Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 19 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 414 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et tous, sans…
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RetiréAmendement n° 525 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement a pour vocation d’ajouter les mutilations sexuelles au champ de la définition des violences sexuelles et sexistes. Leur absence est une lacune majeure. En intégrant…
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TombéAmendement n° 549 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement a pour vocation d’ajouter les mutilations sexuelles au champ de la définition des violences sexuelles et sexistes. Leur absence est une lacune majeure. En intégrant…
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RetiréAmendement n° 553 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement ajoute la violation d’une ordonnance de protection au champ des violences sexistes et sexuelles. Cet ajout permet à cette infraction de se voir appliquer l'ensemble…
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RetiréAmendement n° 555 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires, les manquements aux obligations d’information qui leur sont liées et l’organisation…
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AdoptéAmendement n° 573 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure expressément le harcèlement conjugal parmi les violences intrafamiliales visées par la présente proposition de loi.Le…
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AdoptéSous-amendement n° 979 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Sous-amendement de correction légistique.
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RetiréAmendement n° 574 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure parmi les violences intrafamiliales le vol portant sur les biens mentionnés au a) de l’article 311-12 du code pénal…
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Sort inconnuAmendement n° 598 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires, les manquements aux obligations d’information qui leur sont liées et l’organisation frauduleuse de…
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Sort inconnuAmendement n° 599 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à intégrer certaines violences administratives dans la définition des violences intrafamiliales prévue par l’article 222-1 A du code pénal.La Convention…
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à intégrer certaines atteintes patrimoniales dans la définition des violences intrafamiliales prévue par l’article 222-1 A du code pénal.La Convention du…
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RetiréAmendement n° 608 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille peuvent également présenter un caractère sexiste.La qualification de…
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RetiréAmendement n° 661 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à intégrer le non-paiement des contributions alimentaires, les manquements aux obligations d’information qui leur sont liées et l’organisation frauduleuse de…
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RetiréAmendement n° 662 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à intégrer certaines violences administratives dans la définition des violences intrafamiliales prévue par l’article 222‑1 A du code pénal.La Convention…
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RetiréAmendement n° 664 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à intégrer certaines atteintes patrimoniales dans la définition des violences intrafamiliales prévue par l’article 222‑1 A du code pénal.La Convention du…
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Non soutenuAmendement n° 756 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Conformément à la recommandation du Conseil d'État, l'article 1er établit une définition et une classification communes des violences sexistes et sexuelles et des violences…
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RetiréAmendement n° 926 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature…
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AdoptéAmendement n° 928 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement étend le champ de la définition des VSS et des VIF :– aux infractions de meurtre (articles 221‑1 à 221‑5), lorsqu’il est établi qu’elles sont commises en…
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Adopté
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Adopté
Après l'article premier 4 amendements
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RejetéAmendement n° 581 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux prendre en compte les violences commises au sein du couple et de la famille en limitant le champ des immunités…
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Sort inconnuAmendement n° 602 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à compléter les exceptions à l’immunité pénale applicable à certains vols commis au sein de la famille afin de mieux protéger les victimes de violences…
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RetiréAmendement n° 666 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à compléter les exceptions à l’immunité pénale applicable à certains vols commis au sein de la famille afin de mieux protéger les victimes de violences…
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Non soutenuAmendement n° 789 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement vise à faire des destructions, dégradations ou détériorations commises dans le cadre conjugal ou post-séparation une circonstance aggravante. Il prend en compte…
Article 2 29 amendements · 16 adoptés
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à garantir la présence d’au moins un représentant d’une association de victimes au sein de l’Autorité des violences sexuelles et intrafamiliales.Si le…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à créer un Observatoire ultramarin des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales afin de disposer d’une connaissance consolidée et harmonisée de…
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AdoptéAmendement n° 45 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à intégrer explicitement les services de l’Éducation nationale parmi les sources de données mobilisées par l’observatoire territorial des violences…
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RetiréAmendement n° 65 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à rappeler l’importance des actions de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles.Cette action de prévention à destination des…
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RejetéAmendement n° 165 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations…
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AdoptéAmendement n° 166 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales comporte…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise entendent créer un outil de suivi de l'application de la loi du 14 juillet 2001 « relative à l'interruption…
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RejetéAmendement n° 168 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de produire…
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RejetéAmendement n° 170 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles…
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RejetéAmendement n° 171 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de…
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AdoptéAmendement n° 214 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à enrichir les indicateurs que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque année, afin que soient mieux mesurées les…
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RetiréAmendement n° 317 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La Polynésie française présente des caractéristiques géographiques et institutionnelles qui rendent nécessaire une évaluation spécifique de l’effectivité des politiques de lutte…
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AdoptéAmendement n° 325 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de formuler des recommandations. Cela permettrait de donner une portée…
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AdoptéAmendement n° 332 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit d’inclure dans le rapport publié chaque année par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales un volet spécifique consacré aux…
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RejetéAmendement n° 333 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit que l'autorité consulaire française exerce à l'étranger les missions de l'observatoire territorial, en ce qui concerne les violences sexistes, sexuelles et…
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AdoptéAmendement n° 349 — par Mme Brigitte Liso (EPR)
Le présent amendement a pour objet de veiller à ce que les travaux de la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales intègrent pleinement la réalité…
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RejetéAmendement n° 389 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Une protection effective ne se mesure pas uniquement au nombre de mesures décidées, mais également au temps nécessaire pour les mettre effectivement en œuvre.Le présent amendement…
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AdoptéAmendement n° 520 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser les indicateurs publiés dans le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.L’effectivité…
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AdoptéAmendement n° 557 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à élargir le champ d'action de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Alors que la proposition de loi entend lutter…
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RejetéAmendement n° 575 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties d’indépendance de l’Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en soumettant la…
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Sort inconnuAmendement n° 576 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revoir la composition de l’Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles afin de renforcer son…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 961 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement a pour objet de garantir la composition paritaire de l'Autorité instituée par le présent article. Au regard de l'objet même de l'Autorité, la parité de genre…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 963 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
L’article 19 de la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes impose au Gouvernement de présenter, en annexe générale au projet…
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AdoptéAmendement n° 964 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement confère à l'Autorité instituée à l'article 2 la mission de tenir le décompte des "féminicides". Cet indicateur constitue en effet l'illustration la plus dramatique…
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AdoptéAmendement n° 965 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes n'ont pas d'existence juridique propre, contrairement à l'Observatoire national, dont ils émanent. Il est donc…
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Adopté
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Adopté
Article 3 25 amendements · 9 adoptés
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AdoptéAmendement n° 66 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles et peuvent rencontrer des difficultés spécifiques lorsqu’elles sont…
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AdoptéAmendement n° 116 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles et peuvent rencontrer des difficultés spécifiques lorsqu’elles sont…
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RejetéAmendement n° 169 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la…
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RejetéAmendement n° 172 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être…
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RejetéAmendement n° 173 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que la nation se fixe pour objectif d'organiser la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et…
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RejetéAmendement n° 175 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère…
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RejetéAmendement n° 176 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des officiers et agents de la police judiciaire inclue les spécificités des…
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TombéAmendement n° 177 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des officiers et agents de la police judiciaire inclue les spécificités des…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles et peuvent rencontrer des difficultés spécifiques lorsqu’elles sont…
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AdoptéAmendement n° 192 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à intégrer explicitement les agressions facilitées par les substances dans la formation initiale et continue des officiers et agents de police…
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RetiréAmendement n° 279 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement vise à ce que le volet formation prenne en compte l'ensemble des spécificités propres aux territoires ultramarins notamment caractérisés par des situations de forte…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer la formation spécialisée des professionnels qui constituent les premiers acteurs du repérage et de la protection des enfants.L’article L…
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RejetéAmendement n° 461 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L’article 3 rend obligatoire la formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.Le…
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RetiréAmendement n° 496 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer les spécificités et les besoins des victimes de violences handicapées dans la formation initiale et continue des policiers et gendarmes.Il…
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RetiréAmendement n° 541 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques. Il précise que les officiers et…
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AdoptéAmendement n° 656 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
De nombreuses affaires de violences sexuelles, parmi lesquelles le procès des viols de Mazan et des agresseurs de Gisèle Pélicot, ou l’affaire Le Scouarnec, ont mis en lumière…
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RejetéAmendement n° 776 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.
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TombéAmendement n° 787 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Le Collectif Handicaps relève, dans sa contribution sur la présente proposition de loi, que les personnes handicapées sont deux fois plus souvent victimes de violences sexuelles…
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Non soutenuAmendement n° 811 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
S’il est incontestable que la lutte contre les violences faites aux mineurs constitue une priorité absolue, son intégration au sein de cet article risque paradoxalement de…
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Sort inconnuAmendement n° 836 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le parcours judiciaire constitue bien souvent une épreuve redoutable et traumatisante pour les victimes d'infractions graves, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'atteintes…
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AdoptéAmendement n° 839 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
S’il est incontestable que la lutte contre les violences faites aux mineurs constitue une priorité absolue, son intégration au sein de cet article risque paradoxalement de…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 940 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer la spécificité des violences intrafamiliales dans la formation obligatoire des enquêteurs.
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Adopté
Après l'article 3 7 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 142 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir aux Françaises et aux Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales un accès effectif au dépôt…
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Sort inconnuAmendement n° 196 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l'articulation entre le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et le fichier des personnes…
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AdoptéAmendement n° 563 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à garantir qu’une victime qui engage une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reçoive les informations essentielles sur le…
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Non soutenuAmendement n° 590 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article 3 de la présente proposition de loi crée une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences…
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Non soutenuAmendement n° 605 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 35 du rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, appelle à instaurer un…
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Sort inconnuAmendement n° 818 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Les services de police judiciaire ont actuellement plus de 2 millions de procédures en stocks tandis que chaque année, le flux entrant de procédures est de 3,5 millions. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 832 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement a vocation à permettre de légaliser le recours au procédé de la généalogie génétique d’investigation et le recours au portrait robot génétique dans le cadre…
Article 4 25 amendements · 6 adoptés
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RetiréAmendement n° 67 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la victime, incluant le repérage des…
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RetiréAmendement n° 92 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête qui doivent être accomplis dans toute procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Mais si un acte n'est pas…
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AdoptéAmendement n° 93 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement vise à mieux protéger les mineurs témoins de violences commises au sein de leur famille ou par une personne exerçant l’autorité parentale à leur…
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AdoptéAmendement n° 94 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L'article 4 de la proposition de loi à laquelle se rattache cet amendement crée un socle minimal d'actes d'enquête obligatoires, mais sans aucune borne temporelle, ce qui…
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AdoptéAmendement n° 156 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Pour mieux lutter contre les classements sans suite de plaintes déposées en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales, l’article 4 impose la réalisation d’un socle minimal…
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RejetéAmendement n° 178 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent que l'état d'avancement de l'enquête, dont les principales diligences accomplies, fasse l'objet d'une…
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RejetéAmendement n° 211 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à renforcer l'attention portée aux antécédents et aux signalements concernant les personnes mises en cause dans les procédures relatives aux violences…
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RetiréAmendement n° 326 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que le socle minimal d’actes d’enquête est réalisé dans les meilleurs délais, afin de limiter le dépérissement des preuves. Cette exigence de…
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RetiréAmendement n° 327 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer l’information des plaignants et des victimes lorsqu’une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est classée sans…
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Sort inconnuAmendement n° 376 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu’un mineur est mis en cause dans une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, les enquêteurs recherchent s’il a…
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Sort inconnuAmendement n° 568 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à intégrer au socle minimal des actes d’enquête devant être réalisés dans les procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes et…
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Sort inconnuAmendement n° 616 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement vise à intégrer l'évaluation des conséquences psychotraumatiques parmi les actes utiles à l'enquête.Les phénomènes dissociatifs tel que la sidération, les troubles…
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RejetéAmendement n° 649 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute…
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Sort inconnuAmendement n° 657 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à intégrer au socle minimal des actes d’enquête devant être réalisés dans les procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes et…
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RejetéAmendement n° 676 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute…
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RejetéAmendement n° 702 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute…
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Sort inconnuAmendement n° 729 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Afin de rendre opérationnel le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4 de la présente proposition de loi, une évolution des modalités d'organisation des…
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Non soutenuAmendement n° 757 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'article 4 vise à accélérer le déroulement de la procédure pénale et garantir que les premiers actes d'investigation soient accomplis sans perte de temps, alors que la preuve, en…
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Sort inconnuAmendement n° 812 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à créer une banque centrale nationale de scellés criminels dédiée au regroupement de tous les prélèvements biologiques afférents aux crimes sériels ou non…
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Sort inconnuAmendement n° 815 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à étendre le régime des techniques spéciales d'enquête aux enquêtes diligentées sous l'autorité du parquet pour des faits de viol et d'homicide. Dans…
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Sort inconnuAmendement n° 816 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des investigations relatives aux crimes les plus graves commis contre les mineurs en intégrant ces infractions au sein de…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 4 8 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 144 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les infractions d’inceste et de pédocriminalité figurent parmi les atteintes les plus graves à l’intégrité physique et psychologique des mineurs. Ces violences s’inscrivent…
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AdoptéAmendement n° 157 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l'accès à la justice, y compris dans nos armées.L’article 698‑1 du…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à rendre systématique, dans le cadre d’une procédure relative à une infraction à caractère sexuel visant un mineur, les investigations portant sur…
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RetiréAmendement n° 578 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information régulière des plaignants sur l’état d’avancement des enquêtes relatives aux violences…
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RetiréAmendement n° 618 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'information de la victime sur les raisons d'un classement sans suite constitue une condition importante de l'exercice effectif de ses droits.La rédaction est limitée à…
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Sort inconnuAmendement n° 759 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 813 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à créer un article additionnel afin d’étendre le délai de conservation des preuves numériques dans le cadre de procédures pénales. Il porte à trois ans la…
Article 5 14 amendements · 1 adopté
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 120 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Si le parcours judiciaire des femmes victimes de violences est encore trop souvent un parcours du combattant qui génère de nouveaux traumatismes, celui des femmes handicapées…
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TombéAmendement n° 185 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir la création de pôles spécialisés au sein des parquets, plutôt que la création d'un procureur spécialisé en…
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TombéAmendement n° 189 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées, dans le cadre de la procédure judiciaire, à des difficultés particulières de communication, de compréhension ou…
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TombéAmendement n° 273 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 5 crée, dans chaque tribunal judiciaire, un procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, compétent pour apprécier les suites à donner aux…
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TombéAmendement n° 318 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La création de juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales ne pourra produire pleinement ses effets en Polynésie française que si les victimes…
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TombéAmendement n° 371 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
La rédaction actuelle de l'article 5 comprend les appellations de "procureur des violences sexuelles et intrafamilliales", de "procureur de la République des violences sexuelles…
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Sort inconnuAmendement n° 564 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à encadrer la durée de la formation dont bénéficie le juge des violences sexuelles et intrafamiliales. La formation des magistrats aux violences sexistes et…
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TombéAmendement n° 589 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Cet amendement crée au sein des juridictions une organisation spécialisée de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, tant en première instance qu’en appel. Il sera…
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TombéAmendement n° 658 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à intégrer explicitement la soumission et la vulnérabilité chimiques au contenu de la formation suivie par le juge des violences sexuelles et…
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TombéAmendement n° 810 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à prévenir les conflits de compétence au sein du tribunal judiciaire et à garantir la lisibilité de l’institution judiciaire pour les justiciables, en…
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TombéAmendement n° 817 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Si la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales constitue une priorité absolue de politique pénale qui nécessite des moyens ambitieux, l'organisation des…
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AdoptéAmendement n° 968 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement de réécriture générale vise à adapter l'autorité judiciaire aux enjeux spécifiques des violences sexuelles et intrafamiliales, tout en tenant compte des contraintes…
Après l'article 5 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 187 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent abroger les cours criminelles départementales (CCD).Les CCD sont un échec ! Présentées comme la solution permettant de…
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AdoptéAmendement n° 190 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels.Comme l'a fait remarquer M…
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Sort inconnuAmendement n° 352 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer les cours criminelles départementales et à rétablir la compétence des cours d’assises pour juger les crimes, notamment les crimes sexuels. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les cours criminelles départementales.Les cours criminelles départementales jugent, sans jury populaire, les…
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Sort inconnuAmendement n° 632 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 5 institue une organisation judiciaire adaptée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, avec des formations spécialisées, un juge des violences sexuelles et…
Article 6 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 819 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent article introduit une avancée procédurale importante pour la protection des mineurs victimes. En étendant la compétence territoriale des juridictions au lieu de…
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AdoptéAmendement n° 976 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement a pour but de clarifier que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine de la juridiction. Il s'agit d'éviter le…
Après l'article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime.La proposition de loi permet désormais que les…
Article 7 23 amendements · 14 adoptés
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RetiréAmendement n° 95 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 7 réserve les expertises psychologiques dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales aux experts agréés par l'Autorité créée à l'article 2, à…
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AdoptéAmendement n° 96 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
"L'agrément créé par l'article 7 est générique. Rien n'exige que l'expert qui examine un enfant de six ans ait été formé à la psychologie de l'enfant, au recueil de sa parole ou à…
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AdoptéAmendement n° 97 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement vise à garantir l'impartialité de l'expertise ainsi que son individualisation.L'expertise doit être indépendante, objective et impartiale sous peine de…
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RejetéAmendement n° 98 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
"Les apports de la psychotraumatologie ont mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de…
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AdoptéAmendement n° 121 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que cet article s’inscrive dans une logique intersectionnelle de lutte contre les stéréotypes visant les femmes et les…
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AdoptéAmendement n° 188 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite permettre à toute victime étrangère d'avoir un expert judiciaire s'exprimant dans sa langue maternelle.L'article 7 de…
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AdoptéAmendement n° 199 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent combattre le basculement des étapes de la procédure vers la visio-conférence, qui ne cesse de se…
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AdoptéAmendement n° 200 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser que la formation suivie par ces experts doit inclure un volet de formation continue afin d'actualiser les…
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Sort inconnuAmendement n° 536 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à intégrer la toxicologie médico-légale parmi les connaissances devant être acquises dans le cadre de la formation des experts.La prise en compte des violences…
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Sort inconnuAmendement n° 569 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement supprime l'intervention de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales dans la désignation des expert.es. La qualité des expertises est…
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AdoptéAmendement n° 660 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à intégrer la toxicologie médico-légale parmi les connaissances devant être acquises dans le cadre de la formation des experts.La prise en compte des violences…
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Non soutenuAmendement n° 761 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur…
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Non soutenuAmendement n° 762 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises psychologiques, d'appréciations excédant la mission confiée à l'expert…
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RejetéAmendement n° 820 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à mieux protéger la parole et l'intégrité psychologique des mineurs lors des procédures d'assistance éducative, lorsqu'il existe des soupçons de…
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 949 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer les violences intrafamiliales à l’agrément des experts judiciaires créé par l’article 7.
