proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 65 amendements · 9 adoptés
  • Retiré
    Amendement n° 1 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titres-restaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 3 — par M. Bertrand Sorre (EPR)

    Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 5 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titres-restaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 6 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

    Le présent amendement vise à recentrer l’utilisation des titres-restaurant sur leur finalité première : permettre aux salariés de prendre en charge tout ou partie du coût de leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 7 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement plafonne les commissions que les émetteurs de titres-restaurant facturent aux commerçants qui les acceptent.Avec la dématérialisation, la rémunération des émetteurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 8 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement de repli instaure un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs de titres-restaurant aux commerçants qui les acceptent. Le niveau de ce plafond est…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 10 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant : permettre au salarié de financer le repas pris au cours de sa journée de travail. Il maintient la…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 12 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement de repli inscrit dans la loi le principe d’un double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 13 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement vise à garantir que l’élargissement de l’usage des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires ne se fasse pas au détriment de la santé des salariés.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 14 — par M. Pierre Cordier (DR)

    Cet amendement vise à encadrer la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.Le titre-restaurant a…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 15 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)

    Cet amendement, issu d’échanges avec l’Union des Métiers et des Industries de l’hôtellerie, propose d’instaurer un plafond journalier différencié pour l’utilisation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 16 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement vise à garantir un seuil de rentabilité suffisant pour les commerçants et les restaurateurs et à préserver ainsi la possibilité pour les salariés de recourir aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 17 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement de repli vise à garantir un seuil de rentabilité suffisant pour les commerçants et les restaurateurs et à préserver ainsi la possibilité pour les salariés de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 18 — par M. Jérôme End (DR)

    Cet amendement vise à garantir un seuil de rentabilité suffisant pour les commerçants et les restaurateurs et à préserver ainsi la possibilité pour les salariés de recourir aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 19 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

    Le titre-restaurant a été créé pour une raison simple : aider le salarié à financer son repas pendant sa journée de travail. La présente proposition de loi rend permanente la…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 20 — par M. François Gernigon (HOR)

    Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 21 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % les commissions et frais prélevés auprès des commerçants et restaurateurs dans le cadre de l’utilisation des titres-restaurant.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 22 — par Mme Béatrice Piron (HOR)

    Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % les commissions et frais prélevés auprès des commerçants et restaurateurs dans le cadre de l’utilisation des titres-restaurant.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 23 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Instauré en 1967, le titre-restaurant bénéficie à plus de 6 millions de salariés et s’utilise auprès de plus de 240 000 commerçants, selon l’exposé des motifs de la présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 24 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

    Instauré en 1967, le titre-restaurant bénéficie à plus de 6 millions de salariés et s’utilise auprès de plus de 240 000 commerçants, selon l’exposé des motifs de la présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 25 — par M. Richard Ramos (DEM)

    L’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs grands comptes lors de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 26 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    La présent amendement vise à ce que le décret en Conseil d’État précisant les modalités d’utilisation du titre‑restaurant prévoit également le montant maximal des commissions et…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 27 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Afin de consolider la place des restaurants et des commerces de détail alimentaire, le présent amendement vise à définir des plafonds journaliers d’utilisation différenciés entre…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 28 — par M. Yannick Monnet (GDR)

    Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.Cofinancé par l’employeur et les salariés, ce dispositif…

    Texte officiel (PDF)

  • Non soutenu
    Amendement n° 29 — par Mme Françoise Buffet (EPR)

    Les titres-restaurant doivent demeurer un soutien à l’activité des restaurateurs et à l’accès des salariés à une restauration de qualité. Les frais et commissions associés à ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 30 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Cet amendement vise à permettre l’utilisation des titres-restaurant dématérialisés en vente à distance dans les mêmes conditions que pour les achats réalisés en magasin. Sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 33 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’utiliser leurs titres-restaurant le dimanche.L’article R. 3262‑8 du code du travail, dans sa rédaction…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 36 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté de modernisation et de pérennisation du dispositif des titres-restaurant au service du pouvoir d’achat des Français.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 37 — par M. David Taupiac (LIOT)

    La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté de modernisation et de pérennisation du dispositif des titres-restaurant au service du pouvoir d’achat des Français.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 38 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux de 2 %, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés.En effet, ces…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 39 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux fixé par décret, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 40 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI vise à désuberiser les circuits d’usage des titres-restaurant en prévoyant l’interdiction d’employer des titres-restaurant dématérialisés comme moyen…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 41 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Le présent amendement du groupe LFI vise à inscrire dans la loi les périodes d’utilisation des titres restaurant et notamment la possibilité d’utiliser les titres restaurant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 44 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI s’oppose à la dématérialisation totale des titres-restaurant et propose de garantir aux salariés que les titres-restaurant leur soient remis en format…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 45 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI prévoit que les entreprises émettrices de titres-restaurant font l’objet d’un agrément par la commission nationale des titres-restaurant. Cet agrément…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 46 — par M. Yannick Neuder (DR)

    Le titre restaurant ou « ticket restaurant » a été crée en 1967 dans l’objectif de permettre aux salariés de financer un vrai repas sur le temps de travail. Cette vocation rejoint…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 47 — par M. Yannick Neuder (DR)

