Sous amendement rédactionnel. 

Amendement de réduction de délai, au regard du caractère urgent, expert et constructif de l'amendement.

Amendement de sécurité. 

La Caisse nationale d'Assurance Vieillesse estime que l'abrogation de la réforme des retraites pourrait coûter à l'Etat près de 16 milliards d'euros en 2032, et 3 à 4 milliards d'euros dès l'année prochaine.

Une abrogation est donc parfaitement irresponsable dans le contexte budgétaire que la France connaît.

Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 1er.

Faire croire aux Français que l'on pourra reculer l'âge légal de départ en retraite est un mensonge. Qui paiera ? Les retraites diminueront ou bien les charges des entreprises augmenteront. Dans les deux cas, notre modèle social en pâtira. 

Se justifie par son texte-même.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

L'abrogation de la réforme n'est pas une solution et il est préférable de choisir la voie d'une amélioration des dispositions relatives aux carrières longues et à la pénibilité, comme le Premier ministre Michel BARNIER s'y est engagé.

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi. 

Cet amendement vise à ne pas modifier l’age légal de départ en retraite pour protéger notre système de retraite par répartition.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

Cet amendement vise à ne pas rendre plus précoce le départ en retraite.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er qui abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er qui abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans.
 
 
 

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce document

Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.

De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.

Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.

Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.

Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.
Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.
De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.
Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.
Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.
Tel est l’objet de cet amendement.
 

 

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation.
Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er qui abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.

Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.

De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.

Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.

Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.

Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 
 
 
 
 

Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Evolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.

L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070Face à de tels chiffres, l'abrogation de la retraite à 64 ans, comme le prévoit cet article 1, conduirait inéluctablement à l'augmentation des cotisations et la diminution des pensions. Face à une telle perspective, il convient de supprimer cet article.

Cet amendement d’appel interroge sur la recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution de la présente proposition de loi. En effet, cette dernière entraine une aggravation de la charge publique et une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale.

D’une part, la réforme des retraites adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 permet une amélioration du solde du système de retraite évaluée à hauteur de 6,2 milliards d’euros en 2027 et 11,8 milliards d’euros en 2030 dans l’étude d’impact jointe au projet de loi. L’abroger reviendrait donc à aggraver la charge publique dans des proportions équivalentes.

D’autre part, les gages proposés dans cette proposition manquent de sérieux et de crédibilité. L’article 2 n’a vocation qu’à contourner l’article 40 de notre Constitution et ne pourra, en aucun cas, couvrir l'entièreté de l’impact financier d’une telle mesure sur le système de financement des retraites. La création d’une nouvelle contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières répond davantage à une proposition électorale plus qu’à un gage crédible et réel visant à financer le système des retraites.

Ainsi, face à l’absence de réponse à un courrier adressé à Monsieur le Président de la Commission des finances en date du 20 novembre dernier, cet amendement l’invite à nouveau à se saisir de la recevabilité financière d’une telle mesure.

Amendement de précision. 

Notre système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique. Le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070. 

Comment assurer les pensions de retraite de demain sans un maintien du dispositif prévu par la loi de 2023 ? 

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement propose la suppression de l’article 1 de la proposition de loi, qui vise à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a pour objectif de garantir l’équilibre budgétaire de notre système par répartition tout en ouvrant de nouveaux droits sociaux, en particulier pour les populations les plus précaires.
La réforme est nécessaire pour deux raisons: la première est financière car le système qui a été en léger excédent en 2022, équilibre ses comptes grâce à des subventions de l’État : on comble des trous en en creusant d’autres. La deuxième est que les trous à combler sont appelés à augmenter pour des raisons démographiques. Or en terme de droits acquis, il n’y a d’acquis que ce que l’on est capable de produire de richesses pour les conserver. Alors que nous vivons plus longtemps, alors que le système de retraites va devenir déficitaire, il est donc de notre responsabilité d'équilibrer notre régime par répartition. Ne pas faire ce choix, c'est exposer les Français très prochainement à des baisses de pensions ou des hausses d’impôts.

Cependant il ne faudrait pas occulter les nombreuses avancées prévues dans ce texte : correction des effets injustes de la réforme pour les femmes avec une surcote pour les mères de famille, prise en compte du congé maternité et parental, 43 ans de cotisation pour les carrières longues, amélioration des petites pensions, retraite progressive, prise en compte des trimestres en tant que TUC et apprentis, extension de la majoration de 10% pour 3 enfants aux professions libérales, création d’un assurance vieillesse pour les aidants, bonification de trois trimestres après dix ans de services en tant que sapeur-pompier volontaire.

Abroger cette réforme compromettrait non seulement la stabilité financière de la sécurité sociale, mais reviendrait également sur ces dispositions qui constituent des avancées. Cet amendement vise donc à les préserver.

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 50 ans.
 
Malgré le contenu actuel de l’article 1^er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.
 
Aussi, et afin d’anticiper les futures propositions fantaisistes d’une formation politique prônant le droit à l’oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement afin d’évaluer le recul de l’âge de départ à 50 ans.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un Gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l’ensemble des dispositions du présent article 1^er.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l’ensemble des dispositions du présent article 1er.

Cet amendement propose de supprimer l’article 1^er de la présente proposition de loi, lequel prévoit l’abrogation des réformes paramétriques du système de retraites de 2014 et de 2023.
 
L’une comme l’autre de ces réformes ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un Gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1^er.

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans.
 
Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, il s’agit en effet d’une promesse de campagne du Nouveau Front Populaire dont font partie les auteurs de la présente proposition de loi.
 
Aussi, et afin de faciliter la démonstration du caractère inconséquent de cette revendication, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement.

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 54 ans.
 
Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.
 
Aussi, et afin d’anticiper les futures propositions fantaisistes d’une formation politique prônant le droit à l’oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement afin d’évaluer le recul de l’âge de départ à 54 ans.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l’ensemble des dispositions du présent article 1er.

Amendement de suppression de cette PPL irresponsable. 

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1^er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un Gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1^er.

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences d’une abrogation de la réforme paramétrique de 2023 sur les finances publiques.
 
Eu égard à l’ampleur de la réforme proposée par le Nouveau Front Populaire par la présente proposition de loi du groupe LFI, il est indispensable que le Parlement soit dûment informé par la remise préalable d’un document pouvant s’apparenter à une étude d’impact.

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 58 ans.
 
Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.
 
Aussi, et afin d’anticiper les futures propositions fantaisistes d’une formation politique prônant le droit à l’oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement afin d’évaluer le recul de l’âge de départ à 58 ans.

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 52 ans.
 
Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.
 
Aussi, et afin d’anticiper les futures propositions fantaisistes d’une formation politique prônant le droit à l’oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement afin d’évaluer le recul de l’âge de départ à 52 ans.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l’ensemble des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’une abrogation de la réforme paramétrique de 2014 (dite « réforme Touraine ») sur les finances publiques.
 
Eu égard à l’ampleur de la réforme proposée par le Nouveau Front Populaire par la présente proposition de loi du groupe LFI, il est indispensable que le Parlement soit dûment informé par la remise préalable d’un document pouvant s’apparenter à une étude d’impact.

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 56 ans.
 
Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.
 
Aussi, et afin d’anticiper les futures propositions fantaisistes d’une formation politique prônant le droit à l’oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement afin d’évaluer le recul de l’âge de départ à 56 ans.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l’ensemble des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l’ensemble des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Cet amendement propose de compléter le titre du chapitre 1er de la proposition de loi de la France Insoumise afin de mettre en évidence l’impact inévitable que sa mise en œuvre aura sur le système de retraites français, à savoir sa disparition.
 
Pour rappel, l’impact financier de cette proposition de loi sur le système de retraites est estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et à 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 ; des dépenses supplémentaires que le système sera bien en peine de supporter en l’absence de toute mesure viable de financement, lesquelles ne sont pas proposées par le groupe de la France Insoumise, dont le programme économique – commun à la NUPES en 2022 et au Nouveau Front Populaire en 2024 – a par ailleurs, rappelons-le ici, été largement décrié et invalidé par de nombreux économistes et institutions.
 
Dès lors, il est proposé de renommer ce chapitre en conséquence.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er qui abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.
Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.
De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.
Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.
Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.
Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.

Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.

De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.

Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.

Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.

Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

Amendement de suppression de l'alinéa. 

Cet article irresponsable menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition. Les députés les démocrates souhaitent donc qu'il soit supprimé. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1er qui abroge les mesures d’âge et de durée d’assurance prévues par la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, pourtant promulguée. Cette réforme d’effort est difficile mais essentielle pour l’avenir de notre pays. Cette proposition de loi qui crée une charge de 16 milliards d’euros à horizon 2032 et d’importantes pertes de recettes est irresponsable et mensongère.

La PPL contrevenant également au principe de l'article 40 de la Constitution. L'impact étant massivement négatif pour nos finances publiques. Elle est donc très clairement contraire à l’article 40 de la Constitution selon lequel "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique".

Par ailleurs les deux gages prévues au sein de cette PPL n'ont pour vocation qu'à détourner le sens de l'article 40 et n'aura aucune application si la PPL est adopté.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas revenant sur la modification de l'âge de départ à la retraite qui auraient pour conséquence d'alourdir lourdement notre déficit avec un cout estimé à plus de 17 milliards d'euros en 2032.

Amendement de précision. 

Le coût de l’abrogation des éléments paramétriques de la réforme des retraites a pu être évalué, selon le scénario envisagé, à plus de 12,7 milliards d’euros (valeur courante) d’ici 2030 et selon la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse, une telle abrogation pourrait coûter à l'État près de 16 milliards d'euros d'ici 2032.

La situation des caisses du régime de retraite de base est alarmante. Alors qu’il y avait 4 actifs pour 1 retraité en 1965, il n’y en a plus aujourd’hui que 1,7. Cette situation de notre système par répartition, garant de la solidarité intergénérationnelle fait également écho à la situation d'une autre caisse, celle de la fonction publique territoriale, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

La CNRACL a versé 26 milliards d’euros de prestations légales (vieillesse et invalidité) en 2023, alors que ses recettes étaient de 24,4 milliards d’euros, laissant un déficit de 2,5 milliards d’euros. Ce déficit pourrait atteindre 11 milliards d’euros par an d’ici la fin de la décennie. Le ratio cotisants/pensionnés est passé de 4 à 1,46 entre les années 1980 et aujourd’hui. Cette détérioration est l’une des principales causes du déficit. Le vieillissement de la population et les départs massifs à la retraite expliquent cette situation.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui propose d’abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise à 43 annuités.

 
Cette abrogation mettrait en péril l’équilibre et la pérennité de notre système de retraite par répartition. En effet, notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’allongement de la durée d’assurance à 43 annuités visent précisément à répondre à ces enjeux en partageant équitablement l’effort nécessaire entre les générations. Ces mesures permettent de garantir la pérennité financière du système tout en préservant le principe de solidarité.

 
Abroger ces dispositions créerait un déséquilibre financier immédiat, avec une hausse des déficits des caisses de retraite, qui nécessiterait soit une augmentation significative des cotisations sociales pesant sur les actifs, soit une réduction drastique des pensions. Une telle instabilité porterait atteinte à la confiance des Français dans notre modèle de solidarité nationale et pourrait fragiliser la cohésion sociale.

 
En supprimant l’article 1er, cet amendement réaffirme la nécessité d’une réforme responsable et équilibrée pour préserver durablement notre système de retraite, tout en garantissant aux générations futures un droit à une retraite solidaire et pérenne.

Le présent amendement vise à revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites. En effet, au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de réévaluer par diverses mesures les modalités de cotisations de ce système notamment en allongeant la durée de cotisation et en reculant l'âge de départ à la retraite. Revenir sur la réforme de Marisol Touraine et sur celle de 2023 pourrait mettre en péril l'équilibre du système des régimes de retraites, et fera porter le risque de défaillance du système sur les français. Par contre, le présent amendement maintient les dispositions relatives à la pénibilité et aux carrières longues, nécessaires à la protection des salariés correspondants. 

Le présent amendement vise à abroger l'article premier de la présente proposition de loi. 

En effet, cette proposition de loi compte revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites.  

Au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de réévaluer par diverses mesures les modalités de cotisations de ce système notamment en allongeant la durée de cotisation et en reculant l'âge de départ à la retraite. Revenir sur la réforme de Marisol Touraine et sur celle de 2023 pourrait mettre en péril l'équilibre du système des régimes de retraites, et fera porter le risque de défaillance du système sur les français. 

Alors que la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 prenait toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels notre système de retraite est confronté, le présent article propose d’abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise.

Abroger une telle réforme mettrait non seulement en danger le modèle de financement par répartition et le financement de notre modèle social, mais aurait également pour conséquence de revenir sur des mesures justes et équitables visant à protéger les plus fragiles et les carrières longues.

Dans un système de retraite par répartition, les pensions sont payées à partir des cotisations sociales ou des impôts payés essentiellement par les actifs. Le système de retraite français a très bien fonctionné quand la population active était en forte croissance et que le nombre de retraités était limité.
 
L’inversion de la donne associée à une stagnation des salaires rendent difficile l’équilibrage des comptes de l’assurance vieillesse.
 
