L'amendement n° 117 de M. Mathiasin (LIOT) à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 117 de M. Mathiasin (LIOT) à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Amendement n° 117

Auteur : M. Max Mathiasin


Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. 

Les auteurs de cet amendement tiennent à s'assurer que l'article permet bien de suspendre l'obligation faite aux comptables publics de procéder au recouvrement automatique des créances fiscales. Le cas échéant, il  au contribuable mahorais voyant ses revenus en baisse suite au cyclone Chido, de suspendre le remboursement de ses dettes. 

Ils s'interrogent en outre sur la rédaction actuelle: permet-elle d'octroyer un délai supplémentaire à l'administration (allant du 31 mars 2025 au 31 décembre 2025, selon l'option retenue) pour recouvrir des créances qui seraient arrivés à échéance en l'absence de mesure? 

Sécurité Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 67% 0% 0% 100%
ECOS abstention 0% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 97% 0% 3% 97%
LIOT pour 67% 17% 0% 100%
NI pour 67% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 1% 0% 100%
SOC abstention 7% 0% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Farida Amrani a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Bénédicte Auzanot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anchya Bamana s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Baptiste s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Barusseau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisa Belluco s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Aurore Bergé a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ugo Bernalicis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Bigot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Blairy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Manuel Bompard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Élisabeth Borne a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Idir Boumertit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Buchou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Buisson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bérenger Cernon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophia Chikirou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Clavet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Gérald Darmanin a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hendrik Davi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance de Pélichy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Delogu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Sophie Delorme Duret a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Dive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karen Erodi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Gonzalez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Gosselin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Got s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Daniel Grenon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ayda Hadizadeh s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Hervieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Jolly s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Lachaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Le Gall a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Véronique Louwagie a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Yannick Neuder a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.