Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Adopté
- Adopté
- Adopté
- Rejeté
- Rejeté
- Adopté
- Rejeté
- Rejeté
- Adopté
- Rejeté
- Adopté
- Adopté
- Adopté
- Rejeté
- Rejeté
- Adopté
- Adopté
- Rejeté
- Adopté
- Rejeté
- Adopté
- Adopté
- Adopté
- Adopté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 12 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 8 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu'elles y soient de manière régulière ou…
-
RejetéAmendement n° 9 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP entend encadrer dans le temps les changements de mission et de structure de l'établissement public foncier et d’aménagement de…
-
RejetéAmendement n° 41 — par M. Philippe Gosselin (DR)
La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à deux mois est essentielle pour accélérer la mise en place de l'établissement public foncier et d'aménagement…
-
Adopté
-
RejetéAmendement n° 124 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à recentrer les prérogatives attribuées à l'établissement public crée par l'article 1 au sein de ce projet de loi.En effet, les élus…
-
RejetéAmendement n° 188 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les…
-
AdoptéAmendement n° 192 — par Mme Maud Petit (DEM)
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons soutenir le monde agricole et assurer la reconstruction des bâtiments agricoles (élevages et maraichages) dans les meilleures…
-
RejetéAmendement n° 203 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient très sévèrement touchés par le passage de l’ouragan Irma. Un long processus de reconstruction s’en…
-
RejetéSous-amendement n° 329 — par Mme Maud Petit (DEM)
Ce sous-amendement vise soutenir le monde agricole et s’assurer que la reconstruction de Mayotte s’appuiera sur l’ensemble des acteurs économiques y compris agricoles. En effet…
-
-
RejetéAmendement n° 235 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devant être associés à la gouvernance de l’établissement…
-
RejetéAmendement n° 251 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devant être associés à la gouvernance de l’établissement…
-
RejetéAmendement n° 271 — par M. Paul Midy (EPR)
Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les…
-
RetiréAmendement n° 306 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement, travaillé avec l'U2P, vise à associer les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des…
Article 2 12 amendements · 5 adoptés
-
RejetéAmendement n° 11 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons que l'Etat prenne en mains la construction des écoles non seulement dans le but de réparer les dégâts causés par le cylone, mais aussi pour…
-
Non soutenuSous-amendement n° 312 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Sous amendement de précision. Il ne s'agit pas seulement d'augmenter le nombre d'enfants scolarisés, mais de veiller à ce que cette scolarisation soit réelle et qu'elle soit…
-
-
AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l'examen en commission qui prévoit un avis exprès des communes sur la construction d'écoles…
-
RetiréAmendement n° 42 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises, en leur permettant de repousser le…
-
RejetéAmendement n° 58 — par M. Joseph Rivière (RN)
Compte tenu des difficultés administratives pour monter un projet comme une école, il se passe généralement 2 ans et demie entre la conception, la prise de décision par un conseil…
-
Adopté
-
TombéAmendement n° 136 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Mayotte subit une véritable invasion migratoire, les enfants en situation irrégulières débarquent sur nos cotes et, souvent, les mairies et les écoles du territoire reçoivent des…
-
AdoptéAmendement n° 204 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La production d’énergie à Mayotte est à 90% fossile et donc importée, pourtant, l’archipel dispose de capacités de production d’énergie solaire non négligeables qui doivent…
-
AdoptéAmendement n° 224 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement…
-
AdoptéAmendement n° 239 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement…
-
AdoptéSous-amendement n° 320 — par Gouvernement
Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est depermettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleuresconditions, et au besoin avec l'appui…
-
-
RetiréAmendement n° 250 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement…
-
RejetéAmendement n° 272 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du…
-
RetiréAmendement n° 273 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, tout en gardant l’esprit de cet ajout de la commission, à conserver une souplesse de rédaction afin que la…
-
RetiréSous-amendement n° 313 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de réunir assez rapidement le Conseil municipal.
-
Article 3 12 amendements · 1 adopté
-
RetiréAmendement n° 6 — par M. Lionel Tivoli (RN)
L'archipel de Mayotte est depuis des années en proie à une immigration de masse et incontrôlée venue des Comores et des autres pays d'Afrique. Cette immigration très souvent…
-
TombéAmendement n° 12 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaires.Dispenser de toute formalité au titre…
-
TombéAmendement n° 105 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés au relogement d’urgence, il y a lieu de garantir la sécurité des occupants face aux aléas naturels et donc de répondre aux exigences…
-
AdoptéAmendement n° 120 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux…
-
TombéAmendement n° 122 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029.En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans…
-
Tombé
-
TombéAmendement n° 131 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
S'il est bienvenu de prévoir un arrêté qui précise les obligations en matière d'équipement pour les constructions provisoires visant à reloger la population mahoraise, il n'est…
-
Tombé
-
TombéAmendement n° 139 — par Mme Anchya Bamana (RN)
L’immigration irrégulière, en très grande majorité en provenance des Comores, constitue un fléaupour le 101e département français qui doit être combattu avec la plus grande…
-
TombéAmendement n° 155 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant…
-
RetiréSous-amendement n° 327 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des…
-
-
TombéAmendement n° 175 — par Gouvernement
Lors des débats en commission des affaires économiques, un avis de la commune, préalable à l’implantation de constructions temporaires à usage de relogement d’urgence des…
-
TombéAmendement n° 206 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La situation en termes « d’habitat informel » que l’on peut qualifier de bidonvilles, était catastrophique avant le passage du cyclone Chido.Le résultat fut dramatique, des morts…
Après l'article 3 1 amendement
-
RetiréAmendement n° 207 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. L’accès à l’eau potable est le premier des droits humains. L’ampleur de la dégradation du système de…
Article 4 9 amendements · 3 adoptés
-
RetiréAmendement n° 7 — par M. Lionel Tivoli (RN)
La reconstruction des bâtiments mahorais doit se faire de façon rapide, efficace et adaptée. En effet, s'il convient de modifier la législation pour faciliter la…
-
RejetéAmendement n° 13 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues à l'article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale du droit…
-
RejetéAmendement n° 24 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons apporter une modification à l'écriture adoptée en commission visant à exclure du champ des ordonnances les normes de constructions…
-
RejetéAmendement n° 46 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement, qui propose de réduire à deux mois le délai de présentation de l'ordonnance, répond à la nécessité d’accélérer la reconstruction de Mayotte afin de satisfaire…
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 176 — par Gouvernement
Dans le cadre d’une reconstruction globale et pérenne de Mayotte, le présent amendement a pour objet de rappeler que la lutte contre l’habitat informel est une priorité du…
-
RejetéAmendement n° 177 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4. Les exclusions ajoutées lors des débats en commission des affaires…
-
RejetéAmendement n° 274 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par le présent…
Article 4 bis 7 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 17 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la…
-
RejetéAmendement n° 25 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4…
-
RejetéAmendement n° 26 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article ajouté en commission qui encadre la vente de…
-
RejetéAmendement n° 49 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. Elle vise à garantir que les tôles…
-
Adopté
-
Adopté
-
RejetéAmendement n° 232 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes à l’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction…
Après l'article 4 2 amendements
-
RetiréAmendement n° 14 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à imposer l’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pour l’ensemble des constructions d’habitations.Il ne faut pas se cantonner à la…
-
RetiréAmendement n° 15 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les enjeux de reconstruction prennent en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical.Il s'agit de concevoir des…
Article 5 15 amendements · 5 adoptés
-
RejetéAmendement n° 60 — par M. Joseph Rivière (RN)
Le premier alinéa de l'article 5 permet de reconstruire à l'identique, en tenant compte des spécificités de Mayotte. Cet article est trop généraliste et ne fait pas le distinguo…
-
RetiréAmendement n° 80 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.
-
RetiréAmendement n° 107 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Depuis le 1er mars 2024, le décret n°2024-168 redéfinit les normes de construction en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte. Il revisite les normes relatives aux…
-
AdoptéAmendement n° 137 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
En cohérence avec les amendements de la rapporteure déposés aux articles 2 et 3, il s'agit d'étendre les dispositions des articles 6 à 9 à l'ensemble des destructions ou…
-
TombéAmendement n° 140 — par Mme Anchya Bamana (RN)
DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte détruit par CHIDO, cette précision est nécessaire pour faire entrer les dégâts qu’il a entrainé dans le périmètre du…
-
AdoptéAmendement n° 178 — par Gouvernement
Le présent amendement a vocation à élargir les possibilités d’amélioration des installations, en particulier de télécommunications, afin de permettre que les dispositions du…
-
TombéAmendement n° 199 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement d’appel à pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte. Les dégâts aux…
-
AdoptéAmendement n° 212 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de…
-
RejetéAmendement n° 213 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. L’accès à l’eau potable est le premier des droits humains. L’ampleur de la dégradation du système de…
-
RetiréSous-amendement n° 317 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques.
