L'amendement n° 106 de M. Maillot (GDR) à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 106 de M. Maillot (GDR) à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Amendement n° 106

Auteur : M. Frédéric Maillot


L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime qui exercent leur activité dans le département de Mayotte. Cette mesure de report est insuffisante au regard des enjeux de sauvegarde du tissu économique mahorais. Le présent amendement propose en conséquence de remplacer la mesure de suspension obligations de paiement des cotisations et contributions sociales par une mesure d’exonération temporaire pour une période d’un an. 

Sécurité Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 94% 6% 94%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

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