    Amendement de repli à l’AS46L’exposé des motifs du texte présenté par le député Naegelen le déplore : les montant des commissions prélevées sur les titres-restaurant atteignent…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 48 — par M. Yannick Neuder (DR)

    Amendement de repli aux AS46 et 47L’exposé des motifs du texte présenté par le député Naegelen le déplore : les montant des commissions prélevées sur les titres-restaurant…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 50 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    La présente proposition de loi vise à prolonger d’une année l’utilisation des titres-restaurants en grande distribution pour du tout alimentaire. En œuvre depuis plusieurs années…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 51 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement s’intéresse à l’encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés.Aujourd’hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 52 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement s’intéresse à l’encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés.Aujourd’hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 54 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un titre-restaurant durable (TRD) en complément des titres existants, afin de renforcer l’accès des salariés à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 55 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement de repli vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l’accès des salariés à une alimentation de qualité et de…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 56 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    La présente proposition de loi interdit aux émetteurs de titres-restaurant de consentir aux employeurs des remises ramenant le prix des titres sous leur valeur libératoire.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 57 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    La présente proposition de loi impose d’adresser chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et frais appliqués (article L. 3262‑1-2). Le texte ne prévoit…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 58 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    L’article 1er crée une obligation, pour l’émetteur, de communiquer chaque année au commerçant la somme des commissions et frais qui lui ont été appliqués. Cette mesure va dans le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 59 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    L’article R. 3262‑10 du code du travail limite l’utilisation des titres-restaurant à 25 euros par jour, quel que soit le commerçant auprès duquel ils sont utilisés. La présente…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 60 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Le présent amendement autorise l’utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine. Il ne modifie ni le nombre de titres attribués, qui reste limité à un titre par…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 61 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner les petites structures dans le cadre de la dématérialisation des titres-restaurant.Il s’agit de faire en…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 62 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 63 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 64 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres restaurant de mettre fin aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 68 — par M. Frédéric Weber (RN)

    Le présent amendement permet au salarié de choisir le support de ses titres-restaurant, dématérialisé ou papier, afin de tenir compte des situations de préférence pour un support…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 70 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titresrestaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 72 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement vise à différencier les possibilités d’utilisation des titres-restaurant selon les commerces dans lesquels ils sont dépensés.Il maintient un plafond global…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 73 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

    La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté de modernisation et de pérennisation du dispositif des titres-restaurant au service du pouvoir d’achat des Français.Si…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 74 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 75 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 76 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement de précision.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 77 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement de simplification rédactionnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 78 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement de simplification rédactionnelle.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 79 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement de précision juridique.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 80 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 81 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Amendement rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 84 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)

    Le niveau des commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant sur les restaurateurs et les commerçants fait l’objet de demandes d’encadrement anciennes et répétées…

    Texte officiel (PDF)

    • Adopté
      Sous-amendement n° 85 — par M. Nicolas Turquois (DEM)

      Ce sous amendement s’inscrit en cohérence avec la date d’entrée en vigueur de la PPL, fixée au 1er janvier 2028.

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 86 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

      Le présent sous-amendement du groupe écologiste et social propose de rendre obligatoire la définition par décret en Conseil d’État, d’un plafonnement des commissions, frais ou…

      Texte officiel (PDF)

    • Rejeté
      Sous-amendement n° 87 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

      Pour réduire les commissions, il faut tout simplement réduire les commissions.Le taux de 2,5 % que nous portons représente un niveau de commissions et de frais déjà très élevé…

      Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 4 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 2 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titres-restaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 9 — par Mme Josiane Corneloup (DR)

    Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le niveau des commissions facturées par les émetteurs de titres-restaurant aux commerçants, et sur l’opportunité de les…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 34 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Le présent amendement ouvre aux salariés bénéficiaires de titres-restaurant la possibilité de recevoir directement sur leur compte bancaire la contribution de leur employeur au…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 69 — par M. Frédéric Weber (RN)

    Cet amendement vise à supprimer la péremption des titres-restaurant en inscrivant dans la loi qu’ils n’ont pas de date limite d’utilisation, afin de simplifier le dispositif pour…

    Texte officiel (PDF)

Article 2 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 53 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    L’article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 65 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ancrage territorial du don de titres-restaurant en permettant aux salariés de soutenir, au-delà des…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 2 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 31 — par M. Jean Terlier (EPR)

    Cet amendement vise à renommer le titre-restaurant en « titre-repas », afin que sa dénomination corresponde aux usages réels du dispositif, sans en modifier ni la finalité ni le…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 49 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant…

    Texte officiel (PDF)

Article 3 5 amendements · 3 adoptés
Article 4 1 amendement
  • Retiré
    Amendement n° 71 — par M. Richard Ramos (DEM)

    Le présent amendement vise à instaurer un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant plus élevé dans les restaurants pendant la période d’application du régime…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 4 4 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 42 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI propose la remise d’un rapport et de recommandations concernant l’impact de la pérennisation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 43 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI, présenté sous la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière, vise à proposer d’extraire les titres-restaurant du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 66 — par Mme Océane Godard (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles la fongibilité des titres-restaurant ou la mutualisation du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 67 — par M. François Gernigon (HOR)

    La présente proposition de loi fait évoluer le régime des titres-restaurant, notamment en pérennisant leur utilisation pour l’achat de produits alimentaires permettant de préparer…

    Texte officiel (PDF)