L'amendement n° 24 de M. Renault (RN) à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 24 de M. Renault (RN) à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Amendement n° 24

Auteur : M. Matthias Renault


La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.

Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.

Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR contre 20% 80% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Marcellin Nadeau a voté pour.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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Remi Provendier a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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