-
AdoptéSous-amendement n° 318 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques
-
-
RetiréAmendement n° 214 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services…
-
RejetéAmendement n° 216 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services…
-
Non soutenuAmendement n° 240 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.
-
AdoptéAmendement n° 262 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement a pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte.Les dégâts aux infrastructures…
-
AdoptéAmendement n° 267 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement a pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte.Les dégâts aux infrastructures…
-
Non soutenuAmendement n° 302 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.
Article 6 10 amendements · 5 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction élémentaires : l’urgence de la reconstruction ne saurait justifier l’autorisation…
-
AdoptéAmendement n° 19 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons garantir les prescriptions d'accessibilité des bâtiments dans la reconstruction de Mayotte.La France a ratifié la Convention internationale des…
-
RetiréAmendement n° 52 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles.
-
AdoptéAmendement n° 53 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 141 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison…
-
RejetéAmendement n° 219 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L’article 5 précise que le bâti concerné par le présent titre exclut l’habitat informel. Cet amendement vise à empêcher la reconstruction de l’habitat mahorais, souvent « en dur…
-
RejetéAmendement n° 223 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les Mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité…
-
RetiréAmendement n° 228 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement vise à préciser les motifs d’intérêt général justifiant la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique prévues à l’alinéa 2 et 3…
-
RejetéAmendement n° 275 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés…
Article 6 bis 3 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 27 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons préserver les habitants mahorais de la mise en place d'infrastructures de télécommunications trop hâtives et potentiellement dangereuses.Si…
-
RejetéAmendement n° 28 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir à la population mahoraise la construction d’infrastructures durables en matière de télécommunications. Pour cela, nous…
-
AdoptéAmendement n° 152 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'amendement propose d'apporter des corrections de nature rédactionnelle à l'article 6 bis du projet de loi, afin de clarifier l'application de la dérogation apportée à l'article…
Après l'article 6 12 amendements · 4 adoptés
-
RetiréAmendement n° 32 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
-
RetiréAmendement n° 81 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
-
AdoptéAmendement n° 82 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La…
-
AdoptéSous-amendement n° 321 — par Gouvernement
Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif dérogatoire proposé.Une modification rédactionnelle permettra de mieux identifier la disposition à laquelle il est…
-
-
RejetéAmendement n° 83 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er…
-
AdoptéAmendement n° 112 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la…
-
AdoptéAmendement n° 146 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la…
-
AdoptéAmendement n° 173 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la…
-
RetiréAmendement n° 193 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
-
Non soutenuAmendement n° 241 — par M. Jérôme Nury (DR)
L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
-
Non soutenuAmendement n° 242 — par M. Jérôme Nury (DR)
Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La…
-
Non soutenuAmendement n° 243 — par M. Jérôme Nury (DR)
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er…
-
Non soutenuAmendement n° 295 — par M. Paul Midy (EPR)
L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
Après l'article 6 bis 2 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 277 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6 bis, à étendre les dispositions du présent chapitre à la reconstruction du réseau…
-
AdoptéAmendement n° 278 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6 bis, à faciliter la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte.La rapporteure…
-
AdoptéSous-amendement n° 325 — par Gouvernement
Le présent sous-amendement vise à compléter et à sécuriser le dispositif proposé par l’amendement 278.L’amendement 278 a pour objectif d’accélérer la reconstruction du réseau…
-
Article 7 7 amendements · 3 adoptés
-
RejetéAmendement n° 20 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous nous opposons à autoriser des demandes d'urbanisme de manière tacite.La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à 15…
-
Adopté
-
Adopté
-
Retiré
-
RejetéAmendement n° 179 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à lever l’obligation de mise à disposition en support papier, en préfecture, en espace France services et en mairie, de tout dossier d'autorisation…
-
AdoptéAmendement n° 180 — par Gouvernement
L’objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du texte s’agissant des délais d’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la…
-
RejetéAmendement n° 276 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé de délais réduits d’une part et d’un volume considérable de demandes d’autorisations…
Article 8 4 amendements · 1 adopté
-
TombéAmendement n° 29 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à permettre à l'autorité compétente d'allonger le délai de 15 jours si les circonstances le justifient.En principe, une enquête publique dure entre 1 et…
-
TombéSous-amendement n° 326 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.