Les robots occupent une place de plus en plus importante dans le processus de production. Avec l’intelligence artificielle, ils peuvent désormais accomplir des tâches de plus en plus sophistiquées et remplacer un nombre croissant de travailleurs. La question de leur assujettissement aux cotisations sociales revient régulièrement au cœur du débat. En 2017, Arnaud Montebourg et Benoît Hamon s’étaient prononcés en faveur d’une telle taxation.
 
Cet amendement veut objectiver la question de la robotisation du travail et ses conséquences sur le financement du système de retraites par la remise d’un rapport pour anticiper les changements de notre relation au travail dans les années futures.

Cet amendement répond à une revendication légitime des retraités : percevoir leur pension dès le début de chaque mois, comme la majorité des revenus en France. Ce décalage injustifié entre le versement des pensions et les autres sources de revenus crée des difficultés de trésorerie pour les retraités, notamment les plus modestes.

L’élaboration d’un rapport détaillé par le Gouvernement, avant le 1ᵉʳ janvier 2026, permettra d’évaluer les conditions techniques, financières et organisationnelles nécessaires pour garantir cette mesure. Il ne s’agit pas simplement d’une réforme administrative, mais d’un geste fort en faveur du pouvoir d’achat et de la dignité des retraités.

Cet amendement vise à corriger une anomalie historique et à renforcer la cohérence du système. En adaptant les calendriers de versement aux besoins réels des bénéficiaires, cette réforme contribuerait à restaurer la confiance des citoyens dans leur système de retraite.

Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale : la solidarité entre régimes d’assurance vieillesse. Si notre système par répartition repose sur un principe de solidarité, les mécanismes de transfert de compensation démographique montrent aujourd’hui leurs limites. Certaines disparités flagrantes, notamment entre régimes spéciaux et régime général, minent la confiance des Français dans le système.

Le Conseil d’orientation des retraites, par son expertise reconnue, est le mieux placé pour proposer une rénovation de ces mécanismes et garantir une stricte équité démographique. Ce rapport permettrait d’examiner objectivement ces déséquilibres et d’ouvrir la voie à une réforme structurelle de la compensation.

Cet amendement réaffirme la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle rigoureuse, sans pour autant céder à des logiques d’injustice ou de privilèges indus. Il invite à renforcer l’équilibre et l’équité de notre modèle social en fondant les ajustements sur des données précises et partagées.

Cet amendement appelle à une analyse approfondie et multidimensionnelle de la situation des régimes de retraite avant de prétendre à toute réforme durable. La réforme des retraites ne peut se résumer à des slogans populistes ou à des calculs partiels ; elle nécessite une compréhension globale des évolutions démographiques, économiques et sociales.

L’exigence d’un rapport détaillé sur l’activité des seniors, les écarts de pension entre hommes et femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés est une exigence de sérieux et de transparence. Trop souvent, ces réalités sont négligées dans le débat public, au profit de discours simplistes et partisans.

Cet amendement engage le Gouvernement à consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur la base de ces données, renforçant ainsi la cohérence et la pérennité de notre système. Loin des improvisations législatives, il trace une voie pour des réformes fondées sur des faits et non des idéologies.

Amendement de suppression de l'alinéa. 

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Cette disposition s’appuie sur une distinction nécessaire entre les professions en fonction de leurs conditions de travail et de leur impact sur la santé et l’usure professionnelle.

Les professions libérales, souvent basées sur des activités intellectuelles, administratives ou de conseil, ne présentent généralement pas les mêmes niveaux de pénibilité ou de contraintes physiques que d’autres métiers. En ce sens, il est légitime de considérer que ces professionnels, bénéficiant par ailleurs d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur activité, peuvent prolonger leur vie active sans les mêmes répercussions que pour des professions usantes ou pénibles.

Ce choix vise à assurer une répartition équitable des efforts liés à la réforme des retraites. En maintenant l’âge de départ à 64 ans pour cette catégorie, on garantit également une meilleure soutenabilité financière du système, en s’appuyant sur ceux qui sont les moins exposés à des conditions de travail éprouvantes. Cet amendement reflète une volonté d’équilibrer solidarité et responsabilité, en tenant compte des réalités propres à chaque catégorie professionnelle.

Cet amendement vise à ce que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite dès quatre ans avant l’âge légal de départ. Ce délai étendu s’adresse particulièrement aux actifs ayant des carrières hachées ou incertaines, qui pourraient nécessiter une plus grande anticipation pour adapter leur plan de retraite.

Transmettre ces informations tôt dans le processus permet également de sensibiliser les travailleurs aux impacts économiques de leurs choix, comme le maintien en emploi ou la reprise d’activité après la retraite. Cela peut contribuer à accroître le taux d’emploi des seniors, un levier clé pour l’équilibre financier du système de retraite.

Enfin, cette mesure illustre un engagement pédagogique du système public envers ses assurés, en leur permettant de mieux comprendre et exploiter leurs droits tout en consolidant la perception de transparence et de justice du système de retraite.

Cet amendement propose que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Cette anticipation vise à répondre aux besoins des assurés qui souhaitent adapter leur carrière ou préparer leur transition vers la retraite avec une marge de manœuvre suffisante.

Informer deux ans avant l’échéance permet une planification proactive, notamment pour les professions où la cessation d’activité nécessite un préavis long ou une adaptation progressive des missions. Cela répond également à un besoin accru d’informations claires pour les indépendants, souvent moins accompagnés dans leur préparation à la retraite.

De plus, cette mesure participe à une meilleure compréhension des enjeux du cumul emploi-retraite, qui est parfois perçu comme complexe ou inaccessibles. En améliorant la lisibilité de ces dispositifs, elle soutient les objectifs de lisibilité et d’équité du système de retraite.

La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de financement. 

Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, au lieu de 62 ans, condition essentielle pour assurer la solidité du système de financement. 

Cet amendement vise à substituer au mot « atteignant » les mots « un an avant » afin que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite suffisamment en amont de leur retraite. Cette modification introduit un délai raisonnable pour permettre une meilleure préparation et prise de décision éclairée des travailleurs.

Actuellement, l’information transmise à l’âge légal de la retraite peut arriver trop tard pour certains assurés qui auraient souhaité anticiper leur stratégie professionnelle ou financière. En informant les assurés un an avant leur départ, on leur offre une opportunité d’intégrer ces données dans leur planification à moyen terme, notamment pour ceux envisageant de poursuivre une activité professionnelle après la retraite.

Cette initiative renforce également la pédagogie autour des dispositifs de cumul emploi-retraite, souvent mal compris et sous-exploités. En anticipant cette transmission d’information, la Caisse nationale d’assurance vieillesse contribue à réduire les inégalités dans l’accès à ces dispositifs et à renforcer la confiance des citoyens dans notre système de retraite.

Cet amendement met en lumière la précipitation et l’idéologie sous-jacentes à la proposition de loi actuelle. En cherchant à abroger des mesures structurantes sans analyse approfondie ni concertation sérieuse, cette démarche trahit l’importance cruciale du sujet des retraites, qui concerne des millions de Français.

Ce texte, soutenu par des forces politiques cherchant à polariser le débat public, évite délibérément de répondre aux enjeux complexes soulevés par les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR). Plutôt que d’assumer une réflexion responsable sur les nécessaires ajustements du système, cette proposition cède à des slogans populistes et court-termistes.

Insérer cette mention dans l’intitulé souligne l’irresponsabilité de cette tentative de déconstruction du modèle par répartition, sans offrir aucune alternative crédible ou pérenne. Loin de répondre aux attentes des citoyens, cette initiative affaiblit la confiance dans les institutions et le débat démocratique.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : « , en remettant indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023, » pour rappeler que cette proposition de loi reviendra forcément à termes à effacer des mesures sociales essentielles pour compenser le gouffre financier provoqué par ce texte.
La réforme de 2023 a introduit des dispositifs significatifs, notamment la revalorisation des petites retraites, la prise en compte des carrières longues et la reconnaissance des métiers pénibles. Ces avancées ont renforcé la justice sociale et la solidarité intergénérationnelle. Abroger des ajustements cruciaux tout en négligeant les acquis obtenus mettrait en péril la pérennité des droits sociaux des plus fragiles. Cet ajout dans l’intitulé insiste sur la nécessité de préserver ces bénéfices, qui constituent des progrès pour des millions de Français. Loin d’être une simple abrogation, cette démarche compromet un équilibre social et économique déjà fragile, sacrifiant les améliorations durement obtenues pour des considérations purement idéologiques.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’ajouter les mots : « , affaiblissant la crédibilité de la France sur la scène internationale en matière de réformes, » pour dénoncer les conséquences symboliques et politiques de cette abrogation.
La réforme de 2023 a marqué un tournant dans l’engagement de la France pour garantir la pérennité de son système de retraite face aux défis démographiques. Revenir sur ces ajustements compromettrait non seulement les finances publiques mais aussi l’image de la France auprès de ses partenaires internationaux, qui suivent avec attention la capacité des États à mettre en œuvre des réformes structurelles. Cet amendement souligne que céder à des démarches purement idéologiques affaiblit la position de la France comme acteur sérieux et responsable dans la gestion des enjeux sociaux. Ce recul pourrait entraîner une défiance envers d’autres réformes nécessaires et accentuer la perception d’une instabilité politique.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : « , menaçant directement les revalorisations des petites pensions, » afin de souligner une conséquence indirecte mais grave de cette proposition de loi.
L’une des avancées majeures de la réforme de 2023 a été la revalorisation des petites retraites, garantissant un minimum de pension à 1 200 € pour une carrière complète. En revenant sur les ajustements financiers liés à l’âge légal et à la durée d’assurance, cette PPL remet en question la soutenabilité des mécanismes qui permettent ces revalorisations. Sans équilibre financier, les mesures de solidarité en faveur des pensions les plus modestes seront les premières victimes des déficits structurels. Cette mention rappelle que cette abrogation, présentée comme sociale, masque des impacts défavorables pour les retraités les plus vulnérables. Il est impératif de préserver les acquis obtenus pour garantir la justice sociale.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’ajouter les mots : « , en contradiction avec les engagements budgétaires de la France, » afin de souligner l’impact de cette proposition de loi sur la crédibilité de notre pays en matière de gestion des finances publiques.

Les engagements budgétaires pris par la France, notamment auprès de ses partenaires européens, reposent sur une politique de maîtrise des dépenses sociales et sur l’équilibre des comptes publics. En revenant sur des ajustements fondamentaux, cette abrogation crée un déséquilibre qui fragilise la position de la France sur la scène européenne, où la soutenabilité des régimes sociaux est un enjeu central. Cet ajout met en lumière le décalage entre la rhétorique sociale de cette proposition et ses effets financiers dévastateurs. La réforme de 2023 visait à rétablir une trajectoire budgétaire responsable. La renier enverrait un signal de désengagement aux partenaires de la France et compromettrait la stabilité économique nécessaire à préserver les droits sociaux.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « en seulement une journée de débats », pour dénoncer la précipitation et le manque de sérieux avec lesquels cette proposition de loi est élaborée et examinée.

La question des retraites touche à l’un des piliers fondamentaux de notre modèle social et à la vie de millions de Français. Pourtant, cette proposition, qui prétend annuler des réformes majeures nécessaires à la pérennité du système, a été expédiée sans une véritable concertation ni une analyse approfondie des impacts financiers, sociaux et intergénérationnels. En réduisant un enjeu aussi complexe à une simple journée de débats, les promoteurs de ce texte trahissent la gravité du sujet.

Cet amendement souligne l’irresponsabilité d’une telle méthode, qui met en danger l’équilibre de notre système de retraite au profit de slogans politiques. Il rappelle qu’une réforme ou un retour en arrière mérite des discussions rigoureuses et des projections solides, et non une précipitation qui bafoue l’importance d’un débat démocratique sérieux.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « pour toujours plus matraquer fiscalement les travailleurs », afin de dénoncer l’impact caché de cette proposition de loi sur les actifs et leur pouvoir d’achat.

En prétendant revenir sur des ajustements essentiels au système de retraite, cette proposition de loi fait peser un poids financier considérable sur les travailleurs. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a clairement établi que notre système de retraite est structurellement déficitaire. En supprimant des mesures visant à limiter ce déficit, cette proposition accroît la pression sur les actifs, qui devront compenser les déséquilibres par une hausse des cotisations ou de la fiscalité.

Cet amendement souligne que derrière le discours idéologique de justice sociale se cache une réalité brutale : ce texte fragilise la classe moyenne, augmente la charge fiscale des travailleurs et met en péril leur capacité à épargner ou investir. Inscrire cette vérité dans l’intitulé du chapitre permet de clarifier les enjeux réels de cette proposition et de révéler son impact direct sur ceux qui font vivre notre économie.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : «, avec l’argent des Français que nous n’avons pas, » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, pour souligner la gravité de la situation budgétaire actuelle et l’irresponsabilité de cette proposition.

La France traverse une crise budgétaire majeure, où chaque euro doit être investi avec discernement pour préserver nos services publics et garantir la pérennité de notre modèle social. Pourtant, cette proposition de loi, non financée, prévoit de dépenser des sommes colossales que l’État ne possède pas. Pire encore, ces dépenses seraient directement imputées à l’argent des Français, augmentant leur charge fiscale et creusant une dette déjà insoutenable.

En ignorant les alertes sur les déficits structurels des retraites et l’état de nos finances publiques, cette proposition de loi engage des dépenses qu’elle sait intenables. Introduire cette mention permet de rappeler qu’il est irresponsable d’alourdir encore une crise budgétaire sans précédent, au détriment de la solidarité nationale et de l’équilibre des comptes sociaux. Ce texte est une offense à la responsabilité économique et à l’intérêt général.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « menaçant les droits acquis des retraités », afin de mettre en lumière les conséquences délétères et injustes de cette proposition de loi sur les garanties actuelles des retraités.

Cette abrogation, présentée comme une mesure de justice sociale, n’est qu’une illusion : en déstabilisant financièrement le système de retraite, elle risque d’imposer des ajustements drastiques à court ou moyen terme, notamment sur le montant ou le versement des pensions. Les retraités d’aujourd’hui, qui ont cotisé toute leur vie selon des règles claires, pourraient être directement affectés par ces dérèglements.

En sacrifiant l’équilibre financier et en négligeant les projections alarmantes sur le déficit des retraites, cette PPL expose les retraités à une insécurité sans précédent. Derrière un discours idéologique, elle dissimule une menace claire pour les droits fondamentaux des retraités. Ce texte, loin de garantir une retraite plus équitable, compromet leur stabilité et mine la confiance dans notre modèle de solidarité.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : «, sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, pour souligner l’irresponsabilité financière de cette proposition de loi.

En abrogeant le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités, ce texte compromet gravement l’équilibre budgétaire des comptes sociaux. Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraite est structurellement déficitaire dès 2023, avec des projections alarmantes pour les décennies à venir. Ignorer ces déséquilibres reviendrait à aggraver la charge pesant sur les actifs et à fragiliser les droits futurs des retraités.

Ce texte, présenté comme une mesure de justice sociale, est en réalité une fuite en avant financière. En sacrifiant l’équilibre budgétaire, il met en péril la capacité des générations futures à financer non seulement les retraites, mais aussi les autres branches de la protection sociale. Cette proposition, purement idéologique, reflète une méconnaissance des réalités économiques et un mépris pour la responsabilité budgétaire.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au risque d’accroître les inégalités économiques et sociales en France », pour souligner l’impact délétère de cette proposition de loi sur la cohésion nationale.

En supprimant le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation, cette proposition de loi créerait des inégalités accrues. Les actifs devront financer un déficit aggravé, tandis que les pensions futures seront menacées, touchant prioritairement les classes les plus modestes. Par ailleurs, les efforts pour mieux prendre en compte les carrières longues, la pénibilité ou la revalorisation des petites pensions, portés par la réforme de 2023, seraient annulés, accentuant les écarts entre catégories socio-professionnelles.

Cette proposition, purement idéologique, ignore les disparités sociales et territoriales en matière de retraites. Les plus fragiles, notamment les femmes et les travailleurs précaires, en seraient les premières victimes pour financer un système qui ne serait plus seulement en déficit, mais en faillite. En sacrifiant les équilibres nécessaires, ce texte met en danger l’équité sociale et fragilise le pacte républicain.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de la retraite des générations futures », pour souligner l’impact désastreux de cette proposition de loi sur l’équilibre de notre système de retraite.

La réforme de 2023, portée par un souci de responsabilité, a permis de limiter le déficit tout en maintenant une justice sociale. Elle garantissait des avancées significatives : revalorisation des petites pensions, prise en compte des carrières longues et des métiers pénibles, tout en protégeant les générations actuelles et futures. Abroger le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation revient à ignorer les alertes du Conseil d’orientation des retraites (COR), qui prévoit un déficit durable et croissant du système.

Cette proposition, dénuée de solutions de financement, met en péril la solidarité intergénérationnelle et compromet la viabilité financière des retraites. Une telle démarche, purement idéologique, trahit le pacte social qui doit garantir une retraite juste et pérenne à chaque génération.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots « non financée » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, afin de dénoncer la légèreté irresponsable de cette proposition de loi, portée par La France Insoumise. Sous couvert de justice sociale, ce texte masque une réalité simple : aucune mesure de financement crédible n’est envisagée pour compenser les effets d’un tel retour en arrière.

En abrogeant le report de l’âge légal à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités, La France Insoumise condamne le système de retraite à un déficit massif et met en péril la solidarité intergénérationnelle. Cette démarche populiste et démagogique repose sur des promesses intenables et sacrifie l’avenir des jeunes générations pour satisfaire une posture politique.

L’ajout proposé dans l’intitulé souligne l’irresponsabilité budgétaire de cette proposition et met en lumière l’incapacité de ses auteurs à proposer des solutions viables. Face à ces discours simplistes et dangereux, notre groupe réaffirme son engagement en faveur d’un système de retraite pérenne, équitable et adapté aux réalités économiques et démographiques.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de substituer au mot « abrogation » les mots « remise en cause » dans l’intitulé du chapitre premier, afin de dénoncer une démarche irresponsable et purement idéologique. En prétendant corriger une réforme pourtant indispensable pour garantir la pérennité de notre système de retraite, cette proposition de loi évite sciemment de mesurer les conséquences catastrophiques de son application.

Le mot « abrogation » dissimule la gravité de l’acte politique posé ici : cette proposition ne fait pas qu’annuler une réforme, elle sabote les efforts entrepris pour répondre aux défis du vieillissement de la population et des déséquilibres économiques. En préférant une formule plus explicite, cet amendement met en lumière la réalité de cette proposition : une attaque directe contre l’équité intergénérationnelle et la stabilité financière du modèle par répartition.

Ce choix de vocabulaire clarifie les enjeux politiques et économiques, tout en dénonçant une manœuvre démagogique qui sacrifie l’avenir sur l’autel de calculs partisans.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite ». Cette modification vise à expliciter les conséquences graves de l’abrogation des ajustements introduits par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sont des mesures essentielles pour répondre aux défis démographiques et financiers auxquels fait face notre système par répartition. En supprimant ces dispositions, cette proposition de loi crée un déséquilibre entre les générations, en augmentant la charge sur les actifs tout en menaçant les pensions futures.

L’ajout proposé dans l’intitulé met en lumière ces enjeux cruciaux. Il rappelle que cette abrogation, présentée comme un retour à la justice sociale, compromet en réalité l’équilibre financier et la solidarité intergénérationnelle indispensables à la pérennité du modèle de retraite français.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de modifier l’intitulé du chapitre premier en ajoutant les mots “aux conséquences financières et sociales désastreuses”. Cette modification vise à souligner les impacts négatifs que pourrait engendrer l’abrogation des dispositions introduites par la loi n°2023-270.

Le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait les efforts réalisés pour garantir la soutenabilité financière du système de retraite et préserver la solidarité intergénérationnelle. En effet, ces mesures étaient essentielles pour répondre à l’évolution démographique et aux déséquilibres structurels entre actifs et retraités.

Ce nouvel intitulé replace le débat sur les conséquences économiques et sociales concrètes de l’abrogation, en insistant sur les risques accrus de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. Il favorise ainsi une discussion parlementaire plus éclairée et pragmatique.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 9, qui tentent de rétablir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en rétablissant les dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette modification, si elle était adoptée, ramènerait l’âge d’ouverture des droits à 62 ans, un retour en arrière irresponsable et déconnecté des réalités économiques et démographiques.

 
Le groupe Horizons & Indépendants dénonce fermement cette proposition démagogique, qui sacrifie la pérennité de notre système de retraite sur l’autel d’un populisme opportuniste. Revenir à 62 ans, c’est ignorer les projections alarmantes du Conseil d’orientation des retraites : un déficit structurel croissant, un ratio cotisants/retraités en chute libre, et une dette sociale qui mettrait en péril les générations futures.

 
Au lieu de garantir une retraite digne et pérenne, cette proposition ouvre la voie à des ajustements brutaux dans les années à venir, au détriment des plus vulnérables. Notre responsabilité est de protéger le pacte social, pas de flatter les slogans électoralistes. Nous nous opposons à ce retour en arrière incohérent et destructeur.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du dépôt par le groupe de la France Insoumise d'une proposition de loi n°577 visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal.

Véritable injure à la mémoire des victimes d'actes terroristes, mais encore et surtout à leurs proches, qui leur survivent dans l'éternelle douleur causée par la perte d'un être cher, cette proposition de loi constitue une initiative profondément antirépublicaine et inhumaine.

Par cet amendement, il est rappelé tous les égards que la Nation doit à la mémoire des victimes de terrorismes, à leurs proches, et sa volonté sans faille de mettre les terroristes et leurs laudateurs hors d'état de nuire.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du dépôt par le groupe de la France Insoumise d'une proposition de loi n°577 visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal.

Véritable injure à la mémoire des victimes d'actes terroristes, mais encore et surtout à leurs proches, qui leur survivent dans l'éternelle douleur causée par la perte d'un être cher, cette proposition de loi constitue une initiative profondément antirépublicaine et inhumaine.

Par cet amendement, il est rappelé tous les égards que la Nation doit à la mémoire des victimes de terrorismes, à leurs proches, et sa volonté sans faille de mettre les terroristes et leurs laudateurs hors d'état de nuire.

Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er.

Sous-amendement de raccourcissement du délai. 

Selon le Conseil d'orientation des retraites, « après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite sera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années ». En effet, nous sommes passés de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4 actif pour 1 retraité dans le privé et 0,9 pour 1 dans le public en 2023. Un système par répartition appliqué à une population qui vieillit ne peut être que déficitaire.

Les retraites représentent un quart des dépenses publiques en France : en 2023, elles comptent pour 14,4 % du PIB, soit 2,5 points de plus que la moyenne européenne. Certains pays comme la Suisse et les Pays-Bas, qui ont adopté le système par capitalisation, dépensent nettement moins pour les retraites : elles représentent 7 % de PIB d’argent public aux Pays-Bas, alors que les retraites y sont 30 % supérieures au niveau des retraites françaises.

Cet amendement propose d’étudier l’opportunité et les modalités de l’introduction – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – d’une capitalisation collective. Les fonds de cette capitalisation permettraient de compléter les retraites par répartition mais aussi d’investir à long terme les sommes collectées dans l’économie. 

Amendement de précision du titre de cette PPL irresponsable. 

Soit cette "contribution" sert temporairement à assurer le financement de notre système de retraites, soit elle sert à aider les petites stations-services. 

Il faut choisir.

La contribution est assise sur des bénéfices passés, elle ne peut donc par conséquent pas être "ouverte" "de la date de publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026" et ce, pour deux exercices.

Une précision rédactionnelle est donc requise.

Se justifie par son texte-même.

L'hypocrisie de cette proposition de loi est ici patente : les assurés ayant déjà liquidé leurs pensions ne pourraient que bénéficier d'un réexamen de leur situation !

Amendement de suppression d'un alinéa. 

Amendement de suppression de l'alinéa. 

Amendement respect des critères de Maastricht. 

Amendement de précision du titre. 

Amendement de rapport. 

Amendement de finances publiques. 

Se justifie par son texte-même.

Se justifie par son texte-même.

Amendement de précision. 

Amendement de rapport spécifique à la contribution additionnelle prévue au présent article 3. 

Amendement de raccourcissement des dates. 

Dans son dernier rapport annuel daté de juin dernier, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) estime que notre système de retraite ne pourrait pas atteindre l'équilibre avant 2060. Cela serait d'ailleurs possible uniquement si les contributions et subventions de l’État restent constantes en proportion du PIB et si les réformes précédemment votées étaient maintenues. C'est ce que le COR appelle la "convention EEC" pour effort de l’État constant. 

Or, selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Une telle abrogation et le déséquilibre structurel qu'elle produirait repousserait donc mécaniquement l'équilibre de notre système de retraite et augmenterait l'effort demandé à l'Etat dans un contexte où les finances publiques sont déjà très largement dégradées.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'article premier de la présente proposition de loi à 2060, c'est à dire au moment où notre système des retraites pourrait potentiellement atteindre son équilibre.

Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe, issu du compromis, de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite et suppose, par nature, que les actifs versent des cotisations qui financent les pensions, elles-mêmes versées par les organismes sociaux aux retraités.

Ce système ne peut toutefois fonctionner qu’à la condition que l’équilibre entre la charge qui repose sur les actifs et l’objectif d’assurer aux retraités un revenu digne et proportionné au travail qu’ils ont accompli pendant leur vie professionnelle soit maintenu. Mais la vigueur du système s’est appuyée, au moment des Trente Glorieuses, sur une croissance et une population rajeunie qui ont permis l’élévation du niveau de vie des retraités.

Les réformes qui ont suivi en 1993, en 2003, en 2010 et en 2014, portées par des majorités de droite comme de gauche, étaient toutes destinées à préserver ce système par
répartition.

Alors que le Conseil d’orientation des retraites (COR) a mené une journée destinée à faire un panorama des attentes des Français quant à leur système de retraite, il en ressort clairement une forme d’inquiétude. Ainsi, en 2019, plus de huit Français sur dix se disent préoccupés par l’avenir du système de retraite. Ces inquiétudes se cristallisent notamment sur l’anticipation du niveau de vie futur à la retraite, les actifs étant majoritairement convaincus que leur niveau de vie sera moins bon à la retraite que pendant leur durée d’activité (60 % des hommes actifs et 70 % des femmes actives, en 2019).