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Adopté
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 958 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à étendre la condition d’agrément des experts judiciaires intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Seraient…
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AdoptéAmendement n° 959 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 6‑1-1 de la loi de 1971 relative aux experts judiciaires la disposition renvoyant à un décret en Conseil d’État la…
Après l'article 7 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir l’accès au droit des personnes handicapées victimes de violences par la mise en place de permanences juridiques dans chaque département…
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Non soutenuAmendement n° 610 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le syndrome d’aliénation parentale est une théorie selon laquelle un enfant qui accuse un parent de violences aurait été manipulé par l’autre. Elle ne repose sur aucun fondement…
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AdoptéAmendement n° 635 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement vise à garantir que l'expertise psychiatrique d'un mineur victime soit réalisée par un professionnel disposant d'une compétence adaptée à l'enfant et à…
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Sort inconnuAmendement n° 808 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à réintroduire la mesure issue de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, censurée par le Conseil Constitutionnel (décision n°…
Article 8 12 amendements · 6 adoptés
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 202 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le dispositif téléphone grave danger, en augmentant leur nombre et en étendant leur mise en…
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RejetéAmendement n° 203 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation…
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RetiréAmendement n° 328 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Le présent amendement vise à étendre l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles commises hors du couple lorsqu’elles demeurent exposées à un danger.Cette…
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RetiréAmendement n° 639 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement ouvre le dispositif de téléprotection, dit téléphone grave danger, à l’ensemble des victimes de viol. Le dispositif est aujourd’hui pensé pour lutter contre les…
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RejetéAmendement n° 777 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil, afin de préserver l’équilibre entre la…
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RetiréAmendement n° 778 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’ordonnance de protection concerne actuellement uniquement la victime et ses enfants (art. 515‑9 du code civil).Cependant, plusieurs affaires récentes montrent que la dangerosité…
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AdoptéAmendement n° 779 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Notre groupe n’aborde pas cette question par hasard. En 2023, le groupe Les Démocrates a présenté la proposition de loi n° 1961, « visant à assurer une justice patrimoniale au…
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RetiréAmendement n° 797 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Une ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales pour une durée maximale d’un an et peut être prolongée (Article 515-12 du Code Civil). Ce prolongement…
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AdoptéAmendement n° 977 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
En l'état du droit, depuis la loi du 13 juin 2024, seul le juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi d'une demande d'ordonnance de protection, peut délivrer en urgence une…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 990 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
En l'état du droit, l'ordonnance de protection ne peut être octroyée qu'en cas de violences exercées au sein du couple. L'objet de cet amendement est d'étendre l'ordonnance de…
Après l'article 8 5 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 191 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures…
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement instaure un mécanisme judiciaire d’information préventive sur certains antécédents de violences, inspiré des dispositifs de type « droit de savoir », afin de…
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RetiréAmendement n° 663 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le présent amendement vise à empêcher qu’une victime de violences, maintenue dans le logement indivis à la suite de l’éloignement de l’auteur des faits, soit tenue au paiement…
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AdoptéAmendement n° 780 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Certaines victimes restent légalement responsables, en vertu de la solidarité des dettes ménagères, des dépenses courantes engagées par leur conjoint ou partenaire, même si elles…
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AdoptéAmendement n° 781 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le code général des impôts connaît déjà la décharge de solidarité fiscale — mais il l’assortit d’une preuve, celle d’une disproportion marquée, qu’il faut apporter au moment…
Article 9 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 552 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 9 modernise l’article 2-2 du code de procédure pénale mais conserve une formule qui ne vise pas explicitement les discriminations et violences transphobes.La nouvelle…
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Sort inconnuAmendement n° 577 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’article 9 de la présente proposition de loi en renforçant les possibilités de constitution de partie civile des…
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AdoptéAmendement n° 922 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement est rédactionnel. il vise à une présentation plus claire des différents types d’associations qui en application de l’article 2‑2 se voient reconnaitre les droits…
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Tombé
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Tombé
Article 10 4 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 99 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement vise à sécuriser et à préciser le dispositif de l'article 10 en ajoutant un délai contraignant pour la prise de décision du procureur de la République. Le…
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AdoptéAmendement n° 100 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Les femmes victimes de violences, notamment lorsqu’elles sont confrontées à la diffusion de contenus en ligne portant atteinte à leurs droits, doivent pouvoir obtenir rapidement…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 981 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement propose de sécuriser le nouveau dispositif de retrait de contenus à caractère sexuel diffusés en ligne sans le consentement de la personne représentée dans…
Après l'article 10 1 amendement
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RetiréAmendement n° 653 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement crée une procédure de retrait administratif rapide des contenus intimes diffusés en ligne sans consentement et des hypertrucages à caractère sexuel. La diffusion…
Article 11 16 amendements · 8 adoptés
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RetiréAmendement n° 70 — par Mme Karine Lebon (GDR)
La confrontation d’un enfant victime de violences sexuelles avec la personne mise en cause constitue un acte particulièrement éprouvant, susceptible d’entraîner une nouvelle…
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AdoptéAmendement n° 101 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La demande de confrontation émanant d’un mineur victime, en raison des enjeux qu’elle recouvre, doit être entourée de garanties procédurales fortes. Le présent amendement…
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AdoptéAmendement n° 193 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement vise à préciser que la consommation volontaire d’une substance susceptible d’altérer le discernement ou le contrôle des actes d’une personne ne saurait…
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RetiréAmendement n° 194 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement complète les compétences requises du professionnel consulté préalablement à la confrontation d’un mineur victime de violences en y intégrant la toxicologie…
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RetiréAmendement n° 354 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction générale de recueillir, dans les procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, des preuves…
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AdoptéAmendement n° 570 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les pouvoirs de police de l’audience du président d’une juridiction criminelle et du président du tribunal…
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AdoptéAmendement n° 571 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire expressément la prévention de la victimisation secondaire parmi les principes directeurs de la procédure pénale…
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TombéAmendement n° 594 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à préciser que la consommation volontaire d’une substance psychoactive par une victime ne saurait constituer la preuve de son consentement à un acte de nature…
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RetiréAmendement n° 596 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à intégrer la toxicologie médico-légale parmi les compétences requises des professionnels consultés préalablement dans le cadre de la prise en charge des…
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RetiréAmendement n° 640 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement vise à prévenir l'utilisation de manifestations traumatiques reconnues comme critères implicites de consentement ou de non-crédibilité.Le psychotraumatisme peut…
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RetiréAmendement n° 763 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'intention qui sous-tend l'article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l'auteur vers la personne…
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RetiréAmendement n° 764 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'article 11 vise à protéger le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d'une confrontation avec la personne mise en cause, dont le caractère…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 984 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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AdoptéAmendement n° 1032 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à étendre et à préciser l’interdiction des confrontations entre une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’article 11 interdit…
Après l'article 11 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 204 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des victimes majeures lors du recours à la confrontation.L'article 11 de cette proposition de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit…
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Sort inconnuAmendement n° 617 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
L'article 12 du texte se limite à une obligation d'information de la victime sur son droit à un avocat au dépôt de plainte, jugée par le Conseil d'État largement redondante avec…
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Sort inconnuAmendement n° 644 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
Le principe de présomption d'innocence n'est mentionné à aucun article du texte. Le Conseil d'État rappelle pourtant, dans son avis du 16 juillet 2026, que ce principe, qui…
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AdoptéAmendement n° 805 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
La victimisation secondaire désigne le préjudice supplémentaire subi par une victime du fait de comportements, pratiques ou modalités de prise en charge susceptibles d’aggraver ou…
Article 12 19 amendements · 9 adoptés
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AdoptéAmendement n° 71 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement vise à garantir l’application effective du dispositif de dépôt de plainte au sein des établissements de santé dans les collectivités où l’organisation…
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AdoptéAmendement n° 102 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement vise à créer une garantie procédurale supplémentaire pour la victime lors de l’enregistrement audiovisuel de son audition. La renonciation par la victime à…
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RetiréAmendement n° 103 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’accès effectif des personnes en situation de handicap à la justice suppose que les modalités de dépôt de plainte et d’audition puissent être adaptées à leurs besoins…
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Sort inconnuAmendement n° 158 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le parcours pour déposer plainte reste encore un obstacle supplémentaire pour de nombreuses victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, en particulier en zone rurale.Afin…
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RetiréAmendement n° 159 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Pour renforcer les droits et la protection des victimes dès le dépôt de la plainte, l’article 12 systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
L’accès effectif des personnes en situation de handicap à la justice suppose que les modalités de dépôt de plainte et d’audition puissent être adaptées à leurs besoins…
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AdoptéAmendement n° 205 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite sécuriser le dépôt de plainte en établissement de santé lorsque la personne mise en cause y exerce.Cet amendement est un…
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RejetéAmendement n° 286 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans…
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AdoptéAmendement n° 288 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise proposent d’informer systématiquement les victimes de la possibilité d’indemnisation existante lors du classement…
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AdoptéAmendement n° 315 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La possibilité pour une victime de s’exprimer dans une langue qu’elle maîtrise pleinement constitue une garantie essentielle de la qualité du recueil de sa parole.Cette nécessité…
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RejetéAmendement n° 387 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à limiter la répétition du récit des violences par les enfants victimes.La PPL reconnaît déjà la nécessité de mieux préserver la parole des victimes…
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Non soutenuAmendement n° 586 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dépôt de plainte au sein des établissements de santé pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou…
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Sort inconnuAmendement n° 752 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à permettre à la victime d’être accompagnée par un psychologue en cas de confrontation.La confrontation constitue un moment particulièrement éprouvant pour une…
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RetiréAmendement n° 765 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'enregistrement audiovisuel des auditions constitue un progrès réel pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : il évite la réitération du récit à…
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RetiréAmendement n° 782 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 10‑4 du code de procédure pénale permet déjà à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par la personne majeure de son choix, y compris par un…
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AdoptéAmendement n° 1028 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Amendement de correction tenant compte de l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 12 4 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 179 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'étendre l’enregistrement audiovisuel des auditions, aujourd’hui prévu par l'article 706‑52 du code de…
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RetiréAmendement n° 212 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales le droit d'être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne…
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RetiréAmendement n° 670 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement généralise l'audition filmée à tout enfant victime de violences, consacre l'enregistrement comme mode de preuve de référence, et limite strictement le nombre…
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AdoptéAmendement n° 1033 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à expérimenter le recueil de plaintes pour les victimes de violences sexuelles et sexistes directement sur le lieu de travail.Dans la continuité du recueil de…
Article 13 7 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 104 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
L’article 13 interdit de manière générale le recours aux alternatives aux poursuites pour les infractions de violences sexuelles et sexistes qu’il vise, sans distinguer selon que…
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RetiréAmendement n° 208 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à éviter une interdiction générale et absolue de toute mesure alternative aux poursuites pour l’ensemble des infractions sexuelles.Si la gravité des…
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Non soutenuAmendement n° 381 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le harcèlement sexuel, défini à l'article 222‑33 du code pénal, constitue souvent le premier signal d'un rapport de domination avant qu'il ne dégénère vers des faits plus graves…
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RejetéAmendement n° 463 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
L’article 13 de la proposition de loi prévoit de supprimer le recours aux alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexuelles.Le présent amendement privilégie une…
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Non soutenuAmendement n° 743 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui exclut la possibilité pour le procureur de la République de mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues…
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AdoptéAmendement n° 916 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Conformément aux principes de la justice pénale des mineurs et notamment la primauté de l’éducatif sur le répressif, le présent amendement propose d’exclure la possibilité de…
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AdoptéAmendement n° 917 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à conserver la possibilité, pour le procureur de la République de proposer une mesure de composition pénale, pour les délits punis d’une peine d’amende…
Après l'article 13 8 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 57 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire le contrôle coercitif au sein de l’infraction existante de harcèlement au sein du couple.Le contrôle…
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AdoptéAmendement n° 206 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des personnes victimes de violences sexuelles.Cet amendement reprend l'article 1er de la…
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RejetéAmendement n° 226 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le Ccde pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une…
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RetiréAmendement n° 415 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe écologiste et social propose de préciser l’infraction de harcèlement conjugal afin d’y faire figurer le contrôle coercitif et notamment les violences économiques et…
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AdoptéAmendement n° 523 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement portant création d'article additionnel vise à renforcer la définition du harcèlement conjugal pour qu'elle prenne mieux en compte les nouvelles formes de violence…
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RetiréAmendement n° 646 — par Mme Maud Petit (DEM)
Les violences commises au sein du couple peuvent résulter d'une succession de comportements dont la portée ne peut être correctement appréciée lorsqu'ils sont isolés les uns des…
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RetiréAmendement n° 804 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement vise à compléter la définition du contrôle coercitif issue de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles, en…
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RejetéAmendement n° 806 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le contrôle coercitif est au cœur des violences faites aux femmes et aux enfants. Il désigne un ensemble de comportements répétés ou multiples par lequel l’auteur restreint…
Avant l'article 14 1 amendement
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RejetéAmendement n° 75 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les violences économiques constituent une modalité particulièrement puissante de l’emprise exercée au sein du couple. Elles peuvent prendre la forme d’une privation de ressources…
Article 14 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 987 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent article reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal des députés Paul Christophe (HOR) et Marie-Charlotte…
Après l'article 14 2 amendements
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RejetéAmendement n° 331 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par…
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Sort inconnuAmendement n° 464 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à garantir un recours juridictionnel effectif aux personnes adoptées victimes de pratiques illicites, frauduleuses ou dissimulées, en adaptant les…