-
-
AdoptéAmendement n° 150 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'article 8, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, revient à fortement durcir le dispositif de consultation du public, en imposant une enquête publique alors même…
-
TombéAmendement n° 167 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale. Actuellement, il existe 2 possibilités d’enquête publique à Mayotte : celle prévue par le droit commun…
-
RejetéAmendement n° 181 — par Gouvernement
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement en…
Article 9 5 amendements · 1 adopté
-
TombéAmendement n° 156 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 :i) premièrement, ils autorise la possibilité de débuter les travaux de…
-
AdoptéAmendement n° 169 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la…
-
TombéAmendement n° 233 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas de la reconstruction des…
-
TombéAmendement n° 238 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande…
-
TombéAmendement n° 252 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande…
Article 10 13 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 21 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au fait de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur les expropriations à Mayotte.Le gouvernement souhaite…
-
TombéAmendement n° 67 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Abaisser à trois mois le délai de présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever…
-
RetiréAmendement n° 222 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation.En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre…
-
TombéAmendement n° 229 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Conformément aux propos tenus par le ministre des Outre-mer lors de l’examen de ce présent texte en commission, cet amendement vise à clarifier que les mesures d’occupation…
-
TombéAmendement n° 234 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L’urgence ne peut pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel, d’autant plus que le secteur est traditionnellement miné par les mauvaises…
-
TombéAmendement n° 237 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité…
-
TombéSous-amendement n° 328 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.
-
-
TombéAmendement n° 244 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur…
-
RetiréSous-amendement n° 324 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.
-
-
RetiréAmendement n° 314 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation :- en limitant l'adaptation du droit de l'expropriation aux cas où l'identification des propriétaires est…
-
RetiréAmendement n° 319 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.Il aura ainsi la possibilité de prendre…
-
AdoptéAmendement n° 322 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte.En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesures exorbitantes…
-
TombéAmendement n° 332 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation.En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre…
-
TombéAmendement n° 333 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation :- en limitant l'adaptation du droit de l'expropriation aux cas où l'identification des propriétaires est…
-
TombéAmendement n° 334 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.Il aura ainsi la possibilité de prendre…
Après l'article 10 1 amendement
-
RejetéAmendement n° 299 — par Mme Florence Goulet (RN)
Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques…
-
RejetéSous-amendement n° 330 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :"A défaut de…
-
Article 11 19 amendements · 7 adoptés
-
RejetéAmendement n° 33 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement…
-
RejetéAmendement n° 38 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des…
-
RejetéAmendement n° 39 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des…
-
AdoptéAmendement n° 63 — par M. Joseph Rivière (RN)
La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de…
-
RejetéAmendement n° 72 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le…
-
RejetéAmendement n° 73 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure…
-
RetiréAmendement n° 74 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure…
-
AdoptéAmendement n° 75 — par M. Philippe Gosselin (DR)
A l’exemption d’une obligation de publication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient une diminution de la durée de publication afin de tenir compte de l’urgence tout en…
-
AdoptéAmendement n° 153 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel qu'étoffé par…
-
RetiréAmendement n° 186 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du…
-
RetiréAmendement n° 198 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à…
-
AdoptéAmendement n° 236 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquences dramatiques des dérèglements climatiques qui éprouvent Mayotte depuis le passage du…
-
AdoptéAmendement n° 245 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et…
-
AdoptéAmendement n° 247 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs…
-
RetiréAmendement n° 248 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du…
-
TombéAmendement n° 249 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est…
-
TombéAmendement n° 253 — par M. Philippe Gosselin (DR)
La rédaction actuelle des alinéas 6 et 7 de l’article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est…
-
AdoptéAmendement n° 288 — par Gouvernement
L’article 11, III permet aux acheteurs de réserver une part des marchés nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone Chido aux opérateurs mahorais, afin que ceux-ci…
-
AdoptéSous-amendement n° 308 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics…
-
RetiréSous-amendement n° 309 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir l'intégrité du dispositif adopté par la Commission des Affaires économiques afin de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un…
-
AdoptéSous-amendement n° 310 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir l'intégrité du dispositif adopté par la Commission des Affaires économiques afin de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un…
-
-
RetiréAmendement n° 307 — par Mme Anchya Bamana (RN)
DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte détruit par CHIDO, cette précision est nécessaire pour faire entrer les dégâts qu’il a entrainé dans le périmètre du…
Article 12 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 157 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à faciliter et à accélérer la conclusion des marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte et à remédier aux destructions et dommages…