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a en effet montré que le système actuel conduit à une inéluctable érosion des pensions. Alors même que le COR sous-estime le déficit en ignorant les subventions d’équilibre versées par l’État et les collectivités territoriales pour financer les retraites de leurs agents, il écrit sans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à 2032 (et, dans certains scénarios, jusqu’en… 2070) avec un déficit de -0,5 % à -0,8 % du PIB.

Le système par répartition était ainsi viable en 1960, quand on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022, avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dans le public, il faudrait taxer les salaires à 28 % dans le privé et à 89 % dans le public pour atteindre l’équilibre.

Quelles sont donc les solutions ? Reculer l’âge de la retraite d’abord. Pourquoi pas, mais cela ne fera que repousser les échéances. Tant que le vieillissement de la population s’accentuera, nous sommes condamnés à devoir régulièrement reculer le départ à la retraite, à perpétuité. D’autres proposent que l’État compense : avec une dette de 129 % du PIB, cela n’arrivera évidemment pas.

Notre système de retraites par répartition se retrouve donc dans une impasse.

Dès lors, la réforme examinée par le Parlement au début de l’année 2023 répondait au seul enjeu de l’allongement de la durée de vie. Cela va dans la bonne direction mais se révèle totalement insuffisant considérant l’ampleur du coût et des risques inhérents à la baisse de la natalité.

La répartition engendre déjà un grand nombre de problèmes en termes de compétitivité et de pouvoir d’achat. En effet, le poids inédit des cotisations retraite (28 % du brut pour les
salariés) explique en partie pourquoi, en dépit des réformes, la France reste en retrait de 7 % pour les salaires nets de prélèvements et de 35 % pour la rentabilité des entreprises.

C’est sans compter la détérioration du taux de rendement interne (TRI) du système de retraite. Cet indicateur – mettant en perspective les prestations reçues tout au long de la retraite au regard des cotisations versées durant la vie active, est passé de 9 % pour la génération née en 1920 à 2,5 % pour celle de 1950. Selon les projections du COR, pour la génération 1960, le TRI sera au mieux de 2 % pour un non-cadre et de 1,5 % pour un cadre, et va encore baisser avec la réforme de 2023. Nous sommes bien en-deçà des
rendements offerts par les marchés, ce qui milite pour l’ajout d’un étage en capitalisation collective afin d’épauler la répartition.

Les Français peuvent certes déjà compléter leur future retraite par des mécanismes d’épargne. Mais ceux-ci sont individuels (par exemple l’assurance-vie), donc réservés à ceux qui peuvent cotiser, et coûtent cher en frais de gestion (à titre d’exemple, la gestion du Fonds de réserve pour les retraites est de l’ordre de 0,15 % là où les frais d’assurance-vie s’élèvent de 1 % à 3 %). Seul le caractère collectif et obligatoire permettra à tous d’en bénéficier.

Dans les pays où ils existent, ces fonds ont une double utilité. Ils complètent les retraites par répartition et ils investissent à long terme les sommes collectées dans l’économie. Ils créent de la richesse pour le pays, ce que ne peut faire un système par répartition pur, qui dépense immédiatement l’argent ponctionné. Les actifs collectés représentent en moyenne 64 % de la valeur du PIB dans les pays de l’OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds de pension souverain pèse 280 % du PIB… Dans le passé, c’est grâce à de tels capitaux longs que le rail et les canaux de la révolution industrielle, et, plus récemment, l’industrie numérique américaine, ont pu se développer.

C’est pourquoi, il est urgent d’introduire – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – une capitalisation collective. Cette épargne collective épaulera la répartition et donnera accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage des profits par le haut. Tel est par exemple aussi le modèle des pharmaciens qui ont introduit en 2009 une capitalisation collective qui finance aujourd’hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour le Sénat et la Banque de France, qui, protégés par leur indépendance, ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d’un siècle.

Créé par la réforme des retraites de 2003, le régime de retraite additionnel de la fonction publique ERAFP est un régime obligatoire par point, opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Il couvre aujourd’hui 4,5 millions d’agents cotisants qui disposent chacun d’un compte individuel retraite dans lequel sont retracés les points acquis par les agents. L’employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5 %, et l’employeur, 5 %) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Le régime lui-même est géré par un établissement public, l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique), dont le Conseil d’administration fixe les orientations générales en matière de politique de placement.

C’est sur cet exemple que le présent amendement propose la rédaction d'un rapport pour que chaque salarié du privé bénéficie d’un compte personnel, alimenté tous les mois par des cotisations patronales et salariales, de même proportion du salaire brut.

Le taux de cette cotisation, qui s’ajoutera aux cotisations actuellement prélevées pour le financement de la protection sociale (sécurité sociale et chômage) sera fixé par voie réglementaire mais ne pourrait excéder 2 %. Afin de respecter une forme de parallélisme avec les cotisations finançant actuellement les régimes obligatoires de base, l’assiette sur laquelle il est proposé de faire porter les cotisations est étendue aux revenus de remplacement et non aux seuls revenus d’activité. Parallèlement à l’instauration de ce taux de capitalisation collective, les prestations de retraite versées par le fonds d’épargne public souverain collectif obligatoire feront l’objet de prélèvements sociaux dérogatoires par l’application d’un taux de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,6 %.

Pendant de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ce régime public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, sera administré par le « fonds d’épargne public souverain collectif obligatoire » et géré de façon paritaire, avec les partenaires sociaux.

Comme pour le RAFP, les cotisations seront placées afin de les bonifier, aux seules et uniques fins d’être versées aux bénéficiaires – le FRR a échoué dans ses objectifs initiaux par la volonté des gouvernements successifs qui ont largement prélevé celui-ci à des fins d’expédients budgétaires. Cette disposition vise à protéger l’argent des Français contre l’État.

Au moment du départ en retraite, le retraité bénéficiera d’une rente garantie à vie par l’État, en complément de la rente versée par répartition qu’elle ne vient pas remplacer. Cette rente sera représentée par le fruit du placement de ses versements bonifiés.

Amendement rédactionnel de cohérence avec la demande de report de l'entrée en vigueur du présent article

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel de cohérence avec la demande de report de l'entrée en vigueur du présent article.

L'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme avant le 1er octobre 2027. 

Ce rapport qui permet l'analyse de l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon de 2040 pourra faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d'adaptation de la réforme. 

Dans l'attente de la publication de ce rapport et de la tenue de ce débat sur l'adaptation de la réforme, cet amendement prévoit d’instaurer une clause de revoyure en 2027 concernant l'abrogation de la réforme des retraites.

L'article 3 de cette proposition de loi vise à financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières. Cette fiscalité additionnelle se traduira mécaniquement par l'augmentation du prix du gaz et du prix des carburants, ce qui portera atteinte au pouvoir d'achat des ménages. 

Faire reposer le coût de l'abrogation de la réforme des retraites sur les Français qui travaillent et qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se déplacer est non seulement irréaliste mais va également à l'encontre de l'objectif initial de cette proposition dont l'exposé des motifs indique qu'elle souhaite " protéger les vieux travailleurs de la précarité".

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cet article de gage.

Le dispositif de rachat de trimestres d'études ou de stage permet d'atteindre plus rapidement la durée d’assurance requise pour ouvrir ses droits à une retraite à taux plein et ainsi éviter ou limiter la décote de la pension.

Si le rachat des périodes de stage ne peut être effectué qu'avant 30 ans, le rachat de périodes d'études supérieures peut quant à lui être effectué plus tardivement. Toutefois, pour pouvoir bénéficier d'un tarif préférentiel de rachat de trimestres d'études, la demande doit être formulée avant 40 ans.

Or, ces dispositions sont encore trop méconnues des étudiants.

C'est la raison pour laquelle, afin de sensibiliser l'ensemble des étudiants à ce dispositif, il est proposé que les établissements d’enseignement soient tenus d'informés leurs élèves sur les droits aux rachat de trimestres qui leur sont ouverts.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le dispositif de reconnaissance des travaux d'utilité collective ("TUC") et dispositifs assimilés intégré dans la loi à la suite des préconisations de la mission « flash » des députés M. Arthur Delaporte et M. Paul Christophe.

Malheureusement, depuis la publication des textes d’application de la loi pris par le Gouvernement, de nombreux témoignages de dysfonctionnements ont été rapportés, notamment en ce qui concerne les justificatifs à apporter aux caisses de retraite, souvent difficiles à retrouver compte-tenu des périodes concernées.

En outre, les députés socialistes réitèrent leur appel à reconnaître les trimestres « TUC » comme cotisés et non assimilés, la situation actuelle privant les bénéficiaires de la possibilité d’intégrer le dispositif dit "carrières longues" ouvrant droit à une retraite anticipée. 

C’était pourtant une intention manifestée à plusieurs reprises par le législateur, comme énoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission « flash » précitée mais aussi dans le rapport du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" ».

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’évaluer le dispositif et de l’améliorer afin de ne pas pénaliser une fois encore les bénéficiaires déjà victimes d’une longue injustice.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à mettre en conformité le dispositif avec l’objectif et le titre de la présente proposition de loi, à savoir « l’abrogation de la retraite à 64 ans », c’est-à-dire l’injuste réforme des retraites d’Emmanuel Macron augmentant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, prélevant là un terrible impôt sur la vie des Françaises et des Français.

Il y a aujourd’hui dans le pays une attente sociale majeure, celle de l’abrogation de cette réforme portée par le Gouvernement d’Elisabeth Borne qui a mobilisé pendant plusieurs mois des millions de personnes dans la rue. 

Il y a également un consensus des organisations syndicales et des partis de gauche réunis sous la bannière du Nouveau Front Populaire en juin dernier à abroger cette réforme cynique.

Afin de ne pas fracturer le front social et politique unitaire, les députés socialistes et apparentés souhaitent s’en tenir au mot d’ordre commun en n’abrogeant pas les dispositions d’évolution de la durée de cotisation prévues par la loi de 2014 garantissant l’avenir et et la justice du système de retraites (dite « Touraine »).

lls proposeront par ailleurs un autre amendement afin d’ouvrir une conférence sociale sur le financement de notre système de retraites dans l’objectif de le rendre plus juste.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à convoquer une conférence nationale de financement du système de retraites. 

A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à la retraite avec l’argument-massue suivant : "Si nous faisons cette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait la garantie qu’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur de le dire : en matière de retraites, c’est une réforme ou la faillite ! Voilà la réalité !"

Autrement dit, et pour reprendre les mots célèbres de Margaret Thatcher, "il n’y a pas d’alternative."

Les socialistes se sont toujours opposés à ces discours fermant tout débat démocratique, construit avec l’objectif de faire peur à la société française, faisant reposer uniquement sur les travailleuses et les travailleurs de la première et de la seconde ligne la responsabilité de combler le supposé déficit à venir du système de retraites.

Nous nous y sommes opposés, en mettant sur la table des pistes alternatives de financement du système de retraites claires, crédibles et précises. 

Cumulées, ces propositions permettent de faire rentrer bien plus de recettes que le décalage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation.

La conférence nationale de financement ici proposée pourra étudier les pistes suivantes.

Tout d'abord, deux grandes réformes nécessaires pour le pays font naturellement rentrer des recettes dans les caisses de notre système de retraite, sont à mettre à l'ordre du jour : d'une part l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, d'autre part l’amélioration de l’emploi des travailleurs dits "séniors".

Sur l'égalité salariale, outre l’impératif moral à atteindre cette égalité, une telle mesure ferait mécaniquement rentrer des cotisations sociales dans les caisses de retraite. 

C’est donc à la fois une mesure de justice sociale et d’équilibrage financier. 

Selon nos estimations, des mesures vigoureuses de lutte et de prévention des inégalités salariales entre femmes et hommes rapporteraient 2,8 milliards d’euros par an.

Sur l'emploi des séniors, il faut déjà rappeler que sans même repousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans, une augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etat employeur (fonctionnaires et régimes spéciaux des entreprises publiques). 

Une des mesures concrètes à prendre serait celle soumise par la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, réalisée par les députés M. Didier MARTIN (Renaissance) et M. Stéphane VIRY (Les Républicains) : celle d’inscrire l’employabilité des travailleurs expérimentés comme thème obligatoire de la négociation portant sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. 

Une telle mesure, et plus largement une hausse du taux d'emploi des travailleurs séniors pourrait rapporter 350 millions d’euros par an.

Par ailleurs,  les socialistes proposent de remettre la cotisation sociale au cœur du financement de notre système de retraites, notamment en abrogeant les niches sociales (exonérations de cotisations sociales, exemption d'assiette) les plus inefficaces et ici en proposant une sur-cotisation sur les revenus d'activité situés au-delà de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 4945 euros environ net par mois après IR) dont le produit alimenterait la branche Vieillesse. 

La Cour des comptes, sur les seuls compléments de salaire (prime partage de la valeur, etc.) chiffre à 4,6 milliards d'euros le gain potentiel pour la sécurité sociale. 

Ce sont toutes ces pistes, mais également d'autres, notamment fiscales, que pourra explorer cette conférence de financement afin de trouver des recettes pérennes et plus acceptables que le décalage de l'âge de la retraite de 62 à 64 ans.

Tel est l'objet du présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière de cet amendement liées à l'article 40 de la Constitution, nous avons dû préciser que la conférence ici proposée n'engendra aucune dépense publique, mais il conviendra naturellement de la doter suffisamment pour qu'elle exerce ses missions convenablement.