Article 15 4 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 323 — par M. Jérôme End (DR)
Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences…
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Non soutenuAmendement n° 444 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
Le droit commun de la prescription pénale fixe des délais fixes courant à compter des faits eux-mêmes : six ans pour un délit, vingt ans pour un crime. Depuis la loi du 21 avril…
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RejetéAmendement n° 623 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences…
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Adopté
Après l'article 15 11 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La confiance accordée par les citoyens à leurs représentants politiques exige de ces derniers une exemplarité irréprochable. L’exercice d’un mandat électoral ou d’une fonction…
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RejetéAmendement n° 337 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d'assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d'un réexamen de la situation d'un condamné…
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AdoptéAmendement n° 338 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à laisser la possibilité d'étendre jusqu'à 96h la garde à vue dans le cadre d'enquêtes liées à des viols sériels. La durée actuelle de 24 heures, renouvelable…
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RejetéAmendement n° 345 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement reprend la recommandation n°19 du rapport de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. Ce rapport rappelait que la condamnation de Joël Le Scouarnec en 2005 pour…
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Non soutenuAmendement n° 450 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi…
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Sort inconnuAmendement n° 511 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les personnes ayant subi des violences sexuelles dont les faits sont prescrits peuvent être citées comme témoins devant une cour d’assises lorsqu’une autre personne poursuit le…
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AdoptéAmendement n° 588 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature…
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TombéAmendement n° 647 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement rend obligatoire le prononcé du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, prévu au 7° de l’article 131-5-1…
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Sort inconnuAmendement n° 683 — par Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)
L'article 16 du texte renforce la sévérité de la réponse pénale par la multiplication des circonstances aggravantes du viol. Le Conseil d'État observe lui-même que l'accumulation…
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Sort inconnuAmendement n° 741 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la contribution des auteurs définitivement condamnés pour des violences sexuelles commises sur des mineurs à la réparation des conséquences…
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RetiréAmendement n° 783 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le suivi socio-judiciaire, prévu aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13 du code pénal, permet de soumettre la personne condamnée, sous le contrôle du juge de l’application des peines…
Article 16 13 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique.De nombreuses…
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TombéAmendement n° 34 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés de sécurisation juridique vise à précise que le cumul de circonstances aggravantes à cet article 16 s'applique dès la…
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RejetéAmendement n° 290 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article.Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur…
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RejetéAmendement n° 293 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article.Ces alinéas étendent la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs…
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AdoptéAmendement n° 336 — par Mme Laure Miller (EPR)
Cet amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque plusieurs viols ont été commis sur une même victime.En l'état du droit, la répétition des faits sur une…
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AdoptéAmendement n° 456 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement des députés Droite républicaine renforce la protection des mineurs contre les auteurs d’infractions sexuelles. Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une…
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RetiréAmendement n° 512 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à reconnaître comme circonstance aggravante du viol et des autres agressions sexuelles le fait, pour l’auteur, de profiter sciemment de l’altération du…
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RejetéAmendement n° 538 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à modifier la rédaction de la circonstance aggravante prévue à l’article 221-4 du code pénal lorsque le meurtre est commis sur une personne en situation de…
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AdoptéAmendement n° 543 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à la création d’une nouvelle circonstance aggravante en cas de pluralité de viols commis sur une même personne.Le droit actuel ne tient pas compte du caractère…
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RejetéAmendement n° 645 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une personne…
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Non soutenuAmendement n° 821 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement porte une double ambition : durcir drastiquement la réponse pénale face aux crimes sexuels les plus destructeurs, tout en garantissant aux victimes un…
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AdoptéAmendement n° 955 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement reformule la circonstance aggravante d’enregistrement des faits de viol et précise que cela s’applique lorsque cet enregistrement est réalisé par l’auteur…
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Adopté
Article 17 7 amendements
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un…
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RetiréAmendement n° 160 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un…
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RetiréAmendement n° 339 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Les mineurs confiés ou suivis par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de…
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RetiréAmendement n° 356 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise, en dehors des cas d'inceste, à maintenir la clause dite « Roméo et Juliette », qui permet de ne pas qualifier automatiquement d'agression sexuelle une…
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RetiréAmendement n° 465 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement propose de maintenir la condition de différence d’âge, dite clause « Roméo et Juliette », tout en ramenant son seuil de cinq à trois ans.La loi du 21 avril…
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RetiréAmendement n° 742 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles commises au sein de la famille.Il prévoit que la règle…
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Non soutenuAmendement n° 826 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La lutte contre le fléau de la prostitution des mineurs se heurte de manière récurrente à un obstacle probatoire majeur qui garantit une trop grande impunité aux clients. Dans…
Après l'article 17 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 833 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des enquêtes préliminaires en adaptant les conditions dans lesquelles une perquisition peut être menée sans l'accord de la…
Après l'article 18 13 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter la durée de garde à vue pour les crimes et délits sexuels commis en bande organisée sur mineurs. La proposition…
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Sort inconnuAmendement n° 303 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise souhaite combler un vide de cette loi dite "intégrale" et rappeler l'importance de la prévention de la récidive des…
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Non soutenuAmendement n° 362 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal concernant les viols et les agressions sexuelles commises sur des mineurs.En 2025, les…
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RejetéAmendement n° 374 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’allaitement ne devrait jamais conduire une femme à être mise à l’écart ou humiliée. Pourtant, dans tous nos territoires, de nombreuses mères sont encore confrontées à des…
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à assurer une meilleure continuité de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à leur sortie de détention, lorsqu’ils…
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Sort inconnuAmendement n° 390 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à permettre aux personnes mises en examen pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de bénéficier, lorsqu’elles le souhaitent, d’une prise en…
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RetiréAmendement n° 539 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en garantissant que la révélation, à l’occasion d’analyses toxicologiques réalisées dans le cadre d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 583 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire la participation des personnes incarcérées pour des infractions sexuelles ou sexistes à des programmes…
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Sort inconnuAmendement n° 609 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à reconnaître comme circonstance aggravante le fait de commettre une infraction sur une personne en état de vulnérabilité chimique apparente, résultant…
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AdoptéAmendement n° 665 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le droit pénal exclut le cumul de circonstances aggravantes pour les violences sans incapacité totale de travail (Article 222‑13 du code pénal). Souvent, les victimes renoncent à…
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Sort inconnuAmendement n° 758 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à permettre, pour les besoins de la conduite des procédures relatives à l’une des infractions de l’article 706-47 du CPP (infractions de nature…
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Sort inconnuAmendement n° 766 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’état de la menace établi par l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) sur la base des affaires résolues met en lumière que, depuis quelques…
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Sort inconnuAmendement n° 844 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
En matière de violences intrafamiliales et d'inceste, le crime se nourrit du huis clos et du silence. Très souvent, le passage à l'acte et la réitération des violences sur un…
Article 19 19 amendements · 12 adoptés
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AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la définition de l'inceste à l'ensemble des descendants et non ceux uniquement majeurs.En l'état de sa…
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AdoptéAmendement n° 52 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la condition de majorité actuellement prévue pour qu’un viol ou une agression sexuelle commis par un descendant puisse être qualifié…
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AdoptéAmendement n° 138 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueux. Il prévoit toutefois, au 2° de l’article 222‑31‑1 du code…
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AdoptéAmendement n° 143 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueuse. Il prévoit toutefois, au 2° de l’article 222-31-1 du…
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RetiréAmendement n° 466 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à introduire une circonstance aggravante applicable au viol incestueux commis sur un mineur lorsque son auteur a agi en état d’ivresse manifeste ou sous…
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RetiréAmendement n° 643 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement crée une infraction autonome d'inceste entre personnes majeures pour les liens familiaux les plus proches, tout en maintenant les qualifications et peines plus…
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Non soutenuAmendement n° 671 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à franchir une étape supplémentaire en consacrant une véritable infraction autonome d’inceste lorsqu’un acte sexuel est commis par un majeur sur un…
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Non soutenuAmendement n° 673 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à franchir une étape supplémentaire en consacrant une véritable infraction autonome d’inceste lorsqu’un acte sexuel est commis par un majeur sur un…
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AdoptéAmendement n° 714 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 19 rétablit l'article 222-31-1 du code pénal, qui définit le viol et l'agression sexuelle incestueux par la qualité de leur auteur : ascendant, descendant, frère ou…
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Non soutenuAmendement n° 734 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
À la suite de la proposition, portée par un autre amendement, de créer une infraction autonome d’inceste, le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette nouvelle…
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Non soutenuAmendement n° 788 — par M. Christian Baptiste (SOC)
L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou uneagression sexuelle incestueux. Il prévoit toutefois, au 2° de l’article 222-31-1 du code…
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Non soutenuAmendement n° 807 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement rédigé avec le concours de l'association Face à l'inceste vise à franchir une étape supplémentaire en consacrant une véritableinfraction autonome d’inceste…
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AdoptéAmendement n° 969 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement se propose d'inclure dans la liste des personnes auteurs d'infractions criminelles et délictuelles incestueuses les descendants de la victime qu'ils soient majeurs…
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AdoptéAmendement n° 970 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la condition qui est posée pour reconnaitre le conjoint ou le concubin d’une des personnes de la famille de la victime mentionnée à l’article…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 974 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement modifie l’article 222 27 2 1 du code pénal. Cet article est inclus dans un paragraphe consacré aux infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des…
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AdoptéAmendement n° 975 — par M. David Taupiac (LIOT)
Il s'agit d'un amendement qui permet de réaliser les coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale.
Article 20 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 579 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction du mariage entre cousins germains introduite par la présente proposition de loi.Le Conseil d’État a…
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AdoptéAmendement n° 957 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement restreint l'interdiction de conclure un pacte civil de solidarité pour que cette interdiction ne concerne que les cousins germains et les cousines germaines et non…
Après l'article 20 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 300 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent prévoir des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste, afin de faire connaître au plus…
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RetiréAmendement n° 467 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement créé un délit d’incestualité, lorsque l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des relations avec l’enfant sans que chacun des…
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RejetéAmendement n° 795 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer toute possibilité de dispense d’âge permettant à une personne mineure de contracter mariage. L’article 144 du code civil dispose que « le…
Article 22 6 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la pénalisation d’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne s'applique…
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RetiréAmendement n° 36 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés crée 2 circonstances aggravantes pour l’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne…
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AdoptéAmendement n° 46 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque l’envoi non sollicité d’un contenu à caractère sexuel est commis à l’encontre d’une personne…
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RejetéAmendement n° 580 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel et à maintenir une…
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RejetéAmendement n° 724 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 22 crée un délit autonome d'envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». Cette incrimination répond à un phénomène massif, et le…
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AdoptéAmendement n° 985 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés crée 2 circonstances aggravantes pour l’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne…
Article 23 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 210 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance…
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AdoptéAmendement n° 351 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
En l'état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains, ainsi potentiellement exposés à la vue de nombre d'autres passagers, n'est passible que d'une…
Article 24 7 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective.D'une part…
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AdoptéAmendement n° 47 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de traque furtive en ligne sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement…
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RejetéAmendement n° 488 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau délit sanctionnant la traque furtive en ligne.Comme le souligne le Conseil…
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AdoptéAmendement n° 986 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective.D'une part…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1039 — par Mme Isabelle Rauch (HOR)
Le présent amendement vient préciser l’exception à l’infraction de traque furtive prévue par l’article 24. Cette nouvelle infraction, essentielle afin de couvrir certains…
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Adopté
Après l'article 24 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 648 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 24 de la proposition de loi crée une infraction relative à la surveillance, à la localisation, à l'espionnage, à l'intimidation ou aux menaces exercés au moyen d'un…
Article 25 5 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 38 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un régime spécifique de pénalisation lorsque l’achat à distance d’un acte à caractère sexuel concerne un…
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RejetéAmendement n° 213 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 25 de cette proposition de loi.Cet article étend la qualification du proxénétisme, activité qui…
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TombéAmendement n° 545 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la création d’une contravention pour l’achat d’actes à caractère sexuel réalisés par voie électronique. Cette…
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RetiréAmendement n° 927 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature…
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AdoptéAmendement n° 1038 — par Mme Isabelle Rauch (HOR)
Cet amendement vise à préciser que le champ de de l’article 25 porte uniquement sur les contenus de nature sexuels réalisés sur commande d’un client et ne concerne pas la…
Après l'article 25 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 846 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’état de la menace établi par l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) sur la base des affaires résolues met en lumière que, depuis quelques…
Article 26 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 329 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes de diffusion non consentie de contenus sexuels et à tirer pleinement les conséquences du caractère…
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RejetéAmendement n° 738 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L'article 26 transpose à la diffusion de contenus à caractère sexuel, réprimée par l'article 226-2-1 du code pénal, la définition du consentement à l'acte sexuel issue de la loi…
Article 27 4 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 650 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à incriminer de manière autonome la création ou la production, sans le consentement de la personne représentée, d’un montage à caractère sexuel ou d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 822 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La prolifération d'images générées par l'intelligence artificielle sur les réseaux sociaux constitue un défi majeur pour la fiabilité de l'information et le débat public. Ces…
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AdoptéAmendement n° 929 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à sanctionner la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y est impliquée ou reproduite.
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AdoptéAmendement n° 930 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement précise que l’article 226‑8-1 ne s’applique que lorsque les faits ne peuvent être réprimés par l’article 227‑23.
