L'amendement n° 4 de Mme Batho (ECOS) à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de Mme Batho (ECOS) à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Amendement n° 4

Auteur : Mme Delphine Batho


Les circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides doivent satisfaire les critères de l'article 9 de la directive européenne. Il est utile que la décision du gouvernement repose sur un éclairage scientifique qui puisse confirmer, ou infirmer, l'absence d'autres moyens de lutte contre un danger sanitaire grave et compare les alternatives existantes pour y faire face.

Numérique et technologies Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 97% 3% 97%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 60% 0% 100%
LFI-NFP pour 95% 0% 5% 95%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 57% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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Pascale Bay a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Danièle Carteron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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Eliane Kremer a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Yannick Neuder a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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Remi Provendier a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Laurent Wauquiez a voté contre.

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