L'amendement n° 12 de Mme Loir (RN) après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 12 de Mme Loir (RN) après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Amendement n° 12

Auteur : Mme Christine Loir


Les familles d’enfants atteints d’affections graves au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale supportent souvent des charges financières importantes liées à leurs déplacements nécessaires pour accéder aux soins et accompagner leur enfant dans son parcours thérapeutique. Ces situations, déjà éprouvantes sur le plan émotionnel et organisationnel, s’accompagnent de coûts significatifs, souvent non pris en charge ou insuffisamment compensés.

Les déplacements liés aux soins représentent une réalité quotidienne, pour ces familles : consultations spécialisées, hospitalisations, traitements réguliers dans des centres médicaux éloignés du domicile, ou encore rendez-vous complémentaires indispensables à une prise en charge optimale. Ces trajets, parfois multiples et à longue distance, pèsent lourdement sur le budget des ménages, notamment dans les zones rurales où l’offre de soins est moins accessible.

Or, le régime actuel des frais réels applicable dans le cadre de l’impôt sur le revenu ne prend pas en compte ces dépenses spécifiques, essentielles à la santé et au bien-être des enfants concernés. Il apparaît dès lors nécessaire et légitime de corriger cette lacune en assimilant ces frais à des dépenses déductibles sous le régime des frais réels.

L’amendement proposé vise ainsi à insérer dans l’article 83 du code général des impôts une disposition permettant de déduire, au titre des frais réels, les dépenses engagées pour ces déplacements indispensables.

 

Santé Handicap et inclusion

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR abstention 25% 25% 0% 100%
ECOS contre 0% 91% 9% 91%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LIOT abstention 0% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux s'est abstenu(e).

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Danièle Carteron a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Éric Pauget s'est abstenu(e).

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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