L'amendement n° 878 de M. Gernigon (HOR) avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 878 de M. Gernigon (HOR) avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Amendement n° 878

Auteur : M. François Gernigon


Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « menaçant les droits acquis des retraités », afin de mettre en lumière les conséquences délétères et injustes de cette proposition de loi sur les garanties actuelles des retraités.

Cette abrogation, présentée comme une mesure de justice sociale, n’est qu’une illusion : en déstabilisant financièrement le système de retraite, elle risque d’imposer des ajustements drastiques à court ou moyen terme, notamment sur le montant ou le versement des pensions. Les retraités d’aujourd’hui, qui ont cotisé toute leur vie selon des règles claires, pourraient être directement affectés par ces dérèglements.

En sacrifiant l’équilibre financier et en négligeant les projections alarmantes sur le déficit des retraites, cette PPL expose les retraités à une insécurité sans précédent. Derrière un discours idéologique, elle dissimule une menace claire pour les droits fondamentaux des retraités. Ce texte, loin de garantir une retraite plus équitable, compromet leur stabilité et mine la confiance dans notre modèle de solidarité.

Protection sociale et retraites

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 75% 15% 0% 100%
DR abstention 0% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 90% 7% 2% 98%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 93% 0% 7% 93%
LFI-NFP contre 2% 98% 0% 100%
LIOT abstention 0% 0% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Erwan Balanant a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Didier Berger s'est abstenu(e).

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ian Boucard s'est abstenu(e).

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton s'est abstenu(e).

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Danièle Carteron a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Romain Daubié s'est abstenu(e).

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Vincent Descoeur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Michel Gonord s'est abstenu(e).

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Philippe Gosselin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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M. Jean-Carles Grelier a voté pour.

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Mme Justine Gruet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Harold Huwart s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Jeanbrun s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Fabien Lainé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Véronique Louwagie s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Laurent Marcangeli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Pierre Marle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Marleix s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Christophe Mongardien a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anna Pic a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Remi Provendier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Davy Rimane a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Laurent Wauquiez s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

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