Article 28 4 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 19 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de la fixation ou l’enregistrement d’une image ou représentation pornographique d’un·e mineur·e, comme de la…
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RetiréAmendement n° 652 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’existence de l’infraction de son degré de gravité et à assurer, en conséquence, une gradation proportionnée des peines…
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AdoptéAmendement n° 753 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à punir pénalement la représentation scénarisée de mineurs ou de viols incestueux. Des vidéos prospèrent massivement sur les principaux sites pornographiques…
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AdoptéAmendement n° 931 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
En l’état du droit, la seule création d’un contenu pédopornographique est sanctionnée pour les mineurs de moins de quinze ans. Pour les mineurs de quinze ans et plus, la sanction…
Après l'article 28 14 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 350 — par Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
Le présent amendement crée une incrimination spécifique permettant de réprimer l’apologie des violences sexuelles commises sur des mineurs ainsi que la diffusion intentionnelle de…
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RetiréAmendement n° 457 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à renforcer la protection des mineurs contre la banalisation, la justification et la promotion des violences sexuelles…
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Non soutenuAmendement n° 651 — par Mme Maud Petit (DEM)
La diffusion, notamment sur les plateformes en ligne, de contenus faisant l'apologie d'atteintes ou d'agressions sexuelles sur mineurs participe à la banalisation de ces actes et…
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Sort inconnuAmendement n° 732 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à compléter la formation à l'éducation aux médias et à l'information dispensée au collège pour intégrer les pratiques informationnelles des nouvelles…
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AdoptéAmendement n° 744 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne.L’article 227-22-1 du code pénal…
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Non soutenuAmendement n° 767 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour deux catégories d’infractions dont la caractérisation et la preuve reposent…
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Non soutenuAmendement n° 768 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement crée une incrimination spécifique permettant de réprimer l’apologie des violences sexuelles commises sur des mineurs ainsi que la diffusion intentionnelle de…
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Non soutenuAmendement n° 769 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne.L’article 227-22-1 du code pénal…
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RetiréAmendement n° 790 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne. L’article 227-23-1 du code pénal réprime…
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AdoptéAmendement n° 834 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à combler une faille juridique dans la répression de la pédocriminalité en ligne, et plus spécifiquement dans la caractérisation du délit de…
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Non soutenu
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AdoptéAmendement n° 932 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement clarifie, à l’article 227‑22 du code pénal, l’application de l’infraction de corruption de mineurs aux cas où l’infraction est commise à l’encontre d’une…
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AdoptéAmendement n° 933 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement crée un délit d’apologie des infractions sexuelles commises sur mineur. Il réprime également la diffusion intentionnelle de contenus destinés à favoriser ou…
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AdoptéAmendement n° 934 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour les infractions de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans (article…
Article 29 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 39 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure le fait de viser des victimes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables parmi les…
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AdoptéAmendement n° 48 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de sextorsion sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.L’article…
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et…
Après l'article 29 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les obligations des auteurs condamnés, en imposant la déclaration préalable de tout déplacement hors du…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le développement récent des lunettes connectées modifie les conditions dans lesquelles l’image d’une personne peut être enregistrée dans l’espace public, à son insu. En mai…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter la répression des discours masculinistes en ligne dont la diffusion produit des effets concrets. Outre les…
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Sort inconnuAmendement n° 565 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur la justice restaurative, qui consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d’infractions, qu’il…
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Sort inconnuAmendement n° 835 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le développement massif des locations de courte durée, via les plateformes numériques comme Airbnb ou dans l'hôtellerie traditionnelle, a fait émerger une zone d'ombre…
Article 30 29 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement vise à garantir que l’entretien prévu par l’article 30 puisse se dérouler dans une langue que l’enfant maîtrise pleinement.À La Réunion, comme dans d’autres…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Selon la CIIVISE, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Cela représente au moins trois enfants par classe. La mise en place d’un…
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TombéAmendement n° 130 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Si l’intention de la rédaction actuelle pouvait convenir aux rédacteurs de cet amendement, force est de constater que le manque crucial de moyen dans l’éducation nationale…
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TombéAmendement n° 131 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Afin de garantir la confidentialité de l’entretien et de permettre une potentielle libération de la parole, il est nécessaire de préciser que celui-ci se conduit dans la présence…
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TombéAmendement n° 140 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Dans l’objectif d’améliorer la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales par les professionnels intervenants auprès des enfants, cet…
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TombéAmendement n° 174 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants…
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TombéAmendement n° 181 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à compléter la démarche de prévention prévue à l’article 30 en intégrant, dans l’entretien individuel annuel proposé pour chaque enfant, le repérage de…
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TombéAmendement n° 183 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à compléter la démarche de prévention prévue à l’article 30 en intégrant, dans l’entretien individuel annuel proposé pour chaque enfant, le repérage des…
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TombéAmendement n° 218 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que l’entretien de repérage des violences prévu au présent article concerne bien l’intégralité des enfants de notre territoire, y compris…
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TombéAmendement n° 222 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement du groupe socialiste vient préciser les objectifs et les modalités de l'entretien individuel.Tout d'abord, pour remplir ces objectifs, cet entretien doit être mené…
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Selon la CIIVISE, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Cela représente au moins trois enfants par classe. La mise en place d’un…
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TombéAmendement n° 334 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer…
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TombéAmendement n° 346 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des…
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TombéAmendement n° 347 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des…
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TombéAmendement n° 348 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 30 prévoit la mise en place d’un entretien individuel annuel destiné à apprécier le bien-être de l’enfant et à contribuer à la prévention et au dépistage de violences…
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Sort inconnuAmendement n° 416 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir aux enfants allophones victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et sexistes un accès effectif à l’entretien individuel annuel…
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TombéAmendement n° 484 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
L’article 30 prévoit pour chaque élève un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de…
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TombéAmendement n° 542 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que l’entretien individuel obligatoire conduit chaque année à partir de la maternelle, présente des…
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TombéAmendement n° 547 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la…
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TombéAmendement n° 550 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la…
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TombéAmendement n° 551 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent préciser que cet entretien individuel obligatoire pour chaque élève à partir de la première année d’école maternelle doit…
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TombéAmendement n° 585 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 30 instaure un entretien individuel annuel destiné à évaluer le bien-être de chaque enfant et à prévenir et dépister toute forme de violence. L’effectivité de cet…
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RetiréAmendement n° 634 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
La rédaction de l’article 30, dans sa version initiale, est tout à fait louable, mais pose d’importants problèmes d’opérationnalité.L’éducation nationale ne dispose pas de…
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TombéAmendement n° 641 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Dans son audition, la CIIVISE a souligné la difficulté de confier les entretiens annuels prévus par l’article 30 au personnel de l’éducation nationale. Le lien entre un élève et…
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TombéAmendement n° 642 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Dans son audition, la CIIVISE a souligné la nécessité de centrer ces entretiens, prévus par l’article 30, sur le recueil de la parole de l’enfant. Cela rejoint la recommandation…
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TombéAmendement n° 785 — par M. Bernard Chaumeil (RN)
Le présent amendement vise à confier cet entretien à un professionnel de santé ou à un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la…
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TombéAmendement n° 823 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’école, en tant que premier lieu de vie et de socialisation de l’enfant en dehors du cercle familial, constitue un poste d’observation irremplaçable pour détecter les situations…
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Sort inconnuAmendement n° 842 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article L. 312‑16 du code de l’éducation prévoit qu’au moins trois séances annuelles d’éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées. Ces…
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AdoptéAmendement n° 1042 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement propose de repenser le dispositif de l’article 30 de la proposition de loi qui prévoit que chaque année chaque élève, de ses 3 ans à ses 18 ans, passe…
Après l'article 30 14 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Depuis 2001, la loi prévoit l’organisation de trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) chaque année tout au long de la scolarité de…
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Sort inconnuAmendement n° 146 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la prise en charge des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles au sein des établissements du réseau de…
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Sort inconnuAmendement n° 154 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à créer un label “égalité” certifiant les manuels scolaires dont les contenus respectent la mission de l'Éducation nationale de faire acquérir aux élèves le…
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Sort inconnuAmendement n° 155 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à inscrire la lutte contre les stéréotypes de genre dans les objectifs généraux du service public de l’éducation à toute étape de la scolarité. Les stéréotypes…
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir les publics bénéficiaires de l'éducation à la sexualité, en s'inspirant de l'obligation légale prévoyant des cours d'éducation à…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l'effectivité de l'éducation à la vie affective et relationnelle dans le premier degré et de l'éducation à la vie affective et relationnelle…
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Sort inconnuAmendement n° 448 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Les enfants exposés aux violences intrafamiliales subissent les conséquences de ces violences, y compris lorsqu’ils n’en sont pas directement la cible physique. Les très jeunes…
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RejetéAmendement n° 473 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à compléter la politique publique définie par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en y inscrivant plus explicitement la…
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Sort inconnuAmendement n° 592 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
L’article 30 de la présente proposition de loi crée, à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation, un entretien individuel annuel obligatoire destiné à prévenir et dépister toute…
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Sort inconnuAmendement n° 593 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
La prévention des violences sexistes et sexuelles doit commencer dès le plus jeune âge, par une éducation adaptée au développement de chaque enfant.L’article L. 312-16 du code de…
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Sort inconnuAmendement n° 667 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Les enfants exposés aux violences intrafamiliales subissent les conséquences de ces violences, y compris lorsqu’ils n’en sont pas directement la cible physique. Les très jeunes…
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Sort inconnuAmendement n° 730 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à renommer l’école maternelle en école “enfantine”.La lutte contre les stéréotypes de genre implique un changement de notre vocabulaire qui évite l’assignation…
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Sort inconnuAmendement n° 736 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement vise à inscrire, dans les objectifs généraux d’éducation, la nécessité d’égalité entre les filles et les garçons dans les infrastructures éducatives.La cour d’école…
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Sort inconnuAmendement n° 792 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
L’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité constitue un enseignement obligatoire prévu par le code de l’éducation.Toutefois, l’existence d’une obligation…
Article 31 12 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 49 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès sa première…
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RetiréAmendement n° 53 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que l’avocat assistant un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit formé aux spécificités de l’accompagnement…
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AdoptéAmendement n° 105 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement, travaillé avec les avocats du CNB, vise à prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour l’accompagnement de l’enfant victimes de violences sexuelles, sexistes ou…
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TombéAmendement n° 106 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
La rédaction actuelle de l’article 31 prévoit que l’enfant victime de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales soit accompagné par un avocat à tous les stades de la…
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’avocat à l’ensemble des mineurs, qu’ils soient présumés victimes ou accusés, et ce, quelle que soit l’infraction.
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AdoptéAmendement n° 133 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour l’accompagnement de l’enfant victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.L’intervention de…
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TombéAmendement n° 216 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s'assurer que le renforcement de l'accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e…
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la défense des intérêts de l'enfant lors de la procédure soit toujours effective, même lorsque ses représentaux légaux ne…
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Sort inconnuAmendement n° 227 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement, proposé par la fédération nationale associations socio-judiciaires "Citoyens et justice", vise à mettre en conformité cet article avec l'article 40 de la…
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AdoptéAmendement n° 745 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer les termes « est entendu avec un avocat » par les termes « est assisté par un avocat ».Cette rédaction apparaît juridiquement plus…
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RetiréAmendement n° 824 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Garantir l'assistance systématique d'un avocat et l'octroi de l'aide juridictionnelle pour tout mineur victime de violences sexuelles ou intrafamiliales constitue une avancée…
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AdoptéAmendement n° 1061 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article 9‑1‑1 de la loi 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour prévoir les modalités de l’assistance par un…
Après l'article 31 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 107 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, votée à l'unanimité, a reconnu à tout mineur, sans condition de discernement, le droit d'être assisté d'un avocat en matière d'assistance…
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RetiréAmendement n° 340 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur victime lorsque plusieurs procédures judiciaires trouvent leur origine dans les mêmes faits.La…
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Sort inconnuAmendement n° 631 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 33 du rapport appelle à généraliser la présence de chiens d’assistance judiciaire. Comme le relève le rapport de la commission d’enquête sur le traitement…
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Non soutenuAmendement n° 655 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 31 de la proposition de loi pose déjà le principe de l'accompagnement du mineur par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire.Le présent amendement vise à…
Article 32 11 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 32 confie aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le dernier alinéa de l’article 32 prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes…
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AdoptéAmendement n° 108 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L’alinéa charge le service de l’aide sociale à l’enfance de « garantir, le cas échéant » aux mineurs victimes de prostitution l’accès à un hébergement adapté. Une garantie…
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La prostitution des mineurs constitue un fléau qui se propage. En 2024, on estime que 11 000 mineurs sont victimes d’exploitation sexuelles en France (ministère du Travail et des…
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RejetéAmendement n° 161 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 32 complète les missions de l’aide sociale à l’enfance en confiant aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et…
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RejetéAmendement n° 162 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Actuellement, le dernier alinéa de l’article 32 de cette loi « intégrale » prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées…
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Tombé
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 595 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Le présent amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle, en retenant la formulation de « victime d’exploitation sexuelle » plutôt que celle, restrictive et…
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Sort inconnuAmendement n° 825 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La prostitution et l’exploitation sexuelle des mineurs connaissent une recrudescence alarmante. Ce phénomène ne se limite plus aux grandes villes. Il est massivement amplifié par…
Après l'article 32 14 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 129 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Certains mineurs victimes de prostitution peuvent être exploités par des adultes auxquels leur prise en charge ou leur accompagnement a été confié, notamment dans le cadre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 219 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible.Dès 2020, un…
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Sort inconnuAmendement n° 239 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à créer une autorité nationale indépendante chargée du contrôle des structures accueillant ou prenant en charge des enfants protégés et du respect de…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les établissements, services et lieux de vie assurant l’hébergement ou la prise en charge de…
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RejetéAmendement n° 319 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
En Polynésie française, la protection d’un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire.Lorsqu’une mesure de protection…
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RejetéAmendement n° 320 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
L'effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.En Polynésie française, les services de…
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AdoptéAmendement n° 324 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à instaurer des taux et des normes minimaux d’encadrement au sein des établissements et services relevant de la protection de l’enfance, afin de…
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RejetéAmendement n° 355 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d’encadrement.La fixation de taux et normes d’encadrement est une revendication de longue date des syndicats…
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Sort inconnuAmendement n° 361 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Le présent amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la recentralisation de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la loi intégrale contre les violences sexistes et…
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RejetéAmendement n° 383 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement vise à instaurer un circuit d’urgence de protection des enfants exposés à un danger grave ou à un péril imminent, associant immédiatement la cellule de recueil, de…
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Sort inconnuAmendement n° 385 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à faire de la continuité du parcours de l’enfant un principe de la politique de protection de l’enfance.La révélation de violences peut aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 386 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
La protection d’un enfant victime de violences implique l’intervention de nombreux professionnels et institutions.Le droit existant prévoit déjà une organisation départementale…
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RejetéAmendement n° 803 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les violences faites aux enfants appellent une réponse coordonnée, à la hauteur de la gravité des faits et des besoins particuliers des mineurs victimes ou témoins.Depuis près de…
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Sort inconnuAmendement n° 845 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Chaque année en France, les féminicides laissent derrière eux des centaines d’enfants orphelins. Ces mineurs, qui ont souvent assisté au meurtre de leur mère ou vécu dans un…
Article 33 7 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Afin de faciliter la présentation et la vérification de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables, cet amendement propose que…
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TombéAmendement n° 195 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 33 généralise le contrôle d’honorabilité des personnes appelées, à titre professionnel ou bénévole, permanent ou occasionnel, à exercer des fonctions auprès de mineurs…
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TombéAmendement n° 486 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
L’article 33 prévoit un contrôle d’honorabilité pour toute personne accueillant un mineur ou majeur vulnérable, en dressant la liste des activités nécessitant ce contrôle. Or, les…
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TombéAmendement n° 747 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par la proposition de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à…
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TombéAmendement n° 755 — par Mme Christine Loir (RN)
Le contrôle réalisé avant le placement d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance ne peut garantir, à lui seul, sa sécurité pendant toute la durée de…
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AdoptéAmendement n° 827 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à supprimer cet article afin de garantir la clarté de notre droit et d’éviter un doublon législatif inutile.L’article en question propose d’instaurer une…
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AdoptéAmendement n° 854 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
L’article 33 reproduit à l’identique le dispositif institué par l’article 5 du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par…
Après l'article 33 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Aujourd'hui, si les éducateurs sportifs professionnels sont soumis à une carte professionnelle, et que les bénévoles dirigeants, éducateurs non rémunérés et arbitres dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Aujourd'hui, si les éducateurs sportifs professionnels sont soumis à une carte professionnelle, et que les bénévoles dirigeants, éducateurs non rémunérés et arbitres dans les…
