l'amendement n° 1714 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

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✗ Rejeté 26 octobre 2024

Pour : 98 Contre : 98 Abstention : 0 Absents / sans vote : 402

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1714 de M. Potier (SOC) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.Qui peut se… Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et redevables de la communauté de travail à laquelle nous appartenons. L’échelle des salaires est un choix profondément politique qui traduit l’échelle de valeur d’une société. Limiter les écarts de salaire est donc constitutif du contrat social, mais aussi de notre dessein économique et écologique commun. La démesure dans la concentration des richesses génère des modes de vie incompatibles avec un développement soutenable.Il n’y a aucune raison que le coût de ces rémunérations excessives pèse indirectement sur la collectivité. L’entreprise serait ainsi incitée à mieux partager sa valeur. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer cet écart-type sur un ratio de 1 pour 12, par rapport à la rémunération la plus faible, selon la logique qu’au sein de l’entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plus qu’un autre en un an. Ainsi, si l’entreprise peut continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieur. Elle aura de fait un intérêt économique à accroître les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité et/ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût pour la société induit par le maintien de rémunérations faibles dans l’entreprise ou d’inégalités salariales trop criantes est donc compensé par l’impôt.Redistribuer la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, c’est permettre à chacun de consommer mieux en ayant l’opportunité de prendre en considération des éléments de responsabilité sociale et environnementale.

Déposé par M. Dominique Potier (SOC)

Après l'article 13 Amendement n° 1714 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	19%	81%	19%
DR	contre	0%	12%	88%	12%
ECOS	pour	47%	0%	53%	47%
EPR	contre	0%	22%	78%	22%
GDR	pour	41%	0%	59%	41%
HOR	contre	0%	5%	95%	5%
LFI-NFP	pour	63%	0%	37%	63%
LIOT	contre	0%	18%	82%	18%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	44%	56%	44%
SOC	pour	41%	0%	59%	41%
UDDPLR	contre	0%	27%	73%	27%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Contre
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Pour
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Contre
M. Aurélien Dutremble RN
Contre
M. Iñaki Echaniz SOC
Pour
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Pour
M. Auguste Evrard RN
Contre
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Contre
M. Denis Fégné SOC
Absent(e)
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Pour
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Pour
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Contre
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Absent(e)
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Absent(e)
M. Charles Fournier ECOS
Pour
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Absent(e)
M. Jean-Luc Fugit EPR
Absent(e)
M. Julien Gabarron RN
Contre
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Pour
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Pour
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Contre
M. François Gernigon HOR
Absent(e)
M. Jonathan Gery RN
Absent(e)
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Yoann Gillet RN
Contre
M. Christian Girard RN
Absent(e)
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 10 mois