L'amendement n° 3332 de M. Delautrette (SOC) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3332 de M. Delautrette (SOC) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3332

Auteur : M. Stéphane Delautrette


Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travaux de rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parc immobilier est un des principaux leviers de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.

Ainsi, au-delà des aides mises en place, ainsi que des mesures incitatives déjà existantes (interdiction de mise en location par exemple), cet amendement propose que les collectivités puissent moduler le taux de taxe foncière en se fondant sur un critère de performance énergétique des bâtiments.

Il est proposé de permettre aux collectivités de se saisir de ce levier dès la publication de la loi pour les bâtiments classés F et G. Cette mesure sera ensuite étendue pour les bâtiments classés E au 1er janvier 2025. Ce calendrier doit permettre aux collectivités de se saisir rapidement de cette nouvelle incitation fiscale et in fine accélérer la rénovation du parc immobilier peu performant énergétiquement.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 14% 86% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 86% 14% 86%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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Pierre Marle a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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