l'amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

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✗ Rejeté 20 novembre 2024

Pour : 8 Contre : 131 Abstention : 1 Absents / sans vote : 884

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 7 de M. Boyard (LFI-NFP) après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à l’organisme du secteur public de la… Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à l’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel public extérieur, c’est-à-dire France Médias Monde (FMM).Dans un contexte international marqué par la propagation des fausses informations qui fragilisent nos démocraties, couplée à une concentration de plus en plus forte du secteur des médias aux mains de quelques milliardaires dont les projets idéologiques font peser des menaces de plus en plus fortes sur nos droits et libertés fondamentales - l’exemple le plus récent étant la réélection du président Donald Trump aux États-Unis - l’existence d’un audiovisuel public extérieur indépendant, fort et crédible, est une nécessité démocratique. Définie au IV de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et dont la mission est de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », en français et en langues étrangères. Diffusé dans le monde entier, France Médias Monde, avec ses 3 médias, est un groupe puissant dans le paysage audiovisuel mondial pour apporter une information libre et indépendante à ses publics sur les 5 continents, en français et en 20 langues étrangères. En 2023, les 3 médias du groupe ont enregistré 255,5 millions de contacts chaque semaine, 167,7 millions de téléspectateurs et d’auditeurs et 87,8 millions d’utilisateurs hebdomadaires sur les environnements numériques. Néanmoins, l’absence d’un moyen de financement pérenne, dynamique et prévisible menace structurellement sa capacité à accomplir ses missions de service public.Dans son avis du 24 juillet 2024 relatif aux projets de contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, l’ARCOM souligne l’importance de la mise en place d’un financement dédié, prévisible et pérenne pour l’audiovisuel public. Cette question revêt une « sensibilité particulière » pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des »médias d’États« , voire dans certains pays qualifiées comme telles, risque pouvant conduire à mettre en question les modalités de leur distribution ». Ce risque est notamment souligné par certains acteurs syndicaux qui, lors d’une audition organisée le 7 novembre 2024 dans le cadre de la commission spéciale institué sur le présent texte, soulignent les risques politiques d’une telle situation : en effet, certains pays autoritaires pourraient volontairement instrumentaliser cette étiquette de « médias d’État » afin de décrédibiliser durablement le travail de FMM. Les conséquences pourraient être graves : perte de fréquence pour RFI par exemple, interdiction de diffusion.... Nous dénonçons ainsi le bricolage du Gouvernement sur la question du financement de l’audiovisuel public et considérons ainsi que seule la mise en place d’une redevance audiovisuelle progressive permettra de répondre aux défis qui se présentent à France Médias Monde sur le long-terme, d’autant plus qu’il s’agit également d’une revendication de plusieurs syndicats comme le SNJ-CGT qui a pu le réaffirmer lors de l’audition mentionnée précédemment.

Déposé par M. Louis Boyard (LFI-NFP)

Après l'article premier Amendement n° 7 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Économie et entreprises Culture et patrimoine

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	31%	69%	31%
DR	contre	0%	20%	80%	20%
ECOS	contre	0%	18%	82%	18%
EPR	contre	0%	23%	77%	23%
GDR	abstention	0%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	28%	72%	28%
LFI-NFP	pour	11%	0%	89%	11%
LIOT	contre	0%	14%	86%	14%
NI	contre	0%	11%	89%	11%
RN	contre	0%	42%	58%	42%
SOC	contre	0%	22%	78%	22%
UDDPLR	contre	0%	40%	60%	40%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Pour
M. Antoine Vermorel-Marques DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Contre
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Contre
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois