proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Les votes sur ce texte

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  • Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 57 amendements · 2 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 1 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article qui entend revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 1 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 2 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    L'article six de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles encadre une dérogation exceptionnelle assortie de conditions strictes et cumulatives pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 5 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement supprime l'article unique de cette proposition de loi. Tout d'abord, contrairement à l'intitulé du texte et en l'état actuel du droit, il y a un principe…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent amendement vise à supprimer cet article qui entend revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    L’échéance d’une autorisation ne fait disparaître ni les ravageurs des cultures ni les difficultés techniques auxquelles sont confrontés les producteurs.Le présent amendement…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 9 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement vise à rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France en revenant à la rédaction de l’article L. 253‑8 du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 9 — par M. Olivier Fayssat (UDR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article unique afin de préserver le régime de dérogations ciblées instauré par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement vise à rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France en revenant à la rédaction de l’article L. 253‑8 du code…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 11 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi déposée par le groupe La France Insoumise, qui entend proscrire la possibilité d’accorder des dérogations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article unique de cproposition de loi qui constitue une nouvelle remise en cause de la capacité de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’article premier à l’existence préalable de solutions alternatives à l’usage des substances concernées, conformément aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 15 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi déposée par le groupe La France Insoumise, qui entend proscrire la possibilité d’accorder des dérogations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par M. Édouard Jordan (RN)

    Cet amendement vise à soumettre à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 16 — par M. Édouard Jordan (RN)

    Cet amendement de repli vise à soumettre à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture les décisions de l’Anses retirant, suspendant ou refusant de renouveler les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 18 — par M. Édouard Jordan (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi. En effet, s'il devait être appliqué, cet article supprimerait les possibilités de dérogation…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par M. Éric Ciotti (UDR)

    Cet amendement du groupe UDR subordonne la suppression de chaque dérogation à l'existence d'une solution de remplacement effective pour la culture concernée. Le droit en vigueur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 20 — par M. Éric Ciotti (UDR)

    Cet amendement du groupe UDR maintient la dérogation relative aux semences de betterave sucrière.Elle exclut toute pulvérisation, ce qui limite la dispersion de la substance dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 21 — par M. Éric Ciotti (UDR)

    Cet amendement de repli maintient la dérogation relative à l'acétamipride pour la culture de la noisette.Selon l'Inrae, cette filière est soumise à une telle pression sanitaire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 23 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de la suppression des dérogations relatives à l’acétamipride et au flupyradifurone à une décision de l’Union…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 24 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à préserver le dispositif dérogatoire prévu par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, tout en portant de deux à quatre mois…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 25 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui entend revenir sur le dispositif dérogatoire instauré par la loi d’urgence pour la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 28 — par M. Timothée Houssin (RN)

    En revenant sur les dérogations strictement encadrées introduites par la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, elle priverait les producteurs français de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 29 — par M. Patrice Martin (RN)

    Notre agriculture a besoin de visibilité et d’un cadre normatif adapté aux réalités de la production. Les agriculteurs doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par M. David Magnier (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi.En souhaitant interdire à l’ANSES la possibilité d’accorder des dérogations temporaires pour le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 31 — par Mme Florence Goulet (RN)

    Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui entend mettre fin aux dérogations autorisant l’utilisation de l’acétamipride et du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 32 — par Mme Hélène Laporte (RN)

    En France, la production de noisettes, développée depuis les années 1970, constitue une filière d’avenir qui a connu une expansion rapide dans le Sud-Ouest, notamment en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 33 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à porter la durée des dérogations à deux ans, renouvelables quatre fois, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 34 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à porter de deux à quatre le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 35 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à porter de deux à trois le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 36 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à porter de deux à cinq le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 47 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à deux semaines. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 48 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à trois semaines. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 49 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte les risques de pertes de rendement dans l’appréciation des menaces phytosanitaires. Une attaque de ravageurs peut provoquer des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 50 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte la viabilité économique des solutions alternatives dans l’appréciation des demandes de dérogation. L’existence théorique d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 51 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à un mois. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les filières…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 52 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prolonger la possibilité de renouvellement des dérogations concernant l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec du…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 53 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prolonger les possibilités de renouvellement des dérogations applicables aux productions de pommes et de cerises. Ces filières sont confrontées à des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 55 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prolonger les possibilités de renouvellement des dérogations concernant l’acétamipride pour la production de noisettes. La filière française de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 57 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte la viabilité économique des solutions alternatives dans l’appréciation des demandes de dérogation. L’existence théorique d’une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 58 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités territoriales dans l’appréciation des solutions alternatives. La pression exercée par les ravageurs, les conditions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 60 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte les risques de pertes importantes de rendement dans l’appréciation des menaces phytosanitaires. Une attaque de ravageurs peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 62 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à intégrer les enjeux de compétitivité dans l’appréciation des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les agriculteurs français sont…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 64 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à fixer à quinze jours le délai maximal dans lequel le conseil de surveillance doit rendre son avis sur les demandes de dérogation. Les menaces…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 65 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à garantir que l’instruction des demandes de dérogation tienne compte des contraintes des calendriers culturaux. Les interventions phytosanitaires…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 66 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences des aléas climatiques sur les menaces phytosanitaires. Les épisodes de sécheresse, les variations importantes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 67 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation des solutions alternatives repose sur leur disponibilité effective pour les agriculteurs. Une solution peut être…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 68 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles liées au déploiement des solutions alternatives. Certaines méthodes de protection des cultures…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 69 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des résultats des expérimentations agronomiques conduites en conditions réelles. L’efficacité d’une méthode alternative…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 70 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte la stabilité des rendements dans l’appréciation des solutions alternatives. Une méthode peut présenter une efficacité satisfaisante…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 71 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences économiques et sociales des solutions alternatives sur les exploitations agricoles. Les filières concernées…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 72 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences des difficultés phytosanitaires sur les industries agroalimentaires. Les filières betteravière et arboricole…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 73 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à intégrer les enjeux de souveraineté alimentaire dans l’appréciation des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. La préservation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 74 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à réécrire l’article unique de cette proposition de loi afin de préserver et d’améliorer le dispositif de dérogations instauré par la loi d’urgence…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 87 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, et ainsi, l’ensemble d’un texte qui nie la science et méprise le travail parlementaire.Il y a…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 94 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement inscrit dans la loi un principe de priorité aux solutions de biocontrôle pour toute dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes et des substances ayant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 97 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)

    Rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

Après l'article unique 36 amendements · 1 adopté
  • Sort inconnu
    Amendement n° 2 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire de la France de l’abandon de la vérité scientifique. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Amendement de cohérenceLe présent amendement interdit l’importation des produits pour lesquels la présente proposition de loi ambitionne d’interdire l’usage de manière dérogatoire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 4 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles permet par dérogation à l’ANSES de délivrer à quatre filières des autorisations d'un an renouvelable deux fois…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 5 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire de la France de l’abandon de la vérité scientifique. En…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 6 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’abandon de la vérité scientifique. En effet, les filières qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement propose de lutter contre la concurrence déloyale et de protéger la santé en interdisant la vente de produits alimentaires importés contaminés par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 11 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le règlement européen d’exécution 2023/564 prévoyait la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.Le présent amendement précise que ces données doivent être…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 12 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Désherbant total foliaire systémique, 8 269 tonnes de substance active de glyphosate ont ainsi été vendues en 2024 dans notre pays selon les dernières données publiques du…

    Texte officiel (PDF)

  • Rejeté
    Amendement n° 13 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement propose de mettre fin à l'utilisation des pesticides qui appartiennent à la famille chimique des PFAS qui sont des polluants éternels dangereux pour la santé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par M. Hervé de Lépinau (RN)

    Cet amendement vise à améliorer la présente proposition de loi en allant dans le sens d’une reprise en main des interdictions de produits phytopharmaceutiques en France.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Le présent amendement vise à ce que, dans l’attente d’une mise en cohérence à l’échelle européenne, lorsque des substances pesticides ont été interdites dans les produits…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 16 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

    Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L. 236‑1A pour lutter contre la concurrence déloyale dont sont victimes les agriculteurs comme les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 17 — par M. Édouard Jordan (RN)

    Cet amendement vise à subordonner à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture les décisions du directeur général de l’Anses lorsqu’aucune solution alternative…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 22 — par M. Éric Ciotti (UDR)

    Interdire une substance aux producteurs français ne la fait pas disparaître des assiettes. L'acétamipride reste approuvé dans l'Union européenne jusqu'au 28 février 2033, alors…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 26 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les insecticides utilisés en remplacement de l’acétamipride et du flupyradifurone, ainsi que sur leurs conséquences…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 27 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les filières agricoles françaises…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 37 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à évaluer les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français lorsque leurs concurrents européens disposent de solutions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 38 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à mettre en évidence les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire sur les échanges agricoles.Il apparaît nécessaire d’évaluer dans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 39 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des solutions alternatives disponibles pour les filières confrontées à des impasses phytosanitaires.L’existence théorique…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 40 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à mesurer les conséquences concrètes des impasses phytosanitaires sur les rendements agricoles.Les pertes de récolte peuvent fragiliser durablement les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 41 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des restrictions phytosanitaires sur notre souveraineté alimentaire.La diminution des capacités nationales de production…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 42 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à mieux documenter les difficultés rencontrées par la filière française de la noisette.Confrontés à une concurrence internationale importante, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 43 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à évaluer les difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs de betteraves sucrières et leurs conséquences sur l’ensemble de la filière.La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 44 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à mieux mesurer les difficultés rencontrées par les producteurs français de pommes et de cerises.Les pertes de récolte liées aux ravageurs peuvent…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 45 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à mesurer les conséquences des restrictions phytosanitaires sur l’emploi et l’activité économique des territoires.Les difficultés rencontrées par les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 46 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire entre les États membres de l’Union européenne.Les producteurs français ne…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 54 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à évaluer l'existence de solutions alternatives à l'utilisation de l'acétamipride et du flupyradifurone avant d'envisager leur interdiction.Si la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 56 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à mesurer les conséquences économiques d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone pour les filières agricoles françaises.Certaines…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 59 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles dans la mise en œuvre des solutions alternatives…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 61 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone sur la compétitivité des filières agricoles françaises.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 63 — par Mme Christelle Minard (DR)

