L'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur (SOC) après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur (SOC) après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Amendement n° 4

Auteur : M. Sébastien Saint-Pasteur


Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. 

Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une ouverture automatique d’un « panier-socle » de droits à l’attention des familles.

Celui-ci comportera une AEEH avec complément 4 et le cas échéant l’octroi d’une CMI stationnement.

Cette ouverture de droit sera réalisée dans l’attente d’une décision de la CDAPH permettant une analyse globale de la situation. 

En cas d’évaluation plus restrictive, aucun indu ne sera demandé de façon rétroactive aux familles. 

A l’inverse, en cas d’évaluation moins restrictive, un rappel sera opéré sur la durée concernée par la sous-évaluation.

Cet amendement présente au moins deux avantages : 

1/ il crée un canal spécifique et direct entre l’établissement hospitalier et la Caisse d’Allocations Familiales autour d’une ouverture de droit socle rapide et simple à appréhender. L’AEEH est également intéressante car elle n’implique pas de démarches de justifications contrairement à la PCH par exemple. Dans la pratique, on peut escompter que cette ouverture sera quasi automatique sur les situations concernées.

2/ il conserve le processus classique d’instruction permettant la lecture par la CDAPH en la complétant plus qu’en la dévoyant.

Tel est l’objet du présent amendement.

Santé Handicap et inclusion

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM abstention 20% 20% 0% 100%
DR contre 25% 75% 0% 100%
ECOS pour 92% 0% 8% 92%
EPR contre 6% 88% 6% 94%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 67% 33% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 50% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Laurent Croizier s'est abstenu(e).

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard s'est abstenu(e).

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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David Guerin a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Josso s'est abstenu(e).

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Bryan Masson s'est abstenu(e).

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

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Yannick Neuder a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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Mme Anna Pic a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto s'est abstenu(e).

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Marie Récalde a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.