants en grande distribution pour du tout alimentaire. En œuvre depuis plusieurs années…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement s’intéresse à l’encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés.Aujourd’hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un titre-restaurant durable (TRD) en complément des titres existants, afin de renforcer l’accès des salariés à une…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l’accès des salariés à une alimentation de qualité et de…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La présente proposition de loi interdit aux émetteurs de titres-restaurant de consentir aux employeurs des remises ramenant le prix des titres sous leur valeur libératoire.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
La présente proposition de loi impose d’adresser chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et frais appliqués (article L. 3262‑1-2). Le texte ne prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’article 1er crée une obligation, pour l’émetteur, de communiquer chaque année au commerçant la somme des commissions et frais qui lui ont été appliqués. Cette mesure va dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner les petites structures dans le cadre de la dématérialisation des titres-restaurant.Il s’agit de faire en…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres restaurant de mettre fin aux…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Frédéric Weber (RN)
Le présent amendement permet au salarié de choisir le support de ses titres-restaurant, dématérialisé ou papier, afin de tenir compte des situations de préférence pour un support…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titresrestaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement vise à différencier les possibilités d’utilisation des titres-restaurant selon les commerces dans lesquels ils sont dépensés.Il maintient un plafond global…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté de modernisation et de pérennisation du dispositif des titres-restaurant au service du pouvoir d’achat des Français.Si…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage…
Après l'article premier 11 amendements
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titres-restaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le niveau des commissions facturées par les émetteurs de titres-restaurant aux commerçants, et sur l’opportunité de les…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % les commissions et frais prélevés auprès des commerçants et restaurateurs dans le cadre de l’utilisation des titres-restaurant.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les titres-restaurant doivent demeurer un soutien à l’activité des restaurateurs et à l’accès des salariés à une restauration de qualité. Les frais et commissions associés à ce…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement ouvre aux salariés bénéficiaires de titres-restaurant la possibilité de recevoir directement sur leur compte bancaire la contribution de leur employeur au…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. David Taupiac (LIOT)
La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté de modernisation et de pérennisation du dispositif des titres-restaurant au service du pouvoir d’achat des Français.Si…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. David Taupiac (LIOT)
La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté de modernisation et de pérennisation du dispositif des titres-restaurant au service du pouvoir d’achat des Français.Si…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement s’intéresse à l’encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés.Aujourd’hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
L’article R. 3262‑10 du code du travail limite l’utilisation des titres-restaurant à 25 euros par jour, quel que soit le commerçant auprès duquel ils sont utilisés. La présente…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement autorise l’utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine. Il ne modifie ni le nombre de titres attribués, qui reste limité à un titre par…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Frédéric Weber (RN)
Cet amendement vise à supprimer la péremption des titres-restaurant en inscrivant dans la loi qu’ils n’ont pas de date limite d’utilisation, afin de simplifier le dispositif pour…
Article 2 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant : permettre au salarié de financer le repas pris au cours de sa journée de travail. Il maintient la…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement de repli inscrit dans la loi le principe d’un double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Afin de consolider la place des restaurants et des commerces de détail alimentaire, le présent amendement vise à définir des plafonds journaliers d’utilisation différenciés entre…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’utiliser leurs titres-restaurant le dimanche.L’article R. 3262‑8 du code du travail, dans sa rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ancrage territorial du don de titres-restaurant en permettant aux salariés de soutenir, au-delà des…
Après l'article 2 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La présent amendement vise à ce que le décret en Conseil d’État précisant les modalités d’utilisation du titre‑restaurant prévoit également le montant maximal des commissions et…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à renommer le titre-restaurant en « titre-repas », afin que sa dénomination corresponde aux usages réels du dispositif, sans en modifier ni la finalité ni le…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le titre restaurant ou « ticket restaurant » a été crée en 1967 dans l’objectif de permettre aux salariés de financer un vrai repas sur le temps de travail. Cette vocation rejoint…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli à l’AS46L’exposé des motifs du texte présenté par le député Naegelen le déplore : les montant des commissions prélevées sur les titres-restaurant atteignent…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de repli aux AS46 et 47L’exposé des motifs du texte présenté par le député Naegelen le déplore : les montant des commissions prélevées sur les titres-restaurant…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant…
Article 3 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le deuxième alinéa de l’article 3 organise la mise en conformité des contrats en cours conclus entre les émetteurs et les employeurs. Il ne dit rien des contrats conclus entre les…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement de précision vise à sécuriser la continuité de l’usage du titre-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire entre le 1er janvier et le 31 décembre…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement coordonne le calendrier d’entrée en vigueur de la proposition de loi avec la création de l’option de versement direct de la contribution patronale au…
Article 4 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant plus élevé dans les restaurants pendant la période d’application du régime…
Après l'article 4 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose la remise d’un rapport et de recommandations concernant l’impact de la pérennisation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI, présenté sous la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière, vise à proposer d’extraire les titres-restaurant du…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles la fongibilité des titres-restaurant ou la mutualisation du…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. François Gernigon (HOR)
La présente proposition de loi fait évoluer le régime des titres-restaurant, notamment en pérennisant leur utilisation pour l’achat de produits alimentaires permettant de préparer…