L'amendement n° 230 de Mme Voynet (ECOS) à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 230 de Mme Voynet (ECOS) à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Amendement n° 230

Auteur : Mme Dominique Voynet


Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôts et taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenir les entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées.

Sécurité Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 94% 0% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 94% 0% 6% 94%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 67% 0% 0% 100%
RN abstention 5% 5% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 50% 0% 0% 100%
UDR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Bénédicte Auzanot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anchya Bamana s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Bannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Barèges s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Aurore Bergé a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Bigot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Chavent a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hadrien Clouet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Gérald Darmanin a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Sophie Delorme Duret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Fégné a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Gernigon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Michel Gonord a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Got a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frantz Gumbs a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Véronique Louwagie a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Yannick Neuder a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.