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RejetéAmendement n° 64 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat…
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Sort inconnuAmendement n° 343 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement propose d’expérimenter pendant trois ans, dans trois territoires pilotes, une autorité publique indépendante chargée du traitement des violences sexistes et…
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RejetéAmendement n° 624 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer, dans l’ensemble des établissements accueillant des mineurs pour la pratique d’une activité physique ou sportive, un protocole national…
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RejetéAmendement n° 625 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir à toute personne confrontée à des violences sexistes ou sexuelles dans le cadre d’une pratique sportive l’accès à un dispositif de…
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RetiréAmendement n° 675 — par Mme Maud Petit (DEM)
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure conservatoire à la suite d’un signalement pour des faits à caractère sexuel, les représentants légaux des enfants susceptibles d’avoir…
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RejetéAmendement n° 771 — par Mme Christine Loir (RN)
Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des enfants constitue une garantie indispensable. Il ne peut toutefois suffire à prévenir les violences sexuelles ou…
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RetiréAmendement n° 791 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer un principe simple : lorsqu’un professionnel travaillant au contact de mineurs présente un risque grave et objectivé pour leur sécurité ou…
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RetiréAmendement n° 796 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles commises par des personnes exerçant une activité professionnelle ou bénévole auprès…
Article 34 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 220 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de cet article 34 en dépénalisant le délit de non-représentation d’enfant.Cet…
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TombéAmendement n° 686 — par Mme Maud Petit (DEM)
L'article 34 vise à renforcer la sécurité du parent qui agit pour protéger son enfant dans un contexte de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses.La situation dans…
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TombéAmendement n° 690 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le Conseil d'État a souligné l'intérêt de la protection recherchée par l'article 34 tout en appelant à encadrer dans le temps la suspension des poursuites afin de préserver un…
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TombéAmendement n° 828 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à supprimer cet article afin de prévenir tout doublon législatif et de garantir la stricte cohérence de notre droit, dans la meme veine que la suppression de…
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AdoptéAmendement n° 988 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent article reprend à l’identique les dispositions du 2° du II de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première…
Après l'article 34 2 amendements
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RejetéAmendement n° 147 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à mieux protéger les parents qui, confrontés à des violences intrafamiliales, agissent pour mettre celui-ci à l’abri d’un danger.Dans une telle…
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Non soutenuAmendement n° 604 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, documente précisément le harcèlement judiciaire…
Article 35 12 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 54 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants exposés aux violences au sein du foyer.Lorsqu’un conjoint, partenaire ou concubin d’un parent a commis des…
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TombéAmendement n° 61 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 35 interdit dans la loi la résidence alternée ainsi que la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur de violences.La protection de l’enfant et la…
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TombéAmendement n° 134 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement fait de l’exclusion de la résidence chez le parent auteur de violences la règle. Il couvre expressément les violences psychologiques, physiques et sexuelles…
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TombéAmendement n° 145 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement fait de l’exclusion de la résidence chez le parent auteur de violences la règle. Il couvre expressément les violences psychologiques, physiques et sexuelles…
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TombéAmendement n° 342 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à consacrer le principe selon lequel la révélation de violences intrafamiliales ou incestueuses ne doit pas conduire, lorsque cela peut être évité, à…
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TombéAmendement n° 477 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe la France insoumise prévoit une possibilité de dérogation exceptionnelle à l’exclusion de la résidence de l’enfant chez le parent auteur de…
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TombéAmendement n° 561 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement fait de l'exclusion de la résidence chez l'autre parent auteur de violences la règle. Il couvre expressément les violences psychologiques, les violences contre un…
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RetiréAmendement n° 718 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de résidence alternée effective, la charge de l’enfant retenue pour le calcul du supplément familial…
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TombéAmendement n° 749 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à permettre au juge, par une décision spécialement motivée, de déroger à l’interdiction de fixer la résidence alternée ou la résidence principale de l’enfant…
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TombéAmendement n° 786 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
La protection de l'enfant et du parent victime contre l'auteur de violences constitue un impératif partagé. Une interdiction absolue et automatique, non susceptible d'appréciation…
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TombéAmendement n° 829 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose la suppression de cet article afin d'éviter tout doublon législatif.L'interdiction formelle de confier la résidence de l'enfant (à titre principal ou en…
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AdoptéAmendement n° 1062 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent article reprend à l’identique les dispositions de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture…
Après l'article 35 11 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences vicariantes.Les violences dites vicariantes désignent le fait, pour un parent, d’atteindre l’autre en s’en prenant à…
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AdoptéAmendement n° 246 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le droit français a déjà posé, à deux reprises, le principe selon lequel rien ne peut être dû à l'auteur de violences par sa victime. La loi du 30 juillet 2020 a étendu…
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Sort inconnuAmendement n° 468 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à mieux distinguer la finalité de la procédure pénale de celle de l’appréciation du danger par le juge civil.Un classement sans suite signifie que le…
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RejetéAmendement n° 481 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un…
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Sort inconnuAmendement n° 562 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Dans de nombreuses situations de violence conjugale, les auteurs de violences cherchent à retrouver les victimes. Cette recherche permanente constitue un facteur de risque de…
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Sort inconnuAmendement n° 700 — par Mme Maud Petit (DEM)
La séparation ne met pas nécessairement fin aux comportements de violence ou d'intimidation.L'analyse de la chronologie des faits permet de distinguer un conflit ponctuel de…
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RetiréAmendement n° 703 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement reprend, en l'adaptant à la structure de la présente proposition de loi, l'objectif de l'amendement n° 807 déposé le 10 juillet 2026 sur le texte relatif à…
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Sort inconnuAmendement n° 706 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement reprend l'objectif de l'amendement n° 804 déposé le 10 juillet 2026. Celui-ci visait à éviter que des allégations de violences sexuelles ou intrafamiliales…
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Sort inconnuAmendement n° 708 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à permettre au juge civil de prendre en compte l'ensemble des comportements qui, par leur répétition, leur accumulation ou leur évolution, peuvent avoir…
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RetiréAmendement n° 717 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de résidence alternée effective, la charge de l’enfant retenue pour le calcul du supplément familial…
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Sort inconnuAmendement n° 841 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, dénonce une…
Article 36 9 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 135 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
La rédaction retenue dans cette proposition de loi reprend celle de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants adoptée en juillet 2026 par l’Assemblée…
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TombéAmendement n° 136 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
L’objectif de ce dispositif d’ordonnance de protection provisoire est de protéger en urgence un enfant exposé à des violences. L’article 6 précédemment voté en commission spéciale…
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TombéAmendement n° 221 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite reprendre les dispositions d'un amendement de réécriture générale que nous avions fait adopter dans le cadre de l'examen du projet de…
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TombéAmendement n° 223 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Le présent amendement, travaillé avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à encadrer le délai dans lequel le procureur de la République doit statuer sur la délivrance d’une…
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TombéAmendement n° 228 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe La France insoumise propose d’insérer, à l’alinéa 3, après les mots "et de mise en danger de l’enfant ", les mots : " et en cas d'éléments rendant…
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TombéAmendement n° 357 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe de la France insoumise, élaboré avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à renforcer le caractère effectif de la protection immédiate des…
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TombéAmendement n° 384 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à garantir que la révélation de faits susceptibles de caractériser des violences puisse entraîner une mise en protection effective et immédiate de…
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TombéAmendement n° 830 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose la suppression de cet article afin d'éviter tout doublon législatif.La création d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant (permettant…
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AdoptéAmendement n° 989 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent article reprend les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen par l’Assemblée nationale.Ce dispositif…
Après l'article 36 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 229 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député•es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 230 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es.Dès leur…
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Sort inconnuAmendement n° 712 — par Mme Maud Petit (DEM)
Les enfants exposés à des violences sexuelles ou intrafamiliales peuvent présenter des conséquences psychotraumatiques durables.Le présent amendement ne crée pas une nouvelle…
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Sort inconnuAmendement n° 713 — par Mme Maud Petit (DEM)
Les violences commises contre un parent peuvent avoir des conséquences directes sur la sécurité et le développement de l'enfant, même lorsque celui-ci n'est pas la victime…
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RetiréAmendement n° 793 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles commises au sein de leur famille.Le droit pénal sanctionne déjà la personne qui…
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Sort inconnuAmendement n° 794 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à mieux protéger les enfants victimes ou exposés à des violences sexuelles lorsque le parent qui pourrait les protéger est lui-même placé sous l’emprise…
Article 37 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 248 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que le juge peut rejeter la demande en établissement de la filiation y compris lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, pour…
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AdoptéAmendement n° 1043 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement procède à une réécriture de l’article 37 afin que le mécanisme de remise en cause de la filiation entre un enfant et un de ses parents qui aurait été reconnu…
Article 38 7 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 55 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes en étendant aux délits le mécanisme de décharge de l’obligation alimentaire prévu à l’article 207 du code…
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RetiréAmendement n° 137 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir son ou sa tuteur·rice. Il est crucial de les libérer…
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RejetéAmendement n° 307 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 207 du code civil permet déjà de décharger un enfant de son obligation alimentaire envers un parent condamné pour un crime commis sur lui ou l’un de ses proches. Mais ce…
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AdoptéAmendement n° 494 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire lorsque le créancier a été condamné pour un…
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RejetéAmendement n° 606 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement dispense l’enfant déclaré délaissé de l’obligation alimentaire envers le parent concerné.L'article 205 du code civil impose aux enfants de subvenir aux besoins de…
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RejetéAmendement n° 629 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant.La présente…
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AdoptéAmendement n° 991 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet nouvelle rédaction de l’alinéa 5 permet d’inclure tous les cas de figure, la personne renonçant à la succession pouvant être l’enfant vis-à-vis d’un de ses parents décédés…
Après l'article 38 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 77 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement vise à assurer, dans chacun des départements et régions d’outre-mer, une coordination territoriale spécifiquement dédiée aux droits de l’enfant.Cette…
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AdoptéAmendement n° 391 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes ayant subi, durant leur enfance, de graves manquements de la part de leurs parents, en faisant évoluer les…
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Non soutenuAmendement n° 843 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'article 371-4 du code civil consacre le droit pour un enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Si ce principe part d'une intention louable, il se…
Article 39 5 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 235 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l’importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et…
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RetiréAmendement n° 636 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ajout de la participation de représentant·es étudiant·es au sein de la section disciplinaire pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 637 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à constituer une commission disciplinaire nationale auprès du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur pour les…
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AdoptéAmendement n° 919 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement renforce l’effectivité du droit à l’information reconnu à la personne s’estimant lésée, en imposant à l’autorité compétente de se prononcer dans un délai…
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Adopté
Après l'article 39 2 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 153 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à compléter le rapport biennal évaluant l’application de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur d’une étude sur les politiques universitaires en…
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AdoptéAmendement n° 921 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement renforce le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur.Il…
Article 40 7 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 79 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 40 de la proposition de loi élargit l’obligation de négociation collective au sein des branches en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et…
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RejetéAmendement n° 238 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives en y ajoutant les mesures visant à lutter contre les agressions sexuelles, le…
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AdoptéAmendement n° 358 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT, vise à élargir les thèmes de négociation à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui…
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RejetéAmendement n° 359 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNSA, vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique…
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AdoptéAmendement n° 490 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement étend les obligations de négociation et de prévention aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes qui, sans se produire dans le…
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AdoptéAmendement n° 992 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement clarifie et harmonise la rédaction de la nouvelle obligation de négocier au niveau de la branche, afin de préciser qu’elle couvre les violences sexuelles et…
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Adopté
Après l'article 40 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 245 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à confier au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes la mission d’élaborer un baromètre évaluant le ressenti des…
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AdoptéAmendement n° 1060 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cette rédaction harmonise la définition du harcèlement sexuel dans le code général de la fonction publique, afin de prendre en compte la définition du code pénal issue de la loi…
Article 41 38 amendements · 16 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de 250 à 50 salariés le seuil du nombre de salarié-es déclenchant une formation des cadres (et non plus une…
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RetiréAmendement n° 21 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail constatant l’inexistence ou l’insuffisance d’un DUERP (document…
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RetiréAmendement n° 85 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Les femmes en situation de handicap sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles que les femmes valides. Près de 90 % des femmes autistes ont subi une forme…
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).La…
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RejetéAmendement n° 249 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention…
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RejetéAmendement n° 250 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter la présentation et la description du rôle des bourses du travail parmi les mesures obligatoires d’information en…
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AdoptéAmendement n° 251 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à abaisser le seuil à partir duquel l’information renforcée en matière de violences sexuelles et sexistes (VSST) prend la forme…
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RejetéAmendement n° 252 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans…
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Sort inconnuAmendement n° 253 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés à l’ensemble du territoire national, en en faisant bénéficier…
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RetiréAmendement n° 360 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT, vise à inscrire les bourses du travail au titre des acteurs du territoire pouvant être utilement mobilisés dans le cadre…
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RetiréAmendement n° 363 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent opportun que l’ensemble des travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement, quelle que soit la taille de l’entreprise, bénéficient…
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RetiréAmendement n° 364 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Dans la mesure où le présent article 41 prévoit des dispositions touchant à la mise en œuvre de mesures de prévention au sein de l’entreprise, il apparaît utile que le décret…
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Sort inconnuAmendement n° 366 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’obligation de formation prévue à cet article 41 pour les travailleurs encadrants. C’est pourquoi ils proposent que l’Agence…
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AdoptéAmendement n° 367 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à prévoir une formation spécifique pour les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et…
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RejetéAmendement n° 370 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s’effectue la formation dont devront bénéficier les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement. Les auteurs de…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement, qui se fait l’écho de remarques formulées par la CGT, vise à assurer un temps nécessaire d’accompagnement des salariés victimes de violences sexuelles et sexistes…
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RetiréAmendement n° 396 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise d’une part à prévoir une mise en demeure systématique de l’employeur lorsqu’un manquement grave relatif aux actions de prévention ou à l’obligation générale de…
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RejetéAmendement n° 398 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent que les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs soient subordonnées à l’inscription, dans le DUERP, des…
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Sort inconnuAmendement n° 513 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à porter de quinze à trente heures par mois le temps dont disposent les conseillers du salarié pour exercer leurs missions.L’article 41 de la…
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RejetéAmendement n° 514 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements…
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AdoptéAmendement n° 654 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement abaisse de deux cent cinquante à cinquante salariés le seuil à partir duquel l’information renforcée des personnels d’encadrement prend la forme d’une véritable…
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RejetéAmendement n° 672 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement encadre la formation des conseillers salariés, en restreignant les organismes de formation qui pourront s’en charger. Les cabinets de conseil masculinistes n’ont…
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Sort inconnuAmendement n° 678 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement généralise le référent mutualisé à l’ensemble du territoire et l’ouvre aux travailleurs des plateformes. En l’état, l’appui d’un référent mutualisé, désigné au…
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RejetéAmendement n° 711 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement précise que l’information délivrée aux salariés mentionne les coordonnées des bourses du travail parmi les acteurs mobilisables sur le territoire.Actuellement, les…
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Sort inconnuAmendement n° 715 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement prévoit que les conseillers du ou de la salarié·e bénéficient de locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. Les conseillers de la ou du salarié·e…
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RetiréAmendement n° 802 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les violences sexistes et sexuelles constituent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et peuvent survenir dans l’ensemble des secteurs professionnels. Certaines…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 997 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la prévention du risque d’exposition des salariés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en…
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AdoptéAmendement n° 998 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à étendre à d’autres fonctions et responsabilités le bénéfice d’une sensibilisation renforcée contre les violences sexuelles et sexistes au travail, comme cela…
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AdoptéAmendement n° 999 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la formation prévue pour les cadres en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, afin…
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AdoptéAmendement n° 1000 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la fréquence de la sensibilisation et de la formation aux risques d’expositions aux violences sexuelles et…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1002 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement étend au conseiller du salarié le dispositif de formation prévu pour le référent chargé de la lutte les violences sexuelles et sexistes au travail à l’article 42 de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1004 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement étend la mission des services de prévention et de santé au travail (SPST) en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail.Aujourd’hui…
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AdoptéAmendement n° 1059 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à imposer l'organisation de la sensibilisation relative à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail en présentiel.
