L'amendement n° 3352 de M. Delautrette (SOC) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3352 de M. Delautrette (SOC) après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3352

Auteur : M. Stéphane Delautrette


Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe est déterminé par application à la surface de vente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré.

Les entreprises du e-commerce qui ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public et ne sont donc pas assujetties à la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’une activité commerciale au même titre que les entreprises dotées d’un espace physique pour recevoir du public.

L’extension de Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 proposée par cet amendement permettrait donc de rétablir une meilleure équité fiscale entre les entreprises disposant d’installations physiques recevant du public et les entreprises du e-commerce.

L’impact environnemental des acteurs du e-commerce dépend aussi de leur niveau d’optimisation des surfaces artificialisés pour la logistique. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires considère que la moitié des entrepôts ou plateformes logistiques est inférieure à 1 300 mètres carrés. Cet amendement vise donc aussi à limiter l’extension des grands entrepôts.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 9% 91% 0% 100%
DR contre 20% 40% 20% 80%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 82% 9% 91%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 44% 56% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 11% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 33% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Alloncle s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Berville a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Breton a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Elie Califer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eléonore Caroit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eddy Casterman a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bérenger Cernon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Dirx a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alma Dufour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Joubert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Andy Kerbrat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Ray s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.