L'amendement n° 2768 de Mme Gérard (HOR) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2768 de Mme Gérard (HOR) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2768

Auteur : Mme Félicie Gérard


Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances publiques.

En effet, les casinos, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux.  Les manifestations artistiques de qualité doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives : relever du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques, être organisées sur le territoire de la commune siège du casino, et répondre à au moins trois des quatre objectifs suivants :

- Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;
- Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques ;
- Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations ;
- Disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
Par ailleurs, l’amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt afin de que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur sa prorogation éventuelle.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 80% 20% 0% 100%
DR contre 0% 50% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 75% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Yves Bony s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Ian Boucard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Elie Califer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Christophle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Le Pen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Pierre Marle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Portarrieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Proença a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.