Cet amendement vise à ne pas réduire le nombre de trimestres suffisant pour le départ en retraite.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise à ne pas modifier les mots « un an » en « deux ans ».

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise à ne pas modifier le mot « neuf  » en « sept ».

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise à ne pas modifier les mots « à soixante ans » en « de deux ans ».

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise à ne pas modifier le mot « trois » en « cinq ».

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Depuis 2002, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a oublié dans son calcul de déficit les subventions permettant d’équilibrer les retraites des fonctionnaires.

Selon l’Institut Molinari, l’État a en effet besoin tous les ans de 57 milliards d’euros pour payer les pensions de ses fonctionnaires dont 33 milliards s’apparentent à une subvention d’équilibre et masquant le déficit réel des retraites des fonctionnaires. L’État « finance » les pensions avec des « cotisations » de 85 % du traitement indiciaire (et même 135 % pour les militaires), contre 28 % dans le privé, en raison d’une pyramide des âges particulièrement déséquilibrée (0,9 actif/retraité). Par rapport au secteur privé, l’État cotise 57 % de plus sur les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires civils et 109 % de plus sur les traitements des militaires, tandis que la fonction publique territoriale cotise 14 % de plus.

De 2002 à 2020, les pensions versées par l’État et les administrations centrales à leurs anciens personnels ont augmenté de 142 % en euros courants, ce qui représente une progression trois fois plus rapide que les autres dépenses (+44 %). Le budget retraite de l’État est passé de 27 milliards d’euros courants en 2002 à 65 milliards d’euros en 2020 (hors collectivité locales et sécurité sociale).

Les pensions des anciens fonctionnaires représentent aujourd’hui 15 % du budget général et pèsent très lourdement sur les ministères ayant une forte masse salariale. Elles représentent, par exemple, 28 % des dépenses de l’Éducation nationale.

L’imprévoyance de l’État en matière de retraite a un impact négatif sur les finances publiques et le rapport qualité prix des prestations publiques. Aujourd’hui, le fonctionnaire d’État moyen coûte à la collectivité 29 % de plus que le salarié moyen du privé, alors qu’il touche 12 % de salaire net en plus, l’écart étant lié au caractère disproportionné des cotisations retraite publiques.

Ce dérapage est lié à l’imprévoyance de l’État employeur. L’État a promis à ses personnels des retraites généreuses sans anticiper la dégradation de la démographie (0,9 cotisant pour 1 retraité dans la fonction publique d’État).

Contrairement aux institutions publiques ou privées responsables (Banque de France, CAVP, Sénat…), l’État n’a pas mis d’argent de côté pour financer les retraites de ses employés. L’expérience montre que c’est pourtant la façon la plus économique de garantir le respect des engagements pris, tout en réduisant le coût des retraites, les gains générés par les placements financiers permettant d’économiser l’argent public.

Le non provisionnement des retraites des fonctionnaire d’État est particulièrement coûteux et délétère pour nos finances publiques. Au 31 décembre 2021, les promesses de retraite faites aux fonctionnaires civils de l’État et des militaires représentaient 2 770 milliards d’euros (source : compte général de l’État) ou 105 % du PIB.

Cette situation, qui appauvrit les contribuables comme l’État, doit évoluer.

C’est pourquoi le présent amendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlement prévoyant le coût, la faisabilité, les avantages et la mise en place d’un provisionnement des retraites de l’ensemble des nouveaux fonctionnaires.

Cet amendement vise à ne pas modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise à ne pas modifier  le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise à ne pas modifier l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise à ne pas modifier l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise à ne pas permettre la mise en vigueur de cet article.

En effet notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle, où les actifs financent les pensions des retraités. Or, ce système est confronté à des défis structurels majeurs liés au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système.

 
La suppression de cet alinéa protègera notre système de retraite.

Cet amendement vise la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit des gages financiers pour compenser le coût engendré par l’abrogation de la réforme des retraites.

 
Les mesures proposées dans cet article ne permettent pas de couvrir de manière crédible l’impact budgétaire de cette abrogation. Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée d’assurance à 43 annuités étaient destinés à répondre à un déséquilibre structurel de notre système de retraite. Supprimer ces dispositions entraînerait un déficit accru.

 
En conséquence, il est proposé de supprimer l’article 2, afin de préserver l’équilibre budgétaire et d’éviter des effets délétères sur les finances publiques.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.
Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

4) Harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 
En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».
 
 
 
 
 
 
 

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.
 
 
 

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).
Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.
Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.
 

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 
 
 
 
 
 
 
 

Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
 
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
 
L’avenir de notre système de retraite par répartition est donc mis en cause par cette réalité démographique.
 
Parallèlement,  il faut regarder les réserves évoquées par le COR sans oublier les dettes qui restent à rembourser pour l'ensemble des régimes. Cumulées au fil des ans, les dettes passées de la branche retraite de la sécurité sociale pèsent déjà lourd.  “En tout, la part imputable à la branche retraite de la dette restant à rembourser par la Cades est estimée à 43 milliards d’euros,” explique le COR dans son dernier rapport.
 
Le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales et membre du Conseil des prélèvements obligatoires a précisé,  le 28 mars dernier, devant la MECSS que la dette sociale portée par la Cades est sous-estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euros largement constitués des déficits des régimes de retraites.
 
Par conséquent, il est urgent que puisse être mené un audit précis de la situation financière de nos régimes de retraite.
 
Tel est l’objet du présent amendement.
 

Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
 
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
 
L’avenir du système français de retraite par répartition est donc mis en question.
 
L’intégration progressive d’une dose de retraite par capitalisation collective permettrait de bonifier les pensions tout en finançant l’économie. Alors même que les fonctionnaires disposent déjà d’un fonds de pension pour arrondir leur retraite.
 
Cette épargne collective épaulerait la répartition et donnerait accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, permettant ainsi de généraliser le partage des profits par le haut.
 
Un fonds souverain serait créée et abondé par un prélèvement sur le salaire brut, également réparti sur la part salariée et employeur et partiellement compensée par une baisse de la CSG.
 
Le fonds serait garanti par l’État et donc protégé des aléas du marché, et également garanti contre l’État pour lui éviter de piocher dedans.
 
La capitalisation garantirait notamment un meilleur pouvoir d’achat des retraités : le régime par capitalisation de la fonction publique distribue chaque année deux milliards d’euros, en complément de leur retraite par répartition.
 
En choisissant de ne pas compléter le système par répartition avec de la capitalisation, nous pourrions rater l’occasion de se doter d’un puissant outil de développement économique
 
Par conséquent, il  faut aller plus loin dans la discussion parlementaire et ne pas faire de la capitalisation un sujet tabou.
 
Tel est l’objet du présent amendement.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.

La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.

Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 

En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

La Caisse nationale d'Assurance Vieillesse estime que l'abrogation de la réforme des retraites pourrait coûter à l'Etat près de 16 milliards d'euros en 2032, et 3 à 4 milliards d'euros dès l'année prochaine.

Une abrogation est donc parfaitement irresponsable dans le contexte budgétaire que la France connaît.

L'article 3 introduit une "Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières", parfaitement démagogique et temporaire. Le présent amendement de repli vise donc à supprimer l'article 3, et plus généralement à s'opposer à l'abrogation de la réforme des retraites.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.

Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 

Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

En décalant à 64 ans l’âge de départ à la retraite, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est censée pérenniser le financement des retraites et ce, d’autant plus facilement, que le Conseil d’orientation des retraites (COR) faisait alors passer le message de l’équilibre financier actuel du système de retraites.

 Le caractère trompeur de ce message de l’équilibre financier fut pourtant dénoncé dès 2022 et le Haut-Commissaire au Plan devait souligner, à plusieurs reprises, que l’opinion publique n’avait pas été correctement informée sur les déséquilibres de la branche vieillesse.

En effet, dire que l’on ne réforme pas le système de retraites pour des raisons financières est une contre-vérité absolue.

 C’est bien un problème d’équilibre financier qui a motivé la réforme de 2023, comme il en sera de même pour la prochaine réforme que nous savons, d’ores et déjà, inéluctable.

 Le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales et membre du Conseil des prélèvements obligatoires a précisé le 28 mars dernier, devant la Mission d’Études et de Contrôle de l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale (dans le cadre de l’enquête 2024 de cette mission permanente de l’Assemblée Nationale sur le dette sociale et la CADES), que la dette sociale portée par la Cades est sous-estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euros largement constitués des déficits des régimes de retraites.

Dans un article intitulé « Retraites obligatoires et déficits publics. Pour la clarté », Jean-Pascal BEAUFRET, ancien inspecteur des finances et ancien directeur général des impôts, donne le détail de cette réalité bien gardée.

 Aux subventions s’ajoutent les « contributions d’équilibre ». Ainsi apprend-on que « les retraites obligatoires sont financées par des cotisations pour 66 % seulement et par des impôts transférés aux caisses de retraites à hauteur de 13 %. Le solde, soit 21 %, est couvert par des subventions allouées au système de retraites, qui font partie du déficit public, pour en garantir le financement global. Dès lors, les retraites sont financées à 21 % par la dette publique, soit 71 milliards d’euros en 2021 ».

L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.

Dans ce contexte, il importe que le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite.

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. 

Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

Sur les 18 millions de retraites versées, 1,5 million le sont à l'étranger. Le risque de fraude est bien plus élevé à l'étranger qu'en France car notre pays ne bénéficie pas d'échanges automatiques d'état civil avec nombre de pays extra-européens, ce qui peut favoriser l'existence de fraudes.
 
En 2017, les magistrats de la Cour des comptes évaluaient le montant de cette fraude à 200 millions d’euros.
 
Cet amendement propose donc de rendre un rapport actualisé de la situation.

Amendement de rapport. 

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 
Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. 
Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.
 

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de ce texte qui modifie l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires. 

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs.

La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme.

Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et près de 16 milliards en 2032 selon la CNAV.

Un tel gage est donc totalement illusoire.

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ».

Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants.

Par ailleurs, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du montant mobilisé serait d’environ 1,2 milliards d’euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme !

L'indexation des pensions sur l'inflation provoque un surcoût qui accroît le déficit sans satisfaire les plus modestes qui ne bénéficient que d'une faible revalorisation. Ce système induit donc des inégalités, car à chaque fois que les retraites sont augmentées une réévaluation en pourcentage les aggrave. 

Accorder à tous les retraités une somme égale, en pourcentage du Smic, quelque soit le montant de leur pension permettrait d'atténuer cet effet.

Le présent amendement propose donc au Gouvernement de réfléchir à une nouvelle manière de procéder pour la revalorisation des retraites.

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs.
La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme.
Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et près de 16 milliards en 2032 selon la CNAV.
Un tel gage est donc totalement illusoire.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Les Français résidant à l’étranger représentent une part significative de notre communauté nationale. Cependant, leur situation en matière de droits à la retraite reste complexe et souvent défavorable. Les obstacles administratifs, le manque de coordination avec les régimes étrangers et l’insuffisance des dispositifs d’information limitent leur capacité à bénéficier pleinement des droits acquis au cours de leur carrière.
 
Ce rapport vise à dresser un état des lieux précis des problématiques rencontrées par les expatriés en matière de retraite et à identifier des solutions concrètes pour y remédier. Il constituera une base de travail pour renforcer l’équité entre les Français résidant sur le territoire national et ceux établis à l’étranger, tout en facilitant la gestion de leurs droits dans le cadre de carrières internationales. Il s’agit d’une première étape essentielle vers une meilleure prise en compte des spécificités des Français de l’étranger dans notre système de retraite.

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ».
Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants.
Par ailleurs, En outre, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du montant mobilisé serait d’environ 1,2 milliards d’euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme !

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 
Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation.
 
 
 

Afin de simplifier les démarches administratives et d’encourager davantage de travailleurs à recourir à la retraite progressive, cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique, qui centraliserait toutes les informations et procédures.

En effet, la CNAV indiquait en février 2024 que pour un grand nombre de retraités, « le passage en retraite progressive de quelques mois pourrait leur sembler coûteux en termes de démarches administratives ». Peu de salariés y ont recourt, moins de 30 000 en France.

Ainsi, la mise en place d’un guichet unique s’inscrit dans une démarche de modernisation et de clarification. Elle contribue alors à renforcer l’attractivité du dispositif tout en répondant aux besoins des assurés en termes de lisibilité.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays.
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème.
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.

La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.

Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 

En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.

Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 

Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. 

Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs.

La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme.

Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et près de 16 milliards en 2032 selon la CNAV.

Un tel gage est donc totalement illusoire.

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ».

Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants.

Par ailleurs, En outre, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du montant mobilisé serait d’environ 1,2 milliards d’euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme !

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Tel est l’objet de cet amendement.

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

Cet amendement vise à créer un plan d'épargne retraite « couple solidaire » afin de compenser les inégalités existantes au sein d'un foyer face à la retraite.

Les pensions de retraite des femmes sont en moyenne inférieure de 40% à celle des hommes en raison du temps consacré à la famille qui est source de carrières hachées. Ainsi, en 2021, 52 % des femmes retraitées perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % pour les hommes selon de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

Malgré les mesures prises pour compenser l’impact de la maternité sur les pensions de retraite, la réforme des retraites d'avril 2023 a davantage défavorisé les femmes par rapport aux hommes. En effet, en raison de carrières plus courtes, l’allongement de la durée de cotisation entraine des difficultés accrues pour les femmes pour atteindre le taux plein.

