L'amendement n° 336 de M. Sitzenstuhl (EPR) à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 336 de M. Sitzenstuhl (EPR) à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Amendement n° 336

Auteur : M. Charles Sitzenstuhl


Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un Gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l’ensemble des dispositions du présent article 1er.

Protection sociale et retraites

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 67% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 92% 0% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Élisabeth Borne a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Thomas Gassilloud a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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Michel Gonord a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Pierre Marle a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Isabelle Mesnard a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Remi Provendier a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Franck Riester a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

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