L'amendement n° 3570 de Mme Arrighi (ECOS) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 26 octobre 2024
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L'amendement n° 3570 de Mme Arrighi (ECOS) après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. Inspiré d’une mesure s’inspire de celui déjà en vigueur pour le… Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. Inspiré d’une mesure s’inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, voté lors de la loi de finances pour 2019 (art. 56). Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds. Les nouveaux appareils permettront également une réduction de l’empreinte sonore de 30% en moyenne.Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 ne sont plus un simple souhait mais une obligation, partagés par les régulateurs et parties prenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050 présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, est une exigence impérative et dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, afin de soutenir la transition énergétique du transport aérien via des incitations fiscales pour les compagnies aériennes.Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF).Au-delà du soutien au développement des SAF, il est nécessaire de soutenir l’effort d’investissement du secteur. Le renouvellement des flottes demeure un levier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 de ses activités, or il représente un coût exorbitant pour les compagnies aériennes durement touchées par la crise sanitaire. Sans un dispositif, ces compagnies se trouvent en position de faiblesse face à une concurrence déloyale. En effet, les compagnies aériennes hors union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cela compromettrait gravement leurs efforts en faveur d'une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale.Pour que le dispositif soit pleinement efficace, l’amendement prévoit la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire ou crédit-preneur à l’instar du dispositif de financement similaire dans le secteur maritime. L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validation de celui-ci par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.

Déposé par Mme Christine Arrighi (ECOS)

Après l'article 13 Amendement n° 3570 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Pour M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Pour M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Pour M. David Guiraud (LFI-NFP) — Pour M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Pour M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Pour M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Pour M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Pour M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Pour Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Pour Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Pour Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Pour M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Pour M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Pour M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Pour Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Pour Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Pour Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Pour M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Absent(e) M. Steevy Gustave (ECOS) — Absent(e) M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Absent(e) M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Pour Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Absent(e) Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Pour M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Absent(e) M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Pour M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Absent(e) M. Hervé Saulignac (SOC) — Pour M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Pour M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Pour M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Pour M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Brun (SOC) — Pour M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Pour Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Pour Mme Céline Hervieu (SOC) — Pour Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Absent(e) Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Pour Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Abstention M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Contre Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Didier Padey (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Contre M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Contre M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Contre Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Absent(e) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Absent(e) Mme Marina Ferrari (DEM) — Absent(e) Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Anthony Brosse (EPR) — Absent(e) M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Contre M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Absent(e) M. Christophe Mongardien (EPR) — Contre M. Daniel Labaronne (EPR) — Contre M. David Amiel (EPR) — Contre M. Denis Masséglia (EPR) — Absent(e) M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Contre M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Contre M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Absent(e) M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Contre M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Absent(e) M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. 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Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Contre M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Laurent Marcangeli (HOR) — Absent(e) M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Pierre Marle (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Absent(e) M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Absent(e) Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Contre Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Absent(e) M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Contre M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Contre M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Absent(e) M. Nicolas Ray (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Contre M. Patrick Hetzel (DR) — Absent(e) M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Absent(e) M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Thierry Liger (DR) — Absent(e) M. Vincent Descoeur (DR) — Absent(e) M. Vincent Jeanbrun (DR) — Absent(e) M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Contre Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Contre Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Absent(e) Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Contre Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Contre M. Alexandre Dufosset (RN) — Absent(e) M. Alexandre Loubet (RN) — Absent(e) M. Alexandre Sabatou (RN) — Absent(e) M. Alexis Jolly (RN) — Absent(e) M. Anthony Boulogne (RN) — Absent(e) M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Absent(e) M. Arnaud Sanvert (RN) — Contre M. Auguste Evrard (RN) — Contre M. Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Absent(e) M. Christophe Barthès (RN) — Contre M. Christophe Bentz (RN) — Absent(e) M. David Magnier (RN) — Absent(e) M. Eddy Casterman (RN) — Absent(e) M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Absent(e) M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Contre M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Absent(e) M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Absent(e) M. Jonathan Gery (RN) — Absent(e) M. Jordan Guitton (RN) — Absent(e) M. Jorys Bovet (RN) — Absent(e) M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Absent(e) M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Absent(e) M. Julien Limongi (RN) — Absent(e) M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Absent(e) M. Jérôme Buisson (RN) — Contre M. Kévin Mauvieux (RN) — Absent(e) M. Kévin Pfeffer (RN) — Absent(e) M. Laurent Jacobelli (RN) — Contre M. Lionel Tivoli (RN) — Absent(e) M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Absent(e) M. Maxime Amblard (RN) — Absent(e) M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Contre M. Pascal Markowsky (RN) — Absent(e) M. Patrice Martin (RN) — Absent(e) M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Absent(e) M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Absent(e) M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Absent(e) M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Absent(e) M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Absent(e) M. Thierry Tesson (RN) — Contre M. Thomas Ménagé (RN) — Contre M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Absent(e) M. Yoann Gillet (RN) — Contre Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Absent(e) Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Absent(e) Mme Anne Sicard (RN) — Absent(e) Mme Béatrice Roullaud (RN) — Contre Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Contre Mme Caroline Parmentier (RN) — Absent(e) Mme Catherine Rimbert (RN) — Absent(e) Mme Christine Loir (RN) — Absent(e) Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Contre Mme Edwige Diaz (RN) — Contre Mme Florence Goulet (RN) — Contre Mme Florence Joubert (RN) — Absent(e) Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Absent(e) Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Absent(e) Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Absent(e) Mme Manon Bouquin (RN) — Contre Mme Marie-France Lorho (RN) — Absent(e) Mme Marine Hamelet (RN) — Absent(e) Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Absent(e) Mme Nadine Lechon (RN) — Absent(e) Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Contre Mme Pascale Bordes (RN) — Contre Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Absent(e) Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Absent(e) Mme Stéphanie Galzy (RN) — Absent(e) Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Absent(e) Mme Yaël Ménaché (RN) — Absent(e) Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. 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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 19% 81% 19%
DR contre 0% 14% 86% 14%
ECOS pour 32% 0% 68% 32%
EPR contre 0% 21% 79% 21%
GDR pour 35% 0% 65% 35%
HOR contre 0% 5% 95% 5%
LFI-NFP pour 44% 0% 56% 44%
LIOT contre 0% 14% 82% 18%
NI pour 0% 0% 100% 0%
RN contre 0% 20% 80% 20%
SOC pour 33% 0% 67% 33%
UDDPLR contre 0% 27% 73% 27%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 10 mois