Article 13 4 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 158 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel que complété…
-
RetiréAmendement n° 270 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure…
-
RetiréAmendement n° 287 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure…
-
AdoptéAmendement n° 289 — par Gouvernement
L’article 13, II permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et bâtiments…
-
AdoptéSous-amendement n° 311 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe d'une part préférentielle attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics de…
-
Article 13 bis 4 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 170 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L’article 13 bis a été introduit en commission. Il prévoit d’encadrer la sous-traitance au 2eme rang pour les marchés allotis et au 3eme rang pour les marchés non-allotis. Il est…
-
RejetéAmendement n° 182 — par Gouvernement
L’article 13 bis a pour objet de limiter la sous-traitance « en cascade » dans tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction de Mayotte.Si le Gouvernement partage…
-
AdoptéAmendement n° 254 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales…
-
AdoptéAmendement n° 265 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales…
Article 13 ter 1 amendement
-
RetiréAmendement n° 183 — par Gouvernement
L’article 13 ter a pour objet d’imposer aux soumissionnaires, en vue de l'attribution d'un marché de travaux entrant dans le champ d’application du projet de loi, de faire figurer…
Après l'article 13 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments…
Article 14 bis 6 amendements · 2 adoptés
-
TombéAmendement n° 35 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d'autoriser les acheteurs publics à prévoir qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection…
-
RejetéAmendement n° 110 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs…
-
AdoptéAmendement n° 142 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux. Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte…
-
RetiréAmendement n° 184 — par Gouvernement
L’article 14 bis prévoit la possibilité pour les acheteurs d’intégrer, dans les marchés publics qu’ils concluent dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, une clause…
-
AdoptéAmendement n° 269 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de…
-
RetiréAmendement n° 281 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de l’article 14 bis adopté en Commission, qui souhaite soutenir le recours à la main d’œuvre…
Article 14 2 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 162 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à assurer l'application des obligations consacrées par l'article 13 ter du projet de loi aux marchés publics passés dans le…
-
AdoptéAmendement n° 280 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Amendement de coordination rédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.
Article 15 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 5 — par M. Lionel Tivoli (RN)
La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre…
Article 16 6 amendements · 4 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 86 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers en faveur de la reconstruction de Mayotte, en portant le plafond de…
-
RetiréAmendement n° 114 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des…
-
AdoptéAmendement n° 163 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes…
-
AdoptéAmendement n° 165 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à encourager les dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte. Tel que modifié par la Commission des Affaires économiques, l’article 16…
-
RetiréAmendement n° 304 — par Gouvernement
L’objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement adéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s’est manifesté depuis le passage du cyclone Chido à…
-
AdoptéAmendement n° 305 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement propose de conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido et des évènements climatiques exceptionnels survenus depuis son passage.
Après l'article 16 6 amendements
-
RejetéAmendement n° 78 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de…
-
RejetéAmendement n° 84 — par M. Julien Dive (DR)
L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation…
-
RejetéAmendement n° 115 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des…
-
RejetéAmendement n° 171 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations…
-
RejetéAmendement n° 255 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations…
-
RejetéAmendement n° 286 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations…
Article 17 8 amendements · 3 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 87 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L’article 17 permet de suspendre jusqu’au 31 mars 2025 l’application du recouvrement fiscal forcé pour les redevables mahorais. Celle-ci peut être prolongée jusqu’au 31 décembre…
-
AdoptéAmendement n° 117 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement tiennent à s'assurer que l'article permet bien de suspendre…
-
AdoptéAmendement n° 149 — par Mme Anchya Bamana (RN)
L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne…
-
RejetéAmendement n° 221 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution, sans pour autant supprimer les effets de l'article 17 pour…
-
Non soutenuAmendement n° 290 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Au regard du désastre engendré par le cyclone Chido à Mayotte et des immenses besoins pour relever l’ensemble de l’économie du Département, les acteurs économiques réclament…
-
RetiréAmendement n° 303 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le cyclone CHIDO a provoqué une situation dramatique à Mayotte, nécessitant des moyens considérables pour soutenir la relance de l’économie du Département. Les acteurs économiques…
-
RejetéAmendement n° 315 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement complète l'article 17 pour que les délais de prescription ne soient pas seulement suspendus pour les créances dont sont redevables les contribuables envers l'Etat…
-
RejetéAmendement n° 316 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement précise que l'article suspend les procédures de recouvrement fiscal forcé, et pas seulement les délais de prescription opposables à l'administration fiscale.En…