Pour pallier cette inégalité, cet amendement propose de mettre en place un plan d'épargne retraite « couple solidaire ». Concrètement, il s'agit d'un produit d'épargne à la fiscalité intéressante prévoyant que les membres du couple peuvent contracter ensemble un plan d'épargne retraite. Chacun alimente ce plan d'épargne retraite à hauteur de ses moyens et, lors de la liquidation, les capitaux et rentes versées sont réparties de manière inversement proportionnelles aux versement effectués. De cette manière, la solidarité au sein du foyer serait garantie en s'assurant de la bonne répartition des fonds le moment venu.

Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l'examen de la réforme des retraites mais n'avait pas été retenu au cours de la navette parlementaire malgré l'intérêt de cette mesure.

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 
En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.
Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. »

Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière d’ajustement de la législation sur les retraites progressives et sur l’évolution des conditions nécessaires pour en bénéficier.

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. »

Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes face à la retraite.

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées », notamment sur l’usure professionnelle.

Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de prise en compte de la pénibilité au travail dans l’âge de départ en retraite.

Cet amendement vise à supprimer les modifications du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023 et des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023 et des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cet amendement vise à maintenir la réforme Touraine, dans sa version initiale.

En effet, le présent article ne propose pas seulement de revenir sur la réforme de 2023, qui a accéléré la montée en charge de la hausse de la durée de cotisation. Il propose de revenir sur la réforme de 2014, dont l’objectif est d’aboutir en 2035 à une durée d’assurance de 172 trimestres. 

Si nous comprenons l’objectif, nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour revenir à une durée de cotisation inférieure, sans mettre en péril la soutenabilité de notre système de retraites. 

Cet amendement propose donc de s’en tenir à l’état en vigueur avant la réforme de 2023, et de maintenir la trajectoire de montée en charge prévue par la réforme Touraine de 2014. 

Cet amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement, en amont de cette réforme, d’un rapport exhaustif portant sur l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) destinés à être pris en compte par le système de retraite.

Amendement rédactionnel.

L’abrogation de la réforme des retraites, notamment le retour à l’âge légal de départ à 62 ans, soulève des questions essentielles quant à son impact sur les finances publiques et l’équilibre des régimes sociaux.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé, permettant une évaluation objective et précise des implications budgétaires de cette mesure, notamment en termes de déficit prévisionnel et de soutenabilité des engagements.

Cet amendement vise à garantir que les dispositions de la présente loi respectent les engagements internationaux de la France, notamment les normes européennes en matière budgétaire et sociale. 

Cette précision est essentielle pour assurer la conformité juridique du texte et prévenir tout risque d’incompatibilité avec les règles européennes, notamment celles relatives à la soutenabilité des finances publiques et à la protection des droits sociaux.

Cet amendement propose la remise d’un rapport comparatif sur les systèmes de retraites des pays de l’Union européenne. Ce rapport vise à identifier les meilleures pratiques en matière de gestion des équilibres budgétaires et démographiques, tout en tenant compte des particularités socio-économiques de chaque pays. 

Il permettra d’apporter un éclairage précieux sur la pertinence de revenir à un âge légal de départ à la retraite de 62 ans, en s’appuyant sur des exemples concrets et des analyses objectives. 

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de renforcer la cohérence des politiques nationales avec une vision européenne.

Cet amendement propose la remise d’un rapport détaillé sur les inégalités de genre dans le système de retraite, avec une analyse des écarts persistants entre hommes et femmes, ainsi que des discriminations à l’embauche qui impactent leurs carrières et, par extension, leurs droits à la retraite.

Ce rapport permettra de mieux comprendre les facteurs structurels et sociaux à l’origine de ces inégalités. En identifiant les leviers d’action, il ouvrira la voie à des adaptations législatives ou réglementaires visant à garantir une égalité effective de traitement et de situation entre hommes et femmes, tant dans l’emploi que dans les retraites. Cette démarche s’inscrit dans une logique de justice sociale et de respect des engagements de la France en matière d’égalité de genre.

Avant toute réforme du système de retraite, ce rapport doit éclairer la représentation nationale sur toutes les dispositions permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à une retraite anticipée.

Cet amendement propose la réalisation d’une étude d’impact détaillée pour évaluer les conséquences économiques de l’abrogation de la réforme des retraites. 

L’analyse inclura des effets sectorisés sur l’industrie, les services et l’agriculture, tout en intégrant une dimension territoriale pour identifier les impacts différenciés selon les régions et les départements. Cette étude permettra de mieux anticiper les ajustements nécessaires à une mise en œuvre équitable et économiquement viable de la réforme, tout en apportant des données précises pour éclairer le débat parlementaire.

Cet amendement vise à garantir qu’une concertation nationale soit menée avec l’ensemble des partenaires sociaux avant la mise en œuvre de l’abrogation de la réforme des retraites. 

Cette concertation permettra d’identifier précisément les métiers touchés par la pénibilité et de proposer des ajustements nécessaires pour prendre en compte leurs spécificités. En associant employeurs et salariés à cette réflexion, il s’agit d’assurer une mise en œuvre équitable et adaptée aux réalités du terrain, tout en favorisant le dialogue social.

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des jeunes français qui résident à l’étranger ou qui s’installent temporairement à l’étranger dans le cadre de leurs études, d’un stage, d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA), ou dans tout autre cadre.

Ainsi, par cette information, ce jeune disposera de tous les éléments essentiels et nécessaires sur le système de retraite par répartition, à savoir l’acquisition de droits à pension, les différents dispositifs de cotisation à l’assurance vieillesse, le rachat de trimestres, ainsi que les modalités de prises en compte des activités professionnelles menées à l’étranger.

Les Français de l’étranger représentent une part croissante de nos concitoyens, dont les parcours professionnels, souvent fragmentés et répartis entre plusieurs pays, entraînent des difficultés accrues en matière de constitution de droits à la retraite. Les spécificités des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de sécurité sociale, ainsi que les différences de systèmes entre pays, engendrent fréquemment des situations de précarité à l'âge de la retraite pour cette population.
Dans le cadre des défis globaux posés aux systèmes de retraite, notamment le vieillissement démographique et les exigences de soutenabilité, il devient crucial de repenser les mécanismes de solidarité nationale pour les Français établis hors de France. L'introduction d’un fonds de capitalisation collectif, dédié spécifiquement à ces assurés, permettrait de mieux répondre à leurs besoins en offrant une solution complémentaire adaptée à leur situation.
Inspirée par le modèle du Fonds de réserve pour les retraites, cette initiative pourrait à la fois garantir des pensions plus sécurisées et participer au financement de l’économie française grâce à une gestion proactive et responsable des actifs du fonds. Le rapport demandé au Gouvernement permettrait d'étudier en profondeur les conditions de faisabilité d’un tel dispositif, ses impacts économiques et sociaux, et les modalités de sa gouvernance. Il offrirait ainsi au législateur les bases nécessaires pour engager une réforme en faveur des Français de l’étranger, renforçant ainsi leur lien avec la communauté nationale et assurant une meilleure protection de leurs droits sociaux.

Les règles en vigueur pour prétendre à un départ anticipé à la retraite pour invalidité limitent le nombre de bénéficiaires. Pour près de 900 000 individus sur les 2,7 millions de personnes reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'âge auquel ils peuvent ouvrir leurs droits à la retraite est l'âge de droit commun, sans possibilité de départ anticipé, soit prochainement 64 ans si la réforme proposée par le Gouvernement est adoptée.

En effet, du fait de leur handicap, ces travailleurs ont de grandes difficultés à obtenir le nombres de trimestres nécessaires pour être éligible au départ anticipé pour invalidité, en raison de carrières trop souvent interrompues et incomplètes.

C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer un droit d'option pour les personnes en situation d'invalidité en leur permettant de partir à la retraite à taux plein, sans condition de durée de cotisation, soit à partir à partir de 55 ans tel que prévu par le dispositif départ anticipé pour invalidité, soit ultérieurement lorsque la pension de retraite serait inférieur aux revenus issus du cumul de la pension d’invalidité et des rentes payées au titre d’un contrat de prévoyance qui ne sont plus versées au moment du départ à la retraite.

A travers le I du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code de la sécurité sociale tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociale.

Avant toute réforme du système de retraite, ce rapport doit éclairer la représentation nationale sur toutes les dispositions permettant que les 1.000 premiers euros des pensions de retraites soient indexés sur l’évolution du salaire moyen, plus important que l’indexation sur l’inflation. 

A travers le II du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code de l’action sociale et des familles tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles.

A travers le III du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A travers le IV du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code rural et de la pêche maritime tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime.

Se justifie par son texte-même.

La réforme des retraites de 2023 a créé un nouveau motif de départ anticipé en retraite pour les assurés reconnus inaptes au travail. 

Or, la rédaction de la présente proposition de loi vise à revenir sur c avancéeen supprimant la mention de l'article L. 351‑1‑5 du code du travail qui permet, pour les salariés reconnus inaptesde partir de manière anticipée en retraite. Cette suppression entrainerait de nouvelles inégalités que nous ne pouvons pas accepter.

En effet, l’inaptitude médicale au travail e reconnue par le médecin du travail lorsque le salarié ne peut pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé physique ou mentale. En supprimant l'ouverture au droit de retraite anticipé pour ces catégories de travailleurs, les auteurs de la proposition de loi viendront restreindre les droits de ces individus déjà fragilisés.

A travers l'alinéa 80 du présent article, les auteurs de la proposition de loi souhaitent permettre aux fonctionnaires de partir à la retraite dès 60 ans tandis que, pour le reste de la population, l'âge légal de départ à la retraite serait fixé à 62 ans. 

Cela revient à établir un régime spécial de retraite pour les fonctionnaires qui n'a pas raison d'être. 

C'est pourquoi, dans un soucis de justice sociale, cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte.

De nombreux proches aidants ne sont pas informés de leurs droits en matière de retraite, ce qui constitue un problème à résoudre. Cet amendement propose donc la rédaction d’un rapport visant à explorer les moyens disponibles pour mieux informer les proches aidants sur leurs droits relatifs à la retraite.

Les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la publication du décret d’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, relative au financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Cette situation engendre des difficultés pour certains d’entre eux, qui auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues par cet article.

Il est impératif de reconnaître et de valoriser le rôle essentiel de ces femmes et hommes qui se dévouent pour des missions vitales au service de la collectivité. La mise en place d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires constitue une avancée significative pour améliorer l’attractivité et la reconnaissance de leur engagement.

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement afin qu’il accélère la publication de ce décret, indispensable pour concrétiser cette mesure et apporter enfin la juste reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires.

Dans notre pays, de nombreuses personnes ont des retraites modestes car ayant eu des carrières incomplètes. Certaines d’entre elles souhaiteraient pouvoir, en parallèle de leur retraite, reprendre un travail pour améliorer leur pouvoir d’achat.

Dès lors, le déplafonnement du cumul emploi-retraite pourrait constituer une réponse à cette demande. De surcroît, elle ne serait pas coûteuse pour les finances publiques.

Aussi, le présent amendement demande un rapport au gouvernement sur l’opportunité de déplafonner le cumul emploi-retraite.

Selon le rapport de la DREES, la pension de retraite des femmes etait inférieure de 40 % à celle des hommes en moyenne en 2021 (y compris majoration pour enfants, mais hors pension de réversion). Cet écart se réduit à 28 % si l’on ajoute ces droits à la pension de réversion, dont les femmes bénéficient en majorité, mais il reste néanmoins très élevé. 

De nombreux facteurs ont pendant longtemps impacté la carrière des femmes :  temps partiels, maternité, congé parental, etc.

Grace à la loi retraite de 2023, des avancées majeures pour les femmes ont été obtenues.

Le nouveau dispositif prévoit que l'obtention d'au moins  un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant avec cotisation d' assez de trimestres pour obtenir le taux plein à 63 ans, s'ouvrent désormais des droits à une surcote jusqu’à 5 %, dès 63 ans pour ne pas avoir à attendre  64 ans.

Par ailleurs, quatre trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) sont également pris en compte comme ayant été cotisés dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Ainsi, cela permet aux mères d'un enfant en situation de handicap par exemple ou certaines populations d'aidantes, d'augmenter leur durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ à la retraite à taux plein.

Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la réduction des écarts de pensions de retraites entre les femmes et les hommes depuis l'application de la loi retraite de 2023. 

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 
 
 

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 
 
 
 

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 
 
 
 
 

Depuis loi sur les retraites de 2023, la prise en compte des "périodes de congé parental" ( pris dans 90% des cas par des femmes) est une avancée majeure qui permet des départs avec le dispositif de "carrières longues".  

Jusqu'à quatre trimestres peuvent être validés à ce titre. Cette prise en compte des "périodes de congé parental" bénéficie a plus de 3.000 femmes et est également pris en compte dans le calcul du minimum vieillesse de ceux qui ont travaillé au moins 30 ans. Cette évolution de la loi de 2023 permet d'augmenter les petites pensions des femmes ayant dû interrompre leur activité pour s’occuper de leurs enfants.


