L'amendement n° 16 de Mme Erodi (LFI-NFP) après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 16 de Mme Erodi (LFI-NFP) après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Amendement n° 16

Auteur : Mme Karen Erodi


Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois.

Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d'adaptation tant matérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alors adopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion de la maladie. Comment cela peut-il être possible en seulement cinq jours ?

Un congé plus long, uniquement dédiée à la gestion des nouveaux modes de vie, permettrait le contact avec les associations et une information éclairée, ainsi qu'une meilleure gestion des démarches administratives, la planification des rendez-vous médicaux... Le tout dans le souci d'accompagner au mieux l'enfant dans la maladie ou le handicap.

Ce passage de 5 à 22 jours ouvrés est une mesure de bon sens et nécessaire. Certains congés familiaux spécifiques, comme le congé pour mariage ou PACS, aussi justifiés soient-ils, durent aujourd'hui le double que le congé pour annonce de la survenue du handicap ou affectation grave ou chronique d'un enfant.

Nous ne pouvons que regretter le refus de la macronie et la droite d'adopter cette proposition lors de l'examen de la loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, en mars 2023.

Le congé fut porté, ce jour là, de 2 à 5 jours afin de franchir la barre symbolique du congé de 4 jours de droit lors d'un PACS ou d'un mariage. Ce délai apparaît bien court pour permettre l'adaptation au handicap ou à la maladie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que les parents d'un enfant touché par la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique puisse disposer de 22 jours ouvrés de congé, ce qui correspond à un mois.

Santé Handicap et inclusion

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 40% 40% 0% 100%
DR contre 0% 80% 0% 100%
ECOS pour 83% 0% 8% 92%
EPR contre 8% 83% 8% 92%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT abstention 0% 33% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 50% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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Danièle Carteron a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Laurent Croizier s'est abstenu(e).

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Mme Christelle D'Intorni s'est abstenu(e).

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet s'est abstenu(e).

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Molac s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Marie Récalde a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

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