    Le présent amendement vise à identifier les risques d'impasses techniques susceptibles de résulter d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone.Certaines filières…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 93 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement demande au Gouvernement d’établir, pour chacune des quatre filières concernées, une stratégie de sortie de l’acétamipride et du flupyradifurone, élaborée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 95 — par M. Hubert Ott (DEM)

    Le présent amendement institue un état des lieux annuel et public des solutions de biocontrôle disponibles pour les usages concernés par les dérogations à l’interdiction des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 96 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)

    Le rétablissement de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone soulève une question que le débat sur le fond ne doit pas faire oublier : celle de la situation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 98 — par Mme Alix Fruchon (LIOT)

    Le règlement (CE) n° 1107/2009 permet à un État membre de demander à la Commission de restreindre ou d’interdire en urgence une substance active approuvée, lorsqu’elle est…

    Texte officiel (PDF)

Titre 18 amendements
  • Rejeté
    Amendement n° 7 — par Mme Emeline Rey-Rinchet (DR)

    La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles souhaitait dépolitiser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en confiant la possibilité d’émettre des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 75 — par M. Eddy Casterman (RN)

    Le titre de la proposition de loi déposée par la France insoumise est trompeur car rien dans ce texte ne garantit la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 76 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Derrière la protection affichée de la santé et de l’environnement se dessine un projet plus vaste, que certains de ses auteurs ne cachent d’ailleurs pas : produire moins, réduire…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 77 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La France a fait de la surtransposition une spécialité nationale. Chaque fois, le même mécanisme : on ajoute aux règles européennes une couche d’interdictions propres, puis on…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 78 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Le principe de précaution commande d’évaluer les risques et d’y répondre de manière proportionnée. Il n’a jamais signifié qu’il faille interdire tout ce qui inquiète, sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 79 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Un agriculteur raisonne en années, parfois en décennies : il investit, emprunte, planifie ses assolements sur la foi des règles en vigueur. Remettre en cause, quelques semaines…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 80 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Les auteurs de ce texte invoquent l’urgence pour justifier une procédure accélérée. Aucune donnée nouvelle, aucun avis récent, aucun fait sanitaire inédit ne la fonde. La seule…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 81 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La souveraineté n’est pas un mot que l’on glisse dans un titre pour rassurer. C’est la capacité d’un peuple à se nourrir lui-même, sans dépendre des choix des autres. En…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 82 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Derrière chaque filière fragilisée, il y a des exploitations, mais aussi des coopératives, des usines de transformation, des transporteurs et des emplois ruraux qu’aucune…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 83 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Chaque hectare abandonné en France est un hectare cultivé ailleurs, souvent dans des conditions bien moins contrôlées que les nôtres. Ce texte ne fera pas disparaître ces…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 84 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Il est aisé de légiférer sur l’agriculture quand on n’a jamais vu une récolte détruite ni attendu le verdict d’une saison. Les auteurs de ce texte parlent au nom des campagnes…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 85 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La France s’est dotée d’agences d’évaluation indépendantes précisément pour soustraire ces décisions aux emballements de l’opinion. Ce texte fait l’inverse : il remplace l’avis…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 86 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Pendant que nos voisins protègent leurs cultures avec des substances autorisées par l’Union, la France s’apprête une fois encore à se lier les mains seule. Les ravageurs, eux, ne…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 88 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    La représentation nationale s’est prononcée il y a quelques semaines à peine. Ce texte n’apporte aucun élément scientifique nouveau. Il ne vise qu’à rejouer un débat perdu et à…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 89 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Cet amendement rétablit la vérité sur l’objet réel de ce texte qui n’est qu’une négation de la science. Les substances qu’il prétend interdire en urgence ont été évaluées par les…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 90 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Ce texte n’interdit rien aux consommateurs, les denrées produites ailleurs en Europe avec ces mêmes substances continueront d’entrer librement sur notre marché. Seul le producteur…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 91 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    On dénonce volontiers dans cet hémicycle les lobbies de l’agrochimie. On se tait sur ceux qui à coups de pétitions virales, de peurs entretenues et de contre-vérités répétées…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 92 — par M. Antoine Valentin (UDR)

    Interdire sans solution de remplacement, ce n’est pas protéger, c’est abandonner. Les producteurs concernés ont alerté à de multiples reprises sur l’absence d’alternative efficace…

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