L'amendement n° 451 de Mme Yadan (EPR) à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 451 de Mme Yadan (EPR) à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Amendement n° 451

Auteur : Mme Caroline Yadan


Amendement de repli.
 
Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
 
Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.
 
Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.
 
Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…
 
Si lors de l’examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d’extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l’abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l’application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032.
 
Derrière ces chiffres, l’on distingue sans peine l’incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme.
 
Afin d’éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l’avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l’ensemble des dispositions du présent article 1er.

Protection sociale et retraites

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 95% 0% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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Aurore Bergé a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Élisabeth Borne a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Danièle Carteron a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Thomas Gassilloud a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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Michel Gonord a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

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M. Jean-Carles Grelier a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Hanane Mansouri s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Laurent Marcangeli a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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Pierre Marle a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Isabelle Mesnard a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Remi Provendier a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.