L'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli (LFI-NFP) et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli (LFI-NFP) et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Amendement n° 25

Auteur : Mme Nadège Abomangoli


Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile.

Ce nouvel article prévoit en effet que la vente par une entreprise à un particulier de tôles est conditionnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile, et à la signature d'une déclaration pour s'engager à les utiliser pour la remise en état de son logement. Il prévoit également que les entreprises tiennent un registre avec les informations relatives aux acheteurs, consultable par les forces de l'ordre. Enfin, il pourra ordonner la fermeture jusqu'à 6 mois des établissements ne respectant pas ces obligations.

Nous ne pouvons tolérer ce type de mesures, alors même que l’Etat est responsable de la crise du logement à Mayotte, les derniers gouvernement ayant défendu des opérations d’expulsion et de destruction de bidonvilles sans reloger l’ensemble des personnes expulsées. Si les bidonvilles se reconstruisent rapidement, c’est parce que les Mahorais n’ont pas d’autres choix et sont dans une détresse sans commune mesure. Rappelons qu’un tiers des habitants vivent à Mayotte dans un habitat précaire. Une telle mesure vise également encore une fois les personnes migrantes qui n’ont pas toujours de titre d’identité et qui craindront d'être expulsées en cherchant de quoi reconstruire leurs habitations de fortunes du fait d'un tel contrôle.

Sécurité Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 7% 93% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 82% 18% 82%
GDR pour 50% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 2% 98% 0% 100%
SOC abstention 0% 17% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste s'est abstenu(e).

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel s'est abstenu(e).

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M. Romain Baubry a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Julien Dive a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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Mme Martine Froger s'est abstenu(e).

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Pierre Marle a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Philippe Naillet s'est abstenu(e).

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

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Mme Marie Récalde s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Sandrine Runel s'est abstenu(e).

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Arnaud Simion s'est abstenu(e).

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

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