Article 17 bis 4 amendements · 3 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 71 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Déjà mise à mal par les nombreuses crises traversées, les entreprises Mahoraises subissent suite au cyclone Chido une mise à l'arrêt de l'économie locale. Le présent projet de loi…
-
RejetéAmendement n° 185 — par Gouvernement
Le présent amendement propose la suppression de cet article pour les motifs suivants :1/ Une aide financière exceptionnelle aux entreprises qu’elles soient ou non débitrices de…
-
AdoptéAmendement n° 230 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre…
-
AdoptéSous-amendement n° 335 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.Cette…
-
-
AdoptéAmendement n° 282 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif adopté en Commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du…
Après l'article 17 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 148 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement propose de mettre en place une mesure miroir à celle instaurée à l'article 17 en permettant au contribuable mahorais de prolonger son droit de réclamation en cas de…
Article 18 3 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 106 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L…
-
RejetéAmendement n° 126 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer…
-
AdoptéAmendement n° 174 — par Gouvernement
L’article 18 du projet de loi d’urgence pour Mayotte prévoit la suspension du paiement et du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour tous les cotisants…
-
AdoptéSous-amendement n° 323 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient à l'article 18 la possibilité offerte au Gouvernement de prolonger d'un an de plus, par…
-
Après l'article 18 1 amendement · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 283 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer sur décembre 2024 le paiement de toutes cotisations et contributions sociales pour les acteurs économiques…
Article 20 1 amendement · 1 adopté
-
Adopté
Article 21 4 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 68 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager…
-
AdoptéAmendement n° 217 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cette réécriture de la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 21, insérée au texte par un amendement en commission, est nécessaire pour la rendre compréhensible.En l'état…
-
RejetéAmendement n° 218 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement introduit une clause anti-fraude qui est actuellement absente du texte. La volonté d'introduire une telle clause a été exprimée en commission.L'alinéa 2 permet…
-
RejetéAmendement n° 220 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre.Il…
Après l'article 21 2 amendements
-
RetiréAmendement n° 37 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de prolonger les visas et titres de séjour de trois mois pour les personnes présentes à Mayotte.Une telle mesure a déjà été prise lors du premier…
-
RejetéAmendement n° 246 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans…
Après l'article 22 1 amendement
-
RetiréAmendement n° 263 — par M. Elie Califer (SOC)
À la suite du passage du cyclone Chido, de nombreuses carences logistiques ont été constatées sur le terrain. Celles-ci ont été particulièrement criantes dans la distribution de…
Article 23 2 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 123 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans la consolidation du texte de la commission.
-
AdoptéAmendement n° 268 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans l'article.
Après l'article 27 16 amendements · 8 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 101 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement…
-
RejetéAmendement n° 102 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du…
-
RejetéAmendement n° 103 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à obtenir une évaluation approfondie de la politique migratoire à Mayotte. Ce rapport permettra au Parlement de disposer d'une analyse complète pour envisager…
-
RejetéAmendement n° 104 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Mayotte ne pourra pas se reconstruire durablement sans lutter contre l'habitat précaire. Cet amendement d'appel vise à obtenir une évaluation complète de la situation des…
-
RejetéAmendement n° 125 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les six mois afin de faire un état des lieux précis sur la…
-
RejetéAmendement n° 128 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR est un amendement d’appel. Le projet de loi qui est en effet ici examiné, bien que nécessaire et que notre groupe soutiendra, fait…
-
AdoptéAmendement n° 130 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu portant sur des investissements concernant des travaux de réhabilitation de…
-
RejetéAmendement n° 151 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Procéder, en urgence, à des expropriations, c’est être capable de connaitre de manière certaine les noms des propriétaires du foncier. Oui, ils existent, mais le chantier de la…
-
RejetéAmendement n° 160 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CHIDO, c'est aussi car nous n'avions pas, à Mayotte, de recensement des vivants…
-
AdoptéAmendement n° 172 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements portant sur des travaux de réhabilitation de logements de…
-
AdoptéAmendement n° 197 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux initial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14…
-
AdoptéAmendement n° 227 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Par la réglementation de l’utilisation des sols et la délimitation des zones non-constructibles et non-exploitables, les PPRN sont essentiels pour que l’État puisse agir dans le…
-
AdoptéAmendement n° 258 — par M. Philippe Gosselin (DR)
L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu portant sur des investissements concernant des travaux de réhabilitation de…
-
AdoptéAmendement n° 284 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de suspendre les 2 réformes de l’assurance chômage à Mayotte.Si nous…
-
AdoptéAmendement n° 285 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Le présent amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités…
-
RetiréAmendement n° 293 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Un recensement exhaustif de la population de Mayotte est nécessaire afin d’être en mesure d’organiser les services publics de base, santé, éducation…Ce dernier est malheureusement…