L'amendement n° 531 de M. Huyghe (EPR) à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 531 de M. Huyghe (EPR) à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Amendement n° 531

Auteur : M. Sébastien Huyghe


Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

Protection sociale et retraites

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 75% 0% 25% 75%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 94% 3% 3% 97%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Michel Gonord a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Laurent Marcangeli a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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Pierre Marle a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Isabelle Mesnard a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Remi Provendier a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. François Ruffin a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

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