L'amendement n° 272 de M. Naillet (SOC) à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 272 de M. Naillet (SOC) à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Amendement n° 272

Auteur : M. Philippe Naillet


Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle, afin d’assurer un juste calibrage.

Le débat en Commission des affaires économiques a fait émerger un discours qui laisserait entendre qu’il ne faudrait pas tenir compte des enfants étrangers pour l’appréciation des besoins d’accueil des bâtiments scolaires, puisqu’ils n’ont pas vocation à demeurer à Mayotte. Si sur l’essentiel du territoire national, leur nombre est relativement marginal, du moins du point de vue de la définition de tels besoins, ce n’est évidemment pas le cas à Mayotte, du fait de l’importance de la population étrangère qu’elle soit ou non en situation régulière.

Un débat sur la politique migratoire, avec des mesures propres à Mayotte, nous a été annoncé pour début mars au sein d’un projet de loi de planification pour Mayotte. Il permettra d’opposer nos visions sur ces questions, fondamentales pour l’avenir de l’île, chacun en convient. Mais quel que soit l’issue de ce débat, il est acquis que la population réelle de Mayotte restera encore durablement supérieure à sa population « légale ».

Or la loi est claire, l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. 

Cette obligation s’applique qu’ils soient français ou étrangers, en situation régulière ou non, conformément au bloc de constitutionnalité et notamment au Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame « l’égal accès à l’instruction ».

Dès lors et tant qu’ils se trouveront sur le territoire national, tous les enfants, sans exceptions, devront être accueillis au sein de l’école de la République. Les conditions matérielles de cet accueil doivent ainsi être prévues et anticipées. Cette étude de démographie scolaire doit le permettre.

Au-delà de l’obligation légale, c’est une obligation morale et sociale.

Sécurité Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 90% 10% 90%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

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Mme Véronique Besse a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Pierre Marle a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Marcellin Nadeau a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

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