Après l'article 41 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 532 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire des critères conditionnant l’exécution des marchés publics au respect, par les soumissionnaires, de leur obligation…
Article 42 15 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux inspectrices et les inspecteurs du travail contrôlent la qualité des mesures de prévention du DUERP (…
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AdoptéAmendement n° 254 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail en lui permettant de contrôler effectivement la mise à jour et la bonne…
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RetiréAmendement n° 255 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST)…
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RejetéAmendement n° 256 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à instaurer des référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les violences…
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RejetéAmendement n° 257 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics…
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RetiréAmendement n° 395 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement suit les préconisations formulées par le Conseil d’État qui souligne la nécessité de pouvoir disposer d’un suivi des référents effectivement présents dans les…
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RejetéAmendement n° 407 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à s’assurer que la formation sera dispensée par un organisme agréé.
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RejetéAmendement n° 409 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le référent puisse bénéficier d’une formation à l’exercice de ses fonctions dès sa nomination.
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RetiréAmendement n° 515 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Depuis la loi du 25 juin 2026, l’article L. 8115‑1 du code du travail permet à l’autorité administrative, sur rapport de l’inspection du travail, d’adresser un avertissement à…
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RetiréAmendement n° 516 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, dès sa désignation, la formation du référent chargé, pour le compte de l’employeur, d’informer, d’orienter et d’accompagner les…
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RejetéAmendement n° 685 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement transforme le droit à la formation du ou de la référent.e en obligation de formation et encadre les organismes habilités à donner ces formations. Des cabinets de…
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RejetéAmendement n° 720 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement crée un devoir de formation pour le référent désigné par le comité social et économique et lui garantit un temps dédié d’au moins quinze heures par mois.Le référent…
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AdoptéAmendement n° 1005 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement renforce la mission du référent désigné par le Comité social et économique (CSE) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.D'une…
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AdoptéAmendement n° 1006 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement étend la compétence de l'inspection du travail pour sanctionner la carence de l'employeur dans sa mission d'évaluation des risques professionnels, consignée dans le…
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Rejeté
Après l'article 42 1 amendement
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RejetéAmendement n° 258 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au…
Article 43 3 amendements · 3 adoptés
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1010 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement confie à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du document portant sur les droits et obligations liés au travail à domicile en matière d’agressions…
Après l'article 43 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 411 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le chapitre de la présente proposition de loi dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail par une…
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le chapitre de la présente proposition de loi dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail par une…
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AdoptéAmendement n° 469 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le chapitre de la présente proposition de loi dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail par une…
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Sort inconnuAmendement n° 679 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre les règles spécifiques encadrant le travail des enfants du spectacle jusqu’à l’âge de dix-huit ans et non plus seize…
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Sort inconnuAmendement n° 680 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire le recueil obligatoire de l’avis du comité compétent en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail…
Article 44 28 amendements · 16 adoptés
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à verser le produit de la pénalité financière applicable aux employeurs ne respectant pas leurs obligations en matière de…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 44 prévoit une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale en cas de manquement par l’employeur à ses obligations en matière de conservation et de traitement…
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TombéAmendement n° 88 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Il est proposé de préciser les obligations prévues par l’article 44 afin d’en garantir l’effectivité et d’assurer la sécurité juridique des employeurs comme des salariés.Tout…
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RetiréAmendement n° 263 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 44 du texte institue une pénalité financière, plafonnée à 1 % de la masse salariale, à l’encontre des employeurs qui manquent à leur obligation de conduire une enquête…
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TombéAmendement n° 474 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de remarques formulées par la CGT, vise à renvoyer à un décret l’encadrement et le déroulement de l’enquête interne prévue à l’article 44.
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TombéAmendement n° 475 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli, issu de remarques formulées par le groupe Egaé, vise à resituer pleinement l’employeur dans la responsabilité qui lui incombe de prendre toutes les…
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RejetéAmendement n° 478 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le le groupe Egaé, vise à mieux encadrer les modalités de remise du rapport d’enquête à la victime ainsi qu’à la personne mise…
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RejetéAmendement n° 480 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à rendre systématique l’application d’une pénalité financière à l’employeur qui manque à ses obligations en matière d’accompagnement d’un salarié victime de…
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AdoptéAmendement n° 483 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à affecter le produit de la pénalité à la branche Accidents du travail / Maladies professionnelles, dont relève la santé au travail.
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RetiréAmendement n° 487 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à ne pas retreindre le recours à l’inspection du travail au moment des conclusions de l’enquête interne. Il s’agit par l’ajout du mot : « notamment » de…
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Sort inconnuAmendement n° 527 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer le questionnement systématique sur les violences lors des entretiens annuels dans les établissements et services d’aide par le travail…
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TombéAmendement n° 687 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la condition de l’accord de la victime pour le lancement d’une enquête sur le lieu de travail. Tout employeur doit…
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TombéAmendement n° 688 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la diffusion des informations contenues dans le rapport d’enquête.Le fait de diffuser le rapport à l’ensemble des…
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AdoptéAmendement n° 707 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement remplace les mots : « auteur présumé » par les mots : « la personne mise en cause » dans les dispositions organisant l’enquête interne.L’expression d’auteur présumé…
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AdoptéAmendement n° 710 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement ouvre à toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête interne le droit de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte rendu…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1012 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement rédactionnel positionne le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements pour violences sexuelles et sexistes dans la partie du code du travail…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1014 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à permettre le déclenchement de l’enquête interne lorsque les faits supposés de violences sexuelles ou sexistes au travail sont remontés à l’employeur par un…
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AdoptéAmendement n° 1015 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de la durée de conservation des signalements.
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AdoptéAmendement n° 1016 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer la condition d’accord de la victime présumée pour déclencher une enquête interne après un signalement de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1018 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement prévoit l’établissement du rapport d’enquête après le signalement des faits de violences sexuelles ou sexistes dans un délai raisonnable.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1036 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement recentre la transmission du rapport d’enquête sur ses résultats et prévoit la confidentialité des témoignages afin de protéger la victime présumée et les témoins de…
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AdoptéAmendement n° 1037 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement vise à intégrer dans le rapport d’enquête les mesures prises par l’employeur après le signalement.
Après l'article 44 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 378 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au traitement des signalements de…
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Sort inconnuAmendement n° 681 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le contrôle systématique des tournages et des représentations employant des enfants de moins de sept ans.Compte tenu…
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RejetéAmendement n° 721 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement ouvre expressément au comité social et économique la possibilité de mener des enquêtes lors d’un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail, et de…
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RetiréAmendement n° 739 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement travaillé avec la structure Egae spécialisée dans la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles, morales ou discriminatoires au travail vise…
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AdoptéAmendement n° 799 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
La présente proposition de loi entend apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et renforcer, dans…
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Sort inconnuAmendement n° 800 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement complète le dispositif institué par l’amendement relatif à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au sein des partis et…
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Sort inconnuAmendement n° 801 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement donne une portée effective au dispositif de contrôle institué par l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales : à défaut de mise en…
Article 45 4 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 373 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de compléter le présent article sur la protection fonctionnelle.Rappelons qu’en France, 9,4 % des personnes en emploi…
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RetiréAmendement n° 492 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à proposer une réécriture de l’alinéa 2 de l’article 45 suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État. En outre, il rappelle que l’obligation…
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AdoptéAmendement n° 689 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement garantit que tout agent public est informé de la protection fonctionnelle dès sa prise de fonction, et non au seul moment du premier signalement. La protection…
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Adopté
Après l'article 45 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 365 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires du groupe La France Insoumise souhaitent étendre l’interdiction de sanctions professionnelles et la protection contre le licenciement aux…
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RejetéAmendement n° 369 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de créer une protection fonctionnelle dans le privé, en s'inspirant de ce qui existe dans le secteur public.Dans un…
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RejetéAmendement n° 722 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement met à la charge de l’employeur les frais de justice engagés par la victime à raison de faits de violences sexistes et sexuelles survenus en lien avec le travail…
Article 46 21 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la prise du congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes n'entraîne pas de perte de…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 46 de la présente proposition de loi crée un droit à congé au bénéfice des victimes de harcèlement sexuel ou d’agressions sexuelles, sous réserve de la production d’une…
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RejetéAmendement n° 89 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Il est proposé de supprimer l’attestation sur l’honneur de la liste des justificatifs susceptibles d’être produits par le salarié pour bénéficier du congé en cas de harcèlement…
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TombéAmendement n° 259 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'étendre explicitement le congé supplémentaire proposé aux cas de violences conjugales.En 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400…
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Sort inconnuAmendement n° 260 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons préciser la liste des justificatifs pour les agents du public et les militaires, en reprenant ce qui est prévu dans le présent article pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 261 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'étendre les autorisations d'absence rémunérées aux parents d'enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.C'est notamment ce que défend…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'étendre les autorisations d'absence rémunérées aux parents d'enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.C'est notamment ce que défend…
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AdoptéAmendement n° 458 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite préciser que les dix jours d’autorisations spéciales d’absence pour effectuer des démarches suite à des…
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Sort inconnuAmendement n° 497 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de précision et de cohérence reprend la liste détaillée des justificatifs valant pour les salariés du secteur privé.
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Sort inconnuAmendement n° 499 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement traduit une préconisation formulée par le Cese relativement aux dispositions de cet article 46. Il s’agit d’élargir le droit à absence ou congé aux agents et…
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RetiréAmendement n° 500 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à prévoir que les dix jours minimums de congés accordés au salarié victime peuvent être fractionnables.
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Sort inconnuAmendement n° 725 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement précise les justificatifs ouvrant droit aux autorisations spéciales d’absence pour les agents publics victimes de violences sexistes et sexuelles.La rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 727 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement ouvre le droit à congé au salarié ou à la salariée qui agit en qualité de représentant légal d’une victime. Lorsque la victime est un enfant ou un majeur protégé…
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Sort inconnuAmendement n° 754 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à encadrer le droit à congé spécifique ouvert à toute personne victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.Le fait…
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RetiréAmendement n° 772 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 53 renforce la prise en charge des victimes de violences sexuelles en garantissant la gratuité de leurs soins. Cette avancée est essentielle : elle lève un obstacle…
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Sort inconnuAmendement n° 848 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 46 crée, pour tous les agents publics et les salariés s’estimant victimes d’une agression sexuelle, une autorisation d’absence rémunérée ou un congé destiné à effectuer…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1024 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement aligne les conditions d’accès à l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics sur celles prévues au même article de la présente proposition de loi pour…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1027 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Cet amendement aligne les conditions d’accès à l’autorisation spéciale d’absence pour les militaires sur celles prévues au même article de la présente proposition de loi pour les…
Après l'article 46 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 449 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Le présent amendement vise à compléter la réponse intégrale voulue par le législateur en mobilisant, en complémentarité des autorisations d'absences prévues à l'article 46, les…
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RejetéAmendement n° 489 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes…
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Sort inconnuAmendement n° 669 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à compléter la réponse intégrale voulue par le législateur en mobilisant, en complémentarité des autorisations d'absences prévues à l'article 46, les…
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Sort inconnuAmendement n° 682 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les agences de mannequins dans le champ de l’article L. 3251‑4 du code du travail afin de mettre un terme aux…
Article 47 31 amendements · 18 adoptés
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TombéAmendement n° 6 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter les violences sexistes à la réforme du dispositif de signalement par les médecins et les professionnels de…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de coordination des députés socialistes et apparentés vise à ne pas sanctionner les médecins et professionnels de santé qui signalent aux cellules spécialisées…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes aux professionnels…
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TombéAmendement n° 86 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à renforcer la cohérence du texte en rattachant explicitement la notion de mineur en danger ou en risque de l'être à l'article 375 du code civil, qui fonde…
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RetiréAmendement n° 163 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule (départementale) de recueil des informations préoccupantes (CRIP), aux…
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RetiréAmendement n° 264 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences…
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TombéAmendement n° 453 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure en cas d’urgence.Nous considérons que…
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AdoptéAmendement n° 501 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à prévoir que le médecin ou le professionnel de santé pourra procéder à un signalement s’il considère que l’intégrité psychologique, et non seulement physique…
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Sort inconnuAmendement n° 502 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement traduit une recommandation formulée par le Cese et qui consiste à prévoir, par voie de décret concerté avec les principales parties prenantes, un protocole national…
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AdoptéAmendement n° 691 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la confraternité médicale ne peut faire obstacle au signalement par un professionnel de santé de violences…
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AdoptéAmendement n° 723 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à sécuriser l’exercice de ce droit en précisant que l’appréciation de la bonne foi doit être effectuée au moment du signalement.Il ne crée pas…
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TombéAmendement n° 726 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le droit en vigueur permet déjà, dans certaines situations, le signalement sans consentement lorsque la victime est mineure. Le présent amendement transforme cette faculté en…
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TombéAmendement n° 733 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent article vise à renforcer la protection des personnes victimes de violences en sécurisant et en clarifiant les conditions dans lesquelles les médecins et les…
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TombéAmendement n° 798 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le présent amendement vise à faire de la protection de la victime et du mineur le principe directeur de l’intervention des professionnels de santé.Il précise que, lorsqu’un…
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TombéAmendement n° 850 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences…
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TombéAmendement n° 851 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences…
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AdoptéAmendement n° 855 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement rétablit, pour la définition des violences ouvrant droit à signalement, la formulation retenue par le droit en vigueur avant la présente proposition de loi…
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AdoptéAmendement n° 856 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à substituer la notion de vulnérabilité à celle d’incapacité à l’alinéa 4 de l’article 47, qui permet au professionnel de santé de procéder à un…
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AdoptéAmendement n° 857 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Extension du bénéfice de cette faculté à l’étudiant en santé, le médecin étant déjà compris dans la catégorie des professionnels de santé.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 859 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Extension du bénéfice de cette faculté à l’étudiant en santé, le médecin étant déjà compris dans la catégorie des professionnels de santé.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 861 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Extension du bénéfice de cette faculté à l’étudiant en santé, le médecin étant déjà compris dans la catégorie des professionnels de santé.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 863 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à étendre le champ de la dérogation prévue à l’alinéa 7 de l’article 47, qui permet au professionnel de santé de procéder à un signalement malgré le…
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AdoptéAmendement n° 864 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement supprime la condition d’imminence du danger requise pour permettre au professionnel de santé de procéder à un signalement malgré le refus ou l’opposition de…
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AdoptéAmendement n° 865 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Extension du bénéfice de cette dérogation à l’étudiant en santé.
