l'amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 24 octobre 2024

Pour : 165 Contre : 25 Abstention : 2 Absents / sans vote : 776

Il y a 2 ans | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune (SOC) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde… Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.Il sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie (partie en gras à supprimer).D’après les travaux de la mission sur le reste à charge, le coût de cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.

Déposé par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

Voté avec 5 amendements identiques

n° 254 — M. Stéphane Buchou (EPR)
n° 1002 — Mme Danielle Brulebois (EPR)
n° 1474 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 2689 — M. Laurent Panifous (LIOT)
n° 3130 — M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

Après l'article 3 Amendement n° 871 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	18%	82%	18%
DR	pour	12%	5%	83%	17%
ECOS	pour	29%	0%	71%	29%
EPR	contre	1%	15%	83%	17%
GDR	pour	29%	0%	71%	29%
HOR	contre	0%	13%	87%	13%
LFI-NFP	pour	38%	0%	62%	38%
LIOT	pour	14%	0%	86%	14%
NI	pour	30%	0%	70%	30%
RN	pour	70%	0%	30%	70%
SOC	pour	29%	0%	71%	29%
UDDPLR	pour	13%	0%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Pierre Cazeneuve EPR
Contre
M. François-Xavier Ceccoli DR
Absent(e)
M. Bérenger Cernon LFI-NFP
Absent(e)
M. Bernard Chaix UDDPLR
Absent(e)
M. André Chassaigne GDR
Absent(e)
Mme Cyrielle Chatelain ECOS
Absent(e)
M. Marc Chavent UDDPLR
Absent(e)
M. Yannick Chenevard EPR
Absent(e)
M. Sébastien Chenu RN
Pour
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP
Absent(e)
M. Paul Christophle SOC
Absent(e)
M. Roger Chudeau RN
Absent(e)
M. Éric Ciotti UDDPLR
Absent(e)
M. Bruno Clavet RN
Pour
M. Hadrien Clouet LFI-NFP
Absent(e)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR
Absent(e)
M. Paul-André Colombani LIOT
Absent(e)
Mme Caroline Colombier RN
Pour
M. Éric Coquerel LFI-NFP
Pour
M. Alexis Corbière ECOS
Absent(e)
M. Pierre Cordier DR
Absent(e)
M. François Cormier-Bouligeon EPR
Absent(e)
Mme Josiane Corneloup DR
Pour
M. Mickaël Cosson DEM
Contre
M. Jean-François Coulomme LFI-NFP
Pour
M. Pierrick Courbon SOC
Pour
M. Laurent Croizier DEM
Absent(e)
Mme Christelle D'Intorni UDDPLR
Absent(e)
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
Pour
Gérald Darmanin
Absent(e)
M. Romain Daubié DEM
Absent(e)
M. Hendrik Davi ECOS
Absent(e)
M. Alain David SOC
Absent(e)
M. Charles de Courson LIOT
Pour
M. Marc de Fleurian RN
Pour
M. Hervé de Lépinau RN
Absent(e)
Mme Constance de Pélichy LIOT
Absent(e)
Mme Sandra Delannoy NI
Pour
M. Arthur Delaporte SOC
Pour
M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Pour
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Pour
Mme Dieynaba Diop SOC
Pour
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Pour
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Pour
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Pour
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Pour
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois