L'amendement n° 11 de Mme Loir (RN) après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 11 de Mme Loir (RN) après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Amendement n° 11

Auteur : Mme Christine Loir


Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Les familles confrontées à cette situation doivent concilier le besoin d’être présentes pour leur enfant et les impératifs professionnels, un équilibre souvent impossible à atteindre sans un cadre législatif adapté.

Aujourd’hui, le congé de proche aidant permet aux parents ou proches d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant, dont un enfant gravement malade, mais sa durée est limitée à 3 mois renouvelables, dans une limite cumulative de 6 mois sur la carrière. Ce cadre, bien que louable, apparaît insuffisant pour répondre aux besoins des familles dont les enfants nécessitent des soins intensifs et un accompagnement prolongé.

La prise en charge d’un enfant malade mobilise souvent les proches sur une période bien plus longue que celle actuellement prévue par la loi. Les traitements, qu’il s’agisse de maladies chroniques, graves ou invalidantes, s’étendent fréquemment sur plusieurs mois, voire plusieurs années, nécessitant une présence constante et un soutien psychologique quotidien. Dans ce contexte, les parents doivent pouvoir se consacrer à leur enfant sans craindre une rupture de revenus ni devoir arbitrer entre leur emploi et leur rôle de parent.

Rendre le congé proche aidant renouvelable jusqu’à 12 mois offrirait une réponse adaptée à ces situations. Cette réflexion doit s’inscrire dans la volonté de mieux protéger les droits des enfants malades et de leurs familles, en reconnaissant que la solidarité nationale a un rôle central à jouer face à ces drames personnels. 

Santé Handicap et inclusion

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 55% 0% 100%
ECOS contre 10% 50% 10% 90%
EPR contre 7% 87% 7% 93%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 25% 75% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 3% 97% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Aurore Bergé a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller s'est abstenu(e).

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet s'est abstenu(e).

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David Guerin a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Olivier Marleix s'est abstenu(e).

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Yannick Neuder s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques s'est abstenu(e).

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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