L'amendement n° 2082 de Mme Gérard (HOR) et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2082 de Mme Gérard (HOR) et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2082

Auteur : Mme Félicie Gérard


L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros.

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à substituer la baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.

Cette opération permettrait à la fois d’assurer la contribution du réseau au nécessaire effort de redressement des finances publiques, tout en permettant aux CCI de continuer à mener à bien leurs actions dans les territoires, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 86% 14% 0% 100%
DR pour 50% 25% 0% 100%
ECOS abstention 33% 11% 0% 100%
EPR pour 94% 0% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 96% 0% 4% 96%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Lisa Belluco s'est abstenu(e).

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu s'est abstenu(e).

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes s'est abstenu(e).

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas s'est abstenu(e).

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.