Aussi, cet amendement porte une demande de rapport concernant l'impact de la loi sur les retraites de 2023 sur les congés parentaux afin d'établir le nombre de parents aux foyer éligibles depuis la mise en application de la réforme au dispositif carrière longue sans perdre de vue que les  femmes au foyer sont plus nombreuses que les hommes. 

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 
 
 
 

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Tel est l’objet de cet amendement.
 
 
 

Cet amendement vise à ne pas répercuter les effets de l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite sur l'âge auquel un salarié pourra faire valoir ses droits à une transition emploi retraite.

Jusqu'ici, cette transition était permise à deux conditions :

- avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans,

- De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le présent amendement permet de continuer à bénéficier du dispositif dès 60 ans.

Il n'implique pas de dépenses supplémentaires par rapport à la loi existante.

Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation. 

Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact de l’application de cet article sur la situation des mères de familles. Il lui demande aussi de se prononcer sur l’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants. 

Notre système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique. Le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070. 

Comment assurer les pensions de retraite de demain sans un maintien du dispositif prévu par la loi de 2023 ? 

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Notre système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique. Le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070. 

Comment assurer les pensions de retraite de demain sans un maintien du dispositif prévu par la loi de 2023 ? 

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite.

Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « antisocial ».

Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite les plus élevées devraient être en léger recul pour la génération 1984 (-1,1 % pour le quatrième quartile et -0,2 % pour le troisième quartile), les pensions les plus faibles pour cette même génération connaitront une hausse sensible : les retraités du deuxième quartile bénéficieront d’une augmentation de +3,1 % tandis que ceux du premier quartile bénéficieront quant à eux d’une augmentation de 12 % !

La présente proposition de loi remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci.

Les sapeurs-pompiers volontaires attendent encore la publication du décret nécessaire à l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023.

Certains auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues, ce qui les place aujourd’hui dans une situation complexe et injuste.

Il est essentiel de valoriser ces femmes et hommes qui accomplissent des missions indispensables au service de la population. La reconnaissance d’un droit à des trimestres supplémentaires pour l’assurance retraite serait un véritable atout pour rendre leur engagement plus attractif.

Cet amendement vise ainsi à interpeller le Gouvernement pour qu’il publie ce décret dans les plus brefs délais.

Demande de rapport visant à mesurer l'impact budgétaire du rachat des trimestres de cotisation dont les montants seraient placés sur un fonds de capitalisation géré par l'État.

En effet, si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. 

Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. 

Ce fonds géré par l'État lui permettrait de se comporter comme un véritable État stratège afin d'assurer la valorisation des montants perçus et ainsi, la retraite future des personnes ayant eu recours à ce dispositif. 

Tel est le sens de cette demande de rapport. 

Demande de rapport visant à évaluer l'intégration d'un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accomplis au moins dix années de service, continues ou non. 

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Le représentation nationale se mobilise pour revaloriser ce statut particulier de celles et ceux qui accomplissent des missions essentielles.

La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.

Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Le dispositif actuel de cumul emploi-retraite impose un délai de carence de six mois avant qu’un retraité puisse reprendre une activité chez son dernier employeur après avoir liquidé sa pension.

Ce délai vise à prévenir les abus et à garantir l’équilibre du système de retraite. 

Il peut cependant freiner ceux qui souhaitent poursuivre une activité pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel. 

Cet amendement propose donc d’étudier la possibilité de réduire ou de supprimer ce délai, afin de mieux valoriser le travail et d’encourager les retraités à rester actifs.

Ce rapport devra mesurer l'impact des scénarios pour les finances publiques et établira une estimation du revenu supplémentaire dégagé qui pourrait être versé aux personnes concernées. 

Cet article vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001.

Cet EPA avait pour mission d’accumuler 150 milliards d’euros jusqu’en 2020 afin de faire face au choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l’alimentation de deux milliards d’euros par an, au motif que la réforme des retraites garantissait l’intégralité du paiement des pensions à venir. Le FRR a pourtant poursuivi sa mission de gestion de ses actifs (40 milliards d’euros initialement). Chaque année, jusqu’à 2024, il devait verser 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, en sus de versements ponctuels.

De 2025 à 2033, il doit lui verser 1,45 milliards d’euros. 

Fin 2023, le montant des actifs du FRR s’élevait à 21,2 milliards d’euros.

En 2023, la performance du fonds a été de 9,68 %, nette de frais. 

De facto, le financement par un dispositif de capitalisation existe donc au sein de notre régime de Sécurité sociale, puisque le FRR, chaque année, malgré la fin de son abondement en 2011, vient financer la CADES, qui est le témoin des déficits de toutes les branches de la Sécurité sociale, y compris celui de la branche vieillesse.

Si, en 2011, il a été cru que le système de retraites français était enfin équilibré, les années qui ont suivi ont prouvé que cela était faux.

Par cet amendement, le groupe UDR souhaite donc faire fonctionner ce qui a déjà fait ses preuves, à savoir la capitalisation, en réorientant l’épargne des Français vers le FRR, afin que la France se donne les moyens de faire face aux engagements futurs que le système de retraites actuel ne peut à l’évidence résoudre.

Aucun objectif de fin n’est porté à ce réabondement, tant qu’un équilibre réel et durable du système des retraites français ne sera pas trouvé. A court-terme, les trois milliards d’euros annuels - qui sont l’équivalent des deux milliards d’euros d’abondement annuel prévus en 2001, corrigés de l’inflation, permettront de faire face aux versements programmés - 1,45 milliard d’euros annuels - à la CADES tout en réalimentant le fonds, afin de lui permettre de placer des volumes de capitaux pertinents.

Le montant faible, trois milliards d’euros, par rapport au 400 milliards d’encours fin 2023 du Livret A et aux 61,4 milliards d’euros récoltés en 2023, ne devrait pas fragiliser les autres politiques publiques poursuivies par le dispositif du Livret A, à savoir le logement social, le soutien aux entreprises et la transition écologique. Vu les efforts et problèmes considérables que chaque réforme des retraites engendrent en France, l’objectif poursuivi par le FRR trouve d’ailleurs naturellement sa place aux côtés des trois autres objectifs poursuivis par le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) : le niveau de vie des retraités et l’équilibre de nos finances publiques sont des objectifs cruciaux.

EXPOSÉ SOMMAIRE

« J’espère que l’agitation provoquée autour de la loi des retraites aidera les travailleurs à acquérir le sens des réalités économiques, à comprendre le fonctionnement des mécanismes d’assurance. »

Jean Jaurès, « Capitalisme et capitalisation », article publié dans l’Humanité du 27 décembre 1909

Le système de retraites par répartition français est structurellement déséquilibré.  L’introduction d’une dose de répartition permettrait de bénéficier du dynamisme des placements financiers opérés pour dégager de l’épargne qui, au lieu d’être directement affectée au paiement des sortants du système, produirait des intérêts qui, à terme, permettront à la fois de financer la retraite des cotisants ainsi que d’assurer de nouveaux financements pour l’économie, tout en réduisant le poids des charges et de la fiscalité sur les entreprises, améliorant ipso facto la compétitivité et l’emploi.

Les réformes de la retraite par répartition ne sont que des modifications du périmètre d’un système qui demeure par répartition ; il s’agit de décaler l’âge de départ ou de modifier la durée des annuités.

La France est le second pays après l’Italie en matière de dépenses dans le système de retraite public – 13,4 % du PIB.

La France, à l’inverse de nombreux autres pays comparables, n’a pas développé de système par capitalisation obligatoire, sauf pour certaines catégories spécifiques : les fonctionnaires qui cotisent en capitalisation sur leurs primes via l’ERAFP, le régime du Sénat, de la Banque de France, des pharmaciens ou encore les contrats « Madelin » pour les indépendants et enfin dans le cadre des retraites d’entreprises (plans d’épargne retraite collectifs).

Outre leur caractère inégalitaire par rapport à ceux qui n’y ont pas accès, leur poids demeure cependant anecdotique.

Que ce soit en ce qui concerne un système dédié de capitalisation ou de réserves excédentaires de systèmes par répartition ou créés ad hoc par l’État comme le Fond de réserve des retraites, la France se distingue par la faiblesse du stock de capital dédié aux retraites.

Cette « générosité » a un coût : le taux de cotisation obligatoire pour la retraite pour les salariés du secteur privé au niveau du salaire moyen – en % du salaire brut est de 27,8 % en France.

La « générosité » de ce système pose question du point de vue de l’équité – poids insupportable sur les actifs, impossibilité d’épargner – et de l’efficience économique – impact sur la compétitivité et capacité de financement de l’économie.

La capitalisation est pourtant, paradoxe seulement apparent, un système plébiscité autrefois par la gauche et Jean Jaurès et est, en réalité, plus favorable à une juste répartition du patrimoine, autrement dit de la richesse accumulée, plutôt que la répartition qui empêche l’épargne des plus pauvres et leur promet un taux de rendement inférieur à l’inflation.

En effet, avec le système par répartition, l’argent placé a un rendement qui est fonction de la croissance de la masse salariale qui est elle-même fonction de l’augmentation de la productivité qui, depuis 23 ans en France, est de 0,8 %. A l’inverse, la rentabilité des placements majoritairement en action, inflation décomptée, est de 3,5 à 4 % annuels.

La répartition est en réalité inique si le taux de rendement attendu est trop faible : ce système implique mécaniquement un transfert financier des groupes sociaux qui ont la plus faible espérance de vie et qui sont aussi en moyenne les plus pauvres vers ceux qui ont une espérance de vie la plus forte et qui sont en moyenne plus riches. De plus, les cotisations viennent amputer le pouvoir d’achat, donc la possibilité, pour les ménages les plus pauvres, de se constituer une épargne du fait de leurs contraintes de liquidité. Les classes les plus aisées ont-elles la possibilité de constituer, en complément du système par répartition, une épargne – retraite individuelle avantagée fiscalement et transmissible par héritage.

A l’inverse, un système par capitalisation obligatoire permet de doter en capital une large partie de la population qui n’en possède pas, à la fois parce qu’elle n’en a pas reçu en héritage et parce qu’elle n’a pas de salaires suffisants pour en accumuler ; autrement dit, le développeemnt de la capitalisation collective aura des effets favorables sur la distribution des fortunes.

Il s’agit enfin d’un enjeu de souveraineté économique : l’insuffisance globale d’épargne se lit dans notre balance des paiements : chaque année depuis le milieu des années 2000, la France accumule auprès du reste du monde des engagements qui sont supérieurs aux actifs qu’elle détient sur lui. Aujourd’hui, cela représente un solde négatif de 30 % du PIB. Autrement dit, les ménages épargnent mais pas au bon endroit, l’État est toujours en déficit et les entreprises n’ont pas suffisamment de capitaux disponibles et doivent faire à du financement privé qui est étranger. Afin de redonner à la France, que ce soient les épargnants, l’État ou les entreprises, les moyens d’innover, d’investir et d’embaucher, selon ses intérêts propres, il convient de lui donner des outils adéquats afin d’engendrer un cycle vertueux de financement ; la retraite par capitalisation est un outil parfaitement indiqué.

Les États-Unis et la Norvège sont aujourd’hui en mesure de dicter certains de nos choix industriels, puisqu’ils ont, par leurs fonds, des participations dans des entreprises françaises. Il convient de nous doter nous aussi d’outils de souveraineté industrielle et financière afin d’anticiper également les futurs dépenses auxquelles la France devra faire face : financement de la dépendance, des dépenses induites par le changement climatique ou encore intelligence artificielle.

Enfin, à court-terme, en bénéficiant des performances des marchés actions, l’État allègera des comptes des entreprises autant de charges qui permettront immédiatement une amélioration de la compétitivité et de l’emploi en France, ce qui améliorera d’autant la croissance française, aujourd’hui particulièrement faible.

La mise en place de la retraite par capitalisation ne pourra se faire que progressivement, en s’inspirant des dispositifs qui existent déjà et au cours d’une période longue, afin d’éviter un phénomène où une génération qui aurait cotisé pour notre système actuel se retrouverait à devoir financer le nouveau système par capitalisation. Ainsi, un début de la mise en place du nouveau système en 2025 verrait la fin de sa mise en place seulement en 2105, avec comme objectif un pilier de capitalisation qui représenterait 33 % de la pension totale.

Pour ce faire, le système remplacera les deux étages de retraite de base (régime général) et de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO), complété le cas échéant de dispositifs d’épargne retraite collectifs ou individuels volontaires.

Comment le financer ?

Les excédents du régime AGIRC-ARRCO pourraient en premier lieu aider au financement, par un apport en capital versé au fonds de capitalisation au moment de sa création, pour 121 milliards d’euros.

La création d’une cotisation employeur compensée à due concurrence par la baisse de certains impôts de production et de contribution de la valeur ajoutée des entreprises (comme la CVAE), qui s’accompagnera d’une baisse des dépenses équivalente de l’État. Cet effort ne sera véritablement difficile qu’initialement ; le surcroît de compétitivité induit engendrera plus de recettes pour l’État à terme et les rendements de la capitalisation réduiront d’autant le montant global à aller récolter sur les cotisations.

