L'amendement n° 25 de M. Renault (RN) à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 25 de M. Renault (RN) à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Amendement n° 25

Auteur : M. Matthias Renault


Amendement d’appel

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budget général est minorée de -2 Mds €.

Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 60% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 0% 0% 100% 0%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Aurore Bergé a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Hendrik Davi s'est abstenu(e).

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Didier Padey a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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