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AdoptéAmendement n° 866 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement procède à une réécriture globale du dispositif d’insertion, dans l’article 226‑14 du code pénal, de l’obligation de transmission d’une information…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 868 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Extension du bénéfice de l’immunité de responsabilité à l’étudiant en santé, en cohérence avec l’extension de la faculté de signalement à ces mêmes étudiants aux alinéas…
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AdoptéAmendement n° 869 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Extension du bénéfice de l’immunité de responsabilité à l’étudiant en santé, en cohérence avec l’extension de la faculté de signalement à ces mêmes étudiants aux alinéas…
Article 48 1 amendement
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RejetéAmendement n° 265 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les conditions de protection des personnes morales facilitatrices.L’article 48 de la présente proposition de…
Après l'article 48 1 amendement
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RetiréAmendement n° 728 — par Mme Maud Petit (DEM)
Les violences sexuelles commises sur les mineurs peuvent être préparées, commises ou repérées sur internet.Le présent amendement vise à sécuriser le signalement de bonne foi, sans…
Article 49 9 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 266 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent limiter la juridiction d'exception accordée aux ordres professionnels en matière de violences sexuelles…
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RetiréAmendement n° 271 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 49 supprime, pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’ordre et prévoit…
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RetiréAmendement n° 692 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que la suppression de la phase de conciliation au sein du conseil départemental de l’ordre et la transmission directe de la…
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AdoptéAmendement n° 693 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une sanction à l’encontre du président du conseil départemental de l’ordre en cas de non-transmission d’une plainte…
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AdoptéAmendement n° 852 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent limiter la juridiction d'exception accordée aux ordres professionnels en matière de violences sexuelles…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 871 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le champ des infractions déclenchant la dérogation prévue à l’article 49, en matière d’absence de conciliation et de transmission…
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AdoptéAmendement n° 872 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à préserver, dans le régime dérogatoire applicable aux plaintes portant sur des faits de violences sexuelles, la faculté pour le conseil départemental…
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AdoptéAmendement n° 873 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que la victime soit informée de la transmission automatique de l’information au procureur de la République, prévue à l’alinéa 3 de l’article…
Article 50 14 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 90 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter la formation obligatoire des personnels de santé afin qu’elle comprenne une sensibilisation au…
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TombéAmendement n° 122 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet spécifique lié à la prise en compte des spécificités et des besoins des personnes…
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RejetéAmendement n° 314 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
L’article 50 renforce la formation des professionnels de santé en matière de prévention, de prise en charge, d’identification et de signalement des violences sexistes et…
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RetiréAmendement n° 443 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues…
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TombéAmendement n° 445 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les…
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RetiréAmendement n° 446 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue conséquences psychotraumatiques des…
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RejetéAmendement n° 447 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les conséquences psychotraumatiques des…
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AdoptéAmendement n° 731 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 50 prévoit déjà que les orientations de développement professionnel continu portent sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles ainsi que…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 875 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Les violences sexuelles et sexistes demeurent aujourd’hui insuffisamment identifiées et prises en charge par le corps médical, alors que les professionnels de santé constituent…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 877 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement permet de préciser que les obligations de formation des professionnels de santé au titre de la formation continue inclut la prise en charge de toutes les formes de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 879 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
L’article 50 prévoit la remise, dans un délai de cinq ans, d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant état de l’intégration au sein des référentiels de formation initiale…
Après l'article 50 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 44 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence la dénomination légale du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent mettre en conformité le nom de l’instance consultative indépendante actuellement nommée « Conseil…
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RetiréAmendement n° 344 — par Mme Catherine Ibled (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur.La lutte contre les violences sexuelles implique également de permettre aux personnes…
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Non soutenuAmendement n° 847 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le…
Article 51 19 amendements · 12 adoptés
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AdoptéAmendement n° 272 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à mettre en œuvre les recommandations n° 3 et n° 4 de la mission flash commune à la commission des Affaires sociales et à la commission des Lois sur les…
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TombéAmendement n° 531 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
En l’état, l’article 51 prévoit que le directeur général d’une agence régionale de santé puisse prononcer une mesure de suspension à l’encontre d’un professionnel de santé lorsque…
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RetiréAmendement n° 567 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite préciser les situations de suspension automatique des professionnels de santé. Cette suspension automatique doit…
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AdoptéAmendement n° 603 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 51 prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé soit informé, par le ministère public, de toute mise en examen d’un professionnel de santé, et, par le…
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RejetéAmendement n° 694 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un lien avec l’exercice professionnel pour, d’une part, prononcer la suspension d’un professionnel de santé mis en examen et, d’autre…
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AdoptéAmendement n° 695 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à allonger la durée maximale de suspension à titre conservatoire d’un professionnel de santé prononcée par le directeur général…
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AdoptéAmendement n° 696 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un examen systématique de l’opportunité de suspension d’un professionnel de santé mis en examen. La présente…
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TombéAmendement n° 697 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information sans délai du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) des décisions définitives des chambres…
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RetiréAmendement n° 698 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le pouvoir du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de prononcer l’interdiction d’exercice temporaire…
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TombéAmendement n° 701 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement impose qu’une enquête de victimation soit commandée lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une décision disciplinaire de suspension. L’affaire Le Scouarnec…
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RejetéAmendement n° 775 — par M. Nicolas Dragon (RN)
La mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession constitue un élément particulièrement sérieux qui doit pouvoir conduire…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 882 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement permet au directeur de l'Agence régionale de santé de suspendre le droit d'exercer d'un professionnel de santé mis en examen pour des faits susceptibles…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 885 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’information réciproque entre les chambres disciplinaires et les agences régionales de santé, en prévoyant que toute…
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AdoptéAmendement n° 886 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement renforce les droits de la défense et garantit le respect du contradictoire en cas de suspension temporaire ou provisoire d’un professionnel de santé ne…
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Adopté
Après l'article 51 1 amendement
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RejetéAmendement n° 784 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 51 renforce la protection des personnes en créant une procédure de suspension provisoire applicable aux professionnels de santé dont l’exercice fait courir un risque…
Article 52 6 amendements · 5 adoptés
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TombéAmendement n° 504 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement, par souci de proportionnalité des peines, proposent de restreindre la peine automatique d’interdiction définitive d’exercer aux seuls professionnels…
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AdoptéAmendement n° 705 — par Mme Clémentine Autain (ECOS)
Cet amendement réserve aux professionnels de santé condamnés définitivement pour un crime de violences sexuelles ou sexistes, l’interdiction définitive d’exercer.L’exclusion de la…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 52 3 amendements
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RetiréAmendement n° 151 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à étendre aux psychologues le dispositif prévu par l’article 52 pour les professionnels de santé qui font l’objet d’une condamnation définitive pour un…
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RejetéAmendement n° 451 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe de la France insoumise, travaillé en concertation avec l’association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les…
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Sort inconnuAmendement n° 493 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à inscrire la stratégie nationale pour la vie intime affective et sexuelles des personnes handicapées et contre les violences contre les personnes…
Article 53 8 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent de permettre aux personnes étrangères victimes de violences sexuelles de bénéficier de l’aide médicale de l’État sans…
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AdoptéAmendement n° 505 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour que soient engagés les travaux entre l’État et les collectivités dites « d’Outre-Mer » en vue d’une transposition des…
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Non soutenuAmendement n° 607 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 48 du rapport préconise de développer les soins spécialisés du psychotraumatisme et d’en assurer la prise en charge au titre de la solidarité nationale. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 837 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’article 53 renforce la prise en charge des victimes de violences sexuelles en garantissant la gratuité de leurs soins. Cette avancée est essentielle : elle lève un obstacle…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 894 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le parcours actuel des victimes de violences sexuelles se caractérise trop souvent par une fragmentation des intervenants : urgences hospitalières, médecine légale, psychiatrie…
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Tombé
Après l'article 53 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 535 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Le présent amendement vise à rendre accessible, sur l’ensemble du territoire national, le remboursement par l’Assurance maladie des tests permettant de détecter une soumission…
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Sort inconnuAmendement n° 659 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à rendre accessible, sur l’ensemble du territoire national, le remboursement par l’Assurance maladie des tests permettant de détecter une soumission…
Article 54 24 amendements · 12 adoptés
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AdoptéAmendement n° 117 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que les centres de prise en charge pluridisciplinaire de victimes de violences sexuelles soient pensés à partir des besoins des publics les…
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TombéAmendement n° 118 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que les centres de prise en charge pluridisciplinaire de victimes de violences sexuelles soient pensés à partir des besoins des publics les…
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Non soutenuAmendement n° 197 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les dispositifs créés pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourront pleinement atteindre leur objectif que s’ils sont effectivement…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à rapprocher la France du modèle Barnahus, qui repose sur une approche pluridisciplinaire et coordonnée de la prise en charge des enfants victimes de…
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RetiréAmendement n° 268 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite imposer que l’ensemble des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences…
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RejetéAmendement n° 270 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à compléter l’évaluation annuelle des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles…
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RejetéAmendement n° 274 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement prévoit que l’autorité consulaire française assure les missions du centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles. Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 417 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge des victimes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française au sein des centres départementaux.Il prévoit…
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AdoptéAmendement n° 518 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que les victimes de violences sexuelles puissent être informées de la possibilité de solliciter leur prise en charge dans un autre centre…
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Sort inconnuAmendement n° 587 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles créés par l’article 54.La…
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Sort inconnuAmendement n° 668 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à rapprocher la France du modèle Barnahus, qui repose sur une approche pluridisciplinaire et coordonnée de la prise en charge des enfants victimes de…
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Non soutenuAmendement n° 746 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Le présent amendement, élaboré avec le concours de l’association Face à l’inceste, vise à garantir aux enfants victimes de violences sexuelles un accueil pensé pour eux au sein du…
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Non soutenuAmendement n° 831 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département est une avancée majeure de ce texte. En réunissant en un…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 897 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement permet de préciser que les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont adossés à un établissement de santé.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 905 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités concrètes d’implantation des centres de santé pluridisciplinaires. Or les réalités…
Article 55 19 amendements · 9 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à garantir l’accès au parcours de soins psychotraumatiques aux enfants exposés aux violences intrafamiliales, y compris lorsqu’ils ne sont pas directement…
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Sort inconnuAmendement n° 276 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent répondre aux recommandations de la CIIVISE et de la coalition féministe et enfantiste de prendre en…
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Sort inconnuAmendement n° 277 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent ouvrir la prise en charge intégrale du parcours de soins non seulement aux victimes mineures de…
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Sort inconnuAmendement n° 278 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent ouvrir la prise en charge intégrale du parcours de soins à toutes les victimes de violences sexuelles…
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AdoptéAmendement n° 280 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à garantir qu’un changement de lieu de placement d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance n’entraîne jamais une rupture de…
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RejetéAmendement n° 281 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à garantir une articulation effective du parcours de soins avec les structures publiques de santé mentale prenant en charge les…
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du parcours de soins psychotraumatiques pour les mineurs victimes de violences sexuelles ne maîtrisant pas suffisamment la langue…
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Sort inconnuAmendement n° 455 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Les violences sexuelles commises sur les mineurs sont une atteinte particulièrement grave à leur intégrité et ont des conséquences psychotraumatiques durables.Cependant, la…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 507 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour que soient engagés les travaux entre l’État et les collectivités dites « d’Outre-Mer » en vue d’une transposition des…
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AdoptéAmendement n° 735 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement vise à éviter que l’organisation des soins spécialisés en psychotraumatisme soit limitée aux seuls mineurs.Les violences sexuelles peuvent entraîner chez l’enfant…
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AdoptéAmendement n° 740 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement vise à permettre le développement d’une offre spécialisée homogène sur le territoire sans imposer dans la loi un modèle institutionnel unique.Il revient au niveau…
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Sort inconnuAmendement n° 774 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 55 crée un parcours de soins coordonné pour la prise en charge des symptômes psychotraumatiques des victimes de violences sexuelles, accessible sans dépôt de plainte…
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RetiréAmendement n° 809 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 55 crée un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes de violences sexuelles afin de garantir la prise en charge de leurs symptômes psychotraumatiques. Il…
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RejetéAmendement n° 840 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La création d’un parcours de soins coordonné dédié à la prise en charge des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles constitue une avancée majeure…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 55 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 748 — par Mme Maud Petit (DEM)
Les personnes présentant une attirance sexuelle envers les mineurs mais n’étant pas passées à l’acte constituent un public spécifique, pour lequel l’accès à une prise en charge…
Article 56 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 510 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement parmi les missions de la Haute Autorité de santé l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences…
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Adopté
Article 57 1 amendement
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RejetéAmendement n° 508 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à éviter un écueil de la rédaction actuelle de l’article 57, souligné par le CNB. En effet, tel que rédigé, cet article risque de produire un effet restrictif…
Après l'article 57 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement vise à intégrer la prévention et la protection contre les violences sexistes et sexuelles dans la préparation des communes aux situations de crise et de…
Article 58 14 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à sanctionner le non-respect des obligations par les médecins en matière d’information de la patiente et de matériovigilance en cas de pose d’implants…
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AdoptéAmendement n° 119 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’amendement conserve l’objectif de l’article en spécifiant un consentement différencié, mais conformément aux souhaits exprimés par des associations et des praticiens, y intègre…
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RetiréAmendement n° 282 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les nouvelles infractions spécifiques proposées par cet article afin de ne pas créer de superposition législative complexe.Nous…
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RetiréAmendement n° 287 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le consentement libre, éclairé et explicite en matière de soins gynécologiques et obstétricaux.Le CESE…
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TombéAmendement n° 399 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise souhaitent préciser les conditions du consentement donné en matière d’actes médicaux, examens et traitements invasifs…
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Sort inconnuAmendement n° 440 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir un recueil effectif et éclairé du consentement des patientes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française avant tout acte de soins…
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AdoptéAmendement n° 495 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que la recherche du consentement libre et éclairé pour les actes et examens invasifs, notamment à caractère intime, implique obligatoirement…
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TombéAmendement n° 519 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser la définition des violences obstétricales et gynécologiques.Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a reconnu l’intérêt…
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TombéAmendement n° 699 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une présentation justifiée d’actes et gestes médicaux intimes avant leur réalisation. L’article L. 1111‑4 du code…
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TombéAmendement n° 853 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les nouvelles infractions spécifiques proposées par cet article afin de ne pas créer de superposition législative complexe.Nous…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 912 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la sanction du professionnel de santé qui ne respecte pas les exigences du code de la santé publique en matière de…
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AdoptéAmendement n° 913 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement met en cohérence les termes utilisés pour qualifier le consentement dans l’article L. 1111‑4 et dans le nouvel article L. 1111‑4-1 du code de la santé…
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AdoptéAmendement n° 914 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier la définition des violences obstétricales et gynécologiques en distinguant : – d’une part, les violences sexuelles et sexistes qui peuvent…
Après l'article 59 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à interdire les stérilisations forcées sur les personnes handicapées bénéficiant d’un régime de tutelle ou de curatelle, qui constituent non seulement…
Article 60 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 915 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement est de nature rédactionnelle, supprimant le terme « forcée » dans la mesure où celui-ci est redondant avec l’absence de consentement de la personne concernée qui…
Après l'article 60 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 814 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants intersexes en créant un délit autonome réprimant les interventions médicales pratiquées sans leur consentement…
Article 61 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 330 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.L’article…
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TombéAmendement n° 619 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les moyens matériels de contrainte utilisés dans le cadre des mariages forcés. La confiscation ou la rétention d’un passeport, d’une…
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TombéAmendement n° 620 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser que la qualification de mariage forcé ne saurait dépendre de la forme juridique ou du cadre dans lequel l’union est célébrée. Les situations…
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RetiréAmendement n° 750 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article, qui excluent le recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti.La lutte contre les…
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AdoptéAmendement n° 1041 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à réécrire la partie de l’article 61 relatif au mariage forcé sans modifier la teneur du contenu proposée initialement. L’article permet notamment de…
Article 62 30 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 304 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite garantir que le dépôt d’une plainte par une personne étrangère victime de violences ne puisse en aucun cas donner…
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AdoptéAmendement n° 306 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent d’interdire le placement en rétention administrative de toute personne étrangère victime de violences sexuelles afin de…
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AdoptéAmendement n° 308 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement vise à garantir l’autonomie du droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales lorsque celui-ci était initialement conditionné à la vie…
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RetiréAmendement n° 309 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de garantir que la plainte désignée au présent article ne puisse constituer à elle seule un motif derefus de séjour ni…