Une réorientation de l’épargne déjà disponible est également envisageable, par exemple le Livret A ou le Livret de Développement Durable et Solidaire ; le déséquilibre du système des retraites étant manifeste, sa résorption en fait un objectif tout aussi louable que les autres objectifs poursuivis par ces livrets d’épargne : logement social, transition énergétique et soutien aux entreprises. Une augmentation du plafond de ces livrets est à envisager.

Pour ce qui est de la gestion, l’exemple des dispositifs de retraite par capitalisation collectifs doivent nous inspirer : les syndicats gèrent avec responsabilité les fonds alloués. Ils devront être majoritairement orientés vers les actions et l’État, bien que présent, ne pourra s’immiscer dans la gestion ; par nature, ses décisions sont trop volatiles et il pourrait être tenter d’user des fonds placés à long-terme pour financer des déficits de court-terme, détruisant tout l’intérêt et toute la logique de la capitalisation.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une avancée majeure en matière de cumul emploi-retraite, en permettant la création de droits supplémentaires pour les retraités exerçant une activité professionnelle.
 
Avant la réforme, les personnes cumulant un emploi et une retraite ne pouvaient pas acquérir de nouveaux droits à la retraite. Désormais, les cotisations versées dans le cadre d’une activité professionnelle post-retraite permettent, sous certaines conditions, d’augmenter les droits à la retraite.
 
Ce dispositif répond à des besoins réels, en particulier dans certains secteurs en tension. Par exemple, alors que plus d’un tiers des médecins généralistes ont aujourd’hui plus de 60 ans, ce mécanisme constitue un levier pour encourager la reprise d’une activité médicale, contribuant ainsi à améliorer l’accès aux soins dans nos territoires.
 
L’objectif de ce rapport est donc d’évaluer précisément les impacts de la réforme et de formuler des recommandations pour renforcer le dispositif.

Grace à la loi retraite de 2023, et par ajout du Sénat, depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) un orphelin de moins de 21 ans a désormais droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent.

Il s'agit ici d'une avancée non négligeable de de la loi de 2023 qui  s'additionne à la pension d’orphelin versée par la prévoyance. .

Le présent amendement demande un rapport pour connaitre  le nombre d'enfants orphelins ayant perdu leurs parents avant 21 ans et le nombre d'enfant orphelins en situation de handicap, ayant reçu une pension depuis la mise en application de la loi sur les retraites de 2023. Ce rapport évalue également  le cout total de ces pensions depuis la mise en place de la réforme Borne.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un Gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un Gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un Gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

Selon une étude menée par Garance&Moi en partenariat avec l’Ifop, 57% des femmes rêvent de reconversion professionnelle, que ce soit sous la forme d’un changement de métier, de secteur ou de statut professionnel.

Créé dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des Retraites, l’objectif du fonds de prévention de l'usure professionnelle  est de réduire l’exposition aux risques dits ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés.

Ce fonds participe au financement des actions de prévention de trois facteurs de risques dits « ergonomiques » : 

-les manutentions manuelles de charges ;
-les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations 
-les vibrations mécaniques.

Nous le savons, de plus en plus de femmes occupent aujourd'hui des métiers de la manutention et demeurent plus exposées encore que les hommes à des risques de troubles musculo-squelettiques graves.

La présente demande de rapport doit permettre de mettre en lumière si le fonds de prévention de l'usure professionnelle créé par la loi sur les retraites de 2023 favorise la reconversion professionnelle des femmes de 50 ans et plus. 

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

 Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

La pension de réversion est un dispositif qui permet au conjoint survivant d'un cotisant ou d'un retraité décédé de percevoir une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Ce mécanisme offre une protection financière en attribuant un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu en tant que retraité. Cependant, ce droit n'est actuellement pas accessible aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Bien que la question de l'extension de la pension de réversion aux couples pacsés ait été soulevée à de nombreuses reprises par le passé, les gouvernements successifs ont systématiquement reporté cette réforme à des concertations dans le cadre de discussions plus larges sur les retraites. Malgré un nombre croissant de PACS chaque année, aucune avancée concrète n'a été réalisée depuis plus de dix ans. Cet amendement propose ainsi de demander au Gouvernement de remettre un rapport élaboré en collaboration avec le Conseil d'Orientation des Retraites.

L’emploi des seniors revêt une importance considérable dans le bon fonctionnement du marché du travail et, par voie de conséquence, de notre système de retraite. L’embauche d’un travailleur expérimenté constitue en effet une aubaine pour les entreprises, lesquelles sont susceptibles de bénéficier de compétences et d’un savoir-faire éprouvés par les années.
 
À cet égard, le groupe Ensemble pour la République salue le récent accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le sujet, lequel produira à n’en pas douter des effets positifs pour l’ensemble des parties en présence.
 
Afin d’abonder dans le sens de la volonté partagée des organisations syndicales et patronales, le présent amendement propose de mettre en place des indicateurs concernant l’emploi des seniors au sein des entreprises, en reprenant les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023, censurées par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation eu égard à la nature du vecteur législatif qui les contenait.
 
Ceux-ci permettront en effet de mettre en valeur les efforts consentis par les entreprises par suite de l’accord susmentionné, et de poursuivre la dynamique vertueuse impulsée par ce dernier.
 
À l’instar de ce que prévoyait initialement la loi du 14 avril 2023, et eu égard à l’impact budgétaire particulièrement important que la mise en œuvre de la proposition de loi du groupe La France Insoumise aura sur les dépenses du système de retraite, le présent amendement propose d’affecter le produit des sanctions prononcées contre les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de publier leur « index senior » à la caisse nationale d’assurance vieillesse, respectant ainsi les conditions de recevabilité imposées par la Constitution.

Cet amendement vient préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire un principe de solidarité entre les régimes de retraite pour atteindre les objectifs assignés à notre système par répartition.

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS9 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS5 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur les petites retraites.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’accès à la retraite pour incapacité permanente.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’avenir d’un système par répartition.

Cet amendement vise à fournir au Parlement une évaluation des impacts des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les départs à 16, 18, 20 et 21 ans, pour garantir des conditions adaptées aux travailleurs exerçant des métiers pénibles.

Cet amendement vise à évaluer les effets d’un maintien du fonds de prévention de l’usure professionnelle et des améliorations du C2P dans un délai d’un an avec l’abrogation de l’âge légale de départ a la retraite à 64 ans .

Cet amendement vise à fournir des informations approfondies à la représentation nationale sur les effets de l’évolution démographique sur la viabilité du système de retraite. La baisse de la natalité, le vieillissement de la population et les mouvements migratoires constituent des facteurs clés qui influencent la solidité de ce système. Ce rapport permettra d’apporter un éclairage essentiel pour évaluer les défis à venir et envisager, le cas échéant, des mesures d’ajustement qui pourraient s’avérer nécessaires pour préserver un modèle de retraite équilibré et durable dans les prochaines décennies.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.
Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Cet amendement propose de compléter le titre de la proposition de loi de la France Insoumise afin de refléter son véritable contenu, à l’instar du titre du chapitre 1er du texte, lequel est beaucoup plus explicite.
 
En effet, la présente proposition de loi propose non seulement d’abroger la réforme paramétrique apportée par la LFRSS pour 2023, mais également la réforme paramétrique mise en œuvre par la réforme dite « Touraine » de 2014.
 
Cette précision semble indispensable afin d’éclairer la position des députés du Nouveau Front Populaire lors du vote du texte du groupe LFI, dans la mesure où Marisol Touraine, la ministre ayant donné son nom la réforme susmentionnée, appartenait alors à un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande ; et que le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été approuvé par plus de 270 députés socialistes, dont certains siègent à l’Assemblée nationale sous la XVIIème législature.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 
En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Cet amendement s’inscrit ainsi dans cette logique de gestion pérenne et vertueuse de notre système de retraite par répartition.

Afin de renforcer la portée de la modification proposée par l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR), le présent amendement procède à une modification de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, lequel concerne le conseil d’orientation des retraites (COR), afin d’impliquer davantage le futur CSPCSR dans ses travaux, et permettant ainsi de faire résonner la voix des citoyennes et des citoyens dans tous les lieux susceptibles d’influencer la conduite des politiques publiques en matière de retraite.

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite.Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « anti-social ».Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite les plus élevées devraient être en léger recul pour la génération 1984 (-1,1 % pour le quatrième quartile et -0,2 % pour le troisième quartile), les pensions les plus faibles pour cette même génération connaitront une hausse sensible : les retraités du deuxième quartile bénéficieront d’une augmentation de +3,1 % tandis que ceux du premier quartile bénéficieront quant à eux d’une augmentation de 12 % !La présente proposition de loi de La France Insoumise, de même que celle récemment déposée le Rassemblement national, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci.
 
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS12 déposé lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS6 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS8 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
 
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
 
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.

Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un système universel de retraites.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la branche vieillesse.

Cet amendement propose un rapport permettant aux parlementaires de comprendre les impacts du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les travailleurs en situation de handicap ou d’invalidité.

Cet amendement vise à fournir une analyse des impacts d’un retour à une durée de cotisation inférieure à 43 ans sur les dispositifs de cumul emploi-retraite et de valorisation des stages.

Cet amendement vise à doter la représentation nationale d’une vision claire sur les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite. Les différences de parcours professionnels, souvent influencées par des responsabilités familiales plus lourdes pour les femmes, engendrent encore des écarts de pensions significatifs. Ce rapport permettra de mieux comprendre ces disparités et de proposer des pistes d’amélioration pour assurer une retraite plus équitable pour tous, quelles que soient les différences de genre.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, lequel vise à gager les dépenses engendrées par sa mise en œuvre sur une hausse de l’accise sur les tabacs.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à un « gage tabac » afin de compenser un coût pour la branche vieillesse de la sécurité sociale estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 – situation interrogeant par ailleurs sur la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard des dispositions constitutionnelles applicables en la matière.

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi, lequel vise à gager les dépenses engendrées par sa mise en œuvre sur une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s’agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français.
 
Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international.
 
Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu’ils étaient en activité.
 
Il s’agit d’un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu’il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées.
 
Néanmoins, ce qui permet l’efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
 
Une telle situation n’est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires.
 
Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l’une, rappelons-le, a été menée à l’initiative d’un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs.
 
Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d’une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes.
 
Pour cette raison, et afin d’anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l’instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 tel qu’envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application précipitée de la présente proposition de loi.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025.
 
Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion.
 
Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition.
 
Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d’abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l’équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures.
 
L’adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d’application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

Cet amendement s’inspire d’un amendement n°2644 déposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat lors des débats sur la loi de financement rectificative pour 2023.
 
Il prévoit la remise d'un rapport par le Comité de suivi des retraites en janvier 2026 faisant le bilan de l'application de la réforme proposée par le groupe LFI et, le cas échéant, en annulant les effets pour l'avenir.
 
À l’instar du groupe SER au Sénat, les auteurs du présent amendement tiennent à enrichir le débat sur la réforme du système de retraite du Nouveau Front Populaire.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Cet amendement s’inscrit ainsi dans cette logique de gestion pérenne et vertueuse de notre système de retraite par répartition.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Cet amendement s’inscrit ainsi dans cette logique de gestion pérenne et vertueuse de notre système de retraite par répartition.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Cet amendement s’inscrit ainsi dans cette logique de gestion pérenne et vertueuse de notre système de retraite par répartition.

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
 
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.
 
Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.
 
Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).
 
À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.
 
Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise des conséquences financières d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023, en particulier concernant le report de l’âge de départ et l'allongement de la durée de cotisation. Une abrogation sans mesures compensatoires mettrait en péril l'équilibre financier du système de retraite. Ce rapport est donc essentiel pour que le Parlement puisse évaluer les solutions de financement et les alternatives de compensation avant de décider de l’abrogation.

Cet amendement vise à analyser les effets éventuel d’un retour à une durée de cotisation inférieure à 43 ans instauré par la présente Proposition de loi. Le rapport permettra de mieux comprendre comment la durée de cotisation actuelle contribue à la viabilité du système de retraite.

Cet amendement vise à analyser les implications d’un retour aux régimes spéciaux pour certains secteurs publics. La suppression des mesures structurelles de la loi de 2023, en particulier celles relatives à l’âge légal de départ à la retraite et à la durée de cotisation, menace de déconstruire cet équilibre en réintroduisant des différenciations entre catégories professionnelles. En effet, ces mesures visaient à établir un cadre commun pour tous les actifs, à offrir une lisibilité accrue et à garantir que chacun contribue et bénéficie du système de retraite dans des conditions équitables. Ce cadre commun a permis de surmonter les inégalités inhérentes aux régimes spéciaux, qui créaient des privilèges spécifiques en fonction de l’activité professionnelle.
 
L’abrogation des ces paramètre ouvre la porte à un retour aux régimes spéciaux qui créerait également des difficultés supplémentaires pour la pérennité financière du système, en introduisant des règles de calcul différenciées et des exceptions qui rendent la gestion du système plus complexe et coûteuse. Non seulement cela augmenterait le poids financier pour la sécurité sociale, mais cela compromettrait aussi la viabilité du système de retraite à long terme, en fragmentant les conditions de retraite entre catégories professionnelles.
 
En somme, revenir sur les mesures structurelles de la loi de 2023 affaiblit la cohérence du système, augmente les tensions interprofessionnelles et sape les bases de la solidarité nationale qui repose sur des règles communes pour tous.

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 

Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.