L'amendement n° 12 de M. Bouloux (SOC) et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 12 de M. Bouloux (SOC) et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Amendement n° 12

Auteur : M. Mickaël Bouloux


Reprise en soutien de l'amendement CF59, présenté en commission. 

Cet amendement vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant son budget avec une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros. L'INA fait face, pour l'exercice 2024, à un flux de trésorerie négatif de près de 7 millions d’euros, principalement en raison de la diminution de la dotation de transformation et de la cessation des appels à projets sur l'intelligence artificielle et la sobriété énergétique. Ces financements étaient pourtant essentiels pour soutenir ses investissements.

Grâce aux efforts de l’INA pour maîtriser ses charges et aux progrès de ses ressources propres, le besoin est réévalué à 5 millions d’euros. Dans un contexte où l'INA joue un rôle crucial dans la préservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel français, il est essentiel d'assurer sa viabilité financière. Rappelons que la Cour des comptes a récemment salué la transformation réussie de l’INA ainsi que la rigueur de sa gouvernance. Le gage proposé respecte les contraintes financières et pourrait être levé par le Gouvernement.

 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 10% 90% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 17% 72% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 75% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 98% 2% 0% 100%
SOC pour 94% 6% 0% 100%
UDDPLR contre 29% 71% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Céline Calvez s'est abstenu(e).

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Marcellin Nadeau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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Remi Provendier a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Vojetta a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.