l'amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 29 octobre 2024

Pour : 222 Contre : 1 Abstention : 46 Absents / sans vote : 329

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 114 de M. Potier (SOC) et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code rural et de la pêche dite « TO-DE », dédiée à l’embauche de travailleur saisonnier.Les coopératives d’utilisation de… Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code rural et de la pêche dite « TO-DE », dédiée à l’embauche de travailleur saisonnier.Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupements d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus. Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). La FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’Etat de 520 000 €/an.Cet amendement a été travaillé avec la travaillés avec la FNCUMA (fédération des coopératives d’utilisation de matériel agricole).

Déposé par M. Dominique Potier (SOC)

Voté avec 11 amendements identiques

n° 482 — Mme Marine Hamelet (RN)
n° 542 — M. Didier Le Gac (EPR)
n° 572 — M. Stéphane Buchou (EPR)
n° 727 — M. Fabrice Brun (DR)
n° 823 — Mme Virginie Duby-Muller (DR)
n° 926 — Mme Danielle Brulebois (EPR)
n° 1176 — M. Guillaume Lepers (DR)
n° 1417 — Mme Hélène Laporte (RN)
n° 1764 — Mme Véronique Besse (NI)
n° 2013 — M. Yannick Neuder (DR)
n° 2297 — M. Emmanuel Mandon (DEM)

Après l'article 4 Amendement n° 114 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Protection sociale et retraites

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	51%	0%	49%	51%
DR	pour	24%	2%	74%	26%
ECOS	pour	37%	0%	47%	53%
EPR	pour	41%	0%	58%	42%
GDR	pour	18%	0%	82%	18%
HOR	pour	41%	0%	59%	41%
LFI-NFP	abstention	0%	0%	48%	52%
LIOT	pour	18%	0%	82%	18%
NI	pour	18%	0%	82%	18%
RN	pour	55%	0%	45%	55%
SOC	pour	63%	0%	37%	63%
UDDPLR	abstention	0%	0%	87%	13%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Angélique Ranc RN
Pour
M. Julien Rancoule RN
Pour
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Absent(e)
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Pour
Mme Sandra Regol ECOS
Absent(e)
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Absent(e)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Pour
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Rist EPR
Pour
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Pour
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Pour
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Absent(e)
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Pour
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Pour
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Absent(e)
Mme Anaïs Sabatini RN
Pour
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Pour
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Pour
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Absent(e)
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Absent(e)
Mme Isabelle Santiago SOC
Pour
M. Arnaud Sanvert RN
Pour
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Pour
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Pour
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Pour
M. Arnaud Simion SOC
Pour
Mme Danielle Simonnet ECOS
Absent(e)
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Absent(e)
M. Bertrand Sorre EPR
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois