L'amendement n° 19 de M. Philippe Brun (SOC) après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 19 de M. Philippe Brun (SOC) après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Amendement n° 19

Auteur : M. Philippe Brun


Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne.

Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.

En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. »

Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser la contribution de la France à l’Union européenne, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

Le présent amendement reprend donc à l’identique le montant de PSR proposé en dernier lieu par le Gouvernement, lors de l’examen au Sénat.

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 47% 24% 0% 100%
EPR contre 0% 98% 2% 98%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 75% 0% 100%
LIOT contre 9% 82% 0% 100%
NI contre 0% 67% 0% 100%
RN abstention 0% 3% 0% 100%
SOC pour 94% 3% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 10% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Aviragnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Pascale Bay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Beaurain s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Becht a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Aurore Bergé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Besse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Bigot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Bilde s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Élisabeth Borne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Florent Boudié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Buisson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Danièle Carteron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eddy Casterman s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. André Chassaigne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Chavent a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Gérald Darmanin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Daubié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Dutremble s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Auguste Evrard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Martine Froger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frank Giletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Océane Godard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Grenon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Habib a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Hollande a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Harold Huwart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Jeanbrun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Eliane Kremer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Lavalette s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Le Pen s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Laurent Marcangeli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Isabelle Mesnard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibaut Monnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Odoul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Didier Padey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Peu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Récalde s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Riester a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Pierre Rixain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Sanquer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jiovanny William a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.