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Non soutenuAmendement n° 397 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant à la victime d’avoir rompu tout lien avec l’auteur des faits pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "vie…
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RejetéAmendement n° 400 — par Mme Stella Dupont (NI)
Une victime de torture, de viol, de mutilation sexuelle ou d’inceste ne devrait jamais avoir à choisir entre se protéger et être expulsée.C’est pourtant le dilemme auquel sont…
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RetiréAmendement n° 401 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’autorisation provisoire de séjour délivrée pendant l’examen d’une demande de carte de séjour temporaire autorise bien son…
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RejetéAmendement n° 419 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 afin qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à…
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RejetéAmendement n° 420 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 concernant la carte de séjour temporaire délivrée lors d’un dépôt de plainte. Dans son…
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AdoptéAmendement n° 421 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite que le titre de séjour temporaire prévu par l’article 62 soit automatiquement délivré pour toute personne en situation…
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RejetéAmendement n° 427 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux femmes victimes d’obtenir, après des violences dans le couple, un titre de séjour « vie privée et familiale »…
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RejetéAmendement n° 429 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’obligation d’avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis des violences pour bénéficier du titre de séjour…
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RejetéAmendement n° 430 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. En effet, la durée des procédures est telle que deux ans ne suffisent…
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RetiréAmendement n° 431 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons de préciser que les titres vie privée vie familiale délivrés aux personnes en situation de vulnérabilité dans les conditions prévues par cet…
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AdoptéAmendement n° 432 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité d’accéder au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n’ont pas déposé plainte, mais pour…
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RejetéAmendement n° 433 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’accès à la carte de séjour pour les personnes vulnérables et la protection contre une OQTF de manière indépendante du résultat de la…
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AdoptéAmendement n° 434 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre à l’ensemble des violences intrafamiliales prévues par cette loi la possibilité pour une personne victime de bénéficier d’un titre de…
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RejetéAmendement n° 435 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’aligner la durée prévue du titre accordé par une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection sur celui ouvert par cette loi aux…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux personnes victimes de violences économiques ou administratives le bénéfice du titre de séjour personne vulnérable. En effet, ce…
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AdoptéAmendement n° 439 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement de repli, nous proposons d’aligner la durée prévue du titre accordé par une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection sur celui ouvert par cette loi…
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RetiréAmendement n° 454 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’article 62 instaure un dispositif disproportionné en interdisant toute OQTF à l’encontre d’un étranger ayant simplement déposé plainte pour des violences sexuelles, et ce…
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RejetéAmendement n° 674 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes étrangères victimes de violences…
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RejetéAmendement n° 677 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales en élargissant les conditions…
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RejetéAmendement n° 684 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences sexuelles en supprimant l’exigence du dépôt…
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RetiréAmendement n° 751 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 62 de la présente proposition de loi. La protection des personnes étrangères victimes de violences doit être pleinement garantie. Le…
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RetiréAmendement n° 770 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l'un et l'autre d'importantes difficultés juridiques.Sur l'interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé…
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RejetéAmendement n° 849 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes étrangères victimes de violences…
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AdoptéAmendement n° 1044 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de protection contre l’éloignement prévu par l’article 62 afin d’y inclure les victimes de traite des êtres humains et de…
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AdoptéAmendement n° 1045 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires de l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article 62 d’exercer une activité professionnelle.Pour les personnes…
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AdoptéAmendement n° 1046 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement permet de mieux protéger les étrangers victimes des violences mentionnées à l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
Après l'article 62 7 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 410 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales lorsque celles-ci conduisent à une séparation puis à un…
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AdoptéAmendement n° 422 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à protéger le premier contact avec les services de police lors du dépôt de plainte. En effet, la crainte d'être éloignée peut…
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RetiréAmendement n° 428 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Les renouvellements rapprochés d'autorisation provisoire de séjour fragilisent la sortie de la prostitution. L'amendement garantit une carte de séjour de deux ans dès l'admission…
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RetiréAmendement n° 471 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales dans l’accès à la carte de résident de dix ans.Aujourd’hui, un…
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AdoptéAmendement n° 529 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à mieux protéger les parents étrangers d’enfants français victimes de violences familiales ou conjugales.Pour obtenir un titre de séjour en qualité de…
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AdoptéAmendement n° 540 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à protéger les jeunes étrangers ayant grandi en France lorsqu’ils ont été contraints de quitter le domicile de leur parent en raison de violences…
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AdoptéAmendement n° 628 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Les renouvellements rapprochés d'APS fragilisent la sortie de la prostitution. L'amendement garantit une carte de séjour de deux ans dès l'admission au parcours, puis le séjour…
Article 63 9 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 312 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent élargir cet article, qui autorise l’accès au marché du travail aux demandeur.ses d’asile ayant déposé plainte…
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RejetéAmendement n° 423 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
L'accès à des revenus personnels aide la victime à quitter une dépendance dangereuse. L'amendement transforme une faculté en droit, sans réserver celui-ci aux personnes ayant pu…
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TombéAmendement n° 424 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à faire de l’accès au marché du travail un droit, et non une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’administration pour les demandeur·ses…
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TombéAmendement n° 425 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à faire de l’accès au marché du travail un droit, et non une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’administration pour les demandeur·ses…
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TombéAmendement n° 442 — par Mme Stella Dupont (NI)
Cet amendement vise à garantir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.La…
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TombéAmendement n° 704 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeurs d’asile victime de violences sexistes et sexuelles d’accéder à l’emploi puisse…
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RetiréAmendement n° 773 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le droit en vigueur subordonne déjà, en application de la directive « conditions d’accueil », l’accès du demandeur d’asile au marché du travail à un délai d’instruction de sa…
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AdoptéAmendement n° 1047 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à renforcer l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles.Il prévoit, d'abord, que lorsque les conditions fixées…
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AdoptéAmendement n° 1048 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement inscrit dans la loi le principe selon lequel les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur, afin…
Article 64 10 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 114 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Le présent article prévoit d’accorder un accès prioritaire à des hébergements non mixtes spécialisés aux victimes de violences sexuelles exposées à la menace de leurs auteurs…
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TombéAmendement n° 322 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es insoumis·es proposent d’élargir le périmètre de cet article : l’attribution d’hébergements non mixtes et spécialisés devrait non seulement cibler…
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TombéAmendement n° 556 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’existence d’une menace de l’auteur des faits pour bénéficier d’un accès prioritaire à un hébergement adapté.Une…
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TombéAmendement n° 621 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir que la protection accordée aux demandeuses et demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles s’étende explicitement aux enfants mineurs…
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RejetéAmendement n° 627 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
L'amendement fonde la priorité sur un besoin réel de protection, incluant les conséquences des violences, sans exiger une menace actuelle directement formulée par l'auteur des…
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TombéAmendement n° 709 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeuses d’asile victimes de VSS d’accéder à des hébergements non mixtes, adaptés à…
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TombéAmendement n° 1049 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu par l’article 64 aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, déjà protégées à ce titre par le…
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TombéAmendement n° 1050 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement garantit que l’orientation vers un hébergement non mixte respecte le choix de la personne concernée. Il permet ainsi d’adapter la mise à l’abri à sa…
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AdoptéAmendement n° 1063 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement redéfinit les bénéficiaires du dispositif d’hébergement prévu par l’article 64. Il abandonne le renvoi à une liste d’infractions déterminées au profit d’une…
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TombéAmendement n° 1064 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles, afin de mieux prendre en compte…
Article 65 6 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 321 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es insoumis·es proposent d’élargir le périmètre de cet article. Si celui-ci propose certaines protections à destination des demandeurs d’asile…
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RejetéAmendement n° 437 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les obligations de l’OFII en matière de conditions matérielles d’accueil, en posant comme principe qu’aucune décision de retrait ou…
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AdoptéAmendement n° 559 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits…
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RejetéAmendement n° 716 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de faciliter la possibilité pour l’OFPRA de procéder à l’entretien préalable visant à évaluer l’existence d’un motif…
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Adopté
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TombéAmendement n° 1052 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de "risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles", afin de mieux prendre en compte…
Article 66 8 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 313 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe de la France insoumise vise à renforcer les garanties entourant le recours à un interprète pour les personnes étrangères victimes de violences.La…
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AdoptéAmendement n° 426 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à rendre automatique l’orientation vers un psychologue lorsque l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile le justifie.Dans sa rédaction…
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AdoptéAmendement n° 560 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’asile dont l’évaluation de la vulnérabilité fait apparaître un besoin de prise en charge psychologique ou…
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RejetéAmendement n° 626 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement de rédaction modifiée de l'article 66 évite de confondre trois fonctions : identifier les besoins d'accueil, soigner et réunir des éléments utiles à l'examen de…
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AdoptéAmendement n° 1053 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement rend obligatoire l’orientation par l’OFII du demandeur d’asile vers un psychologue lorsque l’évaluation de sa vulnérabilité le justifie.
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AdoptéAmendement n° 1055 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement précise les modalités de priorité d’accès à l’examen médical demandé par l’OFPRA.L’OFPRA n’étant pas nécessairement chargé de la réalisation de cet examen…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1058 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement permet, à la demande de la personne concernée et lorsque cela est possible, de recourir à un interprète du sexe qu’elle souhaite, afin de mieux prendre en…
Après l'article 66 2 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Créée par la loi du 28 février 2023, l’aide universelle d’urgence permet aux femmes victimes de violences conjugales de bénéficier d’une aide financière sous forme de don ou de…
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AdoptéAmendement n° 438 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, notre groupe propose de régulariser les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance à leurs 18 ans. En effet, les jeunes placés à l’Aide sociale à l’enfance…
Article 67 6 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 124 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le groupe Ecologiste et Social salue la volonté de prendre en compte la situation des femmes handicapées, un public non pas « vulnérable » mais vulnérabilisé par une société qui…
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le groupe Ecologiste et Social salue la volonté de prendre en compte la situation des femmes handicapées, un public non pas « vulnérable » mais vulnérabilisé par une société qui…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 310 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es insoumis·es proposent d’élargir le périmètre de cet article, qui vise à permettre l’utilisation de la prestation de compensation du handicap…
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Sort inconnuAmendement n° 622 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à garantir la continuité de la prestation de compensation du handicap lorsqu’une personne en situation de handicap victime de violences est contrainte…
Après l'article 67 17 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement vise à garantir un accès effectif à l’avocat aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes ou sexuelles, en tenant compte des besoins…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Les femmes en situation de handicap sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles que les femmes valides. Près de 90 % des femmes autistes ont subi une forme…
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AdoptéAmendement n° 111 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les professionnels formés aux métiers du travail social sont appelés à accompagner des publics particulièrement exposés aux violences et à intervenir auprès de personnes…
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RejetéAmendement n° 126 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à développer la formation des professionnels et professionnelles exerçant dans les maisons départementales des personnes handicapées à la lutte contre…
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Sort inconnuAmendement n° 128 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention des violences sexuelles à l’encontre des personnes handicapées au sein des établissements et services médico-sociaux…
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Sort inconnuAmendement n° 148 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des Françaises et des Français établis hors de France victimes de violences intrafamiliales.L’éloignement du territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 149 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des Françaises et des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales par les…
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Sort inconnuAmendement n° 186 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les professionnels du travail social sont au contact quotidien de personnes susceptibles d’être exposées aux violences sexistes et sexuelles. Leur rôle dans le repérage des…
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RetiréAmendement n° 201 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Les personnes en situation de handicap accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être particulièrement vulnérables aux…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par Mme Danièle Obono (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite évincer le conjoint violent du domicile conjugal et permettre à la victime de violences conjugales et sexuelles de le…
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AdoptéAmendement n° 311 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la sensibilisation des bénéficiaires de mesures ou prestations attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à…
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Sort inconnuAmendement n° 402 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de garantir l’effectivité de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales en l’ouvrant aux…
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Sort inconnuAmendement n° 404 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite obtenir le bilan, jamais réalisé, de la loi du 13 avril 2016 et de son principal dispositif d'accompagnement.Si cette…
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Sort inconnuAmendement n° 591 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
La présente proposition de loi ne comporte pas de disposition relative à la situation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou…
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Sort inconnuAmendement n° 611 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’une proposition de loi portée par la députée Manon Meunier, vise à intégrer les esthéticien·nes et coiffeur·euses dans la liste des métiers dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 638 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à mener une expérimentation de déploiement d'outils de prévention des violences sexistes et sexuelles sur les emballages de baguettes de pain, dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 719 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de garantir l’effectivité de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales en l’ouvrant aux…
Article 68 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le périmètre de la programmation budgétaire pluriannuelle ne mentionne pas explicitement les Départements, alors même que la proposition de loi élargit les missions de l’aide…
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RejetéAmendement n° 164 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le périmètre de la programmation budgétaire pluriannuelle ne mentionne pas explicitement les Départements, alors même que la proposition de loi élargit les missions de l’aide…
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RejetéAmendement n° 285 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales et…
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RejetéAmendement n° 289 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les…
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AdoptéAmendement n° 291 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le suivi de la ventilation territoriale des crédits consacrés à la lutte contre les violences sexistes…
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RejetéAmendement n° 292 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les 3 milliards d’euros demandés par les associations constituent un plancher et non un plafond et que…
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RejetéAmendement n° 368 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à inscrire explicitement la prévention de la récidive et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans les dépenses…
Après l'article 68 5 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 283 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite reconnaitre dans la loi l’existence de la Fédération nationale des CIDFF et des missions que lui confie l’Etat, étape…
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TombéAmendement n° 517 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Créés en 1972 à l’initiative de l’État, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles exercent une mission essentielle d’information juridique, d’accès aux…
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AdoptéAmendement n° 548 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Créés en 1972 à l'initiative de l'État, les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ont pour mission d'assurer l'information des femmes sur…
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AdoptéAmendement n° 597 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Créés en 1972 à l'initiative de l'État, les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ont pour mission d'assurer l'information des femmes sur leurs…
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AdoptéAmendement n° 937 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Le présent amendement vise à reconnaître le rôle des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et de leur fédération nationale au niveau législatif…
Après l'article 69 17 amendements
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RejetéAmendement n° 112 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Menée par l’Institut national d’études démographiques (Ined), l’enquête VIRAGE constitue la référence en matière d’étude quantitative pour documenter les violences sexuelles en…
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RejetéAmendement n° 150 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Le présent amendement vise à améliorer la connaissance des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les Françaises et les Français établis hors de…
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RejetéAmendement n° 198 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.Dans son avis sur cette proposition…
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RejetéAmendement n° 207 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur l'opportunité d'opérer une refonte de la nomenclature dédiée aux infractions sexuelles pour…
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RejetéAmendement n° 209 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France insoumise vise à doter la France d'une politique ambitieuse de prévention des mutilations sexuelles féminines (MSF).Les règles de recevabilité…
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RejetéAmendement n° 237 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rappeler que la présense des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur est systémique, et qu'à ce…
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RejetéAmendement n° 269 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière…
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RejetéAmendement n° 275 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le bénéfice du parcours de soins proposé aux…
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RejetéAmendement n° 295 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent la remise d'un rapport sur l'opportunité de prévoir des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur…
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RejetéAmendement n° 408 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri victimes de violences sexistes et sexuelles.Ce rapport…
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RejetéAmendement n° 485 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité d’une prise en compte totale des frais de justice par les employeurs -publics comme privés-…
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RejetéAmendement n° 546 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en…
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RejetéAmendement n° 613 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La notion d’« incestuel », théorisée par le psychanalyste Paul-Claude Racamier, désigne un climat de confusion des places et des générations qui, sans acte sexuel caractérisé…
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RejetéAmendement n° 615 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 36 du rapport appelle à créer un mécanisme national de révision des dossiers de violences incestueuses. Le rapport de la commission d’enquête sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 630 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement demande au Gouvernement d’organiser une convention citoyenne sur la justice restaurative.Celle-ci consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d’infractions…
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RejetéAmendement n° 633 — par M. Christian Baptiste (SOC)
La recommandation n° 17 du rapport appelle à réétudier la pertinence de l’incapacité totale de travail (ITT) pour les mineurs victimes de violences sexuelles. Comme l’a indiqué…
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RejetéAmendement n° 760 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le traitement des procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales expose les magistrats et les personnels de greffe